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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"action publique" (Page 38)
07 juillet
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Collant

Favoritisme

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le favoritisme

Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Article 432-14 I).  --  Le favoritisme : les éléments constitutifs      A).  --  L’auteur La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution  de marchés      B).  --  L’élément matériel du favoritisme, 1).  --  D'abord, il faut un avantage injustifié procuré à autrui 2).  --  aussi, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information...

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07 juillet
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Abus de biens sociaux

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
L'abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux :  L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ».   Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le fait d’un dirigeant....

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07 juillet
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Le délit de banqueroute

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? Tout d'abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des métiers : autrefois appelés artisans ;  Également, les agriculteurs ; De même, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : même les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire protégé ; Puis, les dirigeant sociaux, ou les liquidateurs : Dirigeants d’associations, de syndicats,...

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07 juillet
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Collant

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité définition et peines

posté par Maître
dans Les infractions
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines : L'organisation frauduleuse d'insolvabilité vise le fait de vouloir se soustraire à une décision judiciaire lui imposant l'indemnisation d'une victime et qui organise son insolvabilité. I).  --  La condition préalable de l'organisation d'insolvabilité (L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines) 1).  --  D'abord, existence d’une condamnation de nature patrimoniale. 2).  --  Puis, la personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments. 3).  --  Ensuite, la Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuel II).  --  Les éléments constitutifs de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (L'organisation frauduleuse d'insolvabilité définition et peines) 1).  --...

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07 juillet
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Faux et usage de faux

posté par Maître
dans Les infractions
Le faux et usage de faux

Faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux (Faux et usage de faux) Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice est accompli par quelques moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, prévoit l’article 441-1 du Code pénal. En d’autres termes, il s’agit d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant titre,...

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26 juin
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Collant

Les atteintes à la liberté et à l’égalité des candidats

posté par Maître
dans Droit pénal

Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats : C’est le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Art.432-14 du CP I).  --  Premièrement les éléments constitutifs, (Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats)      A).  --  En premier lieu, l’auteur  (Les atteintes à la liberté et à l'égalité des candidats) La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution de marchés publics.      B).  --  En second lieu, l’élément matériel...

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26 juin
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La corruption et le trafic d’influence passifs

posté par Maître
dans Droit pénal

La corruption et le trafic d'influence passifs : Articles 432-11 et 432-17 du Code pénal.  I).  --  Les éléments constitutifs  (La corruption et le trafic d'influence passifs)      A).  --  L’auteur    (La corruption et le trafic d'influence passifs) 1).  --  En premier lieu, Personne dépositaire de l’autorité publique 2).  --  En second lieu, Personne chargée d’une mission de service public 3).  --  Et pour finir, Personne investie d’un mandat électif public      B).  --  L’acte            (La corruption et le trafic d'influence passifs) C’est le fait de solliciter ou agréer, sans droit, directement ou indirectement des offres, promesses, dons présents ou avantages quelconques.      C).  --  Le but           (La...

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26 juin
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Collant

Le terrorisme en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Le terrorisme en droit pénal

Le terrorisme en droit pénal : Le terrorisme en droit pénal français présente des particularités aussi bien autour de ses infractions qu'également autour de sa procédure pénale dérogatoire au droit commun. S'ajouter aussi une procédure d'indemnisation des victimes tout à fait à part. L'étude du terrorisme extrêmement riche en dispositions diverses se répartit pour l'essentiel sur 3 codes : d'abord, le codes assurances , puis le code de procédure pénale en ses articles 706-16 et s. et enfin le code pénal, d’où l' étude ci-dessous. L'article 421-1 du Code pénal : entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l'intimidation ou la terreur. I). ...

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25 juin
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Recel : Comprendre les risques et sanctions légales

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Recel

Recel : Comprendre les risques et sanctions légales : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs du délit de recel (Recel : Comprendre les risques et sanctions légales) Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut...

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25 juin
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Collant

Délit d’abus de confiance

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
abus de confiance

Délit d'abus de confiance : Délit d'abus de confiance porte atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. I).  --  Délit d'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis Elle a accepté à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La sanction de  l’abus de confiance suppose un cadre préalable, deux éléments : l'un matériel et l'autre moral.      A).  --  Les conditions préalables du délit d'abus de confiance Au-delà de la classification...

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