23 juin

Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Délai raisonnable :

I). — Le principe du délai raisonnable (Délai raisonnable)

est prévu par à l’article 6 §1 de la convention européenne des droits de l’homme qui énonce que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial« .

Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense.

Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l’article L 111-3 du code de l’organisation judiciaire.

En effet, il s’avère clairement que :

« Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable« . L’article préliminaire du CPP indique qu’ « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont toute personnes suspectée ou poursuivie fait l’objet dans un délai raisonnable ». Le caractère raisonnable de la durée de la procédure se trouve appréciéein globo, il inclut les phases préalables à la saisine du juge ( CEDH, 15/10/2002, Viesiez C/ France, recours gracieux) et englobe l’ensemble des voies de recours.

II). — Les critères d’appréciation du caractère le délai

raisonnable (Délai raisonnable)

Si l’examen se faitin concreto, la Cour européenne des droits de l’homme a posé trois critèresd’appréciation :

– Premièrement, lacomplexité de l’affaire :

Lorsque l’on se trouve face à une affaire difficile et complexe, il arrive que la durée de l’instructionsoit longue. En effet, plus l’affaire sera complexe et plus il sera difficile de rechercher la véracitédes faits, les auteurs et complices possibles… et ceci notamment si l’affaire porte par exemplesur des questions d’intérêt national ou si plusieurs témoins doivent être auditionnés.

– Deuxièmement, l’enjeu du litige : (Délai raisonnable)

L’intérêt qui est en jeu pour le justiciable, et qui dépend de l’issue de la procédure judiciaire, est tel qu’il exige un délai raisonnable du jugement. D’ailleurs, la valeur du litige est de faibleimportance, le procureur de la République peut utiliser des procédures simplifiées quipermettront d’accélérer le délai du jugement.

– Troisièmement, l’appréciation des comportements :

le juge doit vérifier que le délai de la procédure a permis aux droits de la défense de s’exercereffectivement.

Ainsi, par exemple, si l’accusé se présente devant la Cour d’assises sans avocat,

le juge sera dans l’obligation d’en désigner un d’office et d’accepter un délai de préparationdes moyens de défense. Les juges et notamment les juges d’instruction doivent raisonnablement faire obstacle à desdemandes de la part des parties afin de pouvoir, dans un délai raisonnable, porter l’affairedevant une juridiction de jugement.

Certaines parties, à force de mauvaise volonté et d’usage dilatoire des règles

de procédure,

ont largement contribué à augmenter le délai de la procédure. Seuls les retards imputables à l’État sont constitutifs d’une violation du délai raisonnable.

III). — La vérification du caractère raisonnable ou non

du délai (Délai raisonnable)

Les juridictions compétentes pour contrôler le caractère raisonnable

ou non du délai sont les juridictions administratives.

Depuis un arrêt du 28 juin 2002, le conseil d’État se réfère d’ailleurs à l’article 6 §1 de la CESDH. Il affirme aussi que, pour faire assurer le respect à un délai raisonnable de jugement, les justiciablespeuvent obtenir la réparation du dommagequi leur a été causé par le fonctionnementdéfectueux de la justice. Ainsi, la méconnaissance de ce droit engage a elle seule

laresponsabilité de l’État.

Pour apprécier la durée du délai raisonnable, il faut prendre en considération

une période précise.

Ainsi, en matière pénale, la date à laquelle la personne se voit arrêtée ou détenue déclencherale cours du délai. Par ailleurs, le terme du délai sera la date du prononcé de la décision définitive. Le juge judiciaire a adopté une interprétation élargie de la notion defaute lourdeinscriteà l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, en cas de violation du délai raisonnablepar les juridictions judiciaires. La CEDH a précisé qu’en cas de violation du délai raisonnable, le requérant dispose d’unrecours effectifdevant une instance nationale. Ainsi, vérifie t elle s’il y a une violation de l’article 6 de la CEDHet si existe en droit interneun recours effectif possible.

Effet du caractère déraisonnable du délai

Il reste à noter que la durée excessive de la procédure n’a aucune incidence sur le jugement. Seul, lepréjudice causépar le délai excessif s’avère réparé. Le montant varie en fonction de l’affaire.

IV). — Contactez un avocat (Délai raisonnable)

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