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La liberté d’aller et venir

La liberté d’aller et venir : La liberté d’aller et venir est une composante de la liberté individuelle. Elle est inhérente à la personne humaine : se mouvoir, stationner, séjourner fait partie de ses fonctions vitales. Pouvoir se déplacer librement sans contraintes et sans autorisation de la puissance étatique est un privilègedes sociétés démocratiques. La libre circulation des personnes est aujourd’hui l’un des piliers de la construction européenne. Son exercice doit se concilier avec la nécessité de préserver l’ordre public.

I). — Les sources de la liberté d’aller et venir

(La liberté d’aller et venir)

Aux sources de droit interne se sont ajouté des traités internationaux et le droit communautaire.

A). — Les sources internes :

(La liberté d’aller et venir)

a). — En premier lieu, les sources de droit interne sont tout d’abord d’ordre constitutionnel,

par sa décision du 12 juillet 1979 le conseil constitutionnel

a reconnu à la liberté d’aller et venir une valeur constitutionnelle. La liberté d’aller et venir à une valeur constitutionnelle, cela signifie que ce principe fait partie intégrantedes droits fondamentaux protégés par le bloc de constitutionnalité. Cette liberté se rattache à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 quiconsacre le principe de liberté. La liberté d’aller et venir est garantie par l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 qui reconnaîtla compétence exclusive de l’autorité judiciaire.

b). — En second lieu, les sources législatives (La liberté d’aller et venir)

permettent la concrétisation de ce principe, il incombe au législateur de préciser la mise en œuvrede la liberté d’aller et venir et d’assurer la conciliation entre l’exercice de cette liberté constitutionnellement garantieet la sauvegarde d’autres droits et principes à valeur constitutionnelle comme la prévention de l’ordre publicet la recherche des auteurs d’infractions. Les lois qui interviennent pour organiser la liberté d’aller et venirdoivent respecter cet impératif d’ordre constitutionnel. La tâche du législateur consiste à n’intervenir que lorsque cette liberté entre en conflit avec un autre droit, une autre liberté. L’intervention du législateur peut notamment aider à favoriser l’exercice de cette liberté en prescrivant certainscomportements, par exemple, l’obligation pour les lieux ouverts au public de prévoir des installationsspécifiques d’accès pour les personnes handicapées.

c). — En troisième lieu, les sources réglementaires (La liberté d’aller et venir)

sont constituées des textes normatifs émanant du pouvoir exécutif, elles ont été fréquentesdans le passé à cause de l’absence de contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité des lois. Jusqu’en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n’existait pas en France. En conséquence, une loi qui portait atteinte au principe de liberté d’aller et venir ne pouvait pas être remise en cause. Aujourd’hui, elles sont moins importantes dans la mesure où elles ne peuvent que préciser les actes législatifsqui entourent cette liberté. Les actes réglementaires constituent le prolongement des prescriptions législatives organisant la liberté d’aller et venir.

B). — Les sources internationales : (La liberté d’aller et venir)

La liberté d’aller et venir est consacrée par plusieurs instruments internationaux régulièrement ratifiés par la France.

La première source concerne les accords internationaux (La liberté d’aller et venir)

par lesquels les États s’engagent à respecter à travers leur réglementation la liberté d’aller et venir.

La deuxième catégorie de sources internationales concerne les textes internationaux

à caractèrerégionalet plus particulièrement les texteseuropéens. Leur particularité tient à leur effet direct : l’individu peut les invoquer directement devant le juge national comme il ferait pour une norme de droit interne. Plusieurs textes peuvent être cités comme l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’hommeet des libertés fondamentales ou encore l’article 2 du Protocole additionneldu 16 septembre 1963 qui reconnaît la liberté de circulation et d’établissement. L’union européenne a été également présente dans la consécration de la liberté d’aller et venir. Le principe de la libertéde circulation est à la base de la construction du Marché commun puisqu’il a été posé dès le Traité de Rome. Le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne a reconnu parmi les grandes libertés, la libre circulation des personnes et la liberté d’établissement qui représente le noyau dur de la liberté d’aller et venir. Ce même traité a reconnu le droit pour tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement dans les États membres. Ces différentes dispositions constituent un cadre à la protection de la liberté d’aller et venir. Les Accords Schengensuppriment les contrôles aux frontières à l’intérieur de la communauté.

II). — Les manifestations de la liberté d’aller et venir

(La liberté d’aller et venir)

A). — La restriction à la liberté d’aller et venir

(La liberté d’aller et venir)

a). — Tout d’abord, la liberté comprend un certain nombre de restrictions

dont les justifications sont parfois légitimes et d’autres parfois sont plus contestables. Ainsi, pour les citoyens français, la liberté d’aller et venir sur le territoire national ne peut faire l’objetde restrictions non strictement justifiées par les exigences du maintien de l’ordre public. Aussi, toute mesure de police générale et absolue est considérée comme illégale. Répond, par exemple, à ces critères une mesure, adoptée au nom de la protection de l’enfance, se bornant à fixerdes couvre-feu en interdisant dans certains quartiers et à certaines heures dans la nuit la circulation des mineurs (Conseil d’État, Ordonnance de référé, 27 juillet 2001).

b). — Ensuite, les recherches judiciaires ou la prévention de l’ordre public (La liberté d’aller et venir)

justifient notamment les restrictions apportées à la liberté d’aller et venir par les opérations de vérification d’identité. Il s’agit, par exemple, des restrictions imposées à la liberté d’aller et venir en cas de détention régulière (emprisonnement ; mesure d’interdiction de séjour ; contrôle judiciaire). Constituent également une restriction à la liberté d’aller et venir, les mesures de police prises en vue de la préventionou de la répression des troubles causés à l’ordre public. Ces mesures de police administrative ou de police judiciairese caractérisent par des contrôles d’identité. Si de tels contrôles ont été admis par le juge constitutionnel, ils ont cependant été encadrés dans la mesureoù la pratique des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires a été condamnée. Par exemple la loi sur l’installation des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique en est la confirmation. Bien que ce type de moyens soit autorisé par le législateur, leur installation ne doit pas être fondée sur une autorisationtacite de l’autorité administrative.

c). — Dans le cadre européen, la suppression des contrôles douaniers n’empêche pas aux États membres

de demander à toute personne entrant sur le territoire de prouver son identité et sa nationalité sous peinede sanction pénale. L’octroi du passeport peut être rattaché à une forme de restriction de la liberté d’aller et venir. La mise en œuvrede la liberté d’aller et venir impose la délivrance d’un titre qui permet le déplacement en dehors du territoire.

B). — Les restrictions à la liberté d’aller et venir des étrangers

(La liberté d’aller et venir)

a). — La situation des étrangers est beaucoup plus sévère que celle des nationaux.

Tous les États mettent en œuvre une politique d’immigration permettant le contrôle des entréeset des sorties des étrangers sur leur territoire national. Le pouvoir d’accorder ou de refuser un visa est une prérogative régalienne de l’État. L’étranger doit établir la preuve qu’il dispose des moyens d’existence et d’hébergement et qu’il possède un titrede transport de retour. Le visa permet de séjourner sur le territoire national pour une durée de trois mois, au-delàil doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire valable une année et renouvelable ou d’une carte de résidentd’une durée de dix ans et renouvelable de plein droit. (La liberté d’aller et venir) Les conditions d’obtention de ces titres se sont durcies, la carte de résident est soumise à l’intégration républicainede l’étranger appréciée au regard de la connaissance de la langue française et des principes qui régissent la république.

b). — L’autorité administrative pourra refuser de lui accorder s’il présente une menace pour l’ordre public.

Le degré de protection des étrangers varie en fonction de leur situation sur le territoire français. (La liberté d’aller et venir) L’étranger en situation régulière, une fois acquitté des formalités essentielles relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire, bénéficie des mêmes droits que le national de s’y mouvoir et d’y résider librement. Par contre l’étranger qui se trouve irrégulièrement en France ou s’il représente une menace particulière pour l’ordre public, sa liberté d’aller et venir est alors réduite au droit de quitter le territoire national. Dans cette situation, la sortiedu territoire est une obligation pour l’étranger à défaut de régularisation et s’il ne fait pas partie des catégories protégées. La sortie du territoire national doit être libre, mais elle peut être forcée dans trois cas : (La liberté d’aller et venir)

— Premièrement, la reconduite à la frontière (La liberté d’aller et venir)

instituée par la loi du 10 juillet 1990 qui autorise le préfet a retirer les conséquences de l’absence de régularisationdu séjour de l’étranger.

— Deuxièmement, l’expulsion

qui doit être distinguée de la reconduite à la frontière et qui est une mesure prise par le ministre de l’Intérieurquand la présence sur le territoire menace gravement l’ordre public. Le législateur a prévu des cas où l’expulsionest interdite, il en va ainsi des mineurs de dix-huit ans. L’expulsion comporte certaines limites et des garanties pour l’intéressé qui peuvent être supprimées en casd’urgence et lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Les effets de l’arrêté d’expulsion ne s’épuisent pas avec le départ de l’étranger. Tant que l’arrêté n’a pas été abrogé, l’individu visé par la mesure ne peut accéder au territoire national.

— Troisièmement, l’extradition (La liberté d’aller et venir)

consiste à mettre à la disposition de la justice étrangère une personne poursuivie ou condamnée dans cet État. L’extradition est décidée par décret après avis conforme de la chambre de l’instruction. La mise en œuvre dela procédure d’extradition s’avère soumise à un double contrôle. La cour de cassation peut être saisie pour examiner la régularité de l’avis rendu par la chambre de l’instructionet le Conseil d’État est compétent pour examiner la légalité du décret d’extradition. Il vérifie la conformité du décret avec les dispositions du droit interne et de la Convention européenne desdroits de l’homme. Il avait annulé un décret d’extradition qui méconnaissait les droits fondamentaux commele risque de se voir infliger la peine de mort.

III). — Le contrôle des atteintes à la liberté d’aller et venir

(La liberté d’aller et venir)

Il repose sur un partage de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Si le juge judiciaires’avère le gardien des libertés individuelles, le juge administratif se trouve également amené à se prononcersur les mesures générales restreignant la liberté de circulation des individus.

A). — La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif

(La liberté d’aller et venir)

La compétence du juge judiciaire n’a cependant jamais été exclusive, différentes formes d’atteintes à la libertéd’aller et venir ont été portées devant le juge administratif. Ce dernier a depuis longtemps intégré le contrôle juridictionnel des atteintes à la liberté d’aller et venir dans lecontrôle des mesures de police. Le juge judiciaire est naturellement saisi dans le cadre de la commission d’une infraction ou dans l’hypothèsed’une atteinte grave à la liberté d’aller et venir. Le juge administratif sera compétent pour statuer sur lesréglementations de police qui s’avèrent contraires au principe de la liberté d’aller et venir, par exemple, les arrêtés municipaux.

B). — L’appréciation de l’atteinte à la liberté d’aller et venir

(La liberté d’aller et venir)

Que la compétence soit dévolue au juge judiciaire ou administratif, ils doivent effectuer un contrôle de proportionnalitéentre la nécessité de l’atteinte et la gravité du trouble à l’ordre public. Le contrôle de proportionnalité réside dans la conciliation entre les moyens employés, la mesure prise et la finalité poursuivie. L’appréciation de la licéité de l’atteinte à la liberté varie selon les circonstances de l’espèce. Par exemple, une même mesure générale et absolue pourra dans un cas se justifier et dans l’autre être illégale. Ce contrôle de proportionnalité n’est pas le seul fait des juges, mais a été renforcé par les textes conventionnels et législatifs. Les degrés du contrôle des atteintes à la liberté varient en fonction de plusieurs paramètres : le bénéficiaire de la liberté (national ou étranger), la nature de l’atteinte (totale ou partielle), le caractère préventif ou répressifde la mesure ayant donné lieu à la méconnaissance de la liberté.

Le contrôle exercé à l’endroit des étrangers ne donne lieu qu’à un contrôle minimum du juge administratif.

Aussi, le principe de la vie privée et familiale est venu renforcer la liberté d’aller et venir à travers le droit de séjourner. Le juge vérifie que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention et par répercussionà la liberté d’aller et venir. Cette liberté d’aller et venir ne bénéficie pas uniquement d’un contrôle approfondi, elle se trouve notamment protégéepar un certain nombre de mesures procédurales qui permettent de rendre sa protection plus efficiente. Il faut mentionner, par exemple, le référé-liberté (Article L 521-2 du code de justice administrative) qui permet de saisir le jugeadministratif en urgence lorsque l’administration porte une atteinte grave à une liberté fondamentale. Le Conseil d’État a reconnu à la liberté d’aller et venir ce caractère dans une décision du 9 janvier 2001 « la liberté d’aller et venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français… constitue une libertéfondamentale au sens de l’article L 521-2 précité ».

IV). — Contacter un avocat

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liberté

(La liberté d’aller et venir)

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liberté* d’expression droit du travail

(La liberté d’aller et venir)

liberté* d’expression en droit françaislimite de la liberté* d’expression citationliberté* d’expression limites philosophieliberté* d’opinion def juridiquelimite de la liberté* d’expression au travailliberté* en philosophie terminaleliberté* entravéelimite à la liberté* d’expression syndicaleliberté* et contrainte philosophieliberté* et religionlimite à la liberté* d’expression du salariéliberté religieuse en entrepriseliberté** religieuse en Francequ’est-ce que la liberté* d’expression sur internetqu’est-ce qui encadre la liberté* d’expression en Franceliberté* religieuse et laïcitéliberté* syndicale en Franceloi du 4 mars 2002 refus de vaccinationloi du 4 mars 2002 relative aux droits des maladesliberté syndicale et droit de grèveliberté* syndicale liberté fondamentaleloi du 4 mars 2002 liberté d’aller et venir* loi du 4 mars 2002 refus de soinliberté* syndicale limitesliberté* transcendantaleloi du 4 mars 2002 consentement libre et éclairéloi du 4 mars 2002 droit à l’informationliberté* transcendantale Kantliste manifestations 4 septembreloi atteinte à la liberté*

liberté Wiktionnaire

(La liberté d’aller et venir)

libre d’agir sans contraintesloi du 4 mars 2002 vaccinationloi sur la liberté* d’aller et venir* Macron atteinte aux libertés* Macron atteinte libertés* manifestation à fortemanifestation de la vérité définitionmasque atteinte libertés* manifestation liberté* d’expressionméthodologie de la dissertation juridique exemplene pas porter atteinte à la liberté* nouvelles atteintes à la liberté* d’ expression en Chineobstruction à la justice définitionobstruction à la justice peineporter atteinte aux libertés* porter atteinte aux libertés* fondamentalesobstruction of justice penal code çapass sanitaire atteinte aux libertés* individuellespass vaccinal atteinte aux libertés* pourquoi la liberté* d’expression est un droit fondamentalpourquoi la manifestation aujourd’huipasse vaccinal atteinte à la liberté* passeport vaccinal atteinte aux libertés* peine pour entrave à la justicepeut-on limiter la liberté* d’expression dissertationpgd liberté* d’aller et venir* plainte entrave syndicaleplainte pour entrave syndicaleport du masque atteinte à la liberté* porter atteinte a liberté* d’expressionpour atteinte à la liberté* d’expression

pour se déplacer

(La liberté d’aller et venir)

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quelle manifestation demain

(La liberté d’aller et venir)

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religion étrange

(La liberté d’aller et venir)

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à cause de cela,

(La liberté d’aller et venir)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant,

(La liberté d’aller et venir)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière,

(La liberté d’aller et venir)

De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier,

(La liberté d’aller et venir)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

(La liberté d’aller et venir)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer,

(La liberté d’aller et venir)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

à cause de cela,

(La liberté d’aller et venir)

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Cependant,

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Mais,

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De la même

(La liberté d’aller et venir)

manière,

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Cependant,

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c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La liberté d’aller et venir) En somme, Droit pénal (La liberté d’aller et venir) Tout d’abord, pénal général (La liberté d’aller et venir) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La liberté d’aller et venir) Aussi, Droit pénal fiscal (La liberté d’aller et venir) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La liberté d’aller et venir) De même, Le droit pénal douanier (La liberté d’aller et venir) En outre, Droit pénal de la presse (La liberté d’aller et venir)

Et ensuite, (La liberté d’aller et venir)

pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit péna l Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.