9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victime" (Page 165)
16 octobre
0 commentaires
Collant

Différence obligations moyens obligations résultats

posté par Maître
dans Non classé

Différence obligations moyens obligations résultats : I).  --  QU'EST-CE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ? (Différence obligations moyens obligations résultats) * *  L'obligation de MOYEN est une obligation qui s'applique aux professions médicales ou à des sociétés de service. **  Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l'objectif visé : 1).  --  Le médecin s'engage donc à tout faire pour soigner ses patients, mais non à les guérir à 100 %. 2).  --  La société de service s'engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture. 3).  --  En cas d'échec de sa part alors...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

De la relaxe ou de l’acquittement …

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les Procédure pénale

De la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par :  (De la relaxe ou de l'acquittement)      -- En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter. Appel      --  En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours            s'ouvrent pour interjeter. Appel de cette décision.      --  Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de           la signification de l'arrêt, pour se pourvoir en Cassation. Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsque à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

La répression des infractions commises contre les mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Infractions

La répression des infractions commises contre les mineurs : I).  --  Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs (La répression des infractions commises contre les mineurs) --  d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans --  puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime -  également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions II).  --  Les infractions concernées (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont : 1).  --  en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) 2). --  en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) 3).  -- ...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Qu’entend-on par peine plancher ?

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Qu'entend-on par peine plancher : La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs. I).  --  Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. (Les peines plancher) On dit d'elles "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé. En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi.   (Les peines plancher) Selon les articles 132-18-1  du Code pénal pour les crimes et  132-19-1 pour les délits. Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant spécialement sa décision. II).  --  On...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Quels sont les droits du témoin assisté ?

posté par Maître
dans Non classé

Témoin assisté : Le statut du témoin assisté est défini aux articles 113-1 CPP .. Ce statut a pour but avant tout de protéger certaines personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure en instaurant un cadre juridique lorsqu’elles sont entendues par le juge d’instruction. Ce statut s’applique obligatoirement : D'abord, à toute personne nommément désignée par un réquisitoire introductif ou supplétif Puis,à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime, quand la demande en sera faite. Le juge d’instruction peut enfin décider d’appliquer ce statut : A toute personne mise en cause par un témoin A toute...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Les sanctions applicables aux mineurs

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les sanctions applicables aux mineurs : Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . I).  --  Les mineurs de moins de 10 ans : (Les sanctions applicables aux mineurs) seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre. Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Prévenu définition

posté par Maître
dans Non classé

Prévenu définition : Prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant : 1)- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel); 2))-Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..). ! Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici. I).  --  Quelle différence avec l’accusé ?        (Prévenu définition) Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes. L’accusé reste une personne qui rendra compte...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

mise en examen en droit pénal

posté par Maître
dans Agir en justice, La théorie de l'action, Les Procédure pénale

La mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  --  Le mis en examen          (mise en examen) Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre le contexte de l'affaire : 1).  --  D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2).  --  Puis, une action publique est engagée à son encontre 3).  --  Ensuite, cette action a donné lieu à l'ouverture d'une instruction 4).  --  Finalement, il s’agit donc de crime ou...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Accusation de complicité, que faire ?

posté par Maître
dans Non classé

Accusé de complicité : d'abord La complicité : ( art 121-7 du code pénal ) Être complice, ce n’est pas avoir accompli personnellement un acte qualifié d’infraction (délit ou crime) par le code pénal français. Être complice, c’est collaborer avec l’auteur principal du délit ou du crime. On peut se rendre complice de deux façons : Par « aide ou assistance » ou par « provocation ». Au regarde du nouveau code pénal français, I).  --  Vous êtes considéré comme complice par « aide ou assistance » d'un crime ou d'un délit si, consciemment, vous en avez facilité : **  d'abord, la préparation **  ensuite, la consommation Il s’agit...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Travail d’intérêt général

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Travail d'intérêt général : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I).  --   Les conditions liées aux infractions, (Travail d'intérêt général) Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.      A).  --  TIG à titre principal Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont exclus : --  En premier lieu, les délits non punis d’emprisonnement --  puis, les contraventions -- ...

continuer la lecture