La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée

La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée

La procréation assistée s’est particulièrement développée ces dernières années en raison des progrès de la médecine dans le traitement de l’infertilité.

Les lois de bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 ont cependant prévu un encadrement très strict des activités d’assistance médicale à la procréation.
Il s’agit des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel » (L.2141 du code de la santé publique).
Cette assistance peut avoir deux types d’objet : remédier à l’infertilité d’un couple qui a été médicalement diagnostiquée, ou éviter la transmission à un enfant d’une maladie d’une particulière gravité (issue de la loi du 6 août 2004).
Cette assistance médicale ne bénéficie qu’è des personnes déterminées ; il ne peut s’agir que d’un couple constitué d’un homme et d’une femme (mariés, ou vivant en concubinage depuis au moins 2 ans). De plus, l’homme et la femme doivent encore être « en âge de procréer ».
La loi du 6 août 2004 prévoit également qu’une personne dont la fertilité risque d’être altérée pourrait bénéficier d’un recueil préventif de gamètes et ainsi bénéficier d’une procréation médicalement assistée postérieure.
Dans le cadre d’une insémination avec donneur, chacun des membres du couple doit exprimer son consentement, qui sera enregistré par un notaire ou par le président du TGI. Ils sont alors informés « des conséquences de leur acte au regard de la filiation » (art 311-20 du code civil). La rétractation ne peut intervenir qu’après la réalisation de la procréation médicalement assistée.
Il existe plusieurs types techniques de procréation médicalement assistée :
L’insémination artificielle : permet d’inséminer une femme avec le sperme de son conjoint, ou avec celui d’un tiers (c’est alors une insémination avec donneur dite IAD)
La fécondation in vitro : procédé qui consiste à implanter chez une femme un embryon conçu en laboratoire
L’ICSI : technique qui traite de la stérilité masculine
Lorsque l’assistance à la procréation est mise en œuvre avec les gamètes du couple, il n’y a pas de difficulté particulière pour établir la filiation de l’enfant.
En revanche, lorsque la procréation assistée passe par un don de gamètes ou d’embryon, le législateur a prévu des dispositions spéciales : la règle est celle de l’anonymat des dons de gamètes, et le code civil prohibe l’établissement de la filiation à l’égard du donneur.
Lorsque le couple est marié, la filiation est établie par le nom de la mère dans l’acte de naissance et par la présomption pater is est.
S’ils ne sont pas mariés, la filiation est établie par l’acte de naissance pour la mère et par une reconnaissance par le concubin (ou par un acte de notoriété constatant la possession d’état). Cependant, l’alinéa 4 de l’article 311-20 prévoit que celui qui a consenti à la procréation mais qui ne reconnaît pas l’enfant (dans le cas d’un concubinage) engage sa responsabilité envers lui et envers la mère.
Concernant la pratique des mères porteuses, la question de sa prohibition est régulièrement remise en cause. Il s’agit pour une femme de signer une convention par laquelle elle s’engage à porter un enfant et à l’abandonner à la naissance. La Cour de cassation a rejeté cette pratique dans un arrêt du 31 mai 1991 car cette convention « contrevient au principe d’indisponibilité du corps humain et à celui de l’indisponibilité des personnes ». Cependant, cette position pourrait évoluer.
16 octobre 2014 / Droit civil

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