Délaissement de personne hors d’état de se protéger
Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger :
I). — Définition du délaissement d’une personne
hors d’état de se protéger
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
D’après l’article 223-3 du Code pénal, le délaissement d’une personne hors d’état
de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui
n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique
ou psychique.
II). — Comment prouver le délaissement d’une
personne hors d’état de se protéger ?
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Le délaissement d’une personne
La preuve du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger nécessite
l’étude d’un élément matériel et d’un élément moral.
A). — Élément matériel du délaissement
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Tout d’abord, il faut que la personne délaissée soit un majeur vulnérable ou un
mineur de plus de quinze ans.
IL faut en plus qu’elle ne soit pas en mesure de se protéger à cause de son âge
ou de son état physique ou psychique.
L’état de vulnérabilité ne peut être apprécié de façon systématique.
En effet, sa définition comme sa portée relève de l’appréciation souveraine des juges.
Ensuite, il faut un acte de délaissement, à savoir un acte d’abandon.
Il convient de préciser qu’il doit s’agir d’un acte positif.
Il en résulte donc qu’un comportement passif, le refus d’intervention, ne peut être retenu
au titre de l’élément matériel du délaissement.
Enfin, il faut que l’abandon mette en danger l’intégrité de la personne.
B). — Élément moral du délaissement de cette personne
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
L’auteur du délaissement doit avoir voulu abandonner définitivement la personne hors
d’état de se protéger.
Et, que surtout ces conditions ne permettent pas de garantir sa sécurité.
Le délaissement de personne vulnérable dépasse donc la simple négligence, le défaut
de surveillance ou encore l’absence d’intérêt.
III). — Comment réprimer le délaissement d’une
personne hors d’état de se protéger ?
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Ce délaissement se trouve puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros
d’amende.
Des circonstances aggravantes existent prévoit l’article 223-4 du Code pénal.
En effet, le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
s’avère puni de quinze ans d’emprisonnement et le délaissement qui a provoqué la
mort se trouve puni de vingt ans d’emprisonnement.
De plus, les articles 223-16 et 223-17 prévoient des peines complémentaires.
Il peut s’agir de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction
d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle
l’infraction a été commise, la confiscation des documents écrits, visuels ou sonores
ayant servi à réaliser l’infraction ou encore la fermeture définitive ou pour une durée
de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de
l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction.
IV). — Contactez un avocat
(Délaissement d’une personne hors d’état de se
protéger)
Pour votre défense :
Avocat victime
avocat spécialiste victime
cabinet d’avocat spécialisé victime
personnes vulnérables définition
personnes vulnérables loi
avocat personnes vulnérables
personnes vulnérables code pénal
personnes vulnérables et domaine médical quels sont leurs droits
avocat pénaliste personnes vulnérables
personnes vulnérables protection
personnes vulnérables définition juridique
pénaliste personnes vulnérables
personnes âgées vulnérables
personnes adultes vulnérables
vulnérabilité personnes âgées
signalement personnes âgées vulnérables
protection personnes âgées vulnérables
de personnes vulnérables
démarchage à domicile personnes vulnérables
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
personnes âgées vulnérables
vulnérabilité personnes âgées
vulnérabilité personnes âgées définition
protection personnes âgées vulnérables
droit des personnes vulnérables paris
la protection des personnes vulnérables barreau
personnes vulnérables cnil
personnes considérées comme vulnérables
avocat spécialisé personnes vulnérables
personnes vulnérables def
personnes dites vulnérables
les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la cour de cassation
personnes vulnérables et droit pénal
personnes vulnérables et santé
avocat spécialiste personnes vulnérables
personnes vulnérables et handicap
formation personnes vulnérables
fichier personnes vulnérables
géolocalisation personnes vulnérables
vulnérabilité personnes handicapées
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
harcèlement personnes vulnérables
personnes vulnérables juridique
personnes vulnérables liste
cabinet avocat spécialisé personnes vulnérables
personnes vulnérables législation
les personnes vulnérables protection et accompagnement des majeurs en difficulté
les personnes vulnérables
loi personnes vulnérables 2007
les personnes vulnérables définition
protéger les personnes vulnérables
protéger les personnes vulnérables une exigence éthique à clarifier
les personnes âgées vulnérables
personnes majeures vulnérables
maltraitance personnes vulnérables
protection des personnes majeures vulnérables
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
personnes vulnérables notion
personnes vulnérables ou
tutelle personnes vulnérables
personnes politiquement vulnérables
personnes particulièrement vulnérables
aider les personnes vulnérables
personnes les plus vulnérables
une personne vulnérable
personnes vulnérables qui
protection des personnes vulnérables réforme
recensement personnes vulnérables
réglementation personnes vulnérables
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
personnes vulnérables signalement
personnes vulnérables signification
sur personnes vulnérables
personnes socialement vulnérables
à cause de cela
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
En second lieu, Droit pénal (Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.