10 juillet

Collant

Les pratiques commerciales déloyales

dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Les pratiques commerciales déloyales : Les messages publicitaires doivent être loyaux, les consommateurs ne doivent pas être trompés par des messages qui attribuent à des services ou produits de fausses qualités. La loi du 3 janvier 2008 a transposé tardivement la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Les pratiques commerciales ont été remaniées par la loi du 4 août 2008, elles recouvrent les pratiques commerciales trompeuses et agressives. La grande majorité des pratiques considérées comme déloyales appartiennent à l’une de ces deux catégories. Définition : Au terme de l’article 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de...

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09 juillet

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Collant

Le mineur et la constatation des infractions

posté par Maître

dans Droit pénal des mineurs

Penaliste paris Le mineur et la constatation des infractions : La particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs s'avère que ces derniers profitent de garanties renforcées. I.) -- Contrôles d’identité (Le mineur et la constatation des infractions) Tout comme l’adulte, le mineur a l’obligation de se prêter aux contrôles d’identité opérés à titre préventif, en dehors de toute infraction. Mais, c'est aussi le cas lorsque le contrôle a lieu sur indice lorsqu’il existe des raisons de croire que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction. Quand il ne peut justifier de son identité, le mineur peut se voir retenu sur place ou dans un local...

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09 juillet

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Collant

L’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère

posté par Maître

dans Droit pénal

L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère : La réglementation repose sur deux principes : -- Toute introduction en France d’un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne destiné à occuper un emploi salarié pour le compte d’un employeur français ne peut se faire que par le service public de l’emploi (ANPE, ANAEM). -- Un employeur ne peut faire travailler un étranger qu’à la condition qu’il dispose d’un titre de travail. Ainsi, l’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère est réprimé par l’article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque durée que ce soit...

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09 juillet

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Collant

Travail dissimulé

posté par Maître

dans Droit pénal

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I). -- Les éléments constitutifs du travail dissimulé A). -- La dissimulation d’activité du travail dissimulé Il y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée : 1). -- D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratif Le code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance. 2). -- Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelle L’auteur de...

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08 juillet

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Collant

Les sanctions en droit pénal douanier

posté par Maître

dans Droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : ** Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. ** Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes 1). – La contrebande (délit de première classe) - Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. 2) – Le blanchiment (délit de deuxième classe) - Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger, le défait de déclaration de transfert de...

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08 juillet

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Collant

La responsabilité des personnes physiques en matière douanière

posté par Maître

dans Droit pénal douanier

La responsabilité des personnes physiques en matière douanière : I). -- L’auteur de l’infraction douanière (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) La notion d’ « auteur » en droit pénal douanier peut revêtir plusieurs situations : ** D'abord, L’auteur matériel des faits ; ** Puis, L’auteur moral : L’auteur moral est ainsi considéré comme responsable du fait d’autrui (en l’occurrence du fait de l’auteur matériel des faits). Enfin, il existe alors deux catégories d’auteur moral : ** L’auteur moral considéré comme le véritable auteur de l’infraction ** L’auteur moral considéré comme ayant agi de mauvaise foi. Cette dernière catégorie concerne plusieurs hypothèses prévues par le Code des douanes (comme...

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07 juillet

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Collant

Abus de biens sociaux

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Abus de biens sociaux : L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ». Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le fait d’un dirigeant....

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07 juillet

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Collant

Faux et usage de faux

posté par Maître

dans Les infractions

Faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux (Faux et usage de faux) Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice est accompli par quelques moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, prévoit l’article 441-1 du Code pénal. En d’autres termes, il s’agit d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant titre,...

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07 juillet

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Collant

Les infractions portant atteinte à la probité

posté par Maître

dans Les infractions

$Les infractions portant atteinte à la probité$

Les infractions portant atteinte à la probité Qu'est-ce que la probité ? /Les infractions portant atteinte à la probité (Les infractions portant atteinte à la probité) La probité est un concept pouvant se définir d'abord par la droiture, ensuite l'honnêteté et enfin l'intégrité. Avoir de la probité, c'est donc avoir un attachement aux devoirs de la Justice et de la Morale. Le but des infractions incriminées par le code pénal est de réprimer toute sorte de collusion entre deux personnes, dont l'une possède des prérogatives dans le cadre de ses fonctions, et que l'autre souhaite exploiter. Il s'agit ici de 3 grandes infractions portant atteinte au devoir de probité: I). --...

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26 juin

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Collant

La participation à une association de malfaiteurs

posté par Maître

dans Droit pénal

La participation à une association de malfaiteurs : L'article 450-1 du code pénal français définit un groupement de personnes formé dans le but est de préparer un ou plusieurs crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. I). -- Association de malfaiteurs, définition : (La participation à une association de malfaiteurs) A). -- Les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs : Tout d’abord, un groupement ou bien une entente : -- non seulement de deux personnes ou plus -- en plus, Quelle que soit la durée -- et surtout, concertation d’un plan précis B). -- En second lieu, les objectifs : ...

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