Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?
Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?
Le Code pénal fait de la qualité de la victime ou de l’auteur (conjoint, concubin,
partenaire de Pacs) une circonstance aggravante des crimes de meurtre et d’assassinat
Aussi, le Code pénal prévoit depuis l’article 171 de la loi relative à l’égalité et à la citoyennetédu 27 janvier 2017 une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits, en excluantles délits de diffamation, provocation ou injure
— étant intrinsèquement lié à une composante discriminatoire
— commis en raison du « sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » de la victime.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de cette circonstance aggravante àla Constitution en arguant notamment l’imprécision du terme, violant alors le principe deproportionnalité des peines et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilitéde la loi.
Le 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a néanmoins considéré que la formule était suffisammentprécise puisque le genre auquel s’identifie la personne était déterminable, qu’il corresponde ou non ausexe indiqué à l’état civil.
I). — Le féminicide (meurtre sexiste ou meurtre de conjointe) :
une infraction déjà prévue par le Code pénal
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Cette circonstance aggravante ne vise pas que la victime femme parce qu’elle s’adresse autant aux hommesqu’aux femmes, voire à d’autres identités de genre (non binaire, transgenre…).
En effet, la motivation de l’auteur doit être sexiste, mais ne s’adresse pas qu’à un genre donné.
Ainsi, cette circonstance aggravante est englobante et très large.
Cette disposition est alors une avancée en termes de lutte pour les droits des minorités degenre et notamment la répression des féminicides.
Il serait possible d’arguer que cette circonstance aggravante reconnaît
la criminalisation du féminicide sans le nommer.
Dès lors, cette circonstance aggravante consacre une innovation en aggravant la répression
de certaines infraction commises pour des motifs antiféministes.
Néanmoins, le terme féminicide reste absent du Code pénal.
En revanche, la mise en œuvre de cette circonstance aggravante reste lacunairedans la criminalisation du féminicide puisqu’elle ne peut se cumuler avec la circonstanceaggravante de l’infraction commise « par le conjoint, le concubin de la victime ou le
partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité » ou commise
« contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure
une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ».
Ainsi, le féminicide au sens littéral du terme ne peut coexister dans la législation pénale
avec un féminicide « intime » (selon la distinction de l’OMS) ou un féminicide « d’honneur »
par exemple.
En effet, l’OMS distingue le féminicide « intime » correspondant aux violences dans le cercleconjugal et intrafamilial, le féminicide « lié à la dot » correspondant au non-paiement de ladot, « au nom de l’honneur » et le féminicide « non intime ».
Le féminicide intime est donc celui prévu par la circonstance aggravante du meurtre codifiéà l’article 221-4 du Code pénal.
Il conviendrait alors de rapprocher la terminologie employée et l’impossibilité de cumulerles circonstances aggravantes qui pourtant reflètent une réalité particulière.
En effet, il existe des déterminants sociaux de l’homicide au sein du couple.
L’homicide conjugal est statistiquement un acte sexospécifique et masculin dès lors que 88 %
des homicides conjugaux sont commis par un homme sur une femme, et dès lors que lesles femmes commettent majoritairement des homicides conjugaux affectés de la cause d’irresponsabilitésubjective de légitime défense.
Pour une femme, il existe un risque 9 X plus élevé de mourir à son domicile des mains de son conjointque d’être tuée par une inconnue[1]. Aussi, le passage à l’acte est souvent motivé par la séparationdu couple (64,8 %).
II). — Les violences de genre : une discrimination
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Puisque les violences de genre sont exercées majoritairement contre les femmes au sein d’un couple[2],
l’opportunité de la création d’une infraction sui generis, visant spécifiquement les femmes, peut se poserpour faire face à ce qui peut être considéré comme une discrimination.
En effet, les juridictions internationales et les organes de l’ONU invitent depuis le début des années 1990à reconnaître le caractère discriminatoire des violences de genre, spécificité des meurtres dont sontvictimes les femmes.
Aussi, la Cour européenne des droits de l’Homme a pu considérer que la violence peut être constitutived’une forme de discrimination à l’égard des femmes, pouvant alors engager la responsabilité de l’État
(CEDH 9 juin 2009, Opus c. Turquie).
Par ailleurs, le Comité des Nations unies des femmes pour l’élimination de toutes les formes de discriminationsà l’encontre des femmes (CEDEF) rappelle que « la violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination
qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés, au même titre que les hommes »
et appelle les États « à prendre des mesures constructives visant à éliminer toutes les formes de violence
à l’égard des femmes ».[3] Dans la même logique, l’article 3 de la Convention d’Istanbul définit les termesde violence envers les femmes comme constituant une discrimination à leur égard.
Outre les données statistiques, la spécificité de ce crime tient en ce qu’il s’inscrit dans ce
qui peut s’apparenter à un « continuum de violence » (rapport AN)
Ainsi, en regroupant l’ensemble des circonstances aggravantes sous la définition communede féminicide, le caractère systémique des violences commises à l’égard des femmes,
et a fortiori des femmes au sein de leur relation, serait nommé et réprimé en tant que tel.
Donc, puisqu’il est établi que les violences conjugales menant notamment au décès dela conjointe touchent majoritairement les femmes, la création d’une infraction visantparticulièrement, ce sexe serait opportun pour traiter cette discrimination que lesinstances internationales pressent de traiter.
Néanmoins, le dilemme reste en grande partie celui de définir les éléments constitutifsde cette infraction.
Bibliographie : (Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?)
[2] voir : travaux du Rapporteur Spécial chargé de la question de la violence contre les femmes, ses causes et conséquences
[3] Recommandation générale n° 19, CEDEF
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