La filiation par procréation charnelle

La filiation par procréation charnelle

L’article 310-1 du code civil énumère les modes d’établissement de la filiation « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Elle peut aussi l’être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre. »

Seule une entrave subsiste à la liberté de l’établissement d’un lien de filiation. En effet, en cas d’inceste absolu (entre parents en ligne directe ou entre frère et sœur), l’enfant ne peut avoir qu’une filiation partielle, établie à l’égard de l’un de ses parents biologiques. En revanche, dans les situations d’inceste relatif (union dont la prohibition peut être levée par une dispense), la filiation peut être établie à l’égard des père et mère.

I) Dispositions générales en matière de filiation

L’ordonnance du 4 juillet 2005 a apporté quelques modifications, notamment en ce qui concerne la possession d’état.

A) Preuve de la filiation

B) Les présomptions

C) La possession d’état

II) L’établissement non contentieux de la filiation

La filiation peut se voir établie par l’autorité de la loi, par reconnaissance ou par la possession d’état.

A) L’établissement de la filiation par l’effet de la loi

B) La reconnaissance

C) La possession d’état constatée dans un acte de notoriété

III) Les actions relatives à la filiation

L’ordonnance du 4 juillet 2005 maintient une seule action en établissement de la filiation maternelle, et deux actions en établissement de la filiation paternelle.

Il n’existe plus d’actions spécifiques à la filiation légitime et à la filiation naturelle.

L’article 310-3 du code civil prévoit désormais que « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. »

A) Règles générales

B) Actions aux fins d’établissement de la filiation

C) Actions en contestation de la filiation

D) L’action à fins de subsides

16 octobre 2014 / Droit civil

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