L’interdiction des certificats et examens afin d’attester de la virginité d’une personne
Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne :
L’interdiction des certificats et des examens afin d’attester de la virginité
d’une personne.
Ces incriminations sont nées de la loi du 24 août 2021, confortant les principes de la
République (loi de séparatisme).
Il y a deux textes dans le Code pénal relatif au certificat de virginité :
** L’article 225-4-11 du Code pénal incrimine :
« Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons,
présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pression ou de contraintes
de toute nature afin qu’elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité ».
Cet article poursuit l’hypothèse dans laquelle on sanctionne pénalement celui qui exerceune pression sur une femme pour qu’elle pratique un certificat de virginité.
C’est donc l’entourage ou la sphère familiale qui est intéressée.
** L’article 225-4-12 du Code pénal incrimine :
« Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle
ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité
d’une personne ».
Cet article concerne celui qui procède lui-même à un examen visant à attester de la virginitéd’une personne.
Il y a également un texte dans le code de la santé publique relatif à l’établissement d’un
certificat de virginité :
** L’article L.1110-2-1 du code de la santé publique interdit à un professionnel
de santé d’établir un certificat en vue d’attester de la virginité d’une personne.
Cet article est donc un volet pénal qui concerne uniquement le corps médical.
I). — Concernant l’article 225-4-11 du Code pénal
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Cette infraction nécessite la caractérisation d’un élément matériel et d’un élément moral.
A). — Concernant l’élément matériel
Au titre de l’élément matériel, établissons le moyen de pression exercé à l’encontre de la personne :
faire des offres, des promesses, de proposer des dons, présents ou avantage quelconques, d’usercontre elle de pression ou de contraintes de toute nature.
Cela semble être une infraction formelle qui ne nécessite donc pas de résultat : peu importe quel’examen a été réalisé ou non par la suite, l’infraction pourra quand même être constituée.
Cependant, en l’absence d’examen, le problème qui se posera sera la preuve de l’infraction.
Il peut s’avérer difficile de prouver une menace qui n’a pas été traduite dans les faits.
De ce fait, il y a sûrement un risque de faible taux de sanction pénale sur ce fondement.
B). — Concernant l’élément moral
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Au titre de l’élément moral, il faut démontrer un dol général, c’est-à-dire la consciencepour l’auteur de violer la loi et la volonté de commettre l’infraction.
De plus, il doit prouver un dol spécial, autrement dit l’intention de parvenir à un résultatdéterminé, en l’espèce, que la personne se soumette à un examen visant à attester çavirginité.
C). — La sanction
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
La commission de cette infraction peut être sanctionnée par une peine d’un an de prisonet de 15 000 € d’amende.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an de prison et à 30 000 €
D’amende.
II). — Concernant l’article 225-4-12 du Code pénal
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Cette infraction nécessite la caractérisation d’un élément matériel et d’un élément moral.
A). — Concernant l’élément matériel
Il s’agit d’une infraction matérielle qui nécessite donc la caractérisation d’un résultat :
La réalisation d’un examen visant à authentifier de la virginité d’une personne.
De plus, cette incrimination doit être retenue « sans préjudice des cas dans lesquels ces
faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle ».
L’état du droit actuel ne permet pas encore de dire si ces qualifications sont cumulativesou alternatives.
Faudra-t-il exclure l’incrimination relative à l’examen visant à attester de la virginitéd’une personne en cas de viol, par exemple ?
Ou les deux qualifications se cumuleront-elles ? Aujourd’hui, le droit positif ne permetpas de répondre à cette question.
B). — Concernant l’élément moral
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Au titre de l’élément moral, il faut démontrer un dol général, c’est-à-dire la conscience pourl’auteur de violer la loi et la volonté de commettre l’infraction.
C). — La sanction
La commission de cette infraction peut également être sanctionnée d’un an d’emprisonnementet de 15 000 € d’amende, comme l’infraction précédente.
Lorsque la personne est mineure, les peines sont, elles aussi, portées à un an d’incarcérationet à 30 000 € d’amende.
III). — Concernant l’article L.1110-2-1 du code de la
santé publique
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Cette infraction nécessite la caractérisation d’un élément préalable, d’un élément matérielet d’un élément moral.
A). — Concernant l’élément préalable
Au titre de l’élément préalable, l’individu concerné par la réalisation d’un certificat en vued’attester de la virginité doit être un professionnel de santé.
B). — Concernant l’élément matériel
Au titre de l’élément matériel, il faut démontrer que le professionnel de santé a établi uncertificat dans l’intention d’attester de la virginité d’une personne.
Il n’est pas fait mention de la réalisation de l’examen visant à attester de la virginité d’unepersonne.
La simple réalisation du certificat suffis à la caractérisation de l’infraction.
C). — Concernant l’élément moral
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Au titre de l’élément moral, il faut démontrer un dol général, c’est-à-dire la conscience pourl’auteur de violer la loi et la volonté de commettre l’infraction.
D). — La sanction
Selon l’article L.1115-3 du code de la santé publique, l’établissement, par un professionnelde santé, d’un certificat en vue d’attester de la virginité d’une personne est passible d’une peine.
Elle est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
IV). — La question du consentement
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Il faut savoir que, concernant ces trois incriminations, la sanction existe indépendammentdu consentement de la personne. Cela signifie que, même si la personne est d’accord à sesoumettre à un examen visant à établir sa virginité, ou bien à ce qu’on lui fournisse un certificatvisant à attester de sa virginité, l’infraction est quand même constituée.
Cela s’explique par le fait que le droit, par le biais de ces incriminations, cherche à protégerla dignité humaine.
V). — Discussion concernant les peines
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Le fait que tous ces textes soient assortis, des mêmes pénalités peut poser des questions delogiques, notamment pour l’article 225-4-11 du Code pénal où est incriminé le fait de faire pressionpar de divers moyens pour que la personne se soumette à un examen visant à attester de sa virginité,
alors que pour l’article 225-4-12 du Code pénal, est incriminée le fait de réaliser soi-même ledit examen.
Finalement, le fait de réaliser un examen et le fait de faire des pressions en ce sens, sont sanctionnésde la même manière, ce qui peut questionner.
VI). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
En somme, Droit pénal (Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Tout d’abord, pénal général (Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Aussi, Droit pénal fiscal (Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
De même, Le droit pénal douanier (Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
En outre, Droit pénal de la presse (Examen en vue d’attester de la virginité d’une personne)
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Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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