Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe

Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe

L’instruction pénale est une étape essentielle de la procédure pénale française. Elle intervient principalement dans les affaires les plus complexes ou les plus graves, afin de garantir

une enquête approfondie sous le contrôle d’un magistrat indépendant. Cette phase juridictionnelle, dirigée par le juge d’instruction, obéit à un strict formalisme. Son objectif est de

rechercher la vérité tout en assurant un équilibre entre les droits de la défense, les droits des victimes et les intérêts de la société.

À travers cette étape, le système pénal cherche à éviter l’arbitraire, à prévenir les erreurs judiciaires, et à encadrer les atteintes aux libertés individuelles. Le Cabinet Aci, avocat

pénaliste à Paris, accompagne ses clients tout au long de cette phase cruciale, que ce soit pour contester une mise en examen, obtenir la liberté d’un détenu, ou défendre les intérêts

d’une victime constituée partie civile.

I).  —  Une phase juridictionnelle distincte et encadrée

(Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

     A).  —  Quand recourt-on à l’instruction judiciaire ?

L’instruction est obligatoire en matière de crimes (viol, assassinat, trafic de stupéfiants à grande échelle, etc.). Elle est facultative pour les délits les plus complexes, comme ceux

mettant en cause plusieurs auteurs, les réseaux organisés, les délits financiers ou les infractions nécessitant des investigations techniques poussées.

En revanche, aucune instruction n’est menée pour les contraventions, qui relèvent de la compétence du tribunal de police.

     B).  —  La saisine du juge d’instruction

Deux modalités permettent de déclencher une instruction :

1).  Le réquisitoire du procureur de la République, qui initie l’information judiciaire sur décision du parquet.

2).  La plainte avec constitution de partie civile (article 85 CPP), par laquelle la victime saisit directement le juge, notamment en cas de classement sans suite de sa plainte par le

parquet.

Dans les deux cas, une ordonnance d’informer est rendue, et le juge devient compétent pour mener des investigations sur les faits visés.

II).  —  Un magistrat impartial aux pouvoirs étendus

(Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

     A).  —  Le juge d’instruction : une figure centrale mais indépendante

Le juge d’instruction est un magistrat du siège, statuant en toute indépendance. Il ne poursuit pas, ne défend pas : il instruit à charge et à décharge (article 81 CPP), c’est-à-

dire qu’il rassemble les éléments favorables ou défavorables au mis en examen. Il agit selon un principe d’impartialité stricte.

     B).  —  Les actes d’investigation

Le juge peut ordonner tout acte utile à la manifestation de la vérité :

1).  Auditions de témoins, confrontations entre parties ;

2).  Perquisitions, saisies informatiques ou bancaires ;

3).  Écoutes téléphoniques, surveillances, filatures autorisées (articles 100 et suivants CPP) ;

4).  Expertises médicales, psychiatriques, comptables ;

5).  Reconstitutions, transport sur les lieux, analyses ADN.

Il peut également délivrer des mandats (comparution, amener, dépôt, arrêt) pour contraindre les personnes à se présenter.

Chaque acte est consigné dans le dossier de la procédure, consultable à certains stades par les parties.

III).  —  Statuts des personnes mises en cause : droits et contraintes

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     A).  —  Le témoin assisté

Le témoin assisté est une personne soupçonnée, mais pour laquelle il n’existe pas encore d’indices graves ou concordants. Il bénéficie d’un statut intermédiaire :

1).  Droit d’être assisté par un avocat ;

2).  Droit de demander des confrontations ;

3).  Possibilité d’accéder à certaines pièces du dossier.

Il peut à tout moment être mis en examen si les charges se précisent.

     B).  —  La mise en examen

Le statut de mis en examen ouvre des droits étendus : accès intégral au dossier, demandes d’actes, recours contre les décisions du juge. Mais il expose aussi à des mesures de

contrainte :

1).  Contrôle judiciaire (interdiction de contact, obligation de pointer) ;

2).  Assignation à résidence sous bracelet électronique ;

3).  Détention provisoire, décidée par le juge des libertés (JLD), en cas de risque de fuite, de pression, ou de réitération.

La liberté est la règle, la détention l’exception, conformément à l’article 137 CPP.

IV).  —  Le rôle actif de la victime dans l’instruction

(Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

     A).  —  Constitution de partie civile : un levier puissant

La victime peut se constituer partie civile à tout moment de l’instruction, et dès le dépôt de plainte (article 85 CPP). Ce statut lui donne un rôle actif :

1).  Accès au dossier par son avocat ;

2).  Droit de demander des actes d’enquête ;

3).  Possibilité de faire appel en cas de classement ou non-lieu ;

4).  Réparation du préjudice en cas de renvoi de l’affaire.

La partie civile peut notamment obtenir des expertises médicales, des auditions de témoins ou la communication de pièces utiles à l’évaluation du préjudice.

     B).  —  Représentation et accompagnement

La victime peut se faire assister par un avocat tout au long de la procédure. L’avocat peut :

1).  Contester les décisions du juge (rejet d’acte, ordonnance de non-lieu) ;

2).  Assister à certaines confrontations ;

3).  Négocier ou proposer un chiffrage du préjudice.

V).  —  Clôture de l’instruction : décisions possibles et suites judiciaires

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     A).  —  L’ordonnance de renvoi ou de non-lieu

Lorsque l’instruction est achevée, après clôture du dossier :

1).  Le juge peut prononcer un non-lieu si les charges sont insuffisantes ou que l’infraction n’est pas caractérisée ;

2).  Il peut ordonner un renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délits, ou un renvoi devant la cour d’assises pour les crimes.

Ces décisions font l’objet d’une notification à toutes les parties, avec voies de recours ouvertes.

     B).  —  La chambre de l’instruction : contrôle juridictionnel

Toutes les décisions du juge peuvent être contestées devant la chambre de l’instruction (cour d’appel). Cette juridiction spécialisée examine :

1).  Les refus d’actes ;

2).  Les demandes de mise en liberté ;

3).  Les nullités de procédure ;

4)  Les contestations de mise en examen ;

5).  Les appels contre ordonnance de renvoi ou de non-lieu.

Ce contrôle garantit le respect des droits fondamentaux pendant la phase d’instruction.

VI).  —  Une phase au cœur des enjeux pénaux contemporains

(Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

     A).  —  L’instruction face aux critiques

Souvent décriée comme lente, lourde et formelle, l’instruction est aussi accusée de favoriser les déséquilibres procéduraux, avec un pouvoir très étendu du juge. Des délais

excessifs sont régulièrement sanctionnés par la CEDH (ex. : CEDH, D.N. c/ France, 2022).

     B).  —  Réformes en débat : vers un juge des enquêtes ?

Certaines propositions visent à remplacer le juge d’instruction par un juge des enquêtes, qui autoriserait les actes du parquet mais ne dirigerait plus l’enquête. Ce modèle plus

accusatoire est critiqué pour son manque de garanties.

La suppression du juge d’instruction, envisagée en 2009 puis abandonnée, reste un sujet sensible entre efficacité judiciaire et protection des droits.

Conclusion

L’instruction pénale est l’un des piliers les plus techniques et les plus sensibles du droit pénal. Elle encadre les investigations les plus intrusives dans le respect des libertés

fondamentales, tout en permettant un débat judiciaire équitable avant tout jugement. Pour les personnes mises en cause comme pour les victimes, il est essentiel d’être assisté par un

avocat pénaliste expérimenté dès l’ouverture de l’instruction.

Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, intervient régulièrement dans des dossiers d’instruction complexes : affaires de violences, délits économiques, criminalité organisée ou

infractions sexuelles. Son expertise permet d’anticiper les enjeux, d’exercer les recours utiles, de garantir les droits de ses clients, et de construire une défense solide ou une stratégie de

partie civile efficace dès la phase d’enquête judiciaire.

VII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A). LES MOTS CLÉS JURIDIQUES

1).  Infractions

viol, meurtre, assassinat, enlèvement, agression sexuelle, escroquerie, corruption, abus de confiance, abus de faiblesse, harcèlement moral, violences conjugales, détournement de

fonds, blanchiment, association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, trafic d’influence, faux en écriture, usage de faux, homicide volontaire, non-assistance à personne en danger,

menaces, viol sur mineur, violences volontaires, crime organisé, atteintes sexuelles, séquestration, proxénétisme, extorsion, atteinte à l’intégrité physique, traite des êtres humains

2).  Procédures

instruction judiciaire, enquête préliminaire, saisine du juge, plainte avec constitution de partie civile, réquisitoire introductif, réquisitoire supplétif, perquisition, saisie, écoute

téléphonique, filature, commission rogatoire, mandat de dépôt, mandat d’arrêt, expertise judiciaire, confrontation, audition, reconstitution, transport sur les lieux, actes d’enquête,

clôture de l’instruction, non-lieu, ordonnance de renvoi, ordonnance de mise en accusation, mise en examen, témoin assisté, contrôle judiciaire, détention provisoire, assignation à

résidence, réouverture d’instruction, consultation du dossier

3).  Sanctions

emprisonnement, interdiction de contact, bracelet électronique, obligation de soins, interdiction de territoire, interdiction professionnelle, amende, peine complémentaire, sursis,

suspension des droits civiques, obligation de pointage, injonction thérapeutique, retrait de permis, confiscation, interdiction d’approcher la victime, mesure de sûreté, peine ferme,

avertissement, blâme, sanction disciplinaire, mesure d’éloignement, astreinte, condamnation avec sursis, peine aménagée, exécution provisoire, mesures coercitives, contrôle socio-

judiciaire, injonction de soins, contrainte judiciaire, réparation civile

4).  Juridictions

juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, chambre de l’instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises, parquet, parquet général, tribunal judiciaire, cour d’appel, cour de

cassation, chambre criminelle, juge d’instruction suppléant, juge de la détention, juge des enfants, conseil supérieur de la magistrature, commission de discipline, juridiction

d’instruction, tribunal de grande instance, juridiction de jugement, juge d’application des peines, tribunal pour mineurs, tribunal pour enfants, juge des affaires familiales, juridictions

spécialisées, cour européenne des droits de l’homme, juridictions nationales, autorité judiciaire, ministère public, autorité de poursuite

5).  Acteurs

mis en examen, témoin assisté, avocat pénaliste, juge, magistrat instructeur, procureur de la République, substitut du procureur, partie civile, victime, expert judiciaire, greffier, OPJ,

enquêteur, accusé, prévenu, juré, avocat des parties civiles, président du tribunal, magistrat du siège, magistrat du parquet, agent de police judiciaire, défenseur, conseil juridique,

victime mineure, représentant légal, interprète judiciaire, assistant de justice, médecin expert, enquêteur social, avocats associés

6).  Textes

code de procédure pénale, code pénal, article 81 CPP, article 85 CPP, article 137 CPP, article 138 CPP, article 144 CPP, article 100 CPP, article 6 CEDH, déclaration des droits de

l’homme, convention européenne des droits de l’homme, loi du 15 juin 2000, réforme Belloubet, réforme de la justice pénale, textes applicables, dispositions pénales, droit positif,

textes en vigueur, code de déontologie, arrêt CEDH, jurisprudence française, jurisprudence constitutionnelle, arrêt D.N. c/ France, jurisprudence récente, ordonnance du juge, décision

motivée, dispositif légal, fondement juridique, sources normatives

7).  Notions juridiques

instruction à charge et à décharge, secret de l’instruction, droits de la défense, principe d’impartialité, présomption d’innocence, égalité des armes, principe du contradictoire, droit au

silence, recours effectif, nullité de procédure, recevabilité des preuves, preuve illicite, obligation de motivation, gravité des faits, indices graves et concordants, proportionnalité, droits

fondamentaux, principe de légalité, faits justificatifs, liberté individuelle, atteinte aux droits, balance des intérêts, privation de liberté, impartialité du juge, pouvoir d’enquête,

autorisation judiciaire, équilibre procédural, loyauté de la preuve, mise en danger, droits de la partie civile

8).  Droit européen

CEDH, article 6 CEDH, droit à un procès équitable, délai raisonnable, droit à un avocat, condamnation de la France, arrêt Salduz, arrêt Brusco, arrêt Taxquet, principe de

proportionnalité, jurisprudence de Strasbourg, normes européennes, standards européens, droit supranational, directive européenne, obligations de l’État, protection des libertés

fondamentales, recours devant la CEDH, contrôle de conventionnalité, mécanisme de sanction, droit à un recours effectif, renvoi préjudiciel, autorité de la chose jugée européenne,

contrôle du juge européen, contentieux européen, condamnation pénale injuste, jurisprudence contraignante, texte de référence européen

9).  Recours

appel, opposition, pourvoi en cassation, recours en annulation, recours hiérarchique, demande de mise en liberté, demande de nullité, appel de l’ordonnance de renvoi, appel de

l’ordonnance de non-lieu, recours de la partie civile, appel du parquet, saisine de la chambre de l’instruction, recours en nullité, recours contre expertise, demande d’acte, refus de

demande d’acte, appel contre mandat, appel en référé, recours contre ordonnance de refus, appel de détention provisoire, recours fondé sur l’article 82-1 CPP, contestation d’expertise,

appel en matière de liberté, recours contre l’instruction, appel incident, voie de recours pénale, voies d’appel, décision attaquable, recours motivé

10).  Exécution et suites

libération provisoire, libération sous contrôle, prolongation de détention, suivi socio-judiciaire, notification des ordonnances, convocation au tribunal, information judiciaire close,

décision définitive, clôture du dossier, accès au dossier, délai d’appel, constitution de preuve, restitution de pièces, assignation à résidence, application des peines, remise de peine,

notification à la partie civile, exécution du jugement, indemnisation de la victime, information des avocats, commission rogatoire exécutée, respect du contradictoire, fin de

l’instruction, vérification finale, transmission au parquet, orientation vers le tribunal, audience correctionnelle, saisie levée, mesures post-instruction

B).  LES PHRASES JURIDIQUES

1).  Infractions

1. Une information judiciaire est systématiquement ouverte en cas de viol aggravé sur mineur.
2. Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat, relevant de la cour d’assises.
3. En cas d’enlèvement, le juge d’instruction peut délivrer un mandat de dépôt immédiat.
4. Toute agression sexuelle sur personne vulnérable nécessite une instruction approfondie.
5. L’escroquerie en bande organisée entre dans le champ des instructions longues et techniques.
6. Les affaires de corruption internationale relèvent souvent de la compétence d’un pôle financier.
7. L’abus de confiance suppose une remise volontaire du bien détourné.
8. Une instruction est requise pour établir l’existence d’un abus de faiblesse sur personne âgée.

9. Le harcèlement moral au travail peut faire l’objet d’une plainte avec constitution.

10. Les violences conjugales répétées entraînent fréquemment des expertises psychiatriques.
11. Un détournement de fonds publics entraîne souvent une saisine du juge d’instruction financier.
12. Une plainte pour blanchiment doit établir l’origine illicite des fonds concernés.
13. L’association de malfaiteurs permet d’anticiper la commission d’un crime ou d’un délit.
14. Le trafic de stupéfiants implique souvent l’utilisation d’écoutes téléphoniques autorisées.
15. Un trafic d’influence peut être difficile à caractériser sans éléments matériels solides.

2).  Procédure

L’instruction judiciaire s’ouvre sur la base d’un réquisitoire ou d’une plainte avec constitution.

1. Le juge d’instruction peut ordonner une perquisition dès lors qu’elle est utile à la vérité.
2. Un réquisitoire supplétif est requis si de nouveaux faits apparaissent pendant l’instruction.
3. Une saisie bancaire peut être décidée en cas de soupçons de fraude.
4. Les écoutes téléphoniques doivent être autorisées par le juge dans un cadre bien défini.
5. La commission rogatoire permet aux enquêteurs de réaliser des actes à la place du juge.
6. Un mandat de dépôt peut être délivré pour garantir la représentation du mis en examen.
7. Une audition contradictoire est essentielle pour confronter les versions des parties.

8. La reconstitution permet de visualiser les faits avec les personnes impliquées.

9. Le transport sur les lieux est ordonné pour vérifier les déclarations des témoins.
10. Le juge peut décider de la clôture de l’instruction après notification à toutes les parties.
11. Une ordonnance de renvoi vise à saisir la juridiction de jugement pour un délit.
12. L’ordonnance de non-lieu met fin à l’instruction si les charges sont insuffisantes.
13. La mise en examen suppose des indices graves ou concordants.
14. Le statut de témoin assisté est octroyé à une personne citée sans preuve directe.

3).  Sanctions

1. La détention provisoire est une mesure exceptionnelle strictement encadrée par la loi.
2. Le contrôle judiciaire permet d’éviter l’incarcération tout en assurant la présence du mis en examen.
3. Un bracelet électronique peut être proposé en alternative à la détention.
4. L’obligation de soins peut être ordonnée pour prévenir la récidive.
5. Une interdiction professionnelle est souvent prononcée dans les affaires d’abus de fonction.
6. Une amende peut accompagner une peine privative de liberté dans certains délits.
7. La peine complémentaire vise à renforcer l’efficacité de la sanction principale.
8. Le sursis permet de suspendre l’exécution de la peine sous conditions.

9. La confiscation de biens est ordonnée pour garantir l’exécution des peines pécuniaires.

10. La suspension des droits civiques est parfois encourue en cas de crime grave.
11. L’obligation de pointage permet un contrôle régulier du mis en cause.
12. Une injonction thérapeutique est souvent imposée dans les affaires de violences.
13. Le retrait de permis peut être appliqué en matière de délits routiers instruits.
14. L’interdiction d’approcher la victime peut être imposée dès la mise en examen.
15. Les mesures de sûreté sont ordonnées après expertise psychiatrique, dans les cas extrêmes.

4).  Juridictions

1. Le juge d’instruction dispose d’un pouvoir d’enquête encadré par la chambre de l’instruction.
2. Le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire ou son alternative.
3. La chambre de l’instruction contrôle les actes du juge et statue sur les recours.
4. Le tribunal correctionnel juge les délits à l’issue de l’instruction.
5. La cour d’assises est compétente pour juger les crimes renvoyés par ordonnance.
6. Le parquet oriente l’action publique et peut saisir le juge d’instruction.
7. Le parquet général intervient en appel ou en cassation sur les dossiers criminels.

8. Le tribunal judiciaire connaît des affaires pénales lorsqu’une instruction est ouverte.

9. La cour d’appel examine les décisions du juge ou du tribunal de première instance.
10. La cour de cassation ne juge pas les faits mais le droit.
11. La chambre criminelle statue sur les pourvois en matière pénale.
12. Le juge d’instruction suppléant remplace le magistrat titulaire si besoin.
13. Le juge de la détention est compétent pour renouveler une incarcération provisoire.
14. Le juge des enfants peut être saisi si l’auteur est mineur.
15. La cour européenne des droits de l’homme peut sanctionner la France pour manquement procédural.

5).  Acteurs

1. Le mis en examen a droit à un avocat, à l’accès au dossier et aux demandes d’actes.
2. Le témoin assisté peut contester son statut devant la chambre de l’instruction.
3. L’avocat pénaliste est indispensable pour assurer la régularité de l’enquête.
4. Le magistrat instructeur agit sous le contrôle d’une juridiction collégiale.
5. Le procureur de la République peut contester toute décision du juge d’instruction.
6. Le substitut du procureur peut formuler des réquisitions en cours d’enquête.
7. La partie civile intervient activement dans l’instruction pour faire valoir ses droits.
8. La victime est informée de la clôture de l’instruction et des décisions prises.

9. L’expert judiciaire est désigné par ordonnance pour réaliser une expertise utile.

10. Le greffier assiste le juge lors des auditions et conserve les actes.
11. L’officier de police judiciaire agit sur commission rogatoire ou réquisition.
12. L’accusé ne peut être jugé en cour d’assises qu’après décision de mise en accusation.
13. Le prévenu est la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel.
14. Le juré d’assises est tiré au sort et participe aux délibérations sur la culpabilité.
15. L’avocat des parties civiles peut déposer des demandes d’actes en cours d’instruction.

6).  Textes

1. L’article 81 du CPP impose une instruction à charge et à décharge.
2. L’article 85 du CPP permet à la victime de saisir directement le juge d’instruction.
3. L’article 100 du CPP encadre strictement les écoutes téléphoniques judiciaires.
4. L’article 137 du CPP fait de la liberté la règle, la détention l’exception.
5. L’article 144 du CPP détaille les conditions de placement en détention provisoire.
6. L’article 6 de la CEDH garantit un procès équitable et un délai raisonnable.
7. Le code de procédure pénale constitue le fondement légal de l’enquête judiciaire.
8. La déclaration des droits de l’homme de 1789 est souvent invoquée pour défendre les libertés individuelles.

9. La convention européenne des droits de l’homme s’impose à la justice française.

10. La réforme Belloubet a modifié certains articles relatifs à la procédure pénale.
11. La jurisprudence de la CEDH influence l’interprétation des textes nationaux.
12. La loi du 15 juin 2000 a renforcé les droits de la défense pendant l’instruction.
13. Les ordonnances du juge d’instruction doivent être motivées pour éviter la nullité.
14. Le code pénal fixe les peines applicables aux infractions objets de l’instruction.
15. Les dispositions européennes doivent être interprétées conformément à la jurisprudence constante.

7).  Droit européen

1. L’article 6 de la CEDH impose un procès équitable et impartial à tous les stades de la procédure.
2. Le non-respect du délai raisonnable peut engager la responsabilité de l’État devant la CEDH.
3. La jurisprudence de Strasbourg a sanctionné la France pour usage excessif de la détention provisoire.
4. Le droit à un avocat s’applique dès la première audition, selon les standards européens.
5. L’arrêt Salduz a imposé une présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue.
6. L’arrêt Brusco a précisé les limites du droit au silence en garde à vue.
7. L’arrêt Taxquet oblige les juridictions à motiver leurs décisions, y compris en matière criminelle.
8. Les normes européennes influencent directement les pratiques d’instruction en France.

9. La directive européenne sur les droits procéduraux a été transposée dans le Code de procédure pénale.

10. La CEDH contrôle la proportionnalité des mesures restrictives de liberté.
11. En cas de condamnation de la France, une réforme du droit interne peut être exigée.
12. Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice permet d’interpréter un texte européen incertain.
13. La jurisprudence contraignante de la CEDH doit être prise en compte par les juridictions nationales.
14. Un recours devant la CEDH est ouvert après épuisement des voies de recours internes.
15. Le droit supranational prime sur les lois nationales contraires à la Convention.

8).  Recours

1. Le pourvoi en cassation est recevable contre une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.
2. La chambre de l’instruction est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions du juge.
3. La demande d’acte rejetée peut faire l’objet d’un recours prévu à l’article 82-1 CPP.
4. Un recours en nullité peut être exercé pour contester un acte irrégulier.
5. Le recours contre expertise est ouvert à toute partie contestant l’objectivité de l’expert.
6. La mise en liberté peut être sollicitée par l’avocat à tout moment de l’instruction.
7. L’appel du parquet peut concerner aussi bien les mises en liberté que les ordonnances de non-lieu.
8. La partie civile peut contester le classement sans suite ou le refus d’instruction.

9. Le recours hiérarchique s’exerce auprès du procureur général.

10. Un recours fondé sur l’article 82-1 CPP impose une réponse motivée du juge.
11. L’opposition est possible en cas de jugement par défaut.
12. L’appel contre mandat de dépôt est examiné par la chambre de l’instruction.
13. Le refus de demande d’acte peut bloquer la défense, sauf en cas de recours formé en temps utile.
14. Le recours motivé est essentiel pour contester efficacement une ordonnance de clôture.
15. L’appel incident permet à une autre partie de rejoindre un appel principal en cours.

9).  Exécution et suites

1. Une fois l’instruction clôturée, l’audience de jugement est organisée selon les délais légaux.
2. La libération provisoire peut être sollicitée si la détention n’est plus justifiée.
3. La prolongation de la détention provisoire ne peut se faire sans l’avis du juge des libertés.
4. Le suivi socio-judiciaire est parfois imposé en cas de faits graves ou de récidive.
5. La notification de l’ordonnance de renvoi est obligatoire avant tout procès.
6. Une convocation au tribunal peut être envoyée aux parties après clôture de l’instruction.
7. Le parquet transmet le dossier à la juridiction de jugement après le renvoi.

8. L’exécution du jugement peut inclure des dommages-intérêts à verser à la victime.

9. L’information judiciaire close, les pièces sont communiquées aux avocats.
10. Le délai d’appel court à compter de la notification de l’ordonnance de clôture.
11. Une restitution de pièces saisies peut être demandée après la décision finale.
12. L’application des peines relève du juge du même nom une fois la décision définitive rendue.
13. Le respect du contradictoire demeure essentiel jusqu’à la dernière phase de la procédure.
14. Une audience correctionnelle est fixée par le greffe sur réquisition du parquet.
15. La transmission au parquet après instruction clôturée conditionne la suite judiciaire.

à cause de cela,

(Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

En premier lieu,

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En somme,

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(Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

Malgré cela,

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Outre cela,

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Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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(Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

 Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

En somme, Droit pénal  (Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

Tout d’abord, pénal général (Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

Aussi, Droit pénal fiscal (Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie