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Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000

Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 :

I).  —  L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière

pénale depuis 2000  (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)

     A).  —  À partir des années 70 et 80, la constitutionnalisation du droit pénal s’est traduite par la consécration

de principes

directeurs du droit pénal et de la procédure pénale par le Conseil constitutionnel. Ayant consacré la plupart de ces principes,

il est maintenant chargé de les appliquer aux lois qui lui sont déférées, si bien que la constitutionnalisation du droit pénal

s’exprime, davantage au travers de leur interprétation, de l’orientation qu’il donne, ce qui implique une étude comparée

de la jurisprudence constitutionnelle.

     B).  —  Depuis le début des années 2000, la manière dont le Conseil constitutionnel effectue son contrôle parait

décriée par certains auteurs, qui constatent une application plus souple des principes constitutionnels.

En effet, rares sont les cas où il annule des dispositions susceptibles d’être inconstitutionnelles ; il préfèrera au glaive de

la censure, celui, moins contesté de la réserve d’interprétation.

Effectivement, depuis le début des années 2000, le thème de l’insécurité grandissante a engendré la mise en place de politiques

pénales ciblées et souvent contestées.

Le Gouvernement a souhaité instaurer une répression accrue des délinquants récidivistes, notamment par l’établissement

de peines incompressibles en cas de récidive, et facilitée par la création de fichiers automatisés, ou bien par la lutte contre

la délinquance des mineurs dont la répression tend, désormais, à s’aligner sur celle des majeurs…

II).  —  Ainsi, il convient de s’interroger,

(Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)

aujourd’hui sur la manière dont il applique les principes constitutionnels

aux dispositions pénales. La constitutionnalisation du droit pénal tel qu’elle est réalisée par le juge constitutionnel permet-elle

une protection efficace des droits fondamentaux ?

Le tournant, que semble avoir pris le Conseil constitutionnel, fut observé à partir de la décision du 29 août 2002 relative

à la loi d’orientation et de programmation pour la justice[1]. Les décisions suivantes, du 13 mars 2003 relative à la sécurité

intérieure[2], du 2 mars 2004 relative aux évolutions de la criminalité[3], et enfin celle du 21 février 2008 relative à la loi

sur la rétention de sûreté[4] confirmèrent cette évolution[5].

III).  —  Ces lois plus répressives traduisent des choix de politique législative sur lesquels les juges

constitutionnels n’ont aucun pouvoir d’appréciation. (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)

Chargés d’examiner à l’aune des principes constitutionnels de telles mesures, ils ne pourront qu’approuver, censurer le législateur

voire émettre des réserves d’interprétation. D’ailleurs, certains auteurs soulignent une tendance à l’approbation systématique,

à l’attitude plus conciliante du Conseil (Partie 1) face à des dispositions pourtant contestables.

Le laxisme, dont peut faire preuve les juges de la rue Montpensier, dans leur manière d’appliquer les principes constitutionnels,

pourrait laisser présager un recul des droits et libertés fondamentaux.

IV).  —  Mais, le Conseil constitutionnel n’est pas l’unique acteur de cette promotion des droits fondamentaux.

(Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)

L’évolution du droit a permis la consécration les droits et libertés fondamentaux à l’échelon européen. La CESDH, instaurée

par le Conseil de l’Europe, le 4 novembre 1950.

La France le ratifie en 1974, consacrent les droits fondamentaux de la personne.

Les tribunaux ordinaires, chargés de son application, doivent écarter une disposition qui lui serait contraire.

Ils doivent effectuer un contrôle de conventionnalité, mais ne sont pas juges de la constitutionnalité d’une loi.

Par ailleurs, en 1981, les  particuliers pouvaient intenter un recours individuel devant la CEDH.

Mais, seulement après épuisement des voies de recours internes.

V).  —  Le juge européen pourra donc sanctionner tout État, dont la législation violerait la Convention.

Pourtant, les libertés consacrées par la Constitution et la CESDH sont sensiblement identiques. Si bien qu’en déclarant

une disposition inconventionnelle, les tribunaux réalisent de manière indirecte un contrôle de constitutionnalité.

En toute hypothèse, ils participent à la constitutionnalisation du droit pénal.

Ce qui pourrait créer une «  concurrence » entre les juges judiciaires, constitutionnel et européen.

Certes, l’articulation entre la norme conventionnelle et constitutionnelle complexifie leurs relations.

Mais, elle permet surtout le respect des droits fondamentaux à tous les niveaux de la hiérarchie des normes.

Envisagés sous cet angle, ces trois juges sont inévitablement complémentaires (Partie 2).

—————————————————————————————————————————————————————————————

[1] premièrement, Cons. const DC 29 août 2002, op. cit.

[2] deuxièmement, Cons. const n° 2003-467 DC 13 mars 2003

[3] Cons. const. n° 2004-496 DC 2 mars 2004, Évolutions de la criminalité

[4] Cons. const. n° 2008-562 DC 21 février 2008

[5] J’ai pu constater lors de mes entretiens que tous mes interlocuteurs ne partageaient pas cette vision.

Les constitutionnalistes ne constataient pas d’évolution du contrôle de constitutionnalité.

Tandis que les pénalistes, à l’inverse, déploraient l’approbation quasi systématique du Conseil constitutionnel

aux différentes lois soumises à son contrôle.

———————————————————————————————————————————————————————————————–

VI).  —  Contacter un avocat 

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Donc,

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dommage encore,

En fait,

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Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

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Par conséquent,

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Pour commencer,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

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Aussi, Droit pénal fiscal   (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)

De même, Le droit pénal douanier   (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)

En outre, Droit pénal de la presse  (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)

                 Et ensuite (Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000)

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Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

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