Le dossier de personnalité

Le dossier de personnalité est régi à l’article 81 al. 6, 7 et 8 du

I).  —  Code de procédure pénale :

(Le dossier de personnalité)

 » Le juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de

police judiciaire, conformément à l’alinéa 4, soit par toute personne

habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat,

à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi

que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.

Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Le juge d’instruction peut également commettre, suivant les cas, le service

pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de la protection

judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l’alinéa

qui précède à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une

personne mise en examen et de l’informer sur les mesures propres à favoriser

l’insertion sociale de l’intéressée.

A moins qu’elles n’aient déjà été prescrites par le ministère public, ces diligences

doivent être prescrites par le juge d’instruction chaque fois qu’il envisage de placer

en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment

de la commission de l’infraction lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans

d’emprisonnement.

Le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique

ou ordonner toutes mesures utiles ».

II).  —  L’ordonnance d’enquête de personnalité

(Le dossier de personnalité)

COUR D’APPEL de	ORDONNANCE D’ENQUÊTE DE PERSONNALITÉ
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE De
Cabinet de M………………….. JUGE D’INSTRUCTION	Nous ……………… juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de……..
N° du parquet.
	Vu l’article 81 du Code de procédure pénale
N° de l’instruction.
	Vu la procédure suivie contre.………………
	du chef d.……………………………………
	Attendu qu’il est nécessaire de recueillir tous renseignements utiles sur la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale de……..
	PAR CES MOTIFS
	Commettons M. ………., Officier de police judiciaire demeurant.……
	avec mission de procéder à une enquête sur la personnalité, la situation matérielle, morale et familiale, les antécédents et le caractère de l’inculpé.
	Fait en notre cabinet, le.…………..
	LE JUGE D’INSTRUCTION

III).  —  Contactez un avocat

(Le dossier de personnalité)

pour votre défense

avocat

pénaliste

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le dossier de personnalité)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le dossier de personnalité)

Puis, pénal des affaires (Le dossier de personnalité)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le dossier de personnalité)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le dossier de personnalité)

De même, Le droit pénal douanier (Le dossier de personnalité)

En outre, Droit pénal de la presse (Le dossier de personnalité)

                 Et ensuite (Le dossier de personnalité)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.