La signature électronique sécurisée
La signature électronique sécurisée :
I) . — La signature électronique simple.
(La signature électronique sécurisée)
Lapremière permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit
pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule.
Il ne s’agit donc pas d’un procédé présumé fiable ; la preuve de l’identité de l’auteur et de l’intégrité
du contenu devra être rapportée.
II). — La signature électronique sécurisée.
(La signature électronique sécurisée)
Uneprésomption de fiabilitépose sur la signature électronique sécurisée qui répond aux conditions
suivantes :
* une signature sécurisée :
le législateur a opté pour unniveau de sécurité « avancé ». La signature doit : — être liée uniquement au signataire ; – permettre d’identifier le signataire ; – être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; – être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure de données soit détectable.
* un dispositif sécurisé de création de signature électronique :
la signature doit être établie grâce à ce dispositif, de telle sorte que les données de création de signature électronique : – ne puissent s’établir plus d’une fois et leur confidentialité certaine ; – ne puissent se trouver par déduction et que la signature électronique protégée contre toute falsification ; – puissent avoir une protection satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers. Ce dispositif ne doit « entrainer aucune altération du contenu de l’acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer ».
* un certificat électronique qualifié :
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