L'effacement du casier judiciaire des mineurs

 

Le casier judiciaire peut s’effacer automatiquement ou sur demande.

Sont retirées du casier judiciaire (art. 769 7° du C.P.P.), 3 ans après leur prononcé, les mesures et sanctions éducatives des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28, à condition que le mineur n’ait pas fait  l’objet, durant ce délai :

 

- d’une condamnation correctionnelle ou criminelle ;

- d’une composition pénale ;

- d’une nouvelle mesure ou sanction éducative sur le fondement des mêmes articles.

 

 

La demande résulte soit :

 

- d’une requête du mineur,

- d’une requête du parquet,

-d’une saisine d’office.

 

Elle répond aux conditions suivantes :

 

- expiration d’un délai de trois ans à compter de la décision ;

-         rééducation du mineur apparaît comme acquise.

 

La demande est portée devant le tribunal, soit du lieu du la poursuite initiale, du lieu du domicile actuel du mineur, ou du lieu de sa naissance.

 

Conformément aux dispositions de l’article 778 du Code de procédure pénale, les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil.

 

Le tribunal pour enfants, saisi sur requête du parquet, statue en dernier ressort. Lorsque la suppression de la fiche a été prononcée, la mention de la décision initiale ne doit plus figurer au casier judiciaire du mineur. La fiche relative à cette décision est donc détruite.

 

L’effacement facultatif conserve un intérêt :

 

- pour les peines dont l’effacement n’est pas automatique à la majorité ;

- pour les mesures éducatives, les sanctions éducatives et les peines prononcées à l’encontre d’un mineur qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans, mais qui entre dans les conditions de l’article 770 du Code de procédure pénale.

 

L’effacement d’une peine du casier judiciaire n’a aucune incidence sur le régime de l’exécution des peines prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Une peine effacée peut être mise à exécution.