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Le classement sans suite : définition et caractéristiques

Le classement sans suite fait partie des choix mis à la disposition du ministère public, prévoit l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Il permet au parquet de ne pas déclencher les poursuites.

Il faut savoir que cette mesure n’éteint pas l’action publique pour autant, sauf dans les cas de prescription, prévus par les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale.

Selon l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le parquet peut, en application de sa décision d’opportunité, décider d’un classement sans suite. Ensuite, il peut recourir à des mesures alternatives aux poursuites. Enfin, il peut aussi mettre en mouvement l’action publique.

Nous présenterons dans cet article le classement sans suite.

Qu’est-ce que le classement sans suite ?            (Le classement sans suite)

Le classement sans suite est l’initiative par laquelle le ministère public prend la décision de ne pas poursuivre l’auteur présumé d’une infraction. C’est l’illustration par excellence du principe d’opportunité des poursuites.

Le parquet peut prendre une décision de classement sans suite concernant une plainte reçue. Il peut aussi décider du classement sans suite après une dénonciation, ou au vu des résultats d’une enquête policière.

Les caractéristiques du classement sans suite  (Le classement sans suite)

La décision de classement sans suite ne respecte aucune exigence particulière. Le parquet peut seulement être inactif, donnant une décision de classement sans suite implicite.

Le procureur qui procède à un classement sans suite doit aviser le plaignant ou la victime. Il leur précise les raisons pour lesquelles il procède à ce classement sans suite.

Ces raisons peuvent être juridiques, car l’action publique est prescrite, ou il peut indiquer des raisons de pure opportunité. Cela doit permettre à l’intéressé d’exercer un recours devant le procureur général, prévu au terme de l’article 40-3 du Code de Procédure Pénale, pour enjoindre au procureur de la république de poursuivre.

Ainsi, selon les termes de l’article 40-3 du Code de procédure pénale :                                    (Le classement sans suite)

Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36, enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.

Ainsi, l’on comprend qu’une décision de classement a donc deux explications possibles. Le procureur de la République peut se dire qu’aucune infraction n’a été commise.

Le procureur de la République peut aussi estimer que les faits constituent bien une infraction pénale, mais il juge opportun de ne pas la poursuivre (principe de l’opportunité des poursuites).

Le tout est ainsi de savoir quelle est l’autorité qui s’attache à cette décision de classement sans suite.

En outre, le classement sans suite n’a aucune autorité. C’est à propos de la chose jugée que l’on parle de l’autorité. Le procureur de la République est un magistrat pas un juge. Il n’y a donc pas de chose jugée, mais une chose estimée en opportunité.

En d’autres termes, le procureur n’est pas lié par sa décision de classement sans suites. Il peut se raviser à tout instant, à la demande du procureur général, afin de déclencher les poursuites. La seule réserve est la prescription de l’action publique.

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