Les droits de la défense dans la CEDH
Les droits de la défense dans la CEDH ;
I). — Article 6 de la Convention Européenne de
Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (C.E.S.D.H…) :
(Les droits de la défense dans la CEDH)
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquementet dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
A). — Le jugement doit être rendu publiquement,
mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendantla totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public oude la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineursou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugéestrictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spécialesla publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que saculpabilité a été légalement établie.
B). — Tout accusé a droit notamment :(Les droits de la défense dans la CEDH)
1). // d’abord, Être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’ilcomprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusationportée contre lui2). // ensuite, Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation desa défense3). // aussi, Se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix4). // mais, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assistégratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent5). // également, Interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocationet l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoinsà charge6). // ainsi aussi, de se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas oune parle pas la langue employée à l’audience.
II). — Article 13 de la C.E.S.D.H :
(Les droits de la défense dans la CEDH)
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violésa droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale,alors même que la violationaurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
III). — Article 14 de la C.E.S.D.H… : PRINCIPE
DE NON-DISCRIMINATION :
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La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit êtreassurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur : le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques outoutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
IV). — Contactez un avocat
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à cause de cela,
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à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
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c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
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De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(Les droits de la défense dans la CEDH)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, Du cabinet Aci qui assure efficacement votre défense Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple) cabinet Aci assurera efficacement v
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les droits de la défense dans la CEDH) En somme, Droit pénal (Les droits de la défense dans la CEDH) Tout d’abord, pénal général (Les droits de la défense dans la CEDH) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Les droits de la défense dans la CEDH) Aussi, Droit pénal fiscal (Les droits de la défense dans la CEDH) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les droits de la défense dans la CEDH) De même, Le droit pénal douanier (Les droits de la défense dans la CEDH) En outre, Droit pénal de la presse (Les droits de la défense dans la CEDH) Et ensuite (Les droits de la défense dans la CEDH) Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.