Enquête préliminaire

L'enquête préliminaire vise à donner au Ministère Public le moyen de se décider sur les poursuites. Dans ce cas, les officiers de police judiciaire, à la demande du Ministère Public, procèdent à des éclaircissements relatifs aux circonstances de l'infraction.

Le ministère Public fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée.

Il peut aussi faire procéder à des examens techniques ou scientifiques qui s'imposent sans tarder.

L'enquête préliminaire, à la différence de l'enquête de flagrance, ne peut légitimer des atteintes aussi graves que l'inviolabilité du domicile. Les perquisitions et saisies ne pourront donc avoir lieu que si l'intéressé consent. Des procès verbaux seront obligatoirement rédigés par les officiers de police judiciaire et ceci notamment lors de la mise sous scellés des objets saisis. Cependant, à la requête du Procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement au moins égale à cinq ans, les perquisitions et les saisies pourront être autorisées par le juge de la liberté et de la détention, conformément à l'article 76 du code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale prévoit la possibilité, pour les officiers de police judiciaire, de faire garder à vue le suspect, pour les nécessités de l'enquête, selon l'article 77 CPP.

A l'issu de l'enquête préliminaire, les officiers de police devront rédiger un rapport résumant les éléments du dossier, qu'ils devront adresser au Procureur de la République.