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Le contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour

L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des ministres qui est chargé d’en surveiller l’exécution. Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’Etat est approprié et qu’il permet effectivement d’atteindre le résultat voulu, à savoir se conformer aux exigences européennes.
Les Etats sont souvent contraints à se mettre en conformité avec le jugement rendu du fait de la pression politique et médiatique. Il arrive également que les juges nationaux fassent une application directe de la jurisprudence de la Cour.
Si les mesures requises ne sont pas prises dans un délai raisonnable, le Comité des ministres peut entreprendre toutes actions utiles afin de faire pression sur l’Etat comme le recours aux moyens diplomatiques, l’envoi de lettres, l’organisation de rencontres avec les autorités nationales, ou encore l’adoption de résolutions intérimaires publiques.
En l’absence de précisions apportées par l’Etat sur les mesures prises ou projetées, il est possible d’envisager l’exclusion de son représentant du Comité des ministres. Mais cette procédure n’est qu’hypothétique car elle pourrait avoir des conséquences désastreuses sur le plan diplomatique.

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