La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement
La compensation conventionnelle
I). — Définition de la compensation conventionnelle
(La compensation conventionnelle)
La compensation conventionnelle résulte d’uncommun accord entre les parties.
Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil.
Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros.
Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre.
Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y.
II). — Fonctionnement de la compensation conventionnelle
Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs dettes réciproques s’éteignent à concurrence de la plus faible.
Elles doivent exprimer leur volonté de façon expresse.
Cette convention est soumise aux règles classiques de validité des contrats énoncées à l’article 1108 du Code civil (consentement, capacité,
objet et cause).
La compensation conventionnelle n’est soumise à aucune autre condition, comme celles exigées en matière de compensation légale: réciprocité,
liquidité, fongibilité et exigibilité des deux obligations en présence.
La compensation conventionnelle produiteffet au jour où les parties s’en prévalent.
III). — Contacter un avocat
(La compensation conventionnelle)
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La compensation conventionnelle)
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