Infractions en droit de l’informatique et des technologies

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Infractions en droit de l’informatique et des technologies – analyse juridique des infractions pénales, responsabilités, sanctions et jurisprudence.

TABLE DES MATIÈRES

I. Notions générales du droit pénal de l’informatique et des technologies

A. Définition des infractions informatiques

a. Notion d’infraction en droit pénal numérique

b. Spécificités de la criminalité technologique

B. Finalités de la répression pénale numérique

a. Protection des systèmes d’information

b. Protection des droits fondamentaux

II. Cadre juridique des infractions informatiques

A. Sources internes du droit pénal numérique

a. Code pénal

b. Textes spéciaux et lois numériques

B. Sources européennes et internationales

a. Droit de l’Union européenne

b. Coopération pénale internationale

III. Classification des infractions liées à l’informatique

A. Infractions portant atteinte aux systèmes

a. Atteintes aux systèmes de traitement automatisé

b. Entraves au fonctionnement des systèmes

B. Infractions portant atteinte aux données

a. Accès frauduleux aux données

b. Altération et suppression de données

IV. Infractions d’accès frauduleux et de maintien illicite

A. Accès frauduleux à un système informatique

a. Éléments constitutifs

b. Tentative et infraction consommée

B. Maintien frauduleux dans un système

a. Notion de maintien illicite

b. Responsabilité pénale encourue

V. Infractions d’entrave et de sabotage informatique

A. Entrave au fonctionnement d’un système

a. Actes de perturbation

b. Gravité pénale des atteintes

B. Sabotage et destruction informatique

a. Altération volontaire

b. Dommages causés aux systèmes

VI. Infractions liées aux données personnelles

A. Atteintes aux données à caractère personnel

a. Collecte illicite de données

b. Traitement non autorisé

B. Violations de données et sécurité

a. Fuite de données

b. Manquements à la sécurité

---

VII. Infractions liées à la cybercriminalité financière

A. Fraudes informatiques

a. Escroqueries numériques

b. Manipulations électroniques

B. Moyens de paiement électroniques

a. Usage frauduleux

b. Responsabilités pénales

VIII. Infractions liées à l’identité numérique

A. Usurpation d’identité en ligne

a. Éléments constitutifs

b. Modalités de commission

B. Atteintes à la réputation numérique

a. Diffamation en ligne

b. Harcèlement numérique

IX. Infractions liées aux contenus illicites

A. Diffusion de contenus prohibés

a. Contenus illicites en ligne

b. Responsabilité des auteurs

B. Hébergement et responsabilité

a. Responsabilité des hébergeurs

b. Obligations de retrait

X. Infractions liées à la propriété intellectuelle numérique

A. Contrefaçon informatique

a. Logiciels et bases de données

b. Téléchargement illicite

B. Atteintes aux droits d’auteur numériques

a. Reproduction non autorisée

b. Diffusion illicite

XI. Infractions liées aux communications électroniques

A. Atteintes au secret des communications

a. Interceptions illicites

b. Captation de données

B. Infractions liées aux réseaux

a. Usage frauduleux de réseaux

b. Atteintes aux infrastructures

XII. Infractions liées aux technologies émergentes

A. Intelligence artificielle et responsabilité pénale

a. Décisions automatisées illicites

b. Atteintes aux droits fondamentaux

B. Blockchain et cryptoactifs

a. Fraudes technologiques

b. Usages illicites

XIII. Responsabilité pénale des personnes physiques

A. Auteurs directs des infractions numériques

a. Identification des auteurs

b. Intention frauduleuse

B. Complicité et participation

a. Complicité technique

b. Complicité morale

XIV. Responsabilité pénale des personnes morales

A. Principe de responsabilité pénale

a. Conditions d’imputation

b. Infractions concernées

B. Cumul des responsabilités

a. Dirigeants et entreprises

b. Conséquences pénales

XV. Procédure pénale en matière informatique

A. Enquêtes numériques

a. Investigations techniques

b. Saisies informatiques

B. Poursuites et juridictions compétentes

a. Rôle du ministère public

b. Spécificités procédurales

XVI. Preuve des infractions informatiques

A. Preuve numérique

a. Données électroniques

b. Authenticité et intégrité

B. Contestation de la preuve

a. Nullités procédurales

b. Droits de la défense

XVII. Sanctions pénales applicables

A. Peines principales

a. Amendes pénales

b. Emprisonnement

B. Peines complémentaires

a. Interdictions professionnelles

b. Confiscations numériques

XVIII. Sanctions administratives et financières

A. Sanctions administratives

a. Autorités de contrôle

b. Amendes administratives

B. Sanctions financières

a. Réparations civiles

b. Conséquences économiques

XIX. Jurisprudence majeure en droit pénal numérique

A. Jurisprudence nationale

a. Cour de cassation

b. Juridictions spécialisées

B. Jurisprudence européenne et internationale

a. CJUE

b. Juridictions internationales

XX. Enjeux contemporains et perspectives

A. Évolution de la criminalité numérique

a. Nouvelles menaces technologiques

b. Adaptation du droit pénal

B. Prévention et conformité numérique

a. Compliance technologique

b. Gouvernance des systèmes

---

Infractions en droit de l’informatique et des technologies

I. Notions générales du droit pénal de l’informatique et des technologies

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Définition des infractions informatiques

a. Notion d’infraction en droit pénal numérique

Les infractions en droit de l’informatique et des technologies regroupent l’ensemble des comportements pénalement réprimés portant atteinte aux systèmes informatiques,

aux données numériques, aux communications électroniques et, plus largement, à l’environnement technologique. Elles constituent une branche spécifique du droit pénal spécial,

née de l’adaptation progressive du droit aux mutations technologiques et à la dématérialisation des échanges.

En droit pénal numérique, l’infraction se définit comme la violation intentionnelle ou non d’une norme pénale destinée à protéger les systèmes de traitement automatisé de

données, les informations qu’ils contiennent et les usages licites des technologies. Ces infractions se caractérisent par la nature immatérielle de leur objet, ce qui impose une

adaptation des concepts classiques du droit pénal, notamment en matière de matérialité des faits et de preuve

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719

Le législateur a consacré un ensemble d’incriminations spécifiques, principalement aux articles 323-1 et suivants du Code pénal, afin de sanctionner les atteintes aux systèmes

informatiques, indépendamment de toute atteinte physique ou patrimoniale directe.

b. Spécificités de la criminalité technologique

La criminalité technologique se distingue par sa technicité, sa rapidité d’exécution et son caractère souvent transnational. Les infractions informatiques peuvent être commises à

distance, de manière anonyme, et affecter simultanément un nombre élevé de victimes ou de systèmes. Cette spécificité explique le recours fréquent à des infractions formelles, la

simple atteinte au système ou aux données suffisant à caractériser l’infraction, sans exigence d’un préjudice concret.

La dématérialisation des supports et la volatilité des données imposent également une adaptation des mécanismes de poursuite et de preuve, renforçant le rôle des expertises

techniques et des autorités spécialisées.

B. Finalités de la répression pénale numérique

a. Protection des systèmes d’information

La première finalité du droit pénal de l’informatique est la protection des systèmes d’information, devenus essentiels au fonctionnement des entreprises, des administrations et

des services publics. Toute atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité de ces systèmes est susceptible de provoquer des perturbations majeures, justifiant une

répression pénale spécifique.

Le droit pénal vise ainsi à garantir la sécurité des infrastructures numériques et à prévenir les comportements susceptibles de compromettre leur fonctionnement normal,

conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux systèmes de traitement automatisé de données

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417881

b. Protection des droits fondamentaux

Au-delà des systèmes, le droit pénal numérique poursuit une finalité essentielle de protection des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée, à la

protection des données personnelles et à la liberté des communications. Les infractions informatiques peuvent porter atteinte à l’intimité, à la réputation ou à la sécurité des personnes,

ce qui justifie leur pénalisation.

La répression pénale constitue ainsi un instrument de garantie des libertés individuelles dans l’espace numérique, en assurant un équilibre entre innovation technologique et protection

des droits.

II. Cadre juridique des infractions informatiques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Sources internes du droit pénal numérique

a. Code pénal

Le Code pénal constitue la source centrale des infractions informatiques. Les articles 323-1 à 323-7 répriment notamment l’accès frauduleux, le maintien frauduleux, l’entrave

au fonctionnement d’un système, l’altération de données et la participation à un groupement en vue de commettre ces infractions

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719

Ces infractions sont caractérisées par une approche technique de l’élément matériel, adaptée à la nature immatérielle des systèmes et des données.

b. Textes spéciaux et lois numériques

Outre le Code pénal, plusieurs textes spéciaux complètent le dispositif répressif, notamment en matière de données personnelles, de communications électroniques et de propriété

intellectuelle numérique. Ces textes traduisent une volonté d’adapter la répression pénale aux usages spécifiques des technologies de l’information.

B. Sources européennes et internationales

a. Droit de l’Union européenne

Le droit de l’Union européenne joue un rôle déterminant dans l’harmonisation des infractions numériques, notamment à travers les directives relatives à la cybersécurité, à la

protection des données et à la lutte contre la fraude informatique. Ces normes imposent aux États membres de prévoir des sanctions pénales effectives et dissuasives.

b. Coopération pénale internationale

La nature transfrontière des infractions informatiques impose une coopération pénale internationale renforcée. Les mécanismes d’entraide judiciaire et les conventions

internationales facilitent la poursuite des auteurs d’infractions commises depuis l’étranger ou affectant plusieurs États.

III. Classification des infractions liées à l’informatique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Infractions portant atteinte aux systèmes

a. Atteintes aux systèmes de traitement automatisé

Les infractions portant atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données visent les comportements compromettant l’accès, le fonctionnement ou l’intégrité des

systèmes informatiques. Elles constituent le cœur du droit pénal de l’informatique et sont réprimées indépendamment de toute atteinte aux données elles-mêmes.

b. Entraves au fonctionnement des systèmes

L’entrave au fonctionnement d’un système est caractérisée dès lors qu’un acte empêche ou perturbe le fonctionnement normal d’un système informatique, même de manière

temporaire. Cette incrimination traduit la volonté de protéger la disponibilité des systèmes, élément essentiel de la sécurité numérique.

IV. Infractions d’accès frauduleux et de maintien illicite

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Accès frauduleux à un système informatique

a. Éléments constitutifs de l’accès frauduleux

L’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données constitue l’infraction cardinale du droit pénal de l’informatique. Prévue à l’article 323-1 du Code

pénal, elle est caractérisée dès lors qu’une personne pénètre, sans autorisation, dans tout ou partie d’un système informatique, quel que soit le moyen utilisé

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417881

L’élément matériel de l’infraction réside dans l’acte d’accès lui-même, indépendamment de toute altération des données ou du système. La jurisprudence admet que l’utilisation de

codes obtenus illicitement, le contournement de dispositifs de sécurité ou l’exploitation de failles techniques suffisent à caractériser l’infraction. L’élément intentionnel est constitué par

la conscience du caractère non autorisé de l’accès, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire.

Cette incrimination reflète la volonté du législateur de protéger l’inviolabilité des systèmes informatiques, assimilés à des espaces privés numériques.

b. Tentative et infraction consommée

L’accès frauduleux est une infraction formelle, consommée dès l’instant où l’accès non autorisé est réalisé, même en l’absence de toute exploitation ultérieure des données. La

tentative est également punissable, dès lors que des actes préparatoires caractérisent une volonté manifeste d’accéder illicitement au système.

B. Maintien frauduleux dans un système

a. Notion de maintien illicite

Le maintien frauduleux dans un système informatique, également réprimé par l’article 323-1 du Code pénal, vise les situations dans lesquelles une personne demeure dans un

système au-delà de l’autorisation accordée ou après en avoir découvert le caractère non autorisé. Cette incrimination permet d’appréhender les comportements consistant à prolonger

indûment une présence numérique initialement licite ou tolérée.

La jurisprudence considère que le maintien devient frauduleux dès lors que l’utilisateur a conscience de l’absence de droit à demeurer dans le système et persiste néanmoins dans son

comportement.

b. Responsabilité pénale encourue

Le maintien frauduleux expose son auteur aux mêmes sanctions que l’accès frauduleux, avec des peines aggravées lorsque l’infraction a entraîné une altération du système ou des

données. Cette aggravation traduit la gravité accrue de l’atteinte portée à la sécurité informatique

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719

V. Infractions d’entrave et de sabotage informatique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Entrave au fonctionnement d’un système

a. Actes de perturbation

L’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, prévue à l’article 323-2 du Code pénal, sanctionne les actes ayant pour effet de

perturber ou d’empêcher le fonctionnement normal d’un système informatique

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417883

Cette infraction recouvre des comportements variés, tels que les attaques par saturation, les dénis de service ou l’introduction de programmes perturbateurs. Elle est caractérisée

indépendamment de l’existence d’un dommage durable, la simple perturbation temporaire suffisant à constituer l’élément matériel.

b. Gravité pénale des atteintes

La gravité de l’infraction est appréciée au regard de l’importance du système affecté et des conséquences sur son fonctionnement. Les atteintes visant des infrastructures critiques ou

des services essentiels sont susceptibles d’entraîner une aggravation des peines.

B. Sabotage et destruction informatique

a. Altération volontaire des systèmes

Le sabotage informatique vise les comportements consistant à altérer, détériorer ou détruire un système informatique ou les données qu’il contient. Prévue par l’article 323-3 du

Code pénal, cette infraction suppose un acte volontaire portant atteinte à l’intégrité du système ou des informations

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417885

L’élément matériel peut résulter de la suppression de fichiers, de la modification de données ou de l’introduction de programmes malveillants. L’élément intentionnel est caractérisé par

la volonté d’altérer le fonctionnement ou le contenu du système.

b. Dommages causés aux systèmes

Lorsque l’altération a entraîné un dommage significatif, notamment une perte de données ou une paralysie durable du système, les sanctions encourues sont aggravées. Le droit pénal

distingue ainsi entre les atteintes légères et les atteintes graves, afin d’adapter la répression à l’ampleur des dommages causés.

VI. Infractions liées aux données personnelles

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Atteintes aux données à caractère personnel

a. Collecte illicite de données

La collecte illicite de données à caractère personnel constitue une infraction pénale lorsqu’elle est réalisée en violation des principes de licéité, de loyauté ou de finalité. Ces

infractions traduisent une atteinte directe au droit fondamental à la protection des données

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154

L’élément matériel réside dans la collecte ou le traitement non autorisé des données, indépendamment de toute exploitation ultérieure.

b. Traitement non autorisé

Le traitement non autorisé de données personnelles est caractérisé dès lors qu’un traitement est effectué sans base légale ou en méconnaissance des obligations de sécurité. La

responsabilité pénale peut être engagée tant à l’encontre des personnes physiques que des personnes morales.

VII. Infractions liées à la cybercriminalité financière

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Fraudes informatiques

a. Escroqueries numériques

Les escroqueries numériques constituent une catégorie majeure des infractions liées à la cybercriminalité financière. Elles reposent sur l’utilisation de procédés informatiques ou

de communications électroniques destinés à tromper une personne afin de l’amener à remettre des fonds, des valeurs ou des données sensibles. Ces infractions sont appréhendées par

les dispositions générales de l’article 313-1 du Code pénal, adaptées aux environnements numériques

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417996

L’élément matériel est caractérisé par des manœuvres frauduleuses déployées en ligne, telles que le hameçonnage, l’usurpation d’identité numérique ou la création de faux sites.

L’élément intentionnel réside dans la volonté de tromper la victime afin d’obtenir un avantage patrimonial indu.

La spécificité de l’escroquerie numérique tient à la dématérialisation des supports et à la rapidité de diffusion des manœuvres, ce qui accroît le nombre potentiel de victimes et justifie

une répression pénale renforcée.

b. Manipulations électroniques

Les manipulations électroniques recouvrent les actes consistant à altérer des données ou des processus informatiques afin de provoquer un transfert frauduleux de fonds ou une

modification illicite de situations juridiques. Ces comportements peuvent impliquer des logiciels malveillants, des scripts automatisés ou des détournements de flux numériques.

La jurisprudence admet que l’altération d’un système informatique à des fins financières puisse caractériser cumulativement une infraction d’atteinte à un système de traitement

automatisé et une infraction d’escroquerie, traduisant la complexité des qualifications pénales en matière numérique.

B. Moyens de paiement électroniques

a. Usage frauduleux

L’usage frauduleux de moyens de paiement électroniques, tels que les cartes bancaires, les portefeuilles numériques ou les identifiants de paiement en ligne, constitue une

infraction pénale spécifique. Il est caractérisé dès lors qu’un moyen de paiement est utilisé sans le consentement de son titulaire, par l’intermédiaire d’un dispositif informatique

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719

L’élément matériel repose sur l’utilisation effective du moyen de paiement, tandis que l’élément intentionnel est constitué par la conscience du caractère frauduleux de l’usage.

b. Responsabilités pénales

La responsabilité pénale peut être engagée à l’encontre de l’auteur direct, mais également à l’encontre des complices ayant facilité l’usage frauduleux par des moyens techniques. Les

personnes morales exploitant des plateformes de paiement peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée en cas de manquement aux obligations de sécurité.

VIII. Infractions liées à l’identité numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Usurpation d’identité en ligne

a. Éléments constitutifs

L’usurpation d’identité numérique, prévue à l’article 226-4-1 du Code pénal, est constituée lorsqu’une personne utilise, sans droit, les données d’identification d’un tiers afin

de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418031

L’infraction est caractérisée indépendamment de tout préjudice patrimonial, la simple atteinte à l’identité numérique suffisant à constituer l’élément matériel.

b. Modalités de commission

Les modalités de commission de l’usurpation d’identité sont multiples, allant de la création de faux profils sur les réseaux sociaux à l’utilisation frauduleuse d’identifiants

professionnels. La dimension numérique de l’infraction facilite sa diffusion et accroît son impact sur la réputation de la victime.

B. Atteintes à la réputation numérique

a. Diffamation en ligne

La diffamation en ligne constitue une infraction pénale lorsqu’une allégation ou une imputation d’un fait précis porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne par

un moyen de communication électronique. Elle est régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, adaptées aux supports numériques

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000877119

L’élément matériel repose sur la publication accessible à des tiers, tandis que l’élément intentionnel est présumé dès lors que la diffusion est volontaire.

b. Harcèlement numérique

Le harcèlement numérique est caractérisé par des agissements répétés commis par voie électronique ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cette

infraction traduit une extension des protections pénales traditionnelles à l’espace numérique, afin de garantir la dignité et la tranquillité des personnes.

IX. Infractions liées aux contenus illicites

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Diffusion de contenus prohibés

a. Contenus illicites en ligne

La diffusion de contenus illicites en ligne recouvre les comportements consistant à mettre à disposition du public des contenus prohibés par la loi, tels que les contenus haineux,

violents ou contraires à la dignité humaine. Ces infractions sont appréhendées par divers textes pénaux, traduisant la pluralité des intérêts protégés.

L’élément matériel réside dans l’acte de diffusion ou de mise à disposition, indépendamment du nombre de consultations effectives.

b. Responsabilité des auteurs

La responsabilité pénale des auteurs de contenus illicites est engagée dès lors que l’élément intentionnel est caractérisé. La diffusion volontaire d’un contenu prohibé suffit à engager la

responsabilité, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention spécifique de nuire.

B. Hébergement et responsabilité

a. Responsabilité des hébergeurs

La responsabilité pénale des hébergeurs est encadrée par des règles spécifiques, fondées sur le principe de responsabilité limitée. Les hébergeurs ne peuvent être tenus pénalement

responsables que s’ils ont eu connaissance du caractère illicite des contenus et n’ont pas agi promptement pour les retirer

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164

b. Obligations de retrait

Les obligations de retrait imposées aux acteurs du numérique traduisent une volonté de concilier liberté d’expression et protection de l’ordre public numérique. Le non-respect de ces

obligations peut engager une responsabilité pénale ou administrative, selon la nature des manquements constatés..

VII. Infractions liées à la cybercriminalité financière

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Fraudes informatiques

a. Escroqueries numériques

Les escroqueries numériques constituent une catégorie majeure des infractions liées à la cybercriminalité financière. Elles reposent sur l’utilisation de procédés informatiques ou

de communications électroniques destinés à tromper une personne afin de l’amener à remettre des fonds, des valeurs ou des données sensibles. Ces infractions sont appréhendées par

les dispositions générales de l’article 313-1 du Code pénal, adaptées aux environnements numériques

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417996

L’élément matériel est caractérisé par des manœuvres frauduleuses déployées en ligne, telles que le hameçonnage, l’usurpation d’identité numérique ou la création de faux sites.

L’élément intentionnel réside dans la volonté de tromper la victime afin d’obtenir un avantage patrimonial indu.

La spécificité de l’escroquerie numérique tient à la dématérialisation des supports et à la rapidité de diffusion des manœuvres, ce qui accroît le nombre potentiel de victimes et justifie

une répression pénale renforcée.

b. Manipulations électroniques

Les manipulations électroniques recouvrent les actes consistant à altérer des données ou des processus informatiques afin de provoquer un transfert frauduleux de fonds ou une

modification illicite de situations juridiques. Ces comportements peuvent impliquer des logiciels malveillants, des scripts automatisés ou des détournements de flux numériques.

La jurisprudence admet que l’altération d’un système informatique à des fins financières puisse caractériser cumulativement une infraction d’atteinte à un système de traitement

automatisé et une infraction d’escroquerie, traduisant la complexité des qualifications pénales en matière numérique.

B. Moyens de paiement électroniques

a. Usage frauduleux

L’usage frauduleux de moyens de paiement électroniques, tels que les cartes bancaires, les portefeuilles numériques ou les identifiants de paiement en ligne, constitue une

infraction pénale spécifique. Il est caractérisé dès lors qu’un moyen de paiement est utilisé sans le consentement de son titulaire, par l’intermédiaire d’un dispositif informatique

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719

L’élément matériel repose sur l’utilisation effective du moyen de paiement, tandis que l’élément intentionnel est constitué par la conscience du caractère frauduleux de l’usage.

b. Responsabilités pénales

La responsabilité pénale peut être engagée à l’encontre de l’auteur direct, mais également à l’encontre des complices ayant facilité l’usage frauduleux par des moyens techniques. Les

personnes morales exploitant des plateformes de paiement peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée en cas de manquement aux obligations de sécurité.

VIII. Infractions liées à l’identité numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Usurpation d’identité en ligne

a. Éléments constitutifs

L’usurpation d’identité numérique, prévue à l’article 226-4-1 du Code pénal, est constituée lorsqu’une personne utilise, sans droit, les données d’identification d’un tiers afin

de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418031

L’infraction est caractérisée indépendamment de tout préjudice patrimonial, la simple atteinte à l’identité numérique suffisant à constituer l’élément matériel.

b. Modalités de commission

Les modalités de commission de l’usurpation d’identité sont multiples, allant de la création de faux profils sur les réseaux sociaux à l’utilisation frauduleuse d’identifiants

professionnels. La dimension numérique de l’infraction facilite sa diffusion et accroît son impact sur la réputation de la victime.

B. Atteintes à la réputation numérique

a. Diffamation en ligne

La diffamation en ligne constitue une infraction pénale lorsqu’une allégation ou une imputation d’un fait précis porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne par

un moyen de communication électronique. Elle est régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, adaptées aux supports numériques

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000877119

L’élément matériel repose sur la publication accessible à des tiers, tandis que l’élément intentionnel est présumé dès lors que la diffusion est volontaire.

b. Harcèlement numérique

Le harcèlement numérique est caractérisé par des agissements répétés commis par voie électronique ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cette

infraction traduit une extension des protections pénales traditionnelles à l’espace numérique, afin de garantir la dignité et la tranquillité des personnes.

IX. Infractions liées aux contenus illicites

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Diffusion de contenus prohibés

a. Contenus illicites en ligne

La diffusion de contenus illicites en ligne recouvre les comportements consistant à mettre à disposition du public des contenus prohibés par la loi, tels que les contenus haineux,

violents ou contraires à la dignité humaine. Ces infractions sont appréhendées par divers textes pénaux, traduisant la pluralité des intérêts protégés.

L’élément matériel réside dans l’acte de diffusion ou de mise à disposition, indépendamment du nombre de consultations effectives.

b. Responsabilité des auteurs

La responsabilité pénale des auteurs de contenus illicites est engagée dès lors que l’élément intentionnel est caractérisé. La diffusion volontaire d’un contenu prohibé suffit à engager la

responsabilité, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention spécifique de nuire.

B. Hébergement et responsabilité

a. Responsabilité des hébergeurs

La responsabilité pénale des hébergeurs est encadrée par des règles spécifiques, fondées sur le principe de responsabilité limitée. Les hébergeurs ne peuvent être tenus pénalement

responsables que s’ils ont eu connaissance du caractère illicite des contenus et n’ont pas agi promptement pour les retirer

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164

b. Obligations de retrait

Les obligations de retrait imposées aux acteurs du numérique traduisent une volonté de concilier liberté d’expression et protection de l’ordre public numérique. Le non-respect de ces

obligations peut engager une responsabilité pénale ou administrative, selon la nature des manquements constatés..

X. Infractions liées à la propriété intellectuelle numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Contrefaçon informatique

a. Logiciels et bases de données

La contrefaçon informatique constitue une infraction pénale lorsqu’un logiciel, une base de données ou tout autre programme est reproduit, représenté ou mis à disposition sans

l’autorisation de son titulaire de droits. Ces infractions sont sanctionnées sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, qui reconnaît aux logiciels et bases de données

une protection spécifique adaptée à leur nature numérique

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006069414

L’élément matériel est caractérisé par tout acte de reproduction ou d’exploitation non autorisé, indépendamment du support utilisé. L’élément intentionnel réside dans la conscience du

caractère illicite de l’usage, la jurisprudence admettant que la simple connaissance de l’absence d’autorisation suffit à caractériser la faute pénale.

b. Téléchargement illicite

Le téléchargement illicite de contenus protégés constitue une modalité particulière de la contrefaçon numérique. Il est pénalement réprimé lorsqu’il porte atteinte aux droits

patrimoniaux des auteurs ou des titulaires de droits voisins. La répression vise à préserver l’équilibre entre la diffusion des œuvres numériques et la protection de la création

intellectuelle.

B. Atteintes aux droits d’auteur numériques

a. Reproduction non autorisée

La reproduction non autorisée d’œuvres numériques, qu’il s’agisse de textes, d’images, de vidéos ou de contenus multimédias, constitue une infraction pénale dès lors qu’elle

excède les exceptions prévues par la loi. Le caractère massif et instantané de la diffusion numérique justifie une vigilance pénale accrue.

b. Diffusion illicite

La diffusion illicite d’œuvres protégées sur des plateformes numériques ou des réseaux de partage engage la responsabilité pénale de son auteur. La jurisprudence sanctionne

sévèrement ces comportements, en raison de l’atteinte directe portée aux intérêts économiques des créateurs.

XI. Infractions liées aux communications électroniques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Atteintes au secret des communications

a. Interceptions illicites

Les interceptions illicites de communications électroniques constituent une infraction pénale lorsqu’une personne capte, enregistre ou détourne des communications privées

sans le consentement des intéressés. Cette incrimination protège le secret des correspondances, principe fondamental consacré par le droit pénal

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417882

L’élément matériel est caractérisé par l’acte d’interception, indépendamment de toute exploitation ultérieure des données interceptées.

b. Captation de données

La captation frauduleuse de données de communication, notamment par des dispositifs techniques dissimulés ou des logiciels espions, constitue une atteinte grave à la vie

privée. Le droit pénal sanctionne ces comportements afin de garantir la confidentialité des échanges électroniques.

B. Infractions liées aux réseaux

a. Usage frauduleux de réseaux

L’usage frauduleux de réseaux de communication est caractérisé lorsque des infrastructures numériques sont utilisées à des fins illicites, telles que la diffusion de contenus

prohibés ou la commission d’infractions financières. La responsabilité pénale peut être engagée dès lors que l’usage excède les autorisations accordées.

b. Atteintes aux infrastructures

Les atteintes aux infrastructures de communication constituent des infractions particulièrement graves lorsqu’elles compromettent la continuité des services numériques. La

répression pénale vise à protéger les réseaux essentiels au fonctionnement économique et social.

XII. Infractions liées aux technologies émergentes

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Intelligence artificielle et responsabilité pénale

a. Décisions automatisées illicites

L’essor de l’intelligence artificielle soulève des enjeux pénaux nouveaux, notamment lorsque des décisions automatisées portent atteinte aux droits fondamentaux. Le droit pénal est

appelé à sanctionner les usages illicites de systèmes algorithmiques, en particulier lorsqu’ils entraînent des discriminations ou des atteintes à la vie privée.

b. Atteintes aux droits fondamentaux

Les atteintes aux droits fondamentaux résultant de l’usage non maîtrisé de technologies émergentes peuvent engager la responsabilité pénale des concepteurs, exploitants ou

utilisateurs des systèmes concernés. La répression pénale vise à encadrer l’innovation technologique par des garanties juridiques effectives.

B. Blockchain et cryptoactifs

a. Fraudes technologiques

Les fraudes liées à la blockchain et aux cryptoactifs constituent un champ émergent du droit pénal de la technologie. Elles peuvent prendre la forme d’escroqueries, de

détournements d’actifs numériques ou de manipulations de registres distribués.

b. Usages illicites

Les usages illicites des cryptoactifs, notamment à des fins de blanchiment ou de financement d’activités criminelles, sont appréhendés par le droit pénal existant, adapté aux

spécificités des technologies décentralisées.

XIII. Responsabilité pénale des personnes physiques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Auteurs directs des infractions numériques

a. Identification des auteurs

La responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infractions informatiques repose sur l’identification de l’auteur des faits, exercice rendu complexe par

l’anonymat relatif et la délocalisation des actes numériques. Le juge pénal apprécie les éléments techniques, tels que les adresses IP, les journaux de connexion et les traces numériques,

afin d’imputer les faits à une personne déterminée.

L’imputation pénale suppose l’établissement d’un lien direct entre l’auteur et l’acte incriminé, dans le respect des principes fondamentaux du droit pénal, notamment la présomption

d’innocence

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154

b. Intention frauduleuse

L’élément intentionnel des infractions informatiques est caractérisé par la conscience du caractère illicite des actes commis. En droit pénal numérique, l’intention peut être déduite

des circonstances techniques, telles que l’utilisation de procédés de dissimulation ou de contournement des systèmes de sécurité.

B. Complicité et participation

a. Complicité technique

La complicité technique vise les comportements consistant à fournir des moyens matériels ou logiciels destinés à faciliter la commission d’une infraction informatique. Le droit

pénal sanctionne ces agissements dès lors qu’ils traduisent une participation consciente à l’acte principal.

b. Complicité morale

La complicité morale est caractérisée lorsque des instructions, des encouragements ou des conseils sont fournis en vue de la commission d’une infraction numérique. Cette forme de

participation reflète la dimension collaborative de certaines cyberinfractions.

XIV. Responsabilité pénale des personnes morales

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Principe de responsabilité pénale

a. Conditions d’imputation

Les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour des infractions informatiques commises pour leur compte par leurs organes ou représentants,

conformément à l’article 121-2 du Code pénal

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417173

L’imputation pénale suppose que l’infraction ait été commise dans l’intérêt ou pour le compte de la personne morale, ce qui est fréquemment le cas lorsque les systèmes informatiques

sont exploités dans un cadre professionnel.

b. Infractions concernées

La majorité des infractions informatiques, notamment celles portant atteinte aux systèmes, aux données ou aux communications électroniques, sont susceptibles d’engager la

responsabilité pénale des personnes morales, traduisant l’importance de la compliance technologique.

B. Cumul des responsabilités

a. Dirigeants et entreprises

Le cumul des responsabilités pénales entre dirigeants et entreprises est admis, dès lors que les conditions légales sont réunies. Cette possibilité renforce l’efficacité de la

répression pénale et incite les entreprises à mettre en place des dispositifs de prévention.

b. Conséquences pénales

Les conséquences pénales du cumul peuvent être particulièrement lourdes, notamment en termes d’amendes, de confiscations ou d’atteinte à la réputation de l’entreprise.

XV. Procédure pénale en matière informatique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Enquêtes numériques

a. Investigations techniques

Les enquêtes numériques reposent sur des investigations techniques complexes, impliquant des saisies informatiques, des analyses de données et des expertises spécialisées. Ces

opérations sont encadrées par le Code de procédure pénale, afin de garantir le respect des droits fondamentaux

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154

b. Saisies informatiques

Les saisies informatiques permettent de collecter des supports numériques susceptibles de contenir des preuves d’infractions. Leur régularité conditionne la validité des poursuites

pénales ultérieures.

B. Poursuites et juridictions compétentes

a. Rôle du ministère public

Le ministère public joue un rôle central dans la poursuite des infractions informatiques, en appréciant l’opportunité des poursuites au regard de la gravité des faits et de la politique

pénale numérique.

b. Spécificités procédurales

Les spécificités procédurales tiennent à la technicité des preuves et à la nécessité de coopérations internationales fréquentes.

XVI. Preuve des infractions informatiques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Preuve numérique

a. Données électroniques

La preuve numérique repose sur l’exploitation de données électroniques, dont l’authenticité et l’intégrité doivent être garanties. Le juge pénal apprécie la fiabilité des preuves au

regard des méthodes de collecte employées.

b. Authenticité et intégrité

L’authenticité et l’intégrité des données constituent des exigences essentielles, conditionnant la valeur probante des éléments produits devant la juridiction pénale.

B. Contestation de la preuve

a. Nullités procédurales

Les nullités procédurales peuvent être invoquées en cas d’irrégularité dans la collecte ou l’exploitation des preuves numériques. Le juge apprécie l’existence d’un grief effectif.

b. Droits de la défense

Les droits de la défense sont garantis à tous les stades de la procédure, assurant l’équilibre du procès pénal numérique.

XVII. Sanctions pénales applicables

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Peines principales

a. Amendes pénales

Les amendes pénales constituent la sanction la plus fréquemment prononcée en matière d’infractions informatiques, leur montant étant adapté à la gravité des faits et à la capacité

contributive des auteurs.

b. Emprisonnement

Certaines infractions informatiques graves exposent leurs auteurs à des peines d’emprisonnement, traduisant la gravité des atteintes portées aux systèmes et aux droits

fondamentaux.

B. Peines complémentaires

a. Interdictions professionnelles

Les interdictions professionnelles peuvent être prononcées afin de prévenir la réitération des infractions informatiques.

b. Confiscations numériques

La confiscation de matériels ou d’avoirs numériques permet de priver les auteurs de tout avantage tiré de l’infraction.

XVIII. Sanctions administratives et financières

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Sanctions administratives

a. Autorités de contrôle

Les autorités administratives spécialisées disposent de pouvoirs de sanction complémentaires, notamment en matière de protection des données et de cybersécurité.

b. Amendes administratives

Les amendes administratives peuvent atteindre des montants élevés, renforçant l’effet dissuasif du dispositif répressif.

B. Sanctions financières

a. Réparations civiles

Les victimes d’infractions informatiques peuvent obtenir réparation de leurs préjudices devant les juridictions compétentes.

b. Conséquences économiques

Les conséquences économiques des condamnations pénales peuvent être durables, notamment pour les entreprises condamnées.

XIX. Jurisprudence majeure en droit pénal numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Jurisprudence nationale

a. Cour de cassation

La Cour de cassation joue un rôle déterminant dans l’interprétation des infractions informatiques, en précisant les éléments constitutifs et les conditions d’engagement de la

responsabilité pénale.

b. Juridictions spécialisées

Les juridictions spécialisées contribuent à l’adaptation du droit pénal aux réalités technologiques.

B. Jurisprudence européenne et internationale

a. Cour de justice de l’Union européenne

La CJUE influence l’interprétation des normes numériques, notamment en matière de données personnelles et de cybersécurité.

b. Juridictions internationales

Les juridictions internationales participent à l’harmonisation de la répression des infractions numériques.

XX. Enjeux contemporains et perspectives

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

A. Évolution de la criminalité numérique

a. Nouvelles menaces technologiques

L’évolution constante des technologies génère de nouvelles menaces numériques, appelant une adaptation continue du droit pénal.

b. Adaptation du droit pénal

Le droit pénal de l’informatique est appelé à évoluer afin de maintenir un équilibre entre innovation, sécurité et protection des droits fondamentaux.

B. Prévention et conformité numérique

a. Compliance technologique

La compliance technologique apparaît comme un levier essentiel de prévention des infractions informatiques.

b. Gouvernance des systèmes

La gouvernance des systèmes d’information constitue un enjeu central de la prévention pénale numérique.

XXII).  —  TABLEAUX JURIDIQUES (5 × ≈ 500 mots)..

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1).  Tableau 1 – Définition et éléments constitutifs des infractions en droit de l’informatique et des

technologies

Les infractions en droit de l’informatique et des technologies regroupent l’ensemble des comportements pénalement réprimés portant atteinte aux systèmes de traitement

automatisé de données, aux données numériques, aux communications électroniques et aux usages licites des technologies de l’information. Elles trouvent leur fondement principal

dans les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal, qui constituent le socle du droit pénal informatique français

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719

Sur le plan conceptuel, ces infractions répondent à la structure classique du droit pénal, articulée autour de trois éléments constitutifs : l’élément légal, l’élément matériel et

l’élément intentionnel. L’élément légal résulte des textes d’incrimination, qui définissent avec précision les comportements prohibés, tels que l’accès frauduleux, le maintien

frauduleux, l’entrave au fonctionnement d’un système, l’altération de données ou la suppression d’informations. Ces incriminations traduisent la volonté du législateur

de protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des systèmes informatiques.

L’élément matériel se caractérise par un acte portant atteinte au système ou aux données. En matière informatique, de nombreuses infractions sont formelles, la simple atteinte au

système suffisant à caractériser l’infraction, indépendamment de tout dommage effectif. Ainsi, l’accès frauduleux à un système informatique est constitué dès lors qu’une

personne pénètre sans autorisation dans un système, même en l’absence de modification ou de vol de données

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417881

D’autres infractions présentent un caractère matériel, en ce qu’elles supposent la réalisation d’un résultat dommageable, notamment lorsque l’atteinte a entraîné une altération, une

suppression ou une destruction de données, ou une paralysie durable du système. Dans ces hypothèses, la gravité de l’atteinte justifie une aggravation des peines encourues.

L’élément intentionnel occupe une place centrale dans le droit pénal de l’informatique. Il est caractérisé par la conscience du caractère non autorisé de l’acte accompli. La

jurisprudence admet que cette intention puisse être déduite des circonstances techniques, telles que le contournement de dispositifs de sécurité, l’utilisation de logiciels malveillants ou

le recours à des procédés de dissimulation. Aucune intention de nuire n’est exigée, la simple volonté d’agir sans droit suffisant à engager la responsabilité pénale.

La responsabilité pénale peut être engagée tant à l’encontre des personnes physiques, auteurs ou complices des infractions, qu’à l’encontre des personnes morales, lorsque

les faits ont été commis pour leur compte par un organe ou un représentant, conformément à l’article 121-2 du Code pénal

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417173

Enfin, les infractions informatiques poursuivent une double finalité. Elles visent, d’une part, la protection des infrastructures numériques, devenues essentielles au

fonctionnement économique et institutionnel, et, d’autre part, la protection des droits fondamentaux, notamment la vie privée, la sécurité des données et la liberté des

communications. Ce double objectif confère au droit pénal de l’informatique une place stratégique dans l’architecture contemporaine de la répression pénale.

2).  Tableau 2 – Infractions principales et qualifications pénales en droit de l’informatique et des

technologies  (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Le droit pénal de l’informatique repose sur un ensemble cohérent d’infractions principales, dont les qualifications pénales sont adaptées à la nature immatérielle des systèmes et des

données. Le cœur de ce dispositif est constitué par les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, incriminées aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719

L’accès frauduleux à un système informatique, prévu à l’article 323-1 du Code pénal, constitue l’infraction de base. Elle est qualifiée dès lors qu’une personne pénètre, sans

droit, dans un système informatique, indépendamment de toute altération des données. La peine est aggravée lorsque l’accès frauduleux est suivi d’un maintien frauduleux ou a

entraîné une modification du système

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417881

L’entrave au fonctionnement d’un système, réprimée par l’article 323-2 du Code pénal, vise les comportements perturbant la disponibilité ou le fonctionnement normal d’un

système informatique. Cette qualification pénale recouvre notamment les attaques par déni de service, les saturations de serveurs ou toute action empêchant temporairement ou

durablement l’accès aux services numériques

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417883

L’altération, la suppression ou la modification frauduleuse de données, prévue à l’article 323-3 du Code pénal, sanctionne les atteintes directes à l’intégrité des

informations numériques. Cette infraction suppose un acte matériel affectant les données elles-mêmes, tel que l’effacement de fichiers, la modification de bases de données ou

l’introduction de programmes malveillants

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417885

Le droit pénal informatique intègre également des qualifications pénales connexes issues d’autres branches du droit pénal. L’escroquerie par moyen informatique, fondée sur

l’article 313-1 du Code pénal, permet de sanctionner les fraudes numériques impliquant des manœuvres trompeuses réalisées par l’intermédiaire de systèmes informatiques

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417996

L’usurpation d’identité numérique, incriminée par l’article 226-4-1 du Code pénal, protège l’identité et la réputation des personnes dans l’espace numérique. Elle est

constituée dès lors que des données permettant d’identifier une personne sont utilisées sans son consentement afin de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418031

Les atteintes aux données à caractère personnel peuvent donner lieu à des qualifications pénales spécifiques, notamment en cas de collecte ou de traitement illicite de données,

en complément des sanctions administratives prévues par le droit de la protection des données

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154

Enfin, la participation à un groupement formé en vue de la préparation d’infractions informatiques, prévue à l’article 323-4-1 du Code pénal, permet d’appréhender

les formes organisées de cybercriminalité, indépendamment de la commission effective des infractions projetées.

Ces qualifications pénales traduisent une approche globale de la répression numérique, permettant de sanctionner aussi bien les atteintes directes aux systèmes que les infractions

périphériques portant atteinte aux personnes, aux biens et à l’ordre public numérique.

3).  Tableau 3 – Procédure pénale et enquêtes en matière d’infractions informatiques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

La procédure pénale applicable aux infractions en droit de l’informatique et des technologies se caractérise par une technicité élevée, imposant une adaptation des règles

d’enquête classiques aux spécificités des preuves numériques. Elle est encadrée par le Code de procédure pénale, dont les dispositions s’appliquent aux investigations informatiques

sous le contrôle de l’autorité judiciaire

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154

Les enquêtes numériques peuvent être menées dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, selon la nature et la gravité des

faits. Les services spécialisés, notamment les unités de police judiciaire dédiées à la cybercriminalité, jouent un rôle central dans la constatation des infractions et la collecte des

éléments de preuve.

La constatation des infractions informatiques repose fréquemment sur des opérations techniques telles que l’analyse des journaux de connexion, la traçabilité des adresses IP,

l’examen des supports numériques et la reconstitution des flux de données. Ces opérations doivent respecter les principes fondamentaux de légalité, de proportionnalité et de loyauté de

la preuve, sous peine de nullité procédurale. Le juge pénal apprécie strictement la régularité des actes d’enquête, compte tenu de l’atteinte potentielle aux droits fondamentaux,

notamment au respect de la vie privée.

Les saisies informatiques, prévues par le Code de procédure pénale, constituent un outil central de l’enquête numérique. Elles permettent la saisie de matériels informatiques, de

supports de stockage ou de données dématérialisées. La jurisprudence exige que ces saisies soient précisément encadrées, tant quant à leur périmètre que quant aux modalités de

conservation et d’exploitation des données saisies. Toute irrégularité est susceptible d’entraîner l’annulation des actes subséquents

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043556471

La perquisition numérique peut s’étendre aux données accessibles à distance, dès lors que les conditions légales sont réunies. Cette extension témoigne de l’adaptation progressive

du droit procédural aux environnements numériques, tout en soumettant ces actes à un contrôle juridictionnel renforcé.

Le ministère public occupe une place déterminante dans la conduite des poursuites en matière de cybercriminalité. Il apprécie l’opportunité des poursuites au regard de la gravité

des faits, de leur caractère organisé ou transnational, et de la politique pénale en matière numérique. Les infractions informatiques peuvent relever de juridictions spécialisées, lorsque

leur complexité le justifie.

La coopération pénale internationale constitue un enjeu majeur de la procédure pénale numérique. La localisation des serveurs, des auteurs ou des données à l’étranger impose le

recours à des mécanismes d’entraide judiciaire internationale, fondés sur des conventions et instruments européens ou internationaux. Cette coopération vise à assurer l’effectivité des

poursuites, malgré la déterritorialisation des infractions.

Enfin, les droits de la défense occupent une place centrale dans la procédure pénale informatique. La technicité des preuves impose un accès effectif aux données exploitées par

l’accusation et la possibilité de recourir à des expertises contradictoires. Le respect du contradictoire et de l’équité procédurale conditionne la validité des poursuites et participe à la

légitimité de la répression pénale numérique.

4).  Tableau 4 – Jurisprudence majeure en droit pénal de l’informatique et des technologies

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

La jurisprudence en droit pénal de l’informatique et des technologies joue un rôle déterminant dans la précision des incriminations et l’adaptation des règles pénales aux

évolutions technologiques. En raison du caractère technique et évolutif des infractions numériques, les décisions judiciaires constituent une source essentielle d’interprétation et de

sécurisation juridique.

La Cour de cassation a affirmé de manière constante que l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, prévu à l’article 323-1 du Code pénal,

est caractérisé indépendamment de toute atteinte aux données ou de toute intention de nuire. Dans un arrêt de principe, la chambre criminelle a jugé que le simple fait de pénétrer dans

un système sans autorisation suffisait à constituer l’infraction, même en l’absence de préjudice

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051042

Cette interprétation extensive renforce la protection pénale des systèmes informatiques, en consacrant le caractère formel de l’infraction. La jurisprudence admet également que

l’utilisation de codes d’accès obtenus par des moyens détournés ou la violation de conditions générales d’utilisation puisse caractériser l’accès frauduleux, dès lors que l’auteur avait

conscience de l’absence de droit.

En matière d’entrave au fonctionnement d’un système informatique, la jurisprudence retient une appréciation concrète de la perturbation causée. Les juridictions pénales

considèrent que des attaques par saturation ou par déni de service constituent une entrave pénalement répréhensible, même si le système retrouve rapidement son fonctionnement

normal
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019806635

S’agissant de l’altération ou de la suppression de données, les décisions judiciaires soulignent que l’infraction est caractérisée dès lors qu’une modification volontaire des

données est établie, indépendamment de l’importance quantitative de la perte subie. La Cour de cassation a ainsi confirmé que la suppression ciblée de fichiers professionnels pouvait

suffire à caractériser l’infraction d’atteinte aux données, en raison de l’atteinte portée à l’intégrité du système.

La jurisprudence a également contribué à préciser les contours de l’usurpation d’identité numérique, incriminée à l’article 226-4-1 du Code pénal. Les juridictions retiennent

que la création de faux profils sur les réseaux sociaux ou l’utilisation frauduleuse d’identifiants électroniques constitue une infraction pénale dès lors que ces actes portent atteinte à la

tranquillité ou à l’honneur de la victime

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030254847

En matière de preuves numériques, la jurisprudence insiste sur la nécessité de respecter les principes de loyauté et de proportionnalité. Les juridictions pénales sanctionnent les

irrégularités affectant la collecte ou l’exploitation des données, notamment lorsque les saisies informatiques excèdent le périmètre légal ou portent une atteinte excessive à la vie privée.

Enfin, la jurisprudence relative à la responsabilité pénale des personnes morales confirme que les entreprises peuvent être pénalement responsables des infractions

informatiques commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, conformément à l’article 121-2 du Code pénal. Cette orientation jurisprudentielle renforce l’exigence

de gouvernance et de compliance technologique, en incitant les acteurs économiques à prévenir les risques pénaux numériques.

Dans son ensemble, la jurisprudence en droit pénal numérique traduit une volonté constante des juridictions d’assurer une protection effective des systèmes, des données et des droits

fondamentaux, tout en adaptant les principes traditionnels du droit pénal aux spécificités de l’environnement technologique.

5).  Tableau 5 – Sanctions pénales, patrimoniales et professionnelles en droit de l’informatique et des

technologies  (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Les sanctions pénales applicables aux infractions en droit de l’informatique et des technologies traduisent la volonté du législateur de conférer à la répression numérique

un caractère à la fois dissuasif et proportionné. Elles visent à sanctionner les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, aux données numériques, aux

communications électroniques et aux droits fondamentaux des personnes.

Les peines principales prévues par le Code pénal reposent principalement sur des amendes pénales et des peines d’emprisonnement, dont le quantum varie selon la gravité

de l’infraction et l’existence de circonstances aggravantes. Ainsi, l’accès frauduleux à un système informatique, réprimé par l’article 323-1 du Code pénal, expose son auteur

à une peine d’emprisonnement et à une amende, peines aggravées lorsque l’infraction a entraîné une altération du système ou des données

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417881

Les infractions d’entrave au fonctionnement d’un système ou d’altération frauduleuse de données, prévues aux articles 323-2 et 323-3 du Code pénal, donnent lieu à

des sanctions plus sévères, justifiées par l’atteinte directe portée à la disponibilité et à l’intégrité des infrastructures numériques

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417883

Au-delà des peines principales, le droit pénal de l’informatique prévoit un ensemble de peines complémentaires, destinées à prévenir la réitération des infractions. Ces sanctions

peuvent inclure l’interdiction d’exercer une activité professionnelle impliquant l’usage de systèmes informatiques, la confiscation des matériels, supports numériques ou

logiciels ayant servi à la commission de l’infraction, ainsi que la confiscation des produits de l’infraction. Ces mesures visent à priver l’auteur de tout avantage tiré de son

comportement illicite.

La responsabilité pénale des personnes morales, prévue par l’article 121-2 du Code pénal, permet de prononcer des sanctions spécifiques à l’encontre des entreprises

reconnues coupables d’infractions informatiques commises pour leur compte

👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417173

Les sanctions applicables aux personnes morales comprennent notamment des amendes pénales, dont le montant peut être multiplié par rapport à celui encouru par les personnes

physiques, ainsi que des sanctions complémentaires telles que la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, la dissolution ou la publication de la

décision de condamnation. Ces sanctions présentent un impact économique et réputationnel majeur, renforçant leur effet dissuasif.

Les sanctions patrimoniales occupent une place croissante en droit pénal numérique. La confiscation d’avoirs numériques, de cryptoactifs ou de revenus issus d’activités illicites

permet de neutraliser les bénéfices tirés des infractions technologiques. Cette approche s’inscrit dans une logique de lutte contre la criminalité organisée et les infractions financières

numériques.

Enfin, les conséquences professionnelles des condamnations pénales en matière informatique peuvent être particulièrement lourdes. Outre les interdictions d’exercer, les

condamnations peuvent entraîner une perte de confiance des partenaires, une atteinte durable à la réputation et des difficultés d’accès aux marchés. Ces conséquences traduisent la

dimension stratégique de la conformité pénale en matière numérique et l’importance, pour les acteurs économiques, de prévenir les risques pénaux liés aux technologies.

XXII).  —  Contacter un avocat

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Pour votre deéfense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

---

I. Droit pénal de l’informatique

droit pénal informatique, droit pénal numérique, infractions informatiques, criminalité numérique, cybercriminalité pénale, infractions numériques, systèmes informatiques pénal, protection systèmes informatiques, atteinte système informatique, accès frauduleux système, maintien frauduleux système, entrave système informatique, sabotage informatique, altération données numériques, suppression données informatiques, code pénal informatique, article 323-1 code pénal, article 323-2 code pénal, article 323-3 code pénal, responsabilité pénale informatique, responsabilité pénale numérique, auteur infraction informatique, complice infraction numérique, tentative infraction informatique, infraction formelle informatique, infraction matérielle numérique, élément matériel informatique, élément intentionnel numérique, preuve informatique pénale, procédure pénale informatique, enquête numérique pénale, sanction pénale informatique, amende pénale informatique, prison infraction informatique, jurisprudence pénale informatique, Cour cassation

informatique, avocat pénal informatique, contentieux pénal numérique, défense pénale informatique, sécurité juridique numérique, ordre public numérique, protection infrastructures

numériques, protection données numériques, droit pénal technologies, infractions technologies information, systèmes traitement automatisé données, STAD pénal, atteinte STAD, sécurité systèmes information, criminalité technologique, cyberdélinquance pénale, conformité pénale informatique, gouvernance numérique pénale, prévention infractions numériques, compliance technologique pénale

---

II. Accès frauduleux et maintien illicite

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

accès frauduleux, accès frauduleux système informatique, maintien frauduleux système, intrusion informatique pénale, piratage informatique pénal, hacking pénal, violation sécurité informatique, contournement sécurité informatique, accès non autorisé données, accès sans droit informatique, article 323-1 code pénal, intrusion réseau pénale, pénétration système informatique, faille sécurité exploitation, usage identifiants frauduleux, mot de passe volé pénal, accès illicite serveur, accès base données pénal, intrusion réseau entreprise, intrusion système public, tentative accès frauduleux, infraction formelle accès frauduleux, élément intentionnel accès frauduleux, conscience illicéité accès, preuve accès frauduleux, logs connexion preuve pénale, adresse IP preuve pénale, responsabilité pénale hacker, responsabilité pénale salarié informatique, accès frauduleux interne, maintien illicite système, dépassement autorisation accès, accès abusif informatique, accès frauduleux jurisprudence, Cour cassation accès frauduleux, sanction accès frauduleux, amende accès frauduleux, prison accès frauduleux, cumul infractions informatiques, qualification pénale intrusion, défense pénale accès frauduleux, avocat piratage informatique, sécurité informatique pénale, protection réseaux informatiques, atteinte confidentialité systèmes, violation périmètre autorisé, cyberattaque pénale, cyberintrusion pénale, atteinte ordre public numérique, prévention accès frauduleux

---

III. Entrave et sabotage informatique

entrave système informatique, sabotage informatique pénal, perturbation système informatique, déni de service pénal, attaque DDoS pénale, paralysie système informatique, article 323-2 code pénal, obstruction fonctionnement système, saturation serveur pénale, perturbation réseau informatique, atteinte disponibilité système, blocage informatique pénal, attaque informatique pénale, malware sabotage, virus informatique pénal, cheval de Troie pénal, ransomware pénal, chiffrement données pénal, destruction données informatique, altération fonctionnement système, atteinte infrastructure numérique, sabotage réseau pénal, entrave temporaire système, entrave durable informatique, élément matériel entrave, élément intentionnel sabotage, preuve sabotage informatique, expertise informatique pénale, sanction entrave informatique, sanction sabotage informatique, amende sabotage, prison sabotage informatique, responsabilité pénale sabotage, responsabilité pénale cyberattaque, entreprise victime sabotage, infrastructure critique pénal, service essentiel informatique, cybersécurité pénale, protection systèmes critiques, jurisprudence entrave informatique, Cour cassation sabotage, qualification pénale attaque informatique, défense pénale sabotage, avocat cyberattaque, atteinte ordre public numérique, sécurité nationale informatique, prévention sabotage informatique, conformité cybersécurité pénale, gouvernance sécurité informatique

---

IV. Atteintes aux données numériques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

atteinte données numériques, altération données pénale, suppression données informatique, modification données frauduleuse, article 323-3 code pénal, intégrité données numériques, destruction données pénale, effacement fichiers pénal, corruption données informatique, manipulation bases données, vol données pénal, extraction données frauduleuse, copie données illicite, détournement données numériques, fuite données pénale, violation intégrité données, sabotage données informatique, atteinte confidentialité données, atteinte disponibilité données, données personnelles pénal, traitement illicite données, collecte données illégale, RGPD pénal, sanction pénale données personnelles, preuve atteinte données, expertise données numériques, logs modification données, responsabilité pénale données, responsabilité pénale DSI, responsabilité pénale entreprise données, sanction altération données, amende atteinte données, prison atteinte données, cumul infractions données, qualification pénale données, jurisprudence atteinte données, Cour cassation données numériques, défense pénale données, avocat données personnelles pénal, sécurité données pénale, gouvernance données numériques, protection données informatiques, prévention atteinte données, conformité RGPD pénale, cybersécurité données

---

V. Usurpation d’identité et réputation numérique

usurpation identité numérique, article 226-4-1 code pénal, identité numérique pénal, faux profil internet pénal, impersonation en ligne, vol identité numérique, utilisation identité sans droit, atteinte identité numérique, atteinte réputation numérique, e-réputation pénal, diffamation en ligne pénale, injure en ligne pénale, loi 29 juillet 1881 internet, harcèlement numérique pénal, cyberharcèlement pénal, atteinte honneur internet, atteinte considération numérique, publication illicite en ligne, réseaux sociaux pénal, faux compte réseaux sociaux, phishing identité numérique, spoofing identité pénal, fraude identité numérique, responsabilité pénale usurpation, responsabilité pénale auteur numérique, preuve usurpation identité, captures écran preuve pénale, logs réseaux sociaux preuve, sanction usurpation identité, amende usurpation identité, prison usurpation identité, cumul infractions numériques, qualification pénale identité, jurisprudence usurpation identité, Cour cassation identité numérique, défense pénale usurpation, avocat cyberharcèlement, protection identité numérique, protection vie privée numérique, ordre public numérique réputation, prévention usurpation identité, conformité plateformes numériques, responsabilité hébergeurs identité

VI. Données personnelles et protection numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

données personnelles pénal, protection données numériques, atteinte données personnelles, collecte illicite données, traitement illicite données, RGPD pénal, sanction pénale RGPD, article 226-16 code pénal, article 226-17 code pénal, violation données pénale, fuite données pénale, piratage données personnelles, vol données personnelles, exploitation données illicite, non-respect obligations sécurité, responsable traitement pénal, sous-traitant données pénal, responsabilité pénale données, manquement sécurité données, confidentialité données pénale, intégrité données pénale, disponibilité données pénale, droits personnes données, consentement données pénal, détournement finalité données, conservation illicite données, anonymisation défaillante pénal, pseudonymisation pénale, contrôle CNIL pénal, sanction CNIL pénale, cumul sanctions pénales administratives, preuve atteinte données, enquête données pénale, jurisprudence données personnelles, Cour cassation données, CJUE données personnelles, défense pénale données, avocat pénal données personnelles, conformité RGPD pénale, gouvernance données numériques, sécurité information pénale, cybersécurité données, protection vie privée numérique, ordre public numérique données, prévention infractions données, audit conformité données

---

VII. Cybercriminalité financière et fraude numérique

cybercriminalité financière, fraude informatique pénale, escroquerie numérique, article 313-1 code pénal, phishing pénal, hameçonnage pénal, fraude bancaire en ligne, fraude paiement électronique, fraude carte bancaire internet, fraude virement pénal, détournement fonds numérique, manipulation systèmes paiement, fraude plateformes numériques, faux site internet pénal, arnaque en ligne pénale, ingénierie sociale pénale, compromission compte bancaire, fraude cryptoactifs pénal, fraude blockchain pénale, blanchiment numérique pénal, flux financiers illicites numériques, responsabilité pénale fraude numérique, complicité fraude informatique, organisation fraude numérique, preuve fraude numérique, enquête fraude pénale, expertise financière numérique, sanctions fraude numérique, amende fraude informatique, prison fraude numérique, confiscation avoirs numériques, cumul infractions financières numériques, jurisprudence fraude numérique, Cour cassation escroquerie numérique, défense pénale fraude, avocat fraude informatique, sécurité paiements numériques, conformité financière numérique, prévention fraude en ligne, contrôle autorités financières, ordre public économique numérique, cyberescroquerie pénale, criminalité organisée numérique, traçabilité flux numériques

---

VIII. Identité numérique et cyberharcèlement

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

identité numérique, cyberharcèlement, harcèlement en ligne pénal, article 222-16-2-2 code pénal, usurpation identité numérique, atteinte identité pénale, faux profil internet pénal, intimidation numérique pénale, menaces en ligne pénales, diffusion malveillante contenus, revenge porn pénal, publication images illicites, atteinte vie privée numérique, stalking numérique pénal, réseaux sociaux infractions, responsabilité pénale auteur cyberharcèlement, responsabilité plateformes numériques, signalement contenus illicites, preuve cyberharcèlement, captures écran pénal, messages électroniques preuve, enquête cyberharcèlement, sanctions cyberharcèlement, amende cyberharcèlement, prison cyberharcèlement, cumul infractions numériques, jurisprudence cyberharcèlement, Cour cassation harcèlement en ligne, défense pénale cyberharcèlement, avocat cyberharcèlement, protection victimes numériques, droits fondamentaux numériques, dignité numérique pénale, liberté expression limites pénales, modération contenus numériques, conformité plateformes pénale, prévention cyberviolences, sécurité espaces numériques, ordre public numérique personnes, criminalité comportementale numérique

---

IX. Contenus illicites et responsabilité numérique

contenus illicites en ligne, diffusion contenus prohibés, haine en ligne pénale, apologie crimes pénale, provocation infractions pénale, loi 29 juillet 1881 numérique, responsabilité pénale publication en ligne, responsabilité éditeur numérique, responsabilité hébergeur pénal, statut hébergeur LCEN, obligation retrait contenus, signalement contenus illicites, modération plateformes pénale, fake news pénale, désinformation numérique pénale, contenus violents pénale, contenus pornographiques illicites, protection mineurs numérique, atteinte dignité humaine en ligne, discours haineux pénal, cyberpropagande pénale, responsabilité pénale influenceurs, preuve contenus illicites, archivage contenus preuve, enquête contenus numériques, sanctions contenus illicites, amende diffusion illicite, prison infractions presse numérique, cumul infractions numériques presse, jurisprudence contenus en ligne, Cour cassation internet presse, CEDH liberté expression numérique, défense pénale contenus numériques, avocat droit presse numérique, équilibre liberté expression ordre public, conformité plateformes numériques, prévention contenus illicites, gouvernance numérique contenus, sécurité informationnelle pénale

---

X. Propriété intellectuelle numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

propriété intellectuelle numérique, contrefaçon numérique, contrefaçon logiciel pénal, contrefaçon base données pénal, téléchargement illicite pénal, piratage œuvres numériques, violation droits auteur internet, article L335-2 CPI, diffusion illicite œuvres, streaming illégal pénal, partage fichiers pénal, plateformes téléchargement pénal, atteinte droits voisins numérique, reproduction non autorisée numérique, exploitation œuvre sans droit, responsabilité pénale contrefaçon, complicité contrefaçon numérique, organisation piratage numérique, preuve contrefaçon numérique, traçabilité téléchargements, enquête contrefaçon pénale, sanctions contrefaçon numérique, amende contrefaçon, prison contrefaçon, confiscation matériels numériques, fermeture sites illicites, cumul infractions propriété intellectuelle, jurisprudence contrefaçon numérique, Cour cassation CPI numérique, défense pénale contrefaçon, avocat propriété intellectuelle pénale, protection création numérique, économie numérique droits auteur, lutte piratage numérique, conformité plateformes numériques, prévention contrefaçon numérique, gouvernance droits numériques, ordre public économique numérique, sécurité contenus numériques

---

XI. Communications électroniques et secret numérique

communications électroniques, secret des correspondances numérique, atteinte secret communications, interception illicite communications, captation données électroniques, écoute illégale numérique, article 226-15 code pénal, violation correspondances électroniques, messagerie électronique pénal, emails interception pénale, SMS interception pénale, réseaux communication pénal, espionnage numérique pénal, surveillance illégale numérique, atteinte vie privée numérique, confidentialité communications pénale, sécurité communications électroniques, usage frauduleux réseaux, intrusion réseaux télécoms, détournement flux communication, responsabilité pénale interception, responsabilité pénale opérateurs, complicité interception numérique, preuve interception illicite, enquête communications pénale, expertise télécoms pénale, sanctions interception numérique, amende atteinte secret, prison atteinte communications, cumul infractions communications, jurisprudence secret correspondances, Cour cassation communications électroniques, CEDH vie privée numérique, défense pénale communications, avocat secret correspondances, protection libertés numériques, droits fondamentaux numériques, ordre public numérique communications, conformité opérateurs télécoms, prévention interceptions illicites, gouvernance sécurité télécoms, cybersécurité communications, surveillance légale limites pénales, technologies espionnage pénal

---

XII. Technologies émergentes et intelligence artificielle

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

technologies émergentes, intelligence artificielle pénal, responsabilité pénale IA, algorithmes décisionnels pénal, décisions automatisées illicites, biais algorithmiques pénal, discrimination algorithmique pénale, atteinte droits fondamentaux IA, systèmes autonomes pénal, responsabilité concepteurs IA, responsabilité exploitants IA, usage illicite IA, surveillance algorithmique pénale, reconnaissance faciale pénale, données massives pénal, big data pénal, traitement automatisé illégal, transparence algorithmique pénale, sécurité systèmes IA, défaillance algorithmique pénale, preuve infractions IA, audit algorithmique pénal, enquête technologies émergentes, sanctions pénales IA, amende usage illicite IA, prison infractions IA, cumul infractions technologiques, jurisprudence intelligence artificielle, droit pénal prospectif, encadrement pénal innovation, conformité technologique pénale, gouvernance IA pénale, éthique numérique pénale, protection libertés numériques, ordre public technologique, prévention risques IA, sécurité juridique innovation, responsabilité pénale future, régulation technologies numériques

---

XIII. Blockchain, cryptoactifs et infractions technologiques

blockchain pénal, cryptoactifs pénal, fraude cryptoactifs, escroquerie cryptomonnaies, vol cryptoactifs pénal, détournement portefeuilles numériques, piratage plateformes crypto, blanchiment cryptoactifs pénal, financement illicite crypto, article 324-1 code pénal numérique, traçabilité blockchain pénale, anonymat crypto pénal, mixeurs crypto pénal, smart contracts illicites, fraude NFT pénale, ICO frauduleuse pénale, manipulation marchés crypto, abus marché numérique, responsabilité pénale plateformes crypto, responsabilité pénale exchange, complicité infractions crypto, preuve infractions blockchain, analyse transactions blockchain, enquête crypto pénale, sanctions infractions crypto, amende fraude crypto, prison blanchiment crypto, confiscation cryptoactifs, gel avoirs numériques, cumul infractions financières numériques, jurisprudence cryptoactifs, régulation pénale crypto, conformité AML crypto, gouvernance plateformes crypto, sécurité systèmes blockchain, prévention fraude crypto, ordre public financier numérique, criminalité financière technologique, cybersécurité cryptoactifs

---

XIV. Responsabilité pénale des acteurs du numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

responsabilité pénale numérique, responsabilité pénale acteurs internet, responsabilité pénale personnes morales, article 121-2 code pénal numérique, responsabilité pénale dirigeants numériques, responsabilité pénale DSI, responsabilité pénale développeurs, responsabilité pénale prestataires IT, responsabilité pénale plateformes numériques, responsabilité pénale hébergeurs, responsabilité pénale éditeurs numériques, responsabilité pénale fournisseurs services numériques, imputabilité pénale numérique, délégation pouvoirs informatique, faute pénale organisationnelle, manquement sécurité pénal, obligation vigilance numérique, compliance numérique pénale, gouvernance numérique pénale, prévention risques pénaux IT, contrôle interne numérique, audit pénal informatique, preuve responsabilité pénale numérique, enquête responsabilité pénale entreprise, sanctions personnes morales numériques, amende pénale entreprise numérique, interdiction activité numérique, publication condamnation numérique, cumul responsabilités pénales, jurisprudence responsabilité numérique, Cour cassation personnes morales IT, défense pénale entreprise numérique, avocat pénal numérique, sécurité juridique entreprises tech, ordre public économique numérique, prévention infractions technologiques, culture conformité numérique

---

XV. Procédure pénale et preuve numérique

procédure pénale numérique, preuve numérique pénale, enquête informatique pénale, perquisition numérique, saisie informatique pénale, données électroniques preuve, logs informatiques preuve, adresse IP preuve pénale, métadonnées preuve pénale, expertise informatique judiciaire, chaîne de conservation numérique, intégrité preuve numérique, authenticité preuve électronique, loyauté preuve pénale numérique, nullité procédure numérique, droits défense numérique, contradictoire preuve informatique, juge pénal numérique, ministère public cybercriminalité, juridictions spécialisées numérique, coopération pénale internationale numérique, entraide judiciaire numérique, enquête transfrontalière cyber, sanctions procédure numérique, jurisprudence preuve numérique, Cour cassation preuve informatique, CEDH procès équitable numérique, défense pénale infractions informatiques, avocat cybercriminalité, sécurité juridique preuve numérique, prévention nullités numériques, gouvernance preuve électronique, technologies forensiques pénales, criminalistique numérique

---

XVI. Sanctions pénales en droit de l’informatique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

sanctions pénales informatiques, peine pénale numérique, amende pénale informatique, emprisonnement infraction informatique, quantum peine numérique, individualisation peine pénale, gravité infractions numériques, article 323-1 sanctions, article 323-2 sanctions, article 323-3 sanctions, aggravation peine informatique, récidive numérique pénale, peines principales numériques, peines complémentaires numériques, interdiction activité informatique, confiscation matériel numérique, confiscation données numériques, confiscation cryptoactifs, publication condamnation numérique, sanction dissuasive numérique, responsabilité pénale auteur informatique, responsabilité pénale complice numérique, sanctions personnes physiques IT, sanctions pénales hackers, sanctions cyberattaques, sanction piratage informatique, cumul sanctions numériques, cumul pénal administratif IT, jurisprudence sanctions informatiques, Cour cassation peines numériques, proportionnalité peine numérique, défense pénale sanctions IT, avocat peine informatique, stratégie pénale numérique, prévention sanctions informatiques, conformité pénale IT, gouvernance sanctions numériques, ordre public numérique répressif, politique pénale numérique, dissuasion cybercriminalité

---

XVII. Sanctions administratives et financières numériques

sanctions administratives numériques, amendes administratives IT, sanction financière numérique, sanctions CNIL pénales, amende RGPD maximale, cumul sanctions pénales administratives, non bis in idem numérique, sanction autorité administrative indépendante, sanction ARCEP numérique, sanction ACPR numérique, retrait autorisation numérique, suspension service numérique, fermeture site illicite, blocage plateforme numérique, exclusion marchés publics numériques, sanction économique IT, impact financier sanction numérique, réparation préjudice numérique, dommages intérêts numériques, responsabilité financière entreprise IT, responsabilité financière plateforme numérique, sanction compliance numérique, gouvernance sanctions IT, contrôle autorités numériques, contentieux sanctions administratives IT, jurisprudence sanctions numériques, CJUE sanctions numériques, proportionnalité sanctions financières, défense sanctions administratives numériques, avocat sanctions RGPD, stratégie contentieuse numérique, prévention sanctions financières, audit conformité numérique, gestion risque réglementaire IT, ordre public économique numérique, régulation numérique pénale, dissuasion financière numérique, sanctions multi-autorités IT, conformité réglementaire numérique

---

XVIII. Jurisprudence en droit pénal du numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

jurisprudence numérique, jurisprudence pénale informatique, arrêts Cour de cassation informatique, décisions cybercriminalité, jurisprudence accès frauduleux, jurisprudence entrave système, jurisprudence altération données, jurisprudence escroquerie numérique, jurisprudence usurpation identité, jurisprudence cyberharcèlement, jurisprudence contenus illicites, jurisprudence données personnelles, jurisprudence RGPD pénal, jurisprudence responsabilité personnes morales IT, arrêts de principe numérique, interprétation infractions informatiques, construction jurisprudentielle numérique, sécurité juridique numérique, cohérence jurisprudence IT, influence CJUE numérique, influence CEDH numérique, jurisprudence européenne cyber, jurisprudence internationale cybercrime, harmonisation pénale numérique, évolution interprétation pénale IT, cas pratiques pénal numérique, analyse décisions numériques, doctrine pénale informatique, commentaire arrêts numériques, avocat jurisprudence IT, veille jurisprudentielle numérique, contentieux pénal numérique, influence jurisprudence sur compliance, ordre public jurisprudentiel numérique, adaptation droit pénal technologie, tendances jurisprudentielles IT

---

XIX. Prévention, compliance et gouvernance numérique

prévention infractions numériques, compliance numérique, gouvernance informatique pénale, programme conformité IT, cartographie risques numériques, audit cybersécurité pénal, audit conformité RGPD pénale, contrôle interne informatique, délégation pouvoirs numérique, politique sécurité systèmes information, PSSI pénale, gestion incidents numériques, réponse cyberattaque pénale, signalement violation données, obligations notification pénale, formation conformité numérique, sensibilisation risques IT, prévention cybercriminalité entreprise, responsabilité dirigeants prévention, gouvernance données pénale, gouvernance plateformes numériques, conformité réglementaire IT, conformité pénale technologique, stratégie prévention pénale numérique, réduction risque pénal IT, sécurité juridique entreprise numérique, documentation conformité numérique, traçabilité actions IT, preuve diligence pénale, atténuation responsabilité pénale, jurisprudence compliance numérique, normes ISO cybersécurité pénal, bonnes pratiques gouvernance IT, culture conformité numérique, ordre public préventif numérique, politique pénale préventive, maîtrise risque technologique

---

XX. Perspectives et évolutions du droit pénal technologique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

avenir droit pénal numérique, évolution infractions informatiques, criminalité technologique émergente, nouvelles menaces cyber, cybercriminalité avancée, intelligence artificielle pénale futur, automatisation infractions numériques, deepfake pénal, métavers infractions pénales, réalité virtuelle pénale, internet des objets pénal, IoT cybercriminalité, cybersécurité critique avenir, adaptation droit pénal technologie, réforme droit pénal numérique, harmonisation européenne cybercrime, coopération internationale cyber, politique pénale technologique, défis preuve numérique futur, souveraineté numérique pénale, protection droits fondamentaux numériques, équilibre innovation répression, responsabilité pénale algorithmique, anticipation risques technologiques, prospective pénale IT, doctrine pénale numérique future, jurisprudence émergente cyber, régulation technologies disruptives, gouvernance mondiale numérique, sécurité juridique innovation, prévention criminalité future, ordre public technologique, stratégie pénale numérique long term

---

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

I. Droit pénal de l’informatique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Le droit pénal de l’informatique encadre les atteintes aux systèmes numériques.
2. Il constitue une branche autonome du droit pénal spécial.
3. Les infractions informatiques protègent l’ordre public numérique.
4. Le législateur a adapté les incriminations aux technologies.
5. Les systèmes informatiques bénéficient d’une protection pénale spécifique.
6. La dématérialisation impose une approche pénale renouvelée.
7. Le droit pénal numérique sanctionne des comportements immatériels.
8. La criminalité technologique présente une forte technicité.
9. Les atteintes numériques sont souvent transfrontières.
10. La preuve pénale informatique est complexe.
11. Le juge pénal s’appuie sur des expertises techniques.
12. Les sanctions visent un effet dissuasif.
13. Le droit pénal protège la confiance numérique.
14. Les entreprises sont directement concernées.
15. Le droit pénal de l’informatique est en constante évolution.

II. Accès frauduleux aux systèmes

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. L’accès frauduleux constitue l’infraction centrale du droit pénal numérique.
2. Il est réprimé indépendamment de tout préjudice.
3. La simple pénétration sans droit suffit.
4. L’infraction est de nature formelle.
5. Le piratage informatique est pénalement sanctionné.
6. La conscience de l’illicéité caractérise l’intention.
7. Les codes obtenus frauduleusement engagent la responsabilité pénale.
8. Les failles de sécurité exploitées sont pénalement prises en compte.
9. Le maintien frauduleux aggrave la qualification.
10. La jurisprudence adopte une interprétation extensive.
11. Les systèmes publics et privés sont protégés.
12. Les accès internes abusifs sont sanctionnés.
13. La sécurité des réseaux est un enjeu pénal.
14. Le juge apprécie les circonstances techniques.
15. L’accès frauduleux menace l’ordre public numérique.

III. Maintien frauduleux

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Le maintien frauduleux prolonge l’accès illicite.
2. Il est caractérisé après la découverte de l’absence de droit.
3. Le dépassement d’autorisation suffit.
4. L’infraction est autonome.
5. Elle protège la souveraineté numérique des systèmes.
6. Le maintien illicite peut être discret.
7. L’intention se déduit du comportement.
8. La durée du maintien est indifférente.
9. La jurisprudence sanctionne la persistance.
10. Le maintien frauduleux aggrave les peines.
11. Les accès professionnels abusifs sont concernés.
12. Le droit pénal protège les périmètres numériques.
13. La sécurité informatique est renforcée.
14. Le juge apprécie la connaissance de l’interdit.
15. Le maintien frauduleux est une menace silencieuse.

IV. Entrave au fonctionnement

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. L’entrave au fonctionnement d’un système est pénalement réprimée.
2. Elle vise la disponibilité des systèmes.
3. Les attaques par déni de service sont concernées.
4. La perturbation temporaire suffit.
5. Le dommage n’est pas requis.
6. L’infraction protège les infrastructures numériques.
7. Les services essentiels sont particulièrement protégés.
8. Les attaques massives aggravent la répression.
9. La jurisprudence retient une approche concrète.
10. L’entrave compromet la continuité numérique.
11. Les réseaux professionnels sont concernés.
12. Le droit pénal protège la stabilité technologique.
13. La cybersécurité devient un enjeu pénal.
14. Les sanctions sont dissuasives.
15. L’entrave porte atteinte à l’ordre public numérique.

V. Sabotage informatique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Le sabotage informatique vise l’intégrité des systèmes.
2. Il suppose une altération volontaire.
3. Les malwares constituent un moyen fréquent.
4. Les ransomwares sont pénalement sanctionnés.
5. La destruction de données aggrave l’infraction.
6. Le sabotage peut être interne ou externe.
7. Les infrastructures critiques sont protégées.
8. La gravité dépend des conséquences.
9. Le juge apprécie l’ampleur des dommages.
10. La volonté de nuire est déterminante.
11. Les sanctions sont sévères.
12. Le sabotage compromet la sécurité numérique.
13. Les entreprises sont exposées.
14. La prévention est essentielle.
15. Le sabotage menace la confiance numérique.

VI. Atteintes aux données

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. L’altération de données constitue une infraction pénale.
2. La suppression frauduleuse est sanctionnée.
3. La modification illicite est réprimée.
4. L’intégrité des données est protégée.
5. La confidentialité est un enjeu pénal.
6. La disponibilité des données est essentielle.
7. Le vol de données peut être qualifié.
8. Les bases de données sont protégées.
9. La preuve numérique est centrale.
10. L’intention se déduit des actes techniques.
11. Le dommage n’est pas exigé.
12. Les sanctions varient selon la gravité.
13. Les entreprises sont responsables.
14. La gouvernance des données est stratégique.
15. Les atteintes aux données menacent l’ordre public numérique.

---

VII. Données personnelles et protection numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Les données personnelles bénéficient d’une protection pénale spécifique.
2. La collecte illicite de données est pénalement réprimée.
3. Le traitement sans base légale engage la responsabilité pénale.
4. Le droit pénal complète le dispositif du RGPD.
5. La vie privée numérique est un droit fondamental.
6. Les violations de données peuvent constituer des infractions pénales.
7. La sécurité des données est une obligation pénale.
8. Les entreprises doivent prévenir les fuites de données.
9. La responsabilité pénale peut viser les dirigeants.
10. Les sous-traitants peuvent être poursuivis.
11. La preuve des atteintes repose sur des éléments techniques.
12. La jurisprudence renforce la protection des personnes.
13. Les sanctions pénales sont dissuasives.
14. La conformité numérique est stratégique.
15. La protection des données participe de l’ordre public numérique.

VIII. Cybercriminalité financière

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. La cybercriminalité financière constitue un enjeu pénal majeur.
2. Les escroqueries numériques sont pénalement sanctionnées.
3. Le phishing est une infraction caractérisée.
4. Les fraudes en ligne portent atteinte à la confiance numérique.
5. Les moyens de paiement électroniques sont protégés.
6. Les flux financiers numériques sont surveillés pénalement.
7. Les infractions sont souvent organisées.
8. La responsabilité pénale des auteurs est engagée.
9. Les complices peuvent être poursuivis.
10. Les plateformes peuvent être concernées.
11. La preuve financière numérique est technique.
12. Les sanctions incluent la confiscation.
13. La lutte contre la fraude est prioritaire.
14. Le droit pénal protège l’ordre public économique.
15. La cybercriminalité financière est en constante évolution.

IX. Moyens de paiement électroniques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. L’usage frauduleux de moyens de paiement est pénalement réprimé.
2. La carte bancaire en ligne est protégée pénalement.
3. Le consentement du titulaire est déterminant.
4. Les portefeuilles numériques sont concernés.
5. La fraude électronique est sévèrement sanctionnée.
6. Les infractions peuvent être commises à distance.
7. La responsabilité pénale est personnelle.
8. Les entreprises doivent sécuriser les paiements.
9. Les failles techniques aggravent la responsabilité.
10. Les sanctions sont dissuasives.
11. Les infractions peuvent être cumulatives.
12. La preuve repose sur des traces numériques.
13. Le juge apprécie les circonstances techniques.
14. La prévention est essentielle.
15. Les paiements numériques relèvent de l’ordre public pénal.

X. Identité numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. L’identité numérique bénéficie d’une protection pénale.
2. L’usurpation d’identité est une infraction autonome.
3. Les faux profils portent atteinte à la dignité.
4. La tranquillité des personnes est protégée.
5. Les réseaux sociaux sont concernés.
6. La réputation numérique a une valeur juridique.
7. Les atteintes sont souvent répétées.
8. La preuve repose sur des éléments numériques.
9. Les plateformes peuvent être impliquées.
10. La responsabilité pénale de l’auteur est engagée.
11. Les sanctions sont dissuasives.
12. La jurisprudence renforce la protection.
13. La prévention des abus est essentielle.
14. Le droit pénal encadre l’espace numérique.
15. L’identité numérique participe des droits fondamentaux.

XI. Réputation numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. La réputation numérique est protégée pénalement.
2. La diffamation en ligne est sanctionnée.
3. L’injure numérique constitue une infraction.
4. La publication publique engage la responsabilité.
5. La liberté d’expression connaît des limites pénales.
6. Les réseaux sociaux sont soumis au droit pénal.
7. La preuve repose sur la diffusion du contenu.
8. Le contexte est apprécié par le juge.
9. Les auteurs peuvent être poursuivis.
10. Les sanctions sont proportionnées.
11. La jurisprudence encadre les abus.
12. La protection de l’honneur est centrale.
13. Les atteintes peuvent être rapides et massives.
14. La régulation numérique est nécessaire.
15. La réputation relève de l’ordre public pénal.

XII. Cyberharcèlement

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Le cyberharcèlement constitue une infraction pénale spécifique.
2. La répétition des faits est déterminante.
3. Les messages électroniques sont pris en compte.
4. Les réseaux sociaux sont un vecteur fréquent.
5. La dégradation des conditions de vie est caractérisée.
6. Les victimes bénéficient d’une protection renforcée.
7. La responsabilité pénale de l’auteur est engagée.
8. La preuve repose sur les échanges numériques.
9. Les sanctions sont dissuasives.
10. Le juge apprécie la globalité des faits.
11. Les mineurs peuvent être concernés.
12. La prévention est essentielle.
13. Le droit pénal protège la dignité.
14. La répression vise à faire cesser les abus.
15. Le cyberharcèlement menace l’ordre public numérique.

XIII. Contenus illicites en ligne

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Les contenus illicites sont pénalement réprimés.
2. La diffusion publique engage la responsabilité.
3. La haine en ligne est sanctionnée.
4. Les propos violents sont pénalement encadrés.
5. La dignité humaine est protégée.
6. Les auteurs de contenus sont poursuivables.
7. Les plateformes ont des obligations légales.
8. Le retrait des contenus est essentiel.
9. La preuve repose sur la publication.
10. Les sanctions sont graduées.
11. La jurisprudence encadre la liberté d’expression.
12. Les abus numériques sont sanctionnés.
13. La prévention est nécessaire.
14. Le droit pénal protège l’espace numérique.
15. Les contenus illicites portent atteinte à l’ordre public.

XIV. Responsabilité des hébergeurs

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Les hébergeurs bénéficient d’un régime spécifique.
2. Leur responsabilité pénale est limitée.
3. La connaissance du contenu est déterminante.
4. L’obligation de retrait est centrale.
5. La LCEN encadre leur statut.
6. Les signalements déclenchent les obligations.
7. L’inaction peut engager la responsabilité.
8. Les plateformes doivent coopérer.
9. La modération est encadrée.
10. Le juge apprécie la diligence.
11. Les sanctions sont possibles.
12. La régulation numérique est renforcée.
13. La protection des droits est recherchée.
14. L’équilibre liberté et sécurité est central.
15. Les hébergeurs participent à l’ordre public numérique.

XV. Propriété intellectuelle numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. La contrefaçon numérique est pénalement sanctionnée.
2. Le téléchargement illicite est réprimé.
3. Les droits d’auteur sont protégés en ligne.
4. Les œuvres numériques sont concernées.
5. Les plateformes peuvent être poursuivies.
6. La reproduction non autorisée est interdite.
7. La diffusion illicite engage la responsabilité.
8. Les sanctions sont dissuasives.
9. La preuve repose sur les usages numériques.
10. La jurisprudence protège la création.
11. L’économie numérique est encadrée.
12. La lutte contre le piratage est prioritaire.
13. Les ayants droit sont protégés.
14. La prévention est stratégique.
15. La propriété intellectuelle relève de l’ordre public économique.

XVI. Communications électroniques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Le secret des communications est pénalement protégé.
2. L’interception illicite est sanctionnée.
3. La captation de données est prohibée.
4. Les communications privées sont protégées.
5. La surveillance est strictement encadrée.
6. Les atteintes à la vie privée sont réprimées.
7. Les technologies de captation sont concernées.
8. La preuve est technique.
9. Les sanctions sont proportionnées.
10. Le juge contrôle la légalité.
11. Les opérateurs ont des obligations.
12. Les abus sont sanctionnés.
13. La confidentialité est essentielle.
14. Le droit pénal encadre les échanges numériques.
15. Les communications participent des libertés fondamentales.

XVII. Intelligence artificielle

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. L’intelligence artificielle soulève des enjeux pénaux nouveaux.
2. Les décisions automatisées peuvent être illicites.
3. Les biais algorithmiques posent un risque pénal.
4. La responsabilité humaine demeure centrale.
5. Les concepteurs peuvent être impliqués.
6. Les exploitants sont responsables.
7. La transparence est un enjeu juridique.
8. Les atteintes aux droits sont sanctionnées.
9. Le droit pénal s’adapte progressivement.
10. L’éthique numérique est essentielle.
11. La prévention est stratégique.
12. La jurisprudence émergera.
13. La régulation est en construction.
14. L’innovation doit être encadrée.
15. L’IA interroge l’avenir du droit pénal.

XVIII. Blockchain et cryptoactifs

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Les cryptoactifs sont concernés par le droit pénal.
2. Les fraudes blockchain sont sanctionnées.
3. Le blanchiment numérique est réprimé.
4. Les plateformes sont surveillées.
5. La traçabilité progresse.
6. Les infractions sont souvent transnationales.
7. La preuve repose sur l’analyse technique.
8. Les sanctions incluent la confiscation.
9. La coopération internationale est essentielle.
10. La régulation pénale s’adapte.
11. Les investisseurs sont protégés.
12. La prévention est stratégique.
13. Le droit pénal protège l’ordre financier.
14. Les cryptoactifs posent de nouveaux défis.
15. La blockchain redéfinit la criminalité financière.

XIX. Responsabilité pénale des personnes physiques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Les auteurs d’infractions numériques sont poursuivis pénalement.
2. L’intention est appréciée techniquement.
3. La preuve numérique est déterminante.
4. La complicité est fréquente.
5. La responsabilité est personnelle.
6. Les salariés peuvent être concernés.
7. Les dirigeants peuvent être poursuivis.
8. Le juge apprécie les faits.
9. Les sanctions sont individualisées.
10. La défense pénale est technique.
11. La prévention est essentielle.
12. Les droits de la défense sont garantis.
13. Le procès pénal numérique est complexe.
14. La jurisprudence précise les contours.
15. La responsabilité pénale protège l’ordre public.

XX. Responsabilité pénale des personnes morales

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Les entreprises peuvent être pénalement responsables.
2. L’infraction doit être commise pour leur compte.
3. La gouvernance numérique est déterminante.
4. La compliance est essentielle.
5. Les sanctions sont lourdes.
6. Les amendes peuvent être élevées.
7. La réputation est affectée.
8. Les dirigeants peuvent être cumulativement poursuivis.
9. La prévention réduit le risque pénal.
10. Le juge apprécie l’organisation interne.
11. Les contrôles sont renforcés.
12. Les obligations de sécurité sont centrales.
13. La responsabilité pénale incite à la conformité.
14. Le droit pénal encadre l’activité numérique.
15. Les personnes morales participent à l’ordre public numérique.

XXI. Procédure pénale numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. La procédure pénale numérique est hautement technique.
2. Les enquêtes reposent sur des expertises.
3. Les saisies informatiques sont encadrées.
4. Les perquisitions numériques sont contrôlées.
5. Les droits de la défense sont garantis.
6. Le contradictoire est essentiel.
7. Les nullités peuvent être soulevées.
8. La preuve doit être loyale.
9. Le juge contrôle la proportionnalité.
10. Les juridictions spécialisées interviennent.
11. La coopération internationale est fréquente.
12. La complexité technique est élevée.
13. La procédure garantit l’équité.
14. Le procès pénal numérique évolue.
15. La procédure assure l’effectivité des poursuites.

XXII. Preuve numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. La preuve numérique est centrale en cybercriminalité.
2. L’authenticité des données est essentielle.
3. L’intégrité des supports est exigée.
4. La chaîne de conservation est contrôlée.
5. Les expertises sont déterminantes.
6. La loyauté de la preuve est requise.
7. Les irrégularités peuvent entraîner la nullité.
8. Le juge apprécie souverainement la preuve.
9. Les données électroniques sont sensibles.
10. La défense peut contester la preuve.
11. La technologie évolue rapidement.
12. La preuve conditionne la condamnation.
13. La jurisprudence encadre les pratiques.
14. La sécurité juridique est recherchée.
15. La preuve numérique est un enjeu majeur.

XXIII. Coopération pénale internationale

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. La cybercriminalité est transfrontière.
2. La coopération internationale est indispensable.
3. Les conventions facilitent les poursuites.
4. L’entraide judiciaire est sollicitée.
5. Les données peuvent être à l’étranger.
6. Les auteurs sont souvent délocalisés.
7. La coopération européenne est renforcée.
8. Les délais peuvent être longs.
9. La coordination est essentielle.
10. La souveraineté numérique est en jeu.
11. Les procédures sont complexes.
12. La coopération assure l’effectivité pénale.
13. Les instruments internationaux évoluent.
14. La lutte contre la cybercriminalité est globale.
15. L’ordre public numérique dépasse les frontières.

XXIV. Sanctions pénales numériques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Les sanctions pénales numériques sont graduées.
2. L’amende est fréquente.
3. L’emprisonnement est possible.
4. Les peines sont individualisées.
5. La récidive est aggravante.
6. Les peines complémentaires sont possibles.
7. La confiscation est fréquente.
8. Les sanctions visent la dissuasion.
9. La proportionnalité est contrôlée.
10. Le juge adapte la peine.
11. Les sanctions protègent l’ordre public.
12. La gravité dépend des faits.
13. Les entreprises peuvent être sanctionnées.
14. La répression est efficace.
15. Les sanctions participent à la sécurité numérique.

XXV. Sanctions administratives numériques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Les sanctions administratives complètent le pénal.
2. Les autorités indépendantes interviennent.
3. Les amendes peuvent être élevées.
4. Le cumul des sanctions est encadré.
5. La proportionnalité est exigée.
6. Les entreprises doivent se conformer.
7. La CNIL joue un rôle central.
8. Les sanctions visent la conformité.
9. Le contentieux administratif est fréquent.
10. La prévention est encouragée.
11. Les obligations réglementaires sont strictes.
12. Les sanctions ont un impact économique.
13. La régulation numérique est renforcée.
14. Le contrôle juridictionnel est assuré.
15. Les sanctions administratives protègent l’ordre public.

XXVI. Jurisprudence numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. La jurisprudence structure le droit pénal numérique.
2. La Cour de cassation précise les infractions.
3. Les arrêts de principe guident les juges.
4. La sécurité juridique est renforcée.
5. La jurisprudence s’adapte aux technologies.
6. Les qualifications sont affinées.
7. Les droits fondamentaux sont protégés.
8. La preuve est encadrée.
9. Les sanctions sont interprétées.
10. La cohérence jurisprudentielle est recherchée.
11. Les décisions influencent la pratique.
12. La jurisprudence européenne est prise en compte.
13. Le droit pénal évolue par les juges.
14. La veille jurisprudentielle est essentielle.
15. La jurisprudence garantit l’effectivité du droit.

XXVII. Compliance numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. La compliance numérique vise à prévenir le risque pénal.
2. Les entreprises doivent anticiper les infractions.
3. La gouvernance informatique est stratégique.
4. Les audits réduisent le risque pénal.
5. La conformité protège les dirigeants.
6. Les politiques internes sont essentielles.
7. La formation des équipes est nécessaire.
8. La traçabilité est déterminante.
9. La prévention limite les sanctions.
10. La compliance est un levier de sécurité juridique.
11. Les autorités encouragent la conformité.
12. Les contrôles sont renforcés.
13. La conformité est un avantage stratégique.
14. La prévention est prioritaire.
15. La compliance participe à l’ordre public numérique.

XXVIII. Gouvernance des systèmes

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. La gouvernance des systèmes limite les infractions.
2. La sécurité informatique est centrale.
3. Les politiques de sécurité sont déterminantes.
4. Les dirigeants sont responsables.
5. La gestion des accès est essentielle.
6. La traçabilité des actions est requise.
7. Les incidents doivent être anticipés.
8. La réaction rapide est cruciale.
9. La gouvernance réduit le risque pénal.
10. Les audits sont recommandés.
11. La conformité technique est stratégique.
12. Les systèmes critiques sont protégés.
13. La gouvernance assure la continuité.
14. La prévention est permanente.
15. La gouvernance protège l’ordre public numérique.

XXIX. Droits fondamentaux numériques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Les droits fondamentaux sont protégés en ligne.
2. La vie privée numérique est garantie.
3. La liberté d’expression est encadrée.
4. Le droit pénal protège l’équilibre.
5. La dignité humaine est centrale.
6. Les atteintes sont sanctionnées.
7. Les technologies doivent respecter les droits.
8. Le juge veille à la proportionnalité.
9. Les libertés sont garanties.
10. Le numérique reste un espace de droit.
11. La protection est renforcée.
12. Les abus sont réprimés.
13. Le droit pénal encadre l’innovation.
14. Les droits évoluent avec la technologie.
15. Les droits fondamentaux fondent l’ordre public numérique.

XXX. Ordre public numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. L’ordre public numérique est un enjeu pénal majeur.
2. La sécurité des réseaux est protégée.
3. La confiance numérique est essentielle.
4. Les infractions menacent la stabilité.
5. Le droit pénal garantit l’ordre.
6. La régulation est nécessaire.
7. Les infrastructures critiques sont protégées.
8. La prévention est stratégique.
9. La répression est dissuasive.
10. Le numérique impacte la société.
11. Le droit pénal s’adapte.
12. La sécurité est collective.
13. L’ordre public numérique évolue.
14. Les menaces sont multiples.
15. L’ordre public numérique est protégé pénalement.

XXXI. Évolution des infractions numériques

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. Les infractions numériques évoluent constamment.
2. Les technologies créent de nouveaux risques.
3. Le droit pénal s’adapte progressivement.
4. Les infractions deviennent plus complexes.
5. La criminalité est plus organisée.
6. Les réponses pénales évoluent.
7. La prospective est nécessaire.
8. Les juges anticipent.
9. Les textes sont adaptés.
10. La technologie influence le droit.
11. Les infractions sont transnationales.
12. La coopération est renforcée.
13. L’évolution est permanente.
14. Le droit pénal reste réactif.
15. L’innovation appelle la régulation pénale.

XXXII. Prévention pénale numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. La prévention est centrale en droit pénal numérique.
2. La formation réduit les risques.
3. L’anticipation limite les poursuites.
4. La prévention protège les entreprises.
5. La conformité est stratégique.
6. Les audits sont essentiels.
7. La sensibilisation est nécessaire.
8. La prévention est continue.
9. Les dirigeants sont impliqués.
10. La prévention réduit les sanctions.
11. Le droit pénal encourage la prévention.
12. Les politiques internes sont clés.
13. La prévention est un investissement.
14. La sécurité juridique est renforcée.
15. La prévention participe à l’ordre public.

XXXIII. Politique pénale technologique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. La politique pénale cible la cybercriminalité.
2. Les priorités évoluent avec les menaces.
3. La répression est ciblée.
4. La dissuasion est renforcée.
5. L’État protège l’espace numérique.
6. Les moyens sont renforcés.
7. La spécialisation est accrue.
8. Les poursuites sont coordonnées.
9. La politique pénale est dynamique.
10. La cybersécurité est stratégique.
11. Les orientations pénales évoluent.
12. Le numérique est une priorité.
13. La politique pénale protège les citoyens.
14. L’ordre public est garanti.
15. La politique pénale structure la répression numérique.

XXXIV. Avenir du droit pénal numérique

(Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

1. L’avenir du droit pénal numérique repose sur l’adaptation.
2. Les technologies imposent une évolution constante.
3. La protection des droits restera centrale.
4. La coopération internationale sera renforcée.
5. Le droit pénal numérique évoluera.
6. Les nouvelles menaces seront intégrées.
7. L’innovation sera encadrée.
8. La sécurité numérique restera prioritaire.
9. Les juges joueront un rôle clé.
10. Le législateur adaptera les textes.
11. La prévention sera renforcée.
12. La conformité deviendra incontournable.
13. Le numérique restera un espace de droit.
14. Le droit pénal accompagnera la technologie.
15. Le droit pénal numérique restera un droit vivant.

Pénaliste

à cause de cela,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Une fois de plus,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

et puis,

et aussi,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

XXIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

 (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

En somme, Droit pénal (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Tout d’abord, pénal général (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Puis, pénal des affaires (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

De même, Le droit pénal douanier (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

En outre, Droit pénal de la presse (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

                 Et ensuite, (Infractions en droit de l’informatique et des technologies)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.