Le contrôle de l’exécution des arrêts de la CEDH
Le contrôle de l’exécution des arrêts de la CEDH : confère l’étude succinct ci-dessous :
I). — Le contrôle de l’exécution des arrêts de la CEDH
L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des ministres qui est chargé d’en surveiller l’exécution.
Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’État est approprié et qu’il permet effectivement d’atteindre
le résultat voulu, à savoir se conformer aux exigences européennes.
Les États sont souvent contraints à se mettre en conformité avec le jugement rendu du fait de la pression
politique et médiatique. (Le contrôle de l’exécution des arrêts de la CEDH)
Il arrive également que les juges nationaux fassent une application directe de la jurisprudence de la Cour.
Si les mesures requises ne sont pas prises dans un délai raisonnable, le Comité des ministres peut entreprendre
toutes actions utiles afin de faire pression sur l’État comme le recours aux moyens diplomatiques, l’envoi
de lettres, l’organisation de rencontres avec les autorités nationales, ou encore l’adoption de résolutions
intérimaires publiques.
En l’absence de précisions apportées par l’État sur les mesures prises ou projetées, il est possible d’envisager
l’exclusion de son représentant du Comité des ministres.
Mais, cette procédure n’est qu’hypothétique, car elle pourrait avoir des conséquences désastreuses sur le plan
diplomatique.
II). — Contacter un avocat
(Le contrôle de l’exécution des arrêts de la CEDH)
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III). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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