La signature électronique sécurisée

La signature électronique sécurisée :

I) .  —  La signature électronique simple.

(La signature électronique sécurisée)

La première  permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit

pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule.

Il ne s’agit donc pas d’un procédé présumé fiable ; la preuve de l’identité de l’auteur et de l’intégrité

du contenu devra être rapportée.

II).  —  La signature électronique sécurisée.

(La signature électronique sécurisée)

Une présomption de fiabilité pose sur la signature électronique sécurisée qui répond aux conditions

suivantes :

* une signature sécurisée :

le législateur a opté pour un niveau de sécurité « avancé ».

La signature doit :

—  être liée uniquement au signataire ;

– permettre d’identifier le signataire ;

– être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;

– être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification

ultérieure de données soit détectable.

* un dispositif sécurisé de création de signature électronique :

la signature doit être établie grâce à ce dispositif, de telle sorte que les données de création

de signature électronique :

– ne puissent s’établir plus d’une fois et leur confidentialité certaine ;

– ne puissent se trouver par déduction et que la signature électronique protégée contre

toute falsification ;

– puissent avoir une protection satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.

Ce dispositif ne doit « entrainer aucune altération du contenu de l’acte à signer et ne pas faire

obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer ».

* un certificat électronique qualifié :

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

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d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

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pénitentiaire par exemple).

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