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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victime" (Page 145)
08 avril
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Collant

Le droit à l’information du parquet

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Le droit à l’information du parquet : En ce qui concerne le droit à l’information, le parquet s'avère nettement privilégié :     I).  **  Tout d’abord, le parquet a lui seul l'information à l’avance de certains actes d’investigation ou des ordonnances non-conformes à ses réquisitions (article 82 al 2, 93, 94 et 183 al 5 CPP). En outre, il  a  information obligatoire avant la réalisation de certains actes. Par exemple, le procureur doit être avisé des restitutions d’objets placés sous scellés pour qu’elles puissent avoir lieu (article 99 CPP). II).   **  Ensuite, il a un pouvoir d’avis dont ne dispose pas la...

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08 avril
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Les recours

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les recours : Tout d’abord, la partie civile peut contester la régularité des actes d’instruction : En effet, elle peut saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure (article 170 CPP). Pour prononcer la nullité, il faut qu’elle résulte de la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne (article 171 CPP).     La partie civile dispose d’un droit d’appel contre les décisions rendues par le juge d’instruction dans l’exercice de son pouvoir de jugement.   Les ordonnances du juge d’instruction pouvant faire l’objet d’un recours sont énumérées aux...

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08 avril
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La nature vindicative de l'action civile

posté par Maître
dans Agir en justice, droit victime, Les Procédure pénale

La nature vindicative de l'action civile : La nature vindicative de l'action civile devant le juge pénal n’a pas pour unique objet la réparation pécuniaire mais aussi punir celui qu'on poursuit. La victime qui s’est constituée partie civile « peut » demander l’indemnisation de son préjudice. Mais rien ne l’oblige à exercer cette faculté : l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour unique objet la réparation. Déjà en 1957, Joseph Granier, avocat général près la Cour d’Appel de Riom, remettait en cause la perception de l’action civile comme moyen de réparation pécuniaire. l’action civile devant le juge pénal n’a donc pas pour...

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08 avril
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Action en réparation devant le juge pénal

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Action en réparation devant le juge pénal : I).  --  Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage (Action en réparation devant le juge pénal) La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet :     -  la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée,     -  puis l’indemnisation de la victime. II).  --  Cette action se distingue de l’action publique et de l’action en responsabilité civile. (Action en réparation devant le juge pénal) -- Tout d’abord, elle se distingue de l’action publique puisqu’elle ne vise que la réparation du...

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08 avril
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I – Nature de l’action civile

posté par Maître
dans droit victime

Nature de l'action civile : Avant de réfléchir aux droits de la victime, il est nécessaire de savoir quelle est la nature de l’action au sein de laquelle ses droits sont exercés. Il s’agit pour cela de s’interroger sur la nature de l’action civile. I).  --  une action en réparation devant le juge pénal    (nature de l'action civile) Le procès pénal dont l’objet principal est l’action publique peut avoir comme objet accessoire une action en réparation du dommage La majorité de la doctrine définit l’action civile comme ayant un double objet : la condamnation de la personne poursuivie comme auteur de l’infraction reprochée, puis l’indemnisation de...

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08 avril
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Le terme « civile »

posté par Maître
dans Droit civil

Le terme «  civile » étude ci-dessous traitée en détail à lire. I).  --  Les critères classiques) L’expression «  partie civile » utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie » (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y compris le ministère public. [1] Le terme « civile », renvoie au caractère civil de l’action exercée par la victime. La partie civile peut alors être définie comme la personne qui se...

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08 avril
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La partie civile

posté par Maître
dans droit victime, Les infractions, Les victimes

La partie civile : Mais la loi et la jurisprudence, accompagnant le mouvement favorable aux victimes, ont élargi les critères, notamment en ce qui concerne la victime indirecte (B). A).  --  les critères classiques : La Partie civile , la victime , la victime par ricochet                      L’expression « partie civile» utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini. La notion de « partie» (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès. Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme intervenant y...

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08 avril
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Les établissements pénitentiaires de la région des DOM-TOM

posté par Maître

Les établissements pénitentiaires de la région des DOM-TOM : DOM-TOM : Guadeloupe - Guyane - Nouvelle-Calédonie - Polynésie Française - Réunion Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer 42, rue Denis Papin 94200 - Ivry S/Seine Tél. 01.45.15.19.40 971 - GUADELOUPE (Les établissements pénitentiaires de la région des DOM-TOM)  CP Baie-Mahault standard 05 90 25 11 11- service parloir 05 90 25 11 39 Fond-Sarail - BP 43 - 97122 Baie-Mahault (Été - 6 h ; Hiver - 5 h) MA Basse-Terre standard 05 90 99 44 20 6 boulevard Félix Eboué - BP 86 - 97103 Basse-Terre Cedex (Été - 6 h ; Hiver - 5 h)  973 - GUYANE   (Les établissements pénitentiaires de...

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08 avril
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Les établissements pénitentiaires de la région de Toulouse

posté par Maître

Les établissements pénitentiaires de la région de TOULOUSE sont traités ci-dessous : Direction de Toulouse (Les établissements pénitentiaires de Toulouse) standard 05 61 58 58 58 Cité administrative Bât. E Boulevard Armand Duportal BP 07 31038 Toulouse Cedex 9 Fax : 05 61 21 94 07 MA Albi standard 05 63 43 24 70 service parloir 05 63 43 24 71 chemin André Imbert BP 154 81005 Albi Cedex Fax : 05 63 54 20 17 MA Béziers standard 04 67 49 88 18 service parloir 04 67 49 88 15 1 square Saint-Louis BP 4215 34544 Béziers Cedex Fax : 04 67 28 53 17 MA Cahors (Les établissements pénitentiaires de Toulouse) standard 05 65 35 31 06 service parloir...

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08 avril
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Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg

posté par Maître

Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg : Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg sont traités ci-dessous : Direction de Strasbourg standard 03 88 56 81 00 19 rue Eugène Delacroix BP 16 67035 Strasbourg Cedex Fax 03 88 28 30 65 MA Bar-le-Duc (Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg) standard 03 29 76 12 80 service parloir 03 29 79 16 65 24 place Saint-Pierre 55000 Bar-le-Duc Fax 03 29 29 27 44 CSL Briey standard 03 82 46 03 26 4 avenue du Roi de Rome BP 46 54152 Briey Cedex Fax 03 82 20 20 09 MA Colmar   (Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg)  standard 03 89 20 14 20 BP 485 68020 Colmar Cedex Fax...

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