Les méthodes d’interprétation de la règle pénale
Les méthodes d’interprétation de la règle pénale :
I). — Introduction générale (Les méthodes d’interprétation
de la règle pénale)
Les méthodes d’interprétation de la règle pénale consistent à déterminer le sens d’un texte en vue de préciser sa portée dans
le cadre de son application.
Historiquement, la question de l’interprétation du texte répressif
a connu une évolution singulière.
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Au départ, au 18e siècle, les révolutionnaires sont extrêmement réticents face au pouvoir
d’interprétation de la loi par le juge. Selon eux, l’interprétation constituait la forme intellectuelle
de la désobéissance.
En conséquence, ils refusèrent de laisser au juge le pouvoir d’interpréter la loi pénale et mirent
en place ce qu’on appelle le référé législatif. Ce référé législatif impliquait que les tribunaux devaient,
en cas de difficulté dans l’interprétation d’un texte, renvoyer le cas au législateur afin qu’il donne
l’interprétation correcte à suivre. Ce référé sera supprimé en 1837.
Certains penseurs de l’époque étaient très favorables à la limitation du pouvoir des juges ;
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
on peut ainsi citer Montesquieu, qui disait que « les juges de la nation ne sont que la bouche
qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ».
De même, Beccaria considérait que « les juges ne peuvent pas interpréter la loi, car ils ne sont pas
législateurs », tandis que Portails, dans le discours préliminaire du Code civil, annonçait qu’« en
matière criminelle, il faut des lois précises, point de jurisprudence ».
Cette conception rigoriste du principe de légalité va tendre à se relâcher jusqu’à être partiellement
abandonnée dans le Code pénal, dans lequel le législateur accorde sa confiance au juge.
Cependant, c’est une confiance encadrée et gagnée par les juges, et non un droit inébranlable.
De même, la Cour européenne des Droits de l’homme a déclaré dans une décision du 22 novembre
1995 qu’« aussi clair que le libellé d’une disposition puisse être dans quelque système juridique que
ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire ».
II). — Les méthodes d’interprétation refusées
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
A). — Le rejet de principe de l’interprétation analogique Les méthodes
d’interprétation de la règle pénale)
1). — Principe (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Le raisonnement analogique consiste à étendre à un cas non prévu dans la loi, la solution qui est admise
pour un cas voisin en raison de la logique qu’il y a dans le fait d’adopter la même solution.
Le raisonnement par analogie repose donc sur une similitude de raisons d’être entre la règle existante
en droit et de la solution à introduire.
De manière constante, la jurisprudence considère que le principe consacré par l’article 111-4 du Code pénal,
qui dispose que « la loi pénale est d’interprétation stricte », prohibe le raisonnement par analogie.
Ainsi, le principe de l’interprétation stricte implique l’exclusion du raisonnement par analogie lorsque la
solution est défavorable au prévenu.
La jurisprudence, par des décisions nombreuses et parfois célèbres, témoigne d’une grande fermeté dans
son refus d’accepter le raisonnement analogique en défaveur du prévenu.
2). — Jurisprudence (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
L’exemple le plus célèbre du refus de la jurisprudence d’accepter le raisonnement analogique en défaveur
du prévenu est issu de ce qu’on appelle l’affaire de la séquestrée de Poitiers, datant du 20 novembre 1901.
Cette affaire se caractérisait par le fait qu’un individu avait délaissé une femme âgée (sa mère), la privant
de soins et d’aliments.
Quand ces faits ont été découverts, l’individu a été poursuivi devant un tribunal correctionnel sur le fondement
de l’infraction de coups et blessures volontaires.
La question qui s’était posée était celle de savoir s’il était possible de reprocher un acte d’omission sur le
fondement de cette infraction.
La réponse de la Cour a été négative. (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Elle a considéré qu’on ne pouvait reprocher un acte d’omission sur le fondement de l’infraction de coups
et blessures volontaires, car les coups et blessures se caractérisent par une action « positive », un acte de
commission, ce que la privation n’est pas. Ce cas
illustre ainsi la fermeté de la jurisprudence dans le refus d’accepter tout raisonnement analogique.
Il convient cependant de souligner le fait que le raisonnement par analogie est prohibé par la jurisprudence
uniquement dans le cas ou un tel raisonnement serait défavorable à la personne poursuivie.
En revanche, de manière constante, la jurisprudence admet que le juge puisse raisonner par analogie
lorsque le résultat du raisonnement s’avère favorable à la personne poursuivie.
C’est ce qu’on appelle l’analogie in favorem : dans des décisions très célèbres, la jurisprudence a accepté
d’appliquer les faits justificatifs de manière analogique.
B) le rejet de l’interprétation littérale
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Historiquement, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale limitait la jurisprudence au seul recours
à l’interprétation purement littérale.
La méthode littérale consiste pour le juge à rechercher le contenu d’une incrimination dans les termes
employés par le législateur. Dans cette configuration, il est alors interdit de consulter d’autres sources
telles que les travaux préparatoires. De très vieux arrêts imposaient une telle méthode d’interprétation
au juge, notamment un arrêt du 24 février 1809, dans lequel la Cour de cassation a estimé que
« la lettre de la loi est la seule à consulter lorsqu’elle présente un sens clair et absolu »
Montesquieu était d’ailleurs un fervent partisan de cette méthode, puisqu’il considérait qu’« il n’est pas
de choses plus dangereuse que l’axiome commun selon lequel il faut consulter l’esprit des lois.
C’est une brèche ouverte au torrent des opinions. »
Pourtant, la jurisprudence se détourna rapidement de la méthode littérale, car l’application de cette méthode
aboutissait à des incohérences, voire des absurdités.
Faustin Hélie, grand pénaliste de son époque (XIXᵉ siècle) et président de la Chambre criminelle de la
Cour de cassation entre 1872 et 1874, démontrait comme il suit les non-sens qui pouvaient découler de
l’interprétation littérale ; il prenait donc le cas de l’article 388 de l’ancien Code pénal, qui visait « le vol de chevaux ».
Ainsi, en cas d’interprétation littérale, le juge aurait été dans l’obligation de relaxer l’auteur du vol d’un cheval.
Cela permet donc de comprendre le rapide abandon de cette technique d’interprétation.
III). — Les méthodes d’interprétation admise
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
A). — L’admission de l’interprétation téléologique
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
La jurisprudence criminelle a volontiers recours à l’interprétation dite téléologique.
La téléologie est la science des finalités.
Cela signifie que la jurisprudence ne se contente pas de rechercher ce que le législateur a voulu dire,
elle entend en plus identifier les valeurs sociales qu’il a souhaité protéger.
Le juge pénal estime que sa mission et son devoir sont aussi de servir ces valeurs sociales, même si cela
l’amène à sanctionner des comportements auxquels le législateur n’a pas songé, pourvu que ces comportements
produisent l’effet nuisible que le législateur a voulu combattre.
Cette méthode, qui cependant frôle parfois l’analogie, a permis à la jurisprudence de dégager des solutions
novatrices, en permettant notamment aux juges d’adapter des textes anciens aux modalités de la vie
contemporaine. Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Afin d’adapter les textes anciens aux modalités de la vie contemporaine, la Chambre criminelle de la Cour de
cassation a plusieurs fois appliqué des textes à des faits qui n’entraient pourtant pas explicitement dans
le champ d’application de ce texte à l’aide de procédés techniques.
Un des exemples les plus connus est l’arrêt du 3 août 1912 sur le vol d’électricité. En effet, dans cet arrêt,
la Cour de cassation a accepté de considérer que l’incrimination du vol peut s’appliquer à la soustraction
frauduleuse d’électricité, alors même que lors de la rédaction de l’incrimination du vol, l’électricité n’existait
pas, et donc le législateur n’avait pu prévoir de tels faits.
Il s’agit en fait d’étendre la protection d’une valeur sociale, celle de préserver la propriété de l’individu.
La solution sera ensuite expressément consacrée par le législateur à travers l’article 311-2 du Code pénal.
B). — L’interprétation stricte du texte d’incrimination
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Ce principe est posé par l’article 111-4 du Code pénal, qui dispose ainsi que
« la loi pénale est d’interprétation stricte ».
Paradoxalement, il est revenu à la jurisprudence d’interpréter cet article 111-4. L’interprétation stricte a
ainsi, un sens différent selon que le juge est face à un texte clair ou flou.
1). — Lorsque le texte est clair (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Ici, le juge ne fait face à aucune difficulté. Il doit appliquer tout le texte, mais rien que le texte.
Il convient de préciser que même si l’article 111-4 du Code pénal n’évoque expressément que la loi,
tous les textes pénaux (lois et règlements) sont concernés.
Il s’agit alors d’appliquer le texte de façon littérale puisqu’aucune interprétation n’est nécessaire.
2). — Lorsque, le texte est insuffisant. (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
L’interprétation jurisprudentielle est alors nécessaire quand le texte est obscur. En effet, le juge
saisi ne peut refuser d’appliquer les dispositions d’un texte sous prétexte qu’il est trop général ou
trop ambigu. Il se rendrait alors coupable d’un déni de justice au sens de l’article 4 du Code civil,
qui constitue une infraction délictuelle.
Pour se sortir de cette situation, le juge peut alors faire porter son interprétation sur divers
éléments du texte.
Il peut interpréter la définition des termes contenus dans le texte, et se voit parfois dans l’obligation
de définir des termes qui seraient trop flous.
C’est ainsi que la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 décembre 1990 a dû définir
la notion de « chose » comme prévu par l’article 311-1 du Code pénal relatif au vol. Les juges
ont ainsi précisé que « la chose » est un bien matériel, et pas une prestation de service par exemple.
Parfois, le texte n’est pas explicite quant aux personnes ou à l’environnement concernés par son application.
C’est ainsi que pour le crime de viol comme prévu avant 1980, des questions se posaient sur le champ
d’application de l’infraction, notamment dans le cadre conjugal. Ce sont finalement les juges qui au fil
des affaires, reconnaitront l’existence du viol entre époux.
On peut donc constater que l’interprétation est une composante essentielle du raisonnement juridique.
3). — Le principe français d’interprétation, stricte et le droit européen.
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Il faut commencer par indiquer que l’interprétation stricte de la loi pénale est un corollaire direct du principe
de légalité dont la valeur juridique est reconnue à la fois en droit national et européen.
Si en droit français le principe d’interprétation stricte est reconnu expressément et inscrit dans le Code pénal,
sur le plan international, il n’a, en revanche, pas fait l’objet d’une affirmation expresse au sein des principaux
traités relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales dont l’article 7 § 1 se limite aux principes de légalité et de
non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.
Néanmoins, la Cour européenne des Droits de l’homme a admis dans sa jurisprudence que le principe de
l’interprétation stricte de la loi pénale a une valeur normative équivalente aux principes affirmés
à l’article 7 § 1 de la Convention et qu’il contribue, à l’instar de ces derniers, à protéger les individus contre
toute forme de répression arbitraire. Ce principe apparaît donc au niveau européen davantage comme
une exigence avant tout tournée vers la protection des intérêts du justiciable.
IV). — Contacter un avocat
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
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la répression des crimes de guerre
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la répression de l’ivresse publique
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le droit pénal des affaires
le droit pénal est d’interprétation stricte
la répression mécanisme de défense
la répression n’a pour effet que d’affermir
le droit international pénal
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l’article 111-4 du code pénal
l’article 311-1 du code pénal
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les exceptions sont d’interprétation stricte latin
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les exceptions sont d’interprétation strictes ce que cela signifie
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les limites du juge (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
l’interprétation restrictive de la loi pénale
l’interprétation stricte de la loi pénale
les limites du pouvoir du juge administratif
les limites du pouvoir du juge constitutionnel
l’interprétation littérale de la loi pénale
l’interprétation par analogie
les limites du pouvoir du juge d’instruction
les limites du pouvoir judiciaire
l’interprétation judiciaire
l’interprétation littérale
les limites du pouvoir normatif du juge administratif
les limites du pouvoir normatif du juge constitutionnel
l’interprétation d’une loi
l’interprétation en droit
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l’interprétation de la loi pénale
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l’interprétation de la loi
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l’étendue et les limites du pouvoir du juge
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principe d’interprétation stricte de la loi pénale
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En conséquence,
En dernier lieu,
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finalement,
En revanche,
En somme,
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ensuite,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer, (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois, Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela, Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant, Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
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manière que,
De la même manière,
valeur littérale
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
En somme, Droit pénal (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Tout d’abord, pénal général (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Et ensuite, (Les méthodes d’interprétation de la règle pénale)
Donc, pénal routier, infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.