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18 décembre
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Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI

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Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI

L’Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI – Mise en examen, témoin assisté, demandes d’actes, expertises, nullités, chambre de l’instruction.

Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI

Table des matières

I. Comprendre l’instruction pénale à Paris : enjeux et acteurs

II. L’ouverture de l’information judiciaire : de l’enquête au juge d’instruction

III. Statuts procéduraux : témoin, témoin assisté, mis en examen

IV. Les droits de la défense pendant l’instruction : accès au dossier, actes, contradictoire

V. Les actes d’instruction qui font basculer un dossier : auditions, confrontations, expertises, perquisitions

VI. Demandes d’actes et stratégie : faire avancer le dossier dans votre sens

VII. Nullités de procédure et contestations : quand et comment agir utilement

VIII. Détention provisoire et contrôle judiciaire : protéger la liberté pendant l’instruction

IX. Fin de l’instruction : non-lieu, renvoi, mise en accusation et préparation de l’audience

X. Méthode Cabinet ACI : doctrine, écrits, confidentialité et pilotage du risque pénal

XI. Tableaux pratiques (5 tableaux)

XII. Contacter un avocat (Cabinet ACI)

I. Comprendre l’instruction pénale à Paris : enjeux et acteurs

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

L’instruction pénale est la phase d’enquête conduite sous l’autorité d’un juge d’instruction, lorsque les faits, la complexité du dossier ou les enjeux de liberté imposent une investigation

approfondie. À Paris, l’instruction se distingue par un rythme soutenu, une technicité élevée et une densité d’actes (auditions, confrontations, expertises, saisies) qui créent, très tôt, des

points de non-retour.

La logique de l’instruction n’est pas de “confirmer une hypothèse” mais d’établir la vérité judiciaire dans un cadre équitable et contradictoire tel que rappelé par l’article

préliminaire du Code de procédure pénale. (Légifrance)

En pratique, la qualité de la défense tient à deux exigences :

A. Lire la procédure comme un système de preuves

  1. Identifier la source de chaque élément (PV, expertise, réquisition, scellé).
  2. Tester sa robustesse : régularité formelle, loyauté, cohérence interne.
  3. Mesurer son impact : qualification, aggravations, détention, casier.

B. Piloter le calendrier

  1. Les délais d’actes, d’expertises et de recours ne se rattrapent pas.
  2. Une bonne défense est souvent une défense “au bon moment”, pas seulement “bonne sur le fond”.

C. Rester compatible avec l’objectif final

  1. Non-lieu, renvoi, correctionnalisation ou mise en accusation : chaque option se prépare dès les premiers mois.
  2. La défense doit anticiper la fin, pas seulement réagir à l’acte du jour.

II. L’ouverture de l’information judiciaire : de l’enquête au juge d’instruction

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

L’information judiciaire s’ouvre en général par un réquisitoire introductif du parquet. Elle peut faire suite à une enquête préliminaire, une flagrante, ou une plainte avec constitution de

partie civile. Le juge d’instruction devient alors le centre de gravité du dossier : il délivre commissions rogatoires, ordonne expertises, organise auditions et confrontations, statue sur

demandes d’actes.

A. Les raisons fréquentes d’une instruction

  1. Dossiers complexes : pluralité d’auteurs, preuve technique, chaîne financière, numérique.
  2. Dossiers sensibles : violences, infractions sexuelles, stupéfiants, infractions économiques.
  3. Dossiers à enjeu de liberté : détention provisoire, contrôle judiciaire contraignant.

B. Les premières décisions structurantes

  1. Fixation du périmètre : faits visés, périodes, personnes.
  2. Définition d’une qualification pénale “provisoire” (qui deviendra souvent le champ de bataille).
  3. Choix d’expertises : médicales, psychologiques, techniques, comptables, téléphoniques.

C. Exemple concret (méthodologique)

  1. Si une expertise technique est ordonnée tôt, la défense doit préparer : documents, contre-arguments, points à questionner.
  2. Si des auditions sont programmées, la défense travaille : chronologie, pièces, cohérence, zones de silence utiles.

III. Statuts procéduraux : témoin, témoin assisté, mis en examen

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

La phase d’instruction fait basculer les statuts procéduraux. C’est un point cardinal : un statut n’est pas un “label moral”, mais un cadre juridique qui ouvre (ou limite) des droits.

A. La mise en examen : conditions, portée, effets

Le juge d’instruction ne peut mettre en examen qu’en présence d’“indices graves ou concordants” rendant vraisemblable la participation aux faits : c’est le cœur de l’article 80-1 CPP.

(Légifrance)

  1. La mise en examen est une décision procédurale, pas une condamnation.
  2. Elle ouvre des droits : accès au dossier, demandes d’actes, recours, débats sur la détention.
  3. Elle accroît aussi l’exposition : mandats, contrôle judiciaire, détention provisoire, réputation.

B. L’interrogatoire de première comparution (IPC)

Lorsque le juge envisage une mise en examen, il procède à l’IPC selon l’article 116 CPP. (Légifrance)

  1. L’IPC est un acte majeur : la première “version” du dossier s’y fixe.
  2. La défense doit maîtriser : chronologie, documents, points à admettre, points à contester.
  3. Une stratégie efficace privilégie la cohérence et l’absence de contradictions plutôt que la surabondance.

C. Le témoin assisté : utile, protecteur, mais exigeant

Le témoin assisté est une catégorie hybride, protectrice, conçue pour une personne visée, mais pour laquelle la mise en examen n’est pas (encore) justifiée. L’article 113-1 CPP demeure

une référence majeure, tout en indiquant une abrogation “à compter du 1er janvier 2029” par l’ordonnance du 19 novembre 2025 (ChronoLégi). (Légifrance)

  1. Le témoin assisté bénéficie d’assistance, peut demander des actes, contester, mais la défense doit rester vigilante : l’évolution vers la mise en examen est possible.
  2. La stratégie consiste souvent à “verrouiller” les points faibles de preuve avant tout basculement de statut.

IV. Les droits de la défense pendant l’instruction : accès au dossier, actes, contradictoire

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

L’instruction est couverte par le secret, mais elle n’est pas un huis clos contre la défense. Le socle : accès au dossier, contradictoire, égalité des armes, délais de recours.

A. Accéder au dossier : lire, copier, travailler

L’article 114 CPP permet la délivrance de copies des pièces du dossier après la première comparution / audition, ou dès la convocation. (Légifrance)

  1. Sans copie, pas de stratégie : l’instruction est d’abord un texte et des preuves.
  2. La défense construit une matrice : actes / preuves / points contestables / demandes d’actes.
  3. La lecture “doctrinale” consiste à relier l’acte à sa base légale et à sa finalité.

B. Le contradictoire en instruction : principe et pratique

  1. Le contradictoire n’est pas seulement “être présent”, c’est pouvoir discuter utilement.
  2. La défense s’attache à éviter les “preuves unilatérales” qui figent une interprétation.
  3. Les jurisprudences sur la qualité pour agir et le grief rappellent que la nullité exige un intérêt propre et un préjudice procédural : la Cour de cassation l’a réaffirmé dans la décision Pourvoi n°21-80.642. (Cour de Cassation)

V. Les actes d’instruction qui font basculer un dossier : auditions, confrontations, expertises,

perquisitions  (Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

A. Auditions et confrontations

  1. L’objectif n’est pas “de parler beaucoup”, mais de parler juste.
  2. La défense protège contre la contradiction interne et la contradiction externe (messages, horaires, géolocalisation).

B. Expertises

  1. L’expertise n’est pas la vérité : c’est une méthode, une marge d’erreur, et une lecture.
  2. La défense prépare des questions, identifie les biais, demande des compléments.

C. Perquisitions et saisies en instruction

  1. Les saisies (notamment numériques) structurent la preuve.
  2. La défense doit surveiller : périmètre, proportion, scellés, exploitation.
  3. L’actualité récente a montré l’intensité du débat sur secret professionnel et saisies en cabinet d’avocat, y compris devant la Cour de cassation. (Le Monde.fr)

VI. Demandes d’actes et stratégie : faire avancer le dossier dans votre sens

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

Le pouvoir stratégique majeur de la défense en instruction est la demande d’actes.

A. Demander un acte : cadre légal et exigences

L’article 82-1 CPP encadre la demande d’actes : elle doit porter sur des actes déterminés et respecter les formes, à peine de nullité. (Légifrance)

  1. Une demande d’actes n’est pas une lettre d’opinion : c’est une requête juridiquement calibrée.
  2. Elle doit être utile : apporter un fait nouveau, tester une hypothèse, contester une preuve.
  3. Elle doit être défendable : le juge doit pouvoir motiver un “oui” (ou un “non”, attaquable).

B. Stratégie de demandes d’actes (méthode Cabinet ACI)

  1. Hiérarchiser : acte décisif / acte utile / acte confortatif.
  2. Séquencer : demander trop d’un coup dilue ; demander trop tard fige.
  3. Anticiper le refus : préparer l’appel devant la chambre de l’instruction si nécessaire.

VII. Nullités de procédure et contestations : quand et comment agir utilement

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

La nullité est une arme technique, pas un slogan. Elle exige une violation d’une formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, et un grief.

A. Principes

  1. Le Cabinet ACI privilégie les nullités qui neutralisent un bloc de preuve, pas celles “cosmétiques”.
  2. La qualité pour agir et l’existence d’un grief doivent être démontrées : l’approche est confirmée par la Cour de cassation (Pourvoi n°21-80.642). (Cour de Cassation)

B. Exemples (typiques)

  1. Acte hors périmètre / absence de base légale.
  2. Rupture du contradictoire ayant privé la défense d’un droit effectif.
  3. Exploitation d’une saisie numérique sans garanties suffisantes (selon les cas, et selon le grief).

VIII. Détention provisoire et contrôle judiciaire : protéger la liberté pendant l’instruction

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

L’instruction n’est pas seulement une bataille d’actes : c’est souvent une bataille de liberté.

A. Motivation et contrôle

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée (voir article 137-3 CPP). (Légifrance)

  1. La défense exige une motivation individualisée.
  2. La stratégie propose des alternatives : contrôle judiciaire adapté, obligations réalistes, garanties.

B. Méthode

  1. Constituer un dossier de garanties : emploi, domicile, stabilité, soins, famille.
  2. Discuter les risques allégués : fuite, réitération, pression, conservation des preuves.
  3. Préparer les recours : appel, demandes de mise en liberté, aménagements.

IX. Fin de l’instruction : non-lieu, renvoi, mise en accusation et préparation de l’audience

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

A. Les issues principales

  1. Non-lieu : insuffisance de charges, extinction de l’action, absence d’élément constitutif.
  2. Renvoi devant le tribunal correctionnel : prévention, qualification, aggravations, intérêts civils.
  3. Mise en accusation : enjeux criminels (audience longue, preuve, expertise, psychologie).

B. Préparer l’audience dès l’instruction

  1. La défense consolide la cohérence : une version stable, compatible avec les pièces.
  2. Elle organise les preuves : tableaux chronologiques, contradictions, points techniques.
  3. Elle anticipe la peine : casier, interdictions, aménagement.

X. Méthode Cabinet ACI : doctrine, écrits, confidentialité et pilotage du risque pénal

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

A. Doctrine et pragmatisme

  1. Le droit positif (CPP, jurisprudence) est le socle.
  2. La pratique parisienne impose réactivité et clarté.

B. L’écrit pénal comme outil stratégique

  1. La demande d’actes (82-1), la contestation, l’argument de nullité : tout se renforce par l’écrit.
  2. L’écrit fixe une position, empêche les glissements, améliore le contradictoire.

C. Confidentialité

  1. Secret professionnel, sécurisation des échanges, prudence sur les communications.
  2. Objectif : défendre sans exposer inutilement la personne au risque médiatique ou procédural.

XI).  —  Table des matières

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

Préface

  1. Pourquoi une défense dès l’instruction : enjeux, risques, méthode

Partie I — Entrer en instruction à Paris

  1. Définition et finalité de l’instruction pénale
  2. Les acteurs : juge d’instruction, parquet, parties, experts
  3. De l’enquête à l’information judiciaire : le basculement du dossier

Partie II — Statuts procéduraux : ce que vous êtes change ce que vous pouvez faire

  1. Témoin : prudence et conséquences d’une déclaration
  2. Témoin assisté : protections, leviers, risques de bascule
  3. Mis en examen : seuil d’indices, droits, exposition pénale
  4. L’interrogatoire de première comparution : l’acte fondateur de la “version”

Partie III — Accès au dossier et contradictoire : piloter la preuve

  1. Accéder aux pièces : lecture, copies, organisation du dossier
  2. Construire une stratégie probatoire : preuve, source, base légale, fragilité
  3. Le contradictoire en instruction : principes et pratique parisienne

Partie IV — Les actes qui structurent tout : auditions, confrontations, expertises

  1. Auditions : méthode, lignes à tenir, erreurs irréversibles
  2. Confrontations : objectifs, préparation, gestion des contradictions
  3. Expertises : médicales, psychologiques, techniques, financières
  4. Téléphonie, géolocalisation, numérique : preuves techniques et interprétations
  5. Perquisitions et saisies : scellés, périmètre, exploitation des données

Partie V — Demandes d’actes : reprendre l’initiative

  1. Demander un acte utile : cadre, forme, démonstration
  2. Hiérarchiser et séquencer : acte décisif, acte utile, acte de consolidation
  3. Refus d’actes : ordonnances, contestations, stratégie de recours

Partie VI — Nullités et contestations : frapper juste

  1. Nullités : formalité, intérêt, grief, efficacité réelle
  2. Nullités d’auditions et de saisies : conditions et preuves à produire
  3. Preuve numérique : loyauté, intégrité, contradiction, contestation technique
  4. Jurisprudence et contrôle : structurer une demande recevable

Partie VII — Liberté pendant l’instruction : détention, contrôle judiciaire, alternatives

  1. Contrôle judiciaire : obligations, périmètre, risques de violation
  2. Détention provisoire : motivation, proportionnalité, alternatives crédibles
  3. Bracelet et aménagements : préparer un schéma exécutable
  4. Demandes de mise en liberté : stratégie dans le temps

Partie VIII — Sortie d’instruction : préparer la décision finale

  1. Fin de l’instruction : non-lieu, renvoi, mise en accusation
  2. Préparer l’audience dès l’instruction : cohérence, pièces, objectifs
  3. Intérêts civils : articulation pénal / réparation selon les dossiers

Partie IX — Méthode Cabinet ACI

  1. Pilotage du risque pénal : calendrier, preuve, écrits, objectifs
  2. L’écrit pénal : demandes d’actes, observations, contestations
  3. Confidentialité : secret professionnel, maîtrise des communications

Partie X — Annexes pratiques

  1. Tableaux pratiques (5 tableaux)
  2. Contacter le Cabinet ACI (Paris)

XII).  —   Tableaux pratiques (5 tableaux)

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

1).  Tableau 1 — Cartographie complète de l’instruction pénale (Paris)

Étape Actes / textes Risques concrets Leviers de défense (Cabinet ACI)
1) Ouverture de l’information Réquisitoire introductif, premières commissions rogatoires, auditions initiales, saisies ; rappel des garanties du contradictoire via l’article préliminaire CPP Périmètre trop large (faits/période/personnes), qualification “gonflée”, preuves initiales fixées sans contradiction, effet d’ancrage (la “première version” devient la grille de lecture) 1. Définir une stratégie “d’ouverture” : ce que l’on admet, ce que l’on conteste, ce que l’on réserve. 2. Reconstituer une chronologie minute (faits, messages, déplacements, témoins). 3. Identifier dès l’origine les points “techniques” (saisies, perquisitions, scellés) susceptibles de nourrir une contestation utile.
2) Accès au dossier Accès et copies des pièces via l’article 114 CPP ; convocations, avis, avis aux parties Défense “aveugle” si l’on n’obtient pas les pièces ; erreurs de cohérence si l’on répond sans connaître PV/rapports ; perte de temps (demandes tardives) 1. Obtenir les pièces clés au plus vite, classées par thèmes (auditions, expertises, scellés, téléphonie, etc.). 2. Construire une matrice : “preuve → source → base légale → faille possible → réponse”. 3. Préparer des écritures courtes et ciblées pour figer la position de défense sans se disperser.
3) Statuts procéduraux Mise en examen (seuil d’indices graves ou concordants) : article 80-1 CPP ; IPC : article 116 CPP ; témoin assisté : article 113-1 CPP Passage en mise en examen avec effets immédiats (mesures de sûreté, image, risques de détention) ; “version” figée à l’IPC ; contradictions ultérieures exploitables ; risque de surqualification (violences, infractions sexuelles, stupéfiants, etc.) 1. Préparer l’IPC comme une audience : objectifs, points de contestation, points de silence stratégiques, pièces à produire. 2. Protéger la cohérence : ne jamais multiplier les hypothèses, privilégier une ligne stable. 3. Sur le témoin assisté, agir “avant bascule” : demandes d’actes, contestation d’une expertise, clarification d’un point probatoire.

4) Actes structurants

 Auditions, confrontations, reconstitutions, perquisitions, saisies, expertises (médicales/psy/techniques), téléphonie, géolocalisation Un acte mal préparé peut devenir la preuve centrale ; une expertise peut “étiqueter” définitivement un fait ; saisies numériques intrusives ; scellés mal décrits ; interprétations abusives de messages 1. Avant chaque acte : fixer un plan (ce que l’on doit dire / ne pas dire). 2. Après l’acte : relire, repérer les glissements, demander rectifications si nécessaire. 3. Sur l’expertise : préparer questions, fournir pièces contradictoires, solliciter compléments/contre-expertise si utile.

5) Demandes d’actes et refus

 Demandes via l’article 82-1 CPP ; ordonnances de refus ; recours Refus d’actes décisifs ; instruction à charge ; perte d’occasions de contradiction ; “dossier monolithique” 1. Écrire des demandes d’actes déterminés, utiles, motivés. 2. Hiérarchiser : 1 acte décisif vaut mieux que 10 actes secondaires. 3. Préparer l’appel du refus si l’acte est indispensable à l’équilibre du dossier.

6) Liberté pendant l’instruction

 Contrôle judiciaire / détention provisoire ; motivation : article 137-3 CPP Rupture pro/familiale, pression psychologique, difficulté à préparer la défense, risque de “peine avant jugement” 1. Dossier de garanties (emploi, domicile, soins, obligations réalistes). 2. Alternative crédible et documentée. 3. Argumenter sur proportionnalité, absence de risques allégués, et motivation individualisée.

2).  Tableau 2 — Statuts procéduraux : droits, obligations, tactiques de défense

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

Statut Définition utile Droits clés Risques & erreurs fréquentes Stratégie Cabinet ACI
Témoin Personne entendue pour éclairer les faits, sans mise en cause formelle (en apparence) Droit à être entendu loyalement ; possibilité d’être assisté selon le contexte ; prudence sur les déclarations Erreur classique : “je vais tout expliquer” → surdéclaration → contradictions ; sous-estimation du PV ; fourniture de pièces non contextualisées 1. Répondre factuellement, sans hypothèses. 2. Éviter la sur-interprétation (intention, psychologie). 3. Préparer une chronologie et s’y tenir.
Témoin assisté Statut protecteur pour une personne visée, sans seuil d’indices “graves ou concordants” justifiant la mise en examen ; base : article 113-1 CPP Assistance d’un avocat ; accès et participation active ; possibilité de demandes d’actes ; contestations procédurales selon les cas Risque de bascule vers mise en examen ; imprudence : se croire “hors de danger” ; ne pas exploiter ses droits à temps 1. Utiliser le statut pour “rééquilibrer” : demandes d’actes, auditions utiles, pièces. 2. Verrouiller les points faibles de preuve avant tout basculement. 3. Préparer chaque audition comme un acte stratégique.
Mis en examen Décision du juge fondée sur indices graves ou concordants : article 80-1 CPP Droits renforcés : accès au dossier (notamment article 114 CPP), demandes d’actes (article 82-1 CPP), recours, débats liberté Risques immédiats : contrôle judiciaire/détention, stigmatisation, pressions ; erreur : répondre sans stratégie ; erreur : multiplier les versions 1. Préparer l’IPC (cadre : article 116 CPP) : ligne stable, points verrouillés. 2. Construire un plan d’actes (3–5 demandes utiles). 3. Anticiper la fin d’instruction : non-lieu / renvoi / mise en accusation.

Partie civile

 Victime constituée pour faire reconnaître les faits et obtenir réparation Accès et demandes d’actes (selon régime), chiffrage du préjudice, expertises, intérêts civils Erreur : dossier émotionnel sans pièces ; chiffrage non étayé ; incohérences médicales 1. Dossier de preuves et de préjudice (certificats, arrêts, factures). 2. Demandes d’expertise utiles. 3. Narration juridique : faits → qualification → lien causal → préjudice.

Avocat

 Garant technique du contradictoire et des droits de la défense Intervention sur les actes, l’écrit, les recours, la liberté Sans avocat : calendrier subi, actes mal maîtrisés, décisions irréversibles 1. Pilotage du dossier (calendrier + preuve + objectifs). 2. Écrit pénal : demandes d’actes, observations, contestations. 3. Stratégie globale : preuve + qualification + conséquences.

3).  Tableau 3 — Demandes d’actes (82-1 CPP) : modèle opérationnel et exemples

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

Point de contrôle Exigence juridique Exemple concret de demande Objectif probatoire Risque si mal rédigé Méthode Cabinet ACI
Acte déterminé Obligation d’acte précis (pas une demande vague) – article 82-1 CPP “Audition de M. X, témoin direct de la scène du …, sur les points A/B/C” Obtenir une source indépendante Refus pour imprécision Rédaction en 3 blocs : identité + faits ciblés + questions utiles

Utilité

 L’acte doit apporter un élément nouveau ou clarifier une contradiction “Confrontation entre X et Y sur la divergence entre PV du … et messages du …” Mettre à l’épreuve la cohérence Refus car acte jugé “non nécessaire” Expliquer l’impact : “sans cet acte, contradiction non résolue”

Proportionnalité

 L’acte doit être utile sans être dilatoire “Réquisition téléphonie sur la plage horaire strictement nécessaire” Tester une alibi/présence Acte trop large = refus Cibler (dates/heures/antennes) + expliquer pourquoi
Expertise Choisir le bon type (médical, psychologique, technique, comptable) “Expertise technique sur scellés numériques : intégrité, chronologie, extraction” Contrôler preuve numérique Expertise mal cadrée = conclusions floues Fournir questions à l’expert, pièces, points de vigilance

Complément / contre-expertise

 À demander si première expertise fragile ou insuffisante “Complément d’expertise sur point non traité : lien causal / méthodologie” Neutraliser biais Rejet si “redondant” Montrer précisément la lacune : page/phrase/absence de réponse

Témoins

 Préférer témoins utiles, pas témoins de “caractère” en excès “Audition témoin présent à l’instant clé (heure, lieu)” Renforcer/contester matérialité Témoignage indirect = faible Prioriser témoins d’observation directe ; limiter le nombre
Calendrier Séquencer : d’abord l’acte qui déverrouille le reste “Acte 1 : audition ; Acte 2 : expertise ; Acte 3 : confrontation” Construire une chaîne de preuve Dispersion = inefficacité Plan en 2 temps : acte décisif puis actes de consolidation
Anticipation du refus Préparer la motivation et le recours “À défaut, ordonnance motivée dans le délai légal” Ouvrir voie de contestation Refus non contesté = perte de levier Préparer une note de recours : utilité + contradiction + grief procédural

Cohérence globale

 Ne pas fragiliser sa ligne de défense Éviter demandes incompatibles avec sa version Maintenir crédibilité Demande contradictoire = affaiblissement Matrice ACI : chaque acte doit “servir” l’objectif final (non-lieu / requalification / préparation audience)

4).  Tableau 4 — Nullités : typologie, conditions, preuves, stratégie (avec jurisprudence)

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

Domaine Irrégularités typiques Condition juridique Ce qu’il faut prouver Effet recherché Stratégie Cabinet ACI
Auditions / PV Mentions incomplètes, droits mal notifiés, contradictions de forme Formalité substantielle ou texte prescrit à peine de nullité + grief Que l’irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense (préjudice procédural) Écarter PV / fragiliser aveux / rendre la preuve inutilisable 1. Identifier l’acte exact. 2. Pointer la règle. 3. Démontrer le grief de manière factuelle.

Perquisitions / saisies

 Périmètre excessif, scellés, exploitation disproportionnée Régularité de l’acte + proportionnalité + respect des droits Chaîne : acte → preuve → exploitation → atteinte concrète Neutraliser un bloc de preuves (notamment numériques) Cibler la nullité utile : celle qui fait tomber la preuve centrale, pas une nullité “cosmétique”.
Preuve numérique Extraction sans garanties, absence de traçabilité, interprétations isolées Loyauté, intégrité, respect du contradictoire Défaut d’intégrité / rupture de chaîne / extraction contestable Réduire la force probante / écarter Demander expertise technique ou complément, puis articuler nullité si nécessaire.

Qualité pour agir

 Contestation faite par une personne sans intérêt propre Intérêt à agir + grief Que la personne est concernée personnellement Éviter l’irrecevabilité Avant toute action : vérifier la “porte d’entrée” procédurale.
Jurisprudence structurante Rappel sur nullités, grief et qualité Cass. crim., pourvoi n°21-80.642 : https://www.courdecassation.fr/decision/6137092ff585960512dfe636 Ce que la Cour exige : démonstration, pas affirmation Mieux calibrer la requête Utiliser la jurisprudence comme cadre : “règle → application → grief → demande”.

Timing

 Nullité trop tardive ou mal orientée Délais/voies Chronologie des actes et moments procéduraux Préserver recevabilité Construire un calendrier de défense dès la première lecture du dossier.

5).  Tableau 5 — Liberté pendant l’instruction : contrôle judiciaire, détention, aménagements

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

Mesure Base / cadre Enjeu réel Arguments de défense Pièces clés Plan Cabinet ACI
Contrôle judiciaire Obligations adaptées, proportionnées Éviter la détention tout en sécurisant la procédure Proposer obligations tenables (pointage, domicile, interdiction ciblée) ; démontrer stabilité Contrat de travail, attestation employeur, bail, attestations proches, suivi médical si utile 1. Proposer un contrôle “réaliste”. 2. Éviter l’obligation impossible (source de violation). 3. Documenter chaque proposition.

Détention provisoire

 Mesure exceptionnelle, motivation : article 137-3 CPP Risque d’incarcération “avant jugement”, rupture pro/familiale, défense affaiblie Discuter les risques allégués (fuite, réitération, pression, conservation preuves) ; proposer alternatives crédibles Justificatifs + projet concret (hébergement, emploi, obligations) 1. Dossier de garanties complet. 2. Alternatives (bracelet, contrôle renforcé). 3. Argumentaire sur proportionnalité + motivation individualisée.
Bracelet électronique Modalité d’exécution / alternative Maintenir activité et liens Démontrer compatibilité (horaires, logement, consentement occupants) Attestation logement, planning, justificatifs Proposer un schéma d’exécution précis et vérifiable.
Interdiction de contact / paraître Mesure fréquente en dossiers sensibles Peut paralyser vie familiale/pro Demander périmètre précis (personnes, lieux, durée) ; éviter interdiction trop large Plans, justificatifs déplacements/contraintes Négocier le “périmètre” : une mesure trop vague devient incontrôlable.

Demandes de mise en liberté

 Réévaluation selon évolution du dossier Réduire durée et impact Nouveaux éléments : emploi, garanties renforcées, actes accomplis, preuve stabilisée Pièces nouvelles, attestations Réactualiser régulièrement le dossier : la liberté se plaide dans le temps.

XIII).  —   Contacter un avocat

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

Pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

I. Droit pénal général

droitpnalg-légalité, légalité-pénal, avocat-légalité, délit-légalité, crime-légalité, contravention-légalité, procédure-légalité, défense-légalité, plainte-légalité, audience-légalité, droitpnalg-culpabilité, culpabilité-pénal, avocat-culpabilité, délit-culpabilité, crime-culpabilité, contravention-culpabilité, procédure-culpabilité, défense-culpabilité, plainte-culpabilité, audience-culpabilité, droitpnalg-intention, intention-pénal, avocat-intention, délit-intention, crime-intention, contravention-intention, procédure-intention, défense-intention, plainte-intention, audience-intention, droitpnalg-tentative, tentative-pénal, avocat-tentative, délit-tentative, crime-tentative, contravention-tentative, procédure-tentative, défense-tentative, plainte-tentative, audience-tentative, droitpnalg-complicité, complicité-pénal, avocat-complicité, délit-complicité, crime-complicité, contravention-complicité, procédure-complicité, défense-complicité, plainte-complicité, audience-complicité

II. Procédure pénale

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procdurepn-garde-à-vue, garde-à-vue-pénal, avocat-garde-à-vue, délit-garde-à-vue, crime-garde-à-vue, contravention-garde-à-vue, procédure-garde-à-vue, défense-garde-à-vue, plainte-garde-à-vue, audience-garde-à-vue, procdurepn-mise-en-examen, mise-en-examen-pénal, avocat-mise-en-examen, délit-mise-en-examen, crime-mise-en-examen, contravention-mise-en-examen, procédure-mise-en-examen, défense-mise-en-examen, plainte-mise-en-examen, audience-mise-en-examen, procdurepn-comparution, comparution-pénal, avocat-comparution, délit-comparution, crime-comparution, contravention-comparution, procédure-comparution, défense-comparution, plainte-comparution, audience-comparution, procdurepn-instruction, instruction-pénal, avocat-instruction, délit-instruction, crime-instruction, contravention-instruction, procédure-instruction, défense-instruction, plainte-instruction, audience-instruction, procdurepn-jugement, jugement-pénal, avocat-jugement, délit-jugement, crime-jugement, contravention-jugement, procédure-jugement, défense-jugement, plainte-jugement, audience-jugement

III. Infractions contre les personnes

infractions-homicide, homicide-pénal, avocat-homicide, délit-homicide, crime-homicide, contravention-homicide, procédure-homicide, défense-homicide, plainte-homicide, audience-homicide, infractions-blessures, blessures-pénal, avocat-blessures, délit-blessures, crime-blessures, contravention-blessures, procédure-blessures, défense-blessures, plainte-blessures, audience-blessures, infractions-menaces, menaces-pénal, avocat-menaces, délit-menaces, crime-menaces, contravention-menaces, procédure-menaces, défense-menaces, plainte-menaces, audience-menaces, infractions-harcèlement, harcèlement-pénal, avocat-harcèlement, délit-harcèlement, crime-harcèlement, contravention-harcèlement, procédure-harcèlement, défense-harcèlement, plainte-harcèlement, audience-harcèlement, infractions-séquestration, séquestration-pénal, avocat-séquestration, délit-séquestration, crime-séquestration, contravention-séquestration, procédure-séquestration, défense-séquestration, plainte-séquestration, audience-séquestration

IV. Infractions contre les biens

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infractions-vol, vol-pénal, avocat-vol, délit-vol, crime-vol, contravention-vol, procédure-vol, défense-vol, plainte-vol, audience-vol, infractions-escroquerie, escroquerie-pénal, avocat-escroquerie, délit-escroquerie, crime-escroquerie, contravention-escroquerie, procédure-escroquerie, défense-escroquerie, plainte-escroquerie, audience-escroquerie, infractions-abus-de-confiance, abus-de-confiance-pénal, avocat-abus-de-confiance, délit-abus-de-confiance, crime-abus-de-confiance, contravention-abus-de-confiance, procédure-abus-de-confiance, défense-abus-de-confiance, plainte-abus-de-confiance, audience-abus-de-confiance, infractions-recel, recel-pénal, avocat-recel, délit-recel, crime-recel, contravention-recel, procédure-recel, défense-recel, plainte-recel, audience-recel, infractions-dégradation, dégradation-pénal, avocat-dégradation, délit-dégradation, crime-dégradation, contravention-dégradation, procédure-dégradation, défense-dégradation, plainte-dégradation, audience-dégradation

V. Droit pénal des affaires

droitpnal-abus-de-biens-sociaux, abus-de-biens-sociaux-pénal, avocat-abus-de-biens-sociaux, délit-abus-de-biens-sociaux, crime-abus-de-biens-sociaux, contravention-abus-de-biens-sociaux, procédure-abus-de-biens-sociaux, défense-abus-de-biens-sociaux, plainte-abus-de-biens-sociaux, audience-abus-de-biens-sociaux, droitpnal-banqueroute, banqueroute-pénal, avocat-banqueroute, délit-banqueroute, crime-banqueroute, contravention-banqueroute, procédure-banqueroute, défense-banqueroute, plainte-banqueroute, audience-banqueroute, droitpnal-corruption, corruption-pénal, avocat-corruption, délit-corruption, crime-corruption, contravention-corruption, procédure-corruption, défense-corruption, plainte-corruption, audience-corruption, droitpnal-blanchiment, blanchiment-pénal, avocat-blanchiment, délit-blanchiment, crime-blanchiment, contravention-blanchiment, procédure-blanchiment, défense-blanchiment, plainte-blanchiment, audience-blanchiment, droitpnal-fraude-fiscale, fraude-fiscale-pénal, avocat-fraude-fiscale, délit-fraude-fiscale, crime-fraude-fiscale, contravention-fraude-fiscale, procédure-fraude-fiscale, défense-fraude-fiscale, plainte-fraude-fiscale, audience-fraude-fiscale

VI. Droit routier

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droitrouti-alcoolémie, alcoolémie-pénal, avocat-alcoolémie, délit-alcoolémie, crime-alcoolémie, contravention-alcoolémie, procédure-alcoolémie, défense-alcoolémie, plainte-alcoolémie, audience-alcoolémie, droitrouti-stupéfiants-volant, stupéfiants-volant-pénal, avocat-stupéfiants-volant, délit-stupéfiants-volant, crime-stupéfiants-volant, contravention-stupéfiants-volant, procédure-stupéfiants-volant, défense-stupéfiants-volant, plainte-stupéfiants-volant, audience-stupéfiants-volant, droitrouti-excès-vitesse, excès-vitesse-pénal, avocat-excès-vitesse, délit-excès-vitesse, crime-excès-vitesse, contravention-excès-vitesse, procédure-excès-vitesse, défense-excès-vitesse, plainte-excès-vitesse, audience-excès-vitesse, droitrouti-délit-de-fuite, délit-de-fuite-pénal, avocat-délit-de-fuite, délit-délit-de-fuite, crime-délit-de-fuite, contravention-délit-de-fuite, procédure-délit-de-fuite, défense-délit-de-fuite, plainte-délit-de-fuite, audience-délit-de-fuite, droitrouti-refus-obtempérer, refus-obtempérer-pénal, avocat-refus-obtempérer, délit-refus-obtempérer, crime-refus-obtempérer, contravention-refus-obtempérer, procédure-refus-obtempérer, défense-refus-obtempérer, plainte-refus-obtempérer, audience-refus-obtempérer

VII. Stupéfiants

stupfiants-cannabis, cannabis-pénal, avocat-cannabis, délit-cannabis, crime-cannabis, contravention-cannabis, procédure-cannabis, défense-cannabis, plainte-cannabis, audience-cannabis, stupfiants-cocaïne, cocaïne-pénal, avocat-cocaïne, délit-cocaïne, crime-cocaïne, contravention-cocaïne, procédure-cocaïne, défense-cocaïne, plainte-cocaïne, audience-cocaïne, stupfiants-héroïne, héroïne-pénal, avocat-héroïne, délit-héroïne, crime-héroïne, contravention-héroïne, procédure-héroïne, défense-héroïne, plainte-héroïne, audience-héroïne, stupfiants-ecstasy, ecstasy-pénal, avocat-ecstasy, délit-ecstasy, crime-ecstasy, contravention-ecstasy, procédure-ecstasy, défense-ecstasy, plainte-ecstasy, audience-ecstasy, stupfiants-trafic, trafic-pénal, avocat-trafic, délit-trafic, crime-trafic, contravention-trafic, procédure-trafic, défense-trafic, plainte-trafic, audience-trafic

VIII. Violences et atteintes à l’intégrité

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violences-coups-et-blessures, coups-et-blessures-pénal, avocat-coups-et-blessures, délit-coups-et-blessures, crime-coups-et-blessures, contravention-coups-et-blessures, procédure-coups-et-blessures, défense-coups-et-blessures, plainte-coups-et-blessures, audience-coups-et-blessures, violences-ITT, ITT-pénal, avocat-ITT, délit-ITT, crime-ITT, contravention-ITT, procédure-ITT, défense-ITT, plainte-ITT, audience-ITT, violences-arme-par-destination, arme-par-destination-pénal, avocat-arme-par-destination, délit-arme-par-destination, crime-arme-par-destination, contravention-arme-par-destination, procédure-arme-par-destination, défense-arme-par-destination, plainte-arme-par-destination, audience-arme-par-destination, violences-violences-aggravées, violences-aggravées-pénal, avocat-violences-aggravées, délit-violences-aggravées, crime-violences-aggravées, contravention-violences-aggravées, procédure-violences-aggravées, défense-violences-aggravées, plainte-violences-aggravées, audience-violences-aggravées, violences-violences-psychologiques, violences-psychologiques-pénal, avocat-violences-psychologiques, délit-violences-psychologiques, crime-violences-psychologiques, contravention-violences-psychologiques, procédure-violences-psychologiques, défense-violences-psychologiques, plainte-violences-psychologiques, audience-violences-psychologiques

IX. Atteintes à la vie privée et à l’honneur

atteintes-diffamation, diffamation-pénal, avocat-diffamation, délit-diffamation, crime-diffamation, contravention-diffamation, procédure-diffamation, défense-diffamation, plainte-diffamation, audience-diffamation, atteintes-injure, injure-pénal, avocat-injure, délit-injure, crime-injure, contravention-injure, procédure-injure, défense-injure, plainte-injure, audience-injure, atteintes-doxxing, doxxing-pénal, avocat-doxxing, délit-doxxing, crime-doxxing, contravention-doxxing, procédure-doxxing, défense-doxxing, plainte-doxxing, audience-doxxing, atteintes-atteinte-image, atteinte-image-pénal, avocat-atteinte-image, délit-atteinte-image, crime-atteinte-image, contravention-atteinte-image, procédure-atteinte-image, défense-atteinte-image, plainte-atteinte-image, audience-atteinte-image, atteintes-atteinte-vie-privée, atteinte-vie-privée-pénal, avocat-atteinte-vie-privée, délit-atteinte-vie-privée, crime-atteinte-vie-privée, contravention-atteinte-vie-privée, procédure-atteinte-vie-privée, défense-atteinte-vie-privée, plainte-atteinte-vie-privée, audience-atteinte-vie-privée

X. Agressions sexuelles et mœurs

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agressions-viol, viol-pénal, avocat-viol, délit-viol, crime-viol, contravention-viol, procédure-viol, défense-viol, plainte-viol, audience-viol, agressions-agression-sexuelle, agression-sexuelle-pénal, avocat-agression-sexuelle, délit-agression-sexuelle, crime-agression-sexuelle, contravention-agression-sexuelle, procédure-agression-sexuelle, défense-agression-sexuelle, plainte-agression-sexuelle, audience-agression-sexuelle, agressions-atteinte-sexuelle, atteinte-sexuelle-pénal, avocat-atteinte-sexuelle, délit-atteinte-sexuelle, crime-atteinte-sexuelle, contravention-atteinte-sexuelle, procédure-atteinte-sexuelle, défense-atteinte-sexuelle, plainte-atteinte-sexuelle, audience-atteinte-sexuelle, agressions-harcèlement-sexuel, harcèlement-sexuel-pénal, avocat-harcèlement-sexuel, délit-harcèlement-sexuel, crime-harcèlement-sexuel, contravention-harcèlement-sexuel, procédure-harcèlement-sexuel, défense-harcèlement-sexuel, plainte-harcèlement-sexuel, audience-harcèlement-sexuel, agressions-exhibition, exhibition-pénal, avocat-exhibition, délit-exhibition, crime-exhibition, contravention-exhibition, procédure-exhibition, défense-exhibition, plainte-exhibition, audience-exhibition

XI. Cybercriminalité

cybercrimi-piratage, piratage-pénal, avocat-piratage, délit-piratage, crime-piratage, contravention-piratage, procédure-piratage, défense-piratage, plainte-piratage, audience-piratage, cybercrimi-hameçonnage, hameçonnage-pénal, avocat-hameçonnage, délit-hameçonnage, crime-hameçonnage, contravention-hameçonnage, procédure-hameçonnage, défense-hameçonnage, plainte-hameçonnage, audience-hameçonnage, cybercrimi-rançongiciel, rançongiciel-pénal, avocat-rançongiciel, délit-rançongiciel, crime-rançongiciel, contravention-rançongiciel, procédure-rançongiciel, défense-rançongiciel, plainte-rançongiciel, audience-rançongiciel, cybercrimi-fraude-en-ligne, fraude-en-ligne-pénal, avocat-fraude-en-ligne, délit-fraude-en-ligne, crime-fraude-en-ligne, contravention-fraude-en-ligne, procédure-fraude-en-ligne, défense-fraude-en-ligne, plainte-fraude-en-ligne, audience-fraude-en-ligne, cybercrimi-usurpation-numérique, usurpation-numérique-pénal, avocat-usurpation-numérique, délit-usurpation-numérique, crime-usurpation-numérique, contravention-usurpation-numérique, procédure-usurpation-numérique, défense-usurpation-numérique, plainte-usurpation-numérique, audience-usurpation-numérique

XII. Armes et sécurité

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armesscur-port-d’arme, port-d’arme-pénal, avocat-port-d’arme, délit-port-d’arme, crime-port-d’arme, contravention-port-d’arme, procédure-port-d’arme, défense-port-d’arme, plainte-port-d’arme, audience-port-d’arme, armesscur-détention-armes, détention-armes-pénal, avocat-détention-armes, délit-détention-armes, crime-détention-armes, contravention-détention-armes, procédure-détention-armes, défense-détention-armes, plainte-détention-armes, audience-détention-armes, armesscur-transport-armes, transport-armes-pénal, avocat-transport-armes, délit-transport-armes, crime-transport-armes, contravention-transport-armes, procédure-transport-armes, défense-transport-armes, plainte-transport-armes, audience-transport-armes, armesscur-catégorie-B, catégorie-B-pénal, avocat-catégorie-B, délit-catégorie-B, crime-catégorie-B, contravention-catégorie-B, procédure-catégorie-B, défense-catégorie-B, plainte-catégorie-B, audience-catégorie-B, armesscur-catégorie-C, catégorie-C-pénal, avocat-catégorie-C, délit-catégorie-C, crime-catégorie-C, contravention-catégorie-C, procédure-catégorie-C, défense-catégorie-C, plainte-catégorie-C, audience-catégorie-C

XIII. Droit pénal du travail

droitpnal-harcèlement-moral, harcèlement-moral-pénal, avocat-harcèlement-moral, délit-harcèlement-moral, crime-harcèlement-moral, contravention-harcèlement-moral, procédure-harcèlement-moral, défense-harcèlement-moral, plainte-harcèlement-moral, audience-harcèlement-moral, droitpnal-accident-travail, accident-travail-pénal, avocat-accident-travail, délit-accident-travail, crime-accident-travail, contravention-accident-travail, procédure-accident-travail, défense-accident-travail, plainte-accident-travail, audience-accident-travail, droitpnal-homicide-involontaire-travail, homicide-involontaire-travail-pénal, avocat-homicide-involontaire-travail, délit-homicide-involontaire-travail, crime-homicide-involontaire-travail, contravention-homicide-involontaire-travail, procédure-homicide-involontaire-travail, défense-homicide-involontaire-travail, plainte-homicide-involontaire-travail, audience-homicide-involontaire-travail, droitpnal-mise-en-danger, mise-en-danger-pénal, avocat-mise-en-danger, délit-mise-en-danger, crime-mise-en-danger, contravention-mise-en-danger, procédure-mise-en-danger, défense-mise-en-danger, plainte-mise-en-danger, audience-mise-en-danger, droitpnal-discrimination, discrimination-pénal, avocat-discrimination, délit-discrimination, crime-discrimination, contravention-discrimination, procédure-discrimination, défense-discrimination, plainte-discrimination, audience-discrimination

XIV. Droit pénal de la famille

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droitpnal-violences-familiales, violences-familiales-pénal, avocat-violences-familiales, délit-violences-familiales, crime-violences-familiales, contravention-violences-familiales, procédure-violences-familiales, défense-violences-familiales, plainte-violences-familiales, audience-violences-familiales, droitpnal-abandon-famille, abandon-famille-pénal, avocat-abandon-famille, délit-abandon-famille, crime-abandon-famille, contravention-abandon-famille, procédure-abandon-famille, défense-abandon-famille, plainte-abandon-famille, audience-abandon-famille, droitpnal-non-représentation-enfant, non-représentation-enfant-pénal, avocat-non-représentation-enfant, délit-non-représentation-enfant, crime-non-représentation-enfant, contravention-non-représentation-enfant, procédure-non-représentation-enfant, défense-non-représentation-enfant, plainte-non-représentation-enfant, audience-non-représentation-enfant, droitpnal-soustraction-enfant, soustraction-enfant-pénal, avocat-soustraction-enfant, délit-soustraction-enfant, crime-soustraction-enfant, contravention-soustraction-enfant, procédure-soustraction-enfant, défense-soustraction-enfant, plainte-soustraction-enfant, audience-soustraction-enfant, droitpnal-inceste-familial, inceste-familial-pénal, avocat-inceste-familial, délit-inceste-familial, crime-inceste-familial, contravention-inceste-familial, procédure-inceste-familial, défense-inceste-familial, plainte-inceste-familial, audience-inceste-familial

XV. Exécution des peines

excutiond-aménagement-peine, aménagement-peine-pénal, avocat-aménagement-peine, délit-aménagement-peine, crime-aménagement-peine, contravention-aménagement-peine, procédure-aménagement-peine, défense-aménagement-peine, plainte-aménagement-peine, audience-aménagement-peine, excutiond-bracelet-électronique, bracelet-électronique-pénal, avocat-bracelet-électronique, délit-bracelet-électronique, crime-bracelet-électronique, contravention-bracelet-électronique, procédure-bracelet-électronique, défense-bracelet-électronique, plainte-bracelet-électronique, audience-bracelet-électronique, excutiond-semi-liberté, semi-liberté-pénal, avocat-semi-liberté, délit-semi-liberté, crime-semi-liberté, contravention-semi-liberté, procédure-semi-liberté, défense-semi-liberté, plainte-semi-liberté, audience-semi-liberté, excutiond-libération-conditionnelle, libération-conditionnelle-pénal, avocat-libération-conditionnelle, délit-libération-conditionnelle, crime-libération-conditionnelle, contravention-libération-conditionnelle, procédure-libération-conditionnelle, défense-libération-conditionnelle, plainte-libération-conditionnelle, audience-libération-conditionnelle, excutiond-confusion-peines, confusion-peines-pénal, avocat-confusion-peines, délit-confusion-peines, crime-confusion-peines, contravention-confusion-peines, procédure-confusion-peines, défense-confusion-peines, plainte-confusion-peines, audience-confusion-peines

XVI. Enquête et preuves

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enquteetp-expertise, expertise-pénal, avocat-expertise, délit-expertise, crime-expertise, contravention-expertise, procédure-expertise, défense-expertise, plainte-expertise, audience-expertise, enquteetp-preuve-numérique, preuve-numérique-pénal, avocat-preuve-numérique, délit-preuve-numérique, crime-preuve-numérique, contravention-preuve-numérique, procédure-preuve-numérique, défense-preuve-numérique, plainte-preuve-numérique, audience-preuve-numérique, enquteetp-perquisition, perquisition-pénal, avocat-perquisition, délit-perquisition, crime-perquisition, contravention-perquisition, procédure-perquisition, défense-perquisition, plainte-perquisition, audience-perquisition, enquteetp-saisie, saisie-pénal, avocat-saisie, délit-saisie, crime-saisie, contravention-saisie, procédure-saisie, défense-saisie, plainte-saisie, audience-saisie, enquteetp-écoute, écoute-pénal, avocat-écoute, délit-écoute, crime-écoute, contravention-écoute, procédure-écoute, défense-écoute, plainte-écoute, audience-écoute

XVII. Mesures alternatives

mesuresal-CRPC, CRPC-pénal, avocat-CRPC, délit-CRPC, crime-CRPC, contravention-CRPC, procédure-CRPC, défense-CRPC, plainte-CRPC, audience-CRPC, mesuresal-médiation, médiation-pénal, avocat-médiation, délit-médiation, crime-médiation, contravention-médiation, procédure-médiation, défense-médiation, plainte-médiation, audience-médiation, mesuresal-composition-pénale, composition-pénale-pénal, avocat-composition-pénale, délit-composition-pénale, crime-composition-pénale, contravention-composition-pénale, procédure-composition-pénale, défense-composition-pénale, plainte-composition-pénale, audience-composition-pénale, mesuresal-rappel-à-la-loi, rappel-à-la-loi-pénal, avocat-rappel-à-la-loi, délit-rappel-à-la-loi, crime-rappel-à-la-loi, contravention-rappel-à-la-loi, procédure-rappel-à-la-loi, défense-rappel-à-la-loi, plainte-rappel-à-la-loi, audience-rappel-à-la-loi, mesuresal-ordonnance-pénale, ordonnance-pénale-pénal, avocat-ordonnance-pénale, délit-ordonnance-pénale, crime-ordonnance-pénale, contravention-ordonnance-pénale, procédure-ordonnance-pénale, défense-ordonnance-pénale, plainte-ordonnance-pénale, audience-ordonnance-pénale

XVIII. Mineurs

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mineurs-juge-enfants, juge-enfants-pénal, avocat-juge-enfants, délit-juge-enfants, crime-juge-enfants, contravention-juge-enfants, procédure-juge-enfants, défense-juge-enfants, plainte-juge-enfants, audience-juge-enfants, mineurs-ordonnance-1945, ordonnance-1945-pénal, avocat-ordonnance-1945, délit-ordonnance-1945, crime-ordonnance-1945, contravention-ordonnance-1945, procédure-ordonnance-1945, défense-ordonnance-1945, plainte-ordonnance-1945, audience-ordonnance-1945, mineurs-tribunal-enfants, tribunal-enfants-pénal, avocat-tribunal-enfants, délit-tribunal-enfants, crime-tribunal-enfants, contravention-tribunal-enfants, procédure-tribunal-enfants, défense-tribunal-enfants, plainte-tribunal-enfants, audience-tribunal-enfants, mineurs-assistance-éducative, assistance-éducative-pénal, avocat-assistance-éducative, délit-assistance-éducative, crime-assistance-éducative, contravention-assistance-éducative, procédure-assistance-éducative, défense-assistance-éducative, plainte-assistance-éducative, audience-assistance-éducative, mineurs-mesures-éducatives, mesures-éducatives-pénal, avocat-mesures-éducatives, délit-mesures-éducatives, crime-mesures-éducatives, contravention-mesures-éducatives, procédure-mesures-éducatives, défense-mesures-éducatives, plainte-mesures-éducatives, audience-mesures-éducatives

XIX. Victimes et réparation

victimeset-constitution-partie-civile, constitution-partie-civile-pénal, avocat-constitution-partie-civile, délit-constitution-partie-civile, crime-constitution-partie-civile, contravention-constitution-partie-civile, procédure-constitution-partie-civile, défense-constitution-partie-civile, plainte-constitution-partie-civile, audience-constitution-partie-civile, victimeset-dommages-intérêts, dommages-intérêts-pénal, avocat-dommages-intérêts, délit-dommages-intérêts, crime-dommages-intérêts, contravention-dommages-intérêts, procédure-dommages-intérêts, défense-dommages-intérêts, plainte-dommages-intérêts, audience-dommages-intérêts, victimeset-indemnisation, indemnisation-pénal, avocat-indemnisation, délit-indemnisation, crime-indemnisation, contravention-indemnisation, procédure-indemnisation, défense-indemnisation, plainte-indemnisation, audience-indemnisation, victimeset-CIVI, CIVI-pénal, avocat-CIVI, délit-CIVI, crime-CIVI, contravention-CIVI, procédure-CIVI, défense-CIVI, plainte-CIVI, audience-CIVI, victimeset-expertise-médicale, expertise-médicale-pénal, avocat-expertise-médicale, délit-expertise-médicale, crime-expertise-médicale, contravention-expertise-médicale, procédure-expertise-médicale, défense-expertise-médicale, plainte-expertise-médicale, audience-expertise-médicale

XX. Avocat pénaliste ACI

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avocatpnal-cabinet-ACI, cabinet-ACI-pénal, avocat-cabinet-ACI, délit-cabinet-ACI, crime-cabinet-ACI, contravention-cabinet-ACI, procédure-cabinet-ACI, défense-cabinet-ACI, plainte-cabinet-ACI, audience-cabinet-ACI, avocatpnal-avocat-ACI, avocat-ACI-pénal, avocat-avocat-ACI, délit-avocat-ACI, crime-avocat-ACI, contravention-avocat-ACI, procédure-avocat-ACI, défense-avocat-ACI, plainte-avocat-ACI, audience-avocat-ACI, avocatpnal-stratégie-défense, stratégie-défense-pénal, avocat-stratégie-défense, délit-stratégie-défense, crime-stratégie-défense, contravention-stratégie-défense, procédure-stratégie-défense, défense-stratégie-défense, plainte-stratégie-défense, audience-stratégie-défense, avocatpnal-consultation-pénale, consultation-pénale-pénal, avocat-consultation-pénale, délit-consultation-pénale, crime-consultation-pénale, contravention-consultation-pénale, procédure-consultation-pénale, défense-consultation-pénale, plainte-consultation-pénale, audience-consultation-pénale, avocatpnal-urgence-GAV, urgence-GAV-pénal, avocat-urgence-GAV, délit-urgence-GAV, crime-urgence-GAV, contravention-urgence-GAV, procédure-urgence-GAV, défense-urgence-GAV, plainte-urgence-GAV, audience-urgence-GAV

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

I. Garde à vue et auditions

  1. Comment se préparer à garde à vue et auditions avec un avocat pénaliste.
  2. Quels sont les délais et recours en garde à vue et auditions.
  3. Stratégie de défense en garde à vue et auditions et droits fondamentaux.
  4. Nullités possibles et vices de procédure en garde à vue et auditions.
  5. Que risque-t-on en garde à vue et auditions selon l’infraction reprochée.
  6. Comment contester les preuves recueillies en garde à vue et auditions.
  7. Déroulement chronologique d’un dossier de garde à vue et auditions.
  8. Ce qu’il faut dire ou ne pas dire en garde à vue et auditions.
  9. Droits de la personne entendue lors d’une garde à vue et auditions.
  10. Rôle essentiel de l’avocat en garde à vue et auditions.
  11. Différence entre audition libre et garde à vue.
  12. Conséquences pénales possibles après une garde à vue et auditions.
  13. Suites judiciaires après garde à vue et auditions.
  14. Audience et poursuites après garde à vue et auditions.
  15. Accompagnement ACI dès la garde à vue et auditions.

II. Comparution immédiate

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  1. Comment se préparer à une comparution immédiate avec un avocat pénaliste.
  2. Délais très courts et enjeux de la comparution immédiate.
  3. Stratégie de défense en comparution immédiate.
  4. Nullités et irrégularités possibles en comparution immédiate.
  5. Peines encourues en comparution immédiate.
  6. Demande de renvoi en comparution immédiate.
  7. Rôle de l’avocat lors d’une comparution immédiate.
  8. Choix entre jugement immédiat ou renvoi.
  9. Détention provisoire après comparution immédiate.
  10. Audience correctionnelle en comparution immédiate.
  11. Différence entre comparution immédiate et convocation ultérieure.
  12. Récidive et aggravation en comparution immédiate.
  13. Conséquences sur le casier judiciaire.
  14. Voies de recours après comparution immédiate.
  15. Défense ACI en comparution immédiate.

III. Mise en examen et instruction

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Comprendre la mise en examen et l’ouverture de l’instruction.
  2. Droits de la personne mise en examen.
  3. Rôle du juge d’instruction.
  4. Stratégie de défense pendant l’instruction.
  5. Actes d’instruction et demandes de la défense.
  6. Contestation de la mise en examen.
  7. Nullités de procédure en instruction pénale.
  8. Expertise et contre-expertise en instruction.
  9. Mesures de sûreté pendant l’instruction.
  10. Durée de l’instruction et délais légaux.
  11. Différence entre mise en examen et témoin assisté.
  12. Clôture de l’instruction et décisions possibles.
  13. Renvoi devant le tribunal ou non-lieu.
  14. Recours contre les décisions du juge d’instruction.
  15. Assistance ACI en mise en examen et instruction.

IV. Détention provisoire

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Conditions légales de la détention provisoire.
  2. Droits du détenu provisoire.
  3. Contestation de la détention provisoire.
  4. Rôle du juge des libertés et de la détention.
  5. Alternatives à la détention provisoire.
  6. Durée maximale de la détention provisoire.
  7. Audiences de prolongation de détention.
  8. Stratégie de défense en détention provisoire.
  9. Demande de mise en liberté.
  10. Impact de la détention provisoire sur la peine.
  11. Détention provisoire et présomption d’innocence.
  12. Indemnisation en cas de détention injustifiée.
  13. Recours contre les décisions de détention.
  14. Préparation du dossier depuis la détention.
  15. Défense ACI en détention provisoire.

V. Contrôle judiciaire

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition et objectifs du contrôle judiciaire.
  2. Obligations imposées par le contrôle judiciaire.
  3. Contestation des mesures de contrôle judiciaire.
  4. Modification ou allègement du contrôle judiciaire.
  5. Violation du contrôle judiciaire et sanctions.
  6. Contrôle judiciaire et liberté individuelle.
  7. Rôle de l’avocat en contrôle judiciaire.
  8. Durée du contrôle judiciaire.
  9. Comparaison contrôle judiciaire et détention provisoire.
  10. Audience relative au contrôle judiciaire.
  11. Recours contre une décision de contrôle judiciaire.
  12. Impact sur la vie personnelle et professionnelle.
  13. Fin du contrôle judiciaire.
  14. Suivi du dossier sous contrôle judiciaire.
  15. Accompagnement ACI en contrôle judiciaire.

VI. Preuves et nullités

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Importance des preuves en procédure pénale.
  2. Preuves licites et illicites.
  3. Nullités de procédure pénale.
  4. Vices affectant les actes d’enquête.
  5. Contestation des procès-verbaux.
  6. Preuve testimoniale et crédibilité.
  7. Preuve scientifique et expertise.
  8. Preuve numérique en matière pénale.
  9. Charge de la preuve en droit pénal.
  10. Rôle de l’avocat dans la contestation des preuves.
  11. Jurisprudence relative aux nullités.
  12. Effets d’une nullité reconnue.
  13. Moment pour soulever une nullité.
  14. Audience de nullité de procédure.
  15. Défense ACI sur les preuves et nullités.

VII. Perquisitions et saisies

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Cadre légal des perquisitions pénales.
  2. Droits lors d’une perquisition.
  3. Heures légales de perquisition.
  4. Saisies de documents et objets.
  5. Contestation d’une perquisition irrégulière.
  6. Nullités liées aux perquisitions.
  7. Perquisition informatique et données numériques.
  8. Rôle de l’avocat lors d’une perquisition.
  9. Restitution des biens saisis.
  10. Procès-verbal de perquisition.
  11. Perquisitions chez un tiers.
  12. Perquisitions en enquête préliminaire.
  13. Perquisitions sur commission rogatoire.
  14. Voies de recours après perquisition.
  15. Assistance ACI en perquisitions et saisies.

VIII. Audiences correctionnelles

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Déroulement d’une audience correctionnelle.
  2. Droits du prévenu à l’audience.
  3. Rôle du président du tribunal correctionnel.
  4. Plaidoirie de la défense.
  5. Réquisitions du procureur.
  6. Peines prononcées par le tribunal correctionnel.
  7. Surseoir à statuer ou renvoyer l’affaire.
  8. Délibéré et prononcé du jugement.
  9. Motivation de la décision pénale.
  10. Exécution du jugement correctionnel.
  11. Casier judiciaire après audience correctionnelle.
  12. Voies de recours après jugement.
  13. Audience contradictoire et droits de la défense.
  14. Préparation stratégique de l’audience.
  15. Défense ACI en audience correctionnelle.

IX. Cour d’assises

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Compétence de la cour d’assises.
  2. Crimes jugés par la cour d’assises.
  3. Composition de la cour d’assises.
  4. Rôle des jurés populaires.
  5. Instruction préparatoire avant assises.
  6. Déroulement des débats devant la cour d’assises.
  7. Témoins et experts à l’audience.
  8. Plaidoirie en cour d’assises.
  9. Réquisitoire du ministère public.
  10. Verdict de culpabilité ou d’acquittement.
  11. Fixation de la peine par la cour d’assises.
  12. Motivation des décisions criminelles.
  13. Appel des décisions d’assises.
  14. Détention après condamnation criminelle.
  15. Défense ACI devant la cour d’assises.

X. Appel et cassation

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Droit d’appel en matière pénale.
  2. Délais pour interjeter appel.
  3. Effets suspensifs de l’appel.
  4. Audience devant la cour d’appel.
  5. Stratégie de défense en appel.
  6. Confirmation ou infirmation du jugement.
  7. Pourvoi en cassation pénale.
  8. Rôle de la Cour de cassation.
  9. Moyens de cassation recevables.
  10. Cassation avec ou sans renvoi.
  11. Délais et formes du pourvoi.
  12. Exécution des décisions après appel.
  13. Autorité de la chose jugée.
  14. Intérêt stratégique des recours.
  15. Défense ACI en appel et cassation.

XI. Casier judiciaire

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition du casier judiciaire.
  2. Contenu du bulletin n°1.
  3. Contenu du bulletin n°2.
  4. Contenu du bulletin n°3.
  5. Inscription d’une condamnation au casier.
  6. Effacement automatique du casier judiciaire.
  7. Demande d’effacement anticipé.
  8. Réhabilitation judiciaire.
  9. Impact du casier sur la vie professionnelle.
  10. Casier judiciaire et récidive.
  11. Accès au casier judiciaire.
  12. Contestation des mentions du casier.
  13. Effets d’une dispense d’inscription.
  14. Casier judiciaire et condamnations étrangères.
  15. Accompagnement ACI pour le casier judiciaire.

XII. Aménagements de peine

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Principe des aménagements de peine.
  2. Peines aménageables en droit pénal.
  3. Bracelet électronique.
  4. Semi-liberté.
  5. Placement extérieur.
  6. Libération conditionnelle.
  7. Rôle du juge de l’application des peines.
  8. Demande d’aménagement de peine.
  9. Conditions d’octroi des aménagements.
  10. Refus d’aménagement et recours.
  11. Suivi des aménagements de peine.
  12. Révocation d’un aménagement.
  13. Aménagement dès le jugement.
  14. Impact sur la réinsertion.
  15. Défense ACI en aménagement de peine.

XIII. CRPC et alternatives

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition de la CRPC.
  2. Infractions concernées par la CRPC.
  3. Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
  4. Rôle de l’avocat en CRPC.
  5. Acceptation ou refus de la peine proposée.
  6. Homologation par le juge.
  7. Alternatives aux poursuites pénales.
  8. Médiation pénale.
  9. Composition pénale.
  10. Ordonnance pénale.
  11. Effets sur le casier judiciaire.
  12. Avantages et risques de la CRPC.
  13. Contestation d’une CRPC.
  14. Exécution des peines alternatives.
  15. Défense ACI en CRPC et alternatives.

XIV. Victimes et partie civile

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Droits des victimes en procédure pénale.
  2. Constitution de partie civile.
  3. Dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
  4. Indemnisation du préjudice.
  5. Dommages et intérêts.
  6. Expertise médicale des victimes.
  7. CIVI et fonds d’indemnisation.
  8. Audience pénale et intérêts civils.
  9. Assistance de l’avocat pour la victime.
  10. Prescription de l’action civile.
  11. Victime directe et indirecte.
  12. Protection des victimes.
  13. Mesures d’éloignement.
  14. Exécution des condamnations civiles.
  15. Accompagnement ACI des victimes.

XV. Violences conjugales

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition pénale des violences conjugales.
  2. Dépôt de plainte pour violences conjugales.
  3. Ordonnance de protection.
  4. Preuves en matière de violences conjugales.
  5. Mesures d’éloignement du conjoint violent.
  6. Garde à vue pour violences conjugales.
  7. Peines encourues en violences conjugales.
  8. Rôle du juge aux affaires familiales.
  9. Enfants et violences conjugales.
  10. Contrôle judiciaire en violences conjugales.
  11. Détention provisoire possible.
  12. Accompagnement des victimes.
  13. Défense des personnes mises en cause.
  14. Audience correctionnelle pour violences conjugales.
  15. Défense ACI en violences conjugales.

XVI. Harcèlement moral et sexuel

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition du harcèlement pénal.
  2. Harcèlement moral caractérisé.
  3. Harcèlement sexuel en droit pénal.
  4. Preuves du harcèlement.
  5. Messages et preuves numériques.
  6. Plainte pour harcèlement.
  7. Peines encourues pour harcèlement.
  8. Harcèlement au travail.
  9. Harcèlement scolaire.
  10. Cyberharcèlement.
  11. Mesures de protection des victimes.
  12. Contestation des accusations de harcèlement.
  13. Audience pénale en matière de harcèlement.
  14. Indemnisation du préjudice moral.
  15. Défense ACI en harcèlement.

XVII. Stupéfiants

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Infractions liées aux stupéfiants.
  2. Usage simple de stupéfiants.
  3. Détention de stupéfiants.
  4. Trafic de stupéfiants.
  5. Circonstances aggravantes.
  6. Garde à vue pour stupéfiants.
  7. Preuves en matière de stupéfiants.
  8. Peines encourues.
  9. Alternatives aux poursuites.
  10. Comparution immédiate en stupéfiants.
  11. Casier judiciaire et stupéfiants.
  12. Défense en matière de stupéfiants.
  13. Contestation des saisies.
  14. Aménagements de peine possibles.
  15. Défense ACI en stupéfiants.

XVIII. Alcoolémie et conduite

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Infractions liées à l’alcool au volant.
  2. Alcoolémie délictuelle.
  3. Contravention pour alcoolémie.
  4. Procédures de contrôle routier.
  5. Contestation du dépistage.
  6. Preuve de l’alcoolémie.
  7. Suspension du permis.
  8. Annulation du permis.
  9. Récidive d’alcoolémie.
  10. Comparution devant le tribunal.
  11. Aménagements de peine routière.
  12. Casier judiciaire et alcoolémie.
  13. Défense du conducteur.
  14. Rôle de l’avocat en droit routier.
  15. Défense ACI en alcoolémie.

XIX. Délit de fuite et refus d’obtempérer

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition du délit de fuite.
  2. Refus d’obtempérer aggravé.
  3. Preuves du délit de fuite.
  4. Identification du conducteur.
  5. Peines encourues.
  6. Suspension ou annulation du permis.
  7. Récidive routière.
  8. Comparution immédiate possible.
  9. Contestation des faits.
  10. Rôle de la vidéosurveillance.
  11. Audience correctionnelle routière.
  12. Casier judiciaire routier.
  13. Défense pénale du conducteur.
  14. Aménagements de peine.
  15. Défense ACI en délit routier.

XX. Vol, recel et escroquerie

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition du vol pénal.
  2. Vol simple et vol aggravé.
  3. Recel d’objets volés.
  4. Escroquerie et manœuvres frauduleuses.
  5. Preuves des infractions patrimoniales.
  6. Peines encourues.
  7. Circonstances aggravantes.
  8. Tentative punissable.
  9. Audience correctionnelle.
  10. Casier judiciaire et infractions patrimoniales.
  11. Défense du prévenu.
  12. Indemnisation des victimes.
  13. Nullités de procédure possibles.
  14. Recours après condamnation.
  15. Défense ACI en infractions contre les biens.

XXI. Abus de confiance et détournements

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition de l’abus de confiance.
  2. Détournement de fonds.
  3. Preuve de l’abus de confiance.
  4. Responsabilité pénale.
  5. Infractions connexes.
  6. Peines encourues.
  7. Prescription de l’infraction.
  8. Défense pénale du mis en cause.
  9. Expertise comptable.
  10. Audience correctionnelle.
  11. Casier judiciaire.
  12. Réparation du préjudice.
  13. Contestation des accusations.
  14. Voies de recours.
  15. Défense ACI en abus de confiance.

XXII. Blanchiment et fraude fiscale

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition du blanchiment.
  2. Fraude fiscale pénale.
  3. Enquêtes financières.
  4. Saisies et confiscations.
  5. Preuves financières.
  6. Peines encourues.
  7. Circonstances aggravantes.
  8. Coopération avec l’administration fiscale.
  9. Transaction pénale.
  10. Audience correctionnelle financière.
  11. Casier judiciaire financier.
  12. Défense stratégique.
  13. Prescription des infractions.
  14. Recours possibles.
  15. Défense ACI en droit pénal financier.

XXIII. Corruption et atteinte à la probité

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition de la corruption pénale.
  2. Corruption active et passive.
  3. Trafic d’influence.
  4. Enquêtes spécialisées.
  5. Preuves en matière de corruption.
  6. Peines encourues.
  7. Responsabilité des dirigeants.
  8. Saisies et confiscations.
  9. Audience pénale financière.
  10. Casier judiciaire.
  11. Défense des personnes poursuivies.
  12. Stratégie de défense pénale.
  13. Coopération judiciaire.
  14. Recours après condamnation.
  15. Défense ACI en corruption.

XXIV. Cybercriminalité

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Infractions de cybercriminalité.
  2. Piratage informatique.
  3. Escroquerie en ligne.
  4. Usurpation d’identité numérique.
  5. Preuves numériques.
  6. Enquêtes informatiques.
  7. Peines encourues.
  8. Juridictions compétentes.
  9. Conservation des preuves.
  10. Défense pénale numérique.
  11. Casier judiciaire.
  12. Responsabilité pénale en ligne.
  13. Protection des victimes.
  14. Recours judiciaires.
  15. Défense ACI en cybercriminalité.

XXV. Diffamation et injure

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition de la diffamation.
  2. Injure publique et non publique.
  3. Loi sur la presse.
  4. Preuve de la diffamation.
  5. Exception de vérité.
  6. Bonne foi du prévenu.
  7. Prescription très courte.
  8. Audience correctionnelle presse.
  9. Peines encourues.
  10. Dommages et intérêts.
  11. Défense pénale presse.
  12. Nullités spécifiques.
  13. Liberté d’expression.
  14. Recours après jugement.
  15. Défense ACI en diffamation.

XXVI. Atteintes à la vie privée

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition des atteintes à la vie privée.
  2. Captation d’images illicite.
  3. Enregistrements clandestins.
  4. Diffusion sans consentement.
  5. Preuves numériques.
  6. Peines encourues.
  7. Protection des victimes.
  8. Action civile et pénale.
  9. Audience correctionnelle.
  10. Casier judiciaire.
  11. Défense du mis en cause.
  12. Nullités possibles.
  13. Jurisprudence récente.
  14. Recours judiciaires.
  15. Défense ACI vie privée.

XXVII. Viol et agressions sexuelles

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition du viol pénal.
  2. Agression sexuelle.
  3. Consentement et contrainte.
  4. Preuves médico-légales.
  5. Enquête pénale sexuelle.
  6. Peines criminelles encourues.
  7. Cour d’assises compétente.
  8. Protection des victimes.
  9. Constitution de partie civile.
  10. Expertise psychologique.
  11. Défense pénale du mis en cause.
  12. Prescription des infractions sexuelles.
  13. Audience criminelle.
  14. Voies de recours.
  15. Défense ACI en infractions sexuelles.

XXVIII. Mineurs mis en cause

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Responsabilité pénale des mineurs.
  2. Spécificités de la justice des mineurs.
  3. Juge des enfants.
  4. Mesures éducatives.
  5. Sanctions pénales applicables.
  6. Assistance obligatoire de l’avocat.
  7. Audience devant le tribunal pour enfants.
  8. Détention des mineurs.
  9. Casier judiciaire des mineurs.
  10. Rôle des parents.
  11. Protection éducative.
  12. Défense pénale adaptée.
  13. Recours possibles.
  14. Suivi éducatif.
  15. Défense ACI des mineurs.

XXIX. Non-représentation d’enfant

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition de la non-représentation d’enfant.
  2. Infractions liées à l’autorité parentale.
  3. Preuves de la non-représentation.
  4. Peines encourues.
  5. Procédure pénale familiale.
  6. Rôle du juge pénal.
  7. Lien avec le juge aux affaires familiales.
  8. Défense du parent poursuivi.
  9. Intérêt supérieur de l’enfant.
  10. Audience correctionnelle.
  11. Casier judiciaire.
  12. Récidive possible.
  13. Recours contre la condamnation.
  14. Médiation familiale.
  15. Défense ACI en droit pénal familial.

XXX. Armes et port prohibé

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Infractions relatives aux armes.
  2. Port d’arme prohibé.
  3. Détention illégale d’arme.
  4. Catégories d’armes.
  5. Saisies et confiscations.
  6. Preuves en matière d’armes.
  7. Peines encourues.
  8. Circonstances aggravantes.
  9. Audience correctionnelle.
  10. Casier judiciaire.
  11. Défense pénale.
  12. Nullités de procédure.
  13. Aménagements de peine.
  14. Recours judiciaires.
  15. Défense ACI en infractions d’armes.

XXXI. Travail dissimulé

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Définition du travail dissimulé.
  2. Infractions sociales pénales.
  3. Enquêtes de l’inspection du travail.
  4. Preuves du travail dissimulé.
  5. Peines encourues.
  6. Responsabilité de l’employeur.
  7. Audience correctionnelle sociale.
  8. Casier judiciaire professionnel.
  9. Sanctions complémentaires.
  10. Défense pénale de l’entreprise.
  11. Prescription de l’infraction.
  12. Régularisation possible.
  13. Recours judiciaires.
  14. Stratégie de défense.
  15. Défense ACI en travail dissimulé.

XXXII. Mise en danger et accidents

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Mise en danger de la vie d’autrui.
  2. Accidents corporels pénaux.
  3. Homicide involontaire.
  4. Blessures involontaires.
  5. Preuves techniques.
  6. Expertises judiciaires.
  7. Peines encourues.
  8. Responsabilité pénale.
  9. Audience correctionnelle.
  10. Indemnisation des victimes.
  11. Casier judiciaire.
  12. Défense du prévenu.
  13. Circonstances aggravantes.
  14. Recours après jugement.
  15. Défense ACI en accidents pénaux.

XXXIII. Honoraires et stratégie pénale

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Honoraires d’avocat pénaliste.
  2. Convention d’honoraires.
  3. Aide juridictionnelle.
  4. Stratégie pénale personnalisée.
  5. Choix des moyens de défense.
  6. Analyse du dossier pénal.
  7. Anticipation des risques.
  8. Préparation de l’audience.
  9. Communication avec le client.
  10. Suivi de la procédure.
  11. Défense proactive.
  12. Gestion du stress judiciaire.
  13. Transparence des honoraires.
  14. Relation avocat-client.
  15. Méthode ACI en stratégie pénale.

XXXIV. Cabinet ACI – prise en charge globale

(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

  1. Cabinet ACI spécialisé en droit pénal.
  2. Prise en charge immédiate des urgences pénales.
  3. Défense rigoureuse et stratégique ACI.
  4. Accompagnement humain et juridique complet.
  5. Cabinet ACI au service de votre défense pénale.
De même,
(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

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En conclusion,

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En conséquence,

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En fait,

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(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

En premier lieu,

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(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

Malgré cela,

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Outre cela,

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(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

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(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

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(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

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(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

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plus tard,

Pour commencer,
(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Avocat instruction pénale Paris : stratégie & défense | Cabinet ACI)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

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Puis,

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Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

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Malgré cela,

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et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie