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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"abus de confiance" (Page 17)
26 juillet
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Collant

Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomption de culpabilité ou d'innocence ? Section 1 – Une conciliation artificielle entre présomptions de culpabilité et présomption d'innocence  Cette artificialité se manifeste aussi bien au niveau conceptuel (§1) qu'en pratique (§2). 1) Une conciliation conceptuelle difficile  (présomption de culpabilité ou d'innocence ?)               En toute logique, les personnes impliquées dans des poursuites pénales sont suspectées être coupables d'une infraction. Autrement dit, sans soupçon de culpabilité, il n'y a pas de poursuites : La culpabilité présumée, réputée, suspectée est un préalable indispensable à la répression. Ce postulat affaiblit le principe même de présomption d'innocence supposé infuser toute la procédure pénale.              Une partie de la...

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25 juillet
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Collant

Présomptions de culpabilité relatives à l’élément moral

posté par Maître
dans Droit pénal

Présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral : Section 2 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral (Présomptions de culpabilité relatives à l'élément moral)              De l'adoption de l'article 121-3 alinéa 1 du Code pénal[55] énonçant que :"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre"  a résulté la suppression des délits purement matériels. Ces délits-matériels contribuaient à l'efficacité de la répression pénale étant donné que pour engager la responsabilité d'un individu le ministère public était dispensé de rapporter la preuve de l'élément moral de l'infraction[56]. Il n'y avait ainsi pas de débat sur la culpabilité, la responsabilité...

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25 juillet
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Collant

Les présomptions de culpabilité relatives à l’élément matériel

posté par Maître
dans Droit pénal

L'élément matériel : I).  --  Section 1 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément matériel    A).  --   Élément constitutif de l’infraction,           a).  --  l’élément matériel est la partie visible, extériorisée de l’infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Le Vocabulaire juridique de G. Cornu définit l'élément matériel comme : un  "acte ou abstention qui forme la base de toute infraction et qui, en général associé aux autres éléments constitutifs, suffit à lui seul à constituer l'infraction dans les infractions dites matérielles"[28].                Étant la base de l'infraction, il est difficile de concevoir que l'élément...

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24 juillet
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Collant

Les violences psychologiques dans les couples

posté par Maître
dans Les infractions
Les violences psychologiques dans les couples

Les violences psychologiques dans les couples : La violence dans les couples, avant même qu’elle ne devienne physique, prend souvent racine dans les mots. Il est cependant beaucoup plus difficile d’évaluer les aspects psychologiques que physiques de la violence du fait de leur invisibilité. Ces violences psychologiques sont aujourd'hui reconnues comme un délit depuis juillet 2010, au même titre que les violences physiques. La loi a ainsi créé le délit de « violences psychologiques au sein du couple ». I).  --  Définition      (Les violences psychologiques dans les couples)      A).  --  Les violences psychologiques sont définies à l’article 222-33-2-1 du code pénal prévoyant que : "Le fait de harceler son...

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21 juillet
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Contrainte pénale

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les Procédure pénale

Contrainte pénale : La contrainte pénale se définit comme une mesure alternative à l'emprisonnement. Elle est prononcée par le tribunal et fait l'objet de conditions strictes qui seront développées tout au long de l'article. I).  --  la contrainte pénale ? (La contrainte pénale) La loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira a eu pour ambition de « réprimer les infractions à la loi pénale par des peines adaptées et individualisées, prévenir la récidive, favoriser l’intégration ou la réintégration sociale des personnes ayant commis une infraction et, partant, répondre à l’attente légitime des citoyens en termes de répartition...

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10 juin
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La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

posté par Maître
dans droit victime

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005, est reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation est même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages sont imputables à des fautes...

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28 février
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Collant

Le délit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions
Le délit pénal

Le délit pénal : Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un  tribunal correctionnel. L’origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. TITRE I).  --  La distinction entre délit civil et délit pénal (Le délit pénal) Une double définition le caractérise: le délit civil et le délit pénal.      A).  --  Le délit civil Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingue du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil se caractérise par...

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28 février
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Collant

Victimes d’infractions violence

posté par Maître
dans Les victimes
Victime

Victimes d'infractions violence : Les victimes d'infractions violence en droit fait penser au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d (infractions (SARVI) du Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués à la fin du procès (voir plus loin). Maintenant demandons-nous ce qu'est la victime ? I.)  --  Qu’est-ce qu’une victime ? (Victimes d'infractions violence) Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante. Il s'agit de là qui : **  Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être victime de son dévouement. **  Subi...

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10 novembre
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Victime d'une infraction : comment saisir la commission d'indemnisation (CIVI) ? Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture, agression sexuelle, viol) ou si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale, vous pouvez obtenir une indemnité quand l'auteur ne peut indemnisé votre préjudice il le sera par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). I).  --  Qu'est-ce que la CIVI ?        (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)) La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée par la loi du 6 juillet 1990. Elle permet...

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18 décembre
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Collant

Que faire si vous êtes victime d’infraction

posté par Maître
dans Droit pénal, droit victime

Que faire si vous êtes victime d’infraction : Si vous êtes victime d’une infraction et que vous entendez poursuivre pénalement son responsable, il est recommandé de suivre les instructions suivantes, pour de meilleures chances de succès, Conservez scrupuleusement tout élément de preuve et pièce justificative. I).  --  Déposez une plainte (Que faire si vous êtes victime d’infraction) au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de votre résidence ou du lieu de l’infraction. Selon votre situation, vous pouvez déposer soit une plainte simple, soit une plainte avec constitution de partie civile :      A).  --  La plainte simple    permet de saisir le procureur de la République et de demander une enquête...

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