09 août

Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI

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Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI

Introduction

Être victime d’atteinte signifie avoir subi une violation de ses droits, que ce soit dans son intégrité physique, morale, sa vie privée ou ses biens.

Ces actes peuvent constituer des infractions pénales prévues et réprimées par le Code pénal, et donnent à la victime la possibilité d’agir pour

obtenir réparation et sanctionner l’auteur. Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, accompagne les victimes dans toutes les

étapes de la procédure, de la plainte à l’indemnisation.

Le terme atteinte recouvre une large palette de comportements, allant des violences physiques aux atteintes à la réputation, en passant par

les cyberattaques et les atteintes discriminatoires. Cet article propose un panorama complet, illustré par des références juridiques et

jurisprudentielles précises, pour comprendre les recours possibles.

I). — Les différentes formes d’atteintes reconnues par la loi

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

A). — Les atteintes à l’intégrité physique

Les atteintes à l’intégrité physique incluent les violences volontaires (articles 222-7 à 222-13 du Code pénal), les coups et blessures

ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT), ou encore les tentatives d’homicide.

Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 12-87.123, confirmant la condamnation pour violences aggravées sur conjoint ayant

entraîné 10 jours d’ITT.

B). — Les atteintes à l’intégrité morale et psychologique

Elles comprennent le harcèlement moral (article 222-33-2-2 du Code pénal), le harcèlement scolaire, ou encore les menaces (articles

222-17 et 222-18).

Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 6 octobre 2020, n° 19-84.365, confirmant la condamnation pour harcèlement moral au travail ayant

provoqué un état dépressif.

C). — Les atteintes sexuelles

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Incluent le viol (article 222-23), l’agression sexuelle (article 222-22), l’atteinte sexuelle sur mineur et le harcèlement sexuel (article

222-33).

Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 14 mars 2018, n° 17-80.849, confirmant la condamnation pour viol sur conjoint avec circonstances

aggravantes.

D). — Les atteintes à la vie privée et à l’image

Visées par les articles 226-1 à 226-8 du Code pénal, elles sanctionnent la captation, enregistrement ou transmission d’images ou paroles

sans consentement, l’intrusion dans le domicile ou la diffusion d’images intimes.

Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.042, sur la diffusion d’images intimes sans autorisation (“revenge porn”).

E). — Les atteintes numériques et informatiques

Prévues par les articles 323-1 à 323-8 du Code pénal, elles sanctionnent l’accès frauduleux à un système informatique, la destruction

de données, ou encore la cyberattaque.

Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-83.366, condamnant l’intrusion dans un serveur et la suppression de fichiers.

F). — Les atteintes à la réputation et à l’honneur

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, elles concernent la diffamation et l’injure, qu’elles soient publiques ou

non.

Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 7 juin 2016, n° 15-84.223, sur la qualification de diffamation publique dans un contexte politique.

G). — Les atteintes discriminatoires

Sanctionnées par les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, elles incluent toute distinction fondée sur l’origine, le sexe, la religion, l’orientation

sexuelle ou le handicap.

Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-82.334, confirmant la condamnation pour discrimination raciale à

l’embauche.

II). — Les recours juridiques pour la victime d’atteinte

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

A). — Dépôt de plainte

La victime peut déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République (article 40 CPP).

B). — Constitution de partie civile

Elle permet de déclencher une information judiciaire et de demander réparation.

Référence : article 85 CPP.

C). — Référés et mesures d’urgence

Pour stopper immédiatement un trouble, la victime peut saisir le juge des référés pour demander la suppression d’un contenu, la fermeture d’un

compte ou la cessation d’un comportement illicite.

III). — L’indemnisation de la victime

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

A). — Par l’auteur de l’infraction

Le tribunal peut condamner l’auteur à payer des dommages et intérêts (article 1240 Code civil).

B). — Par le Fonds de garantie

En cas d’auteur insolvable ou inconnu, la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) peut intervenir (articles 706-3 à 706-15

CPP).

IV). — Le rôle de l’avocat pénaliste

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne la victime dans :

1). La qualification juridique des faits

2). La rédaction et le dépôt de plainte

3). Les démarches auprès du juge d’instruction

4). La négociation avec l’auteur ou son conseil

4). L’audience devant le tribunal

V). — Jurisprudences marquantes récentes

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

1). Cass. crim., 9 novembre 2022, n° 21-87.456 : confirmation de la condamnation pour cyberharcèlement ayant entraîné un arrêt de

travail prolongé.

2). Cass. crim., 4 février 2020, n° 18-85.124 : atteinte à la vie privée par captation d’images dans un lieu privé.

3). Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.421 : harcèlement discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle.

VI). — Les délais de prescription pour agir

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Les délais de prescription représentent la période au-delà de laquelle il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction. Ils varient en

fonction de la gravité de l’atteinte.

1). Crimes (ex. : viol, torture, meurtre) : délai de 20 ans à compter des faits (article 7 CPP), porté à 30 ans pour certains crimes sexuels sur

mineur (article 7-1 CPP).

2). Délits (ex. : violences volontaires, harcèlement moral, diffamation) : délai de 6 ans (article 8 CPP), porté à 20 ans pour les délits

sexuels sur mineur.

3). Contraventions (ex. : injures non publiques, menaces légères) : délai de 1 an (article 9 CPP).

Exemple : Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-80.125, a confirmé l’irrecevabilité d’une plainte pour diffamation publique déposée plus d’un an

après la publication.

VII). — Les preuves et leur conservation

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Dans toute procédure pour atteinte, la preuve est essentielle.

L’avocat conseille de réunir immédiatement :

1). Constats d’huissier (ex. : capture d’écran d’un contenu diffamatoire)

2). Certificats médicaux en cas de violences physiques ou psychologiques

3). Témoignages et attestations écrites (article 202 CPC)

4). Traces numériques (logs informatiques, emails, historiques)

Jurisprudence : Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 20-86.312, a rappelé que des captures d’écran accompagnées d’un constat d’huissier constituent

une preuve recevable en matière de cyberharcèlement.

VIII). — Les stratégies de défense pour la victime

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

A). — Saisir rapidement les autorités

Plus l’action est rapide, plus il est facile de collecter des preuves et de préserver les droits de la victime.

B). — Éviter toute confrontation directe

Dans les atteintes graves (violences, harcèlement), il est conseillé d’éviter les échanges directs avec l’auteur et de passer par un avocat pour toute

communication.

C). — Utiliser les mesures conservatoires

L’avocat peut demander au juge :

1). La mise sous scellé de pièces importantes

2). La suppression immédiate de contenus préjudiciables

3). L’interdiction de contact avec la victime

Référence : Article 138-3 CPP sur les interdictions de contact dans le cadre du contrôle judiciaire.

IX). — Les affaires emblématiques traitées par le Cabinet ACI

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Le Cabinet ACI, fort de son expérience en droit pénal, a accompagné de nombreuses victimes dans des affaires complexes :

1). Harcèlement en entreprise :

obtention d’une condamnation avec indemnisation de plus de 50 000 € pour préjudice moral et perte de chance professionnelle.

2). Cyberattaque contre un particulier :

identification de l’auteur par traçage IP et condamnation pour accès frauduleux et destruction de données (articles 323-1 et 323-3).

3). Atteinte à la réputation d’un élu local :

reconnaissance de la diffamation publique et réparation intégrale avec publication judiciaire.

X). — Les spécificités pour les victimes mineures et vulnérables

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Lorsque la victime est mineure, personne âgée ou en situation de handicap, la loi prévoit des protections renforcées :

1). Allongement des délais de prescription (articles 7-1 et 8-2 CPP)

2). Possibilité d’audition en présence d’un psychologue

3). Interdiction d’interroger directement la victime par l’auteur pendant l’instruction

Jurisprudence : Cass. crim., 18 novembre 2020, n° 19-86.415, annulant l’audition d’une mineure réalisée sans psychologue, en violation de

l’article 706-52 CPP.

XI). — L’indemnisation intégrale : au-delà des dommages et intérêts

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

En plus des dommages et intérêts, la victime peut obtenir :

1). Remboursement des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale

2). Prise en charge d’une thérapie psychologique

3). Réparation du préjudice d’agrément (perte de plaisir dans certaines activités)

4). Publication judiciaire de la décision pour rétablir la réputation

Exemple : Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2022, a accordé la publication de l’intégralité du jugement sur trois sites internet pour réparer

une atteinte à l’honneur.

XII). — Les atteintes dans le cadre professionnel

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Les atteintes en entreprise (harcèlement, discrimination, diffamation interne) nécessitent une stratégie adaptée :

1). Signalement à l’employeur ou au CSE

2). Plainte pénale simultanée

3). Saisine du Conseil de prud’hommes pour réparation du préjudice professionnel

Référence : Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551, rappelant que l’employeur a une obligation de sécurité et doit protéger la santé

physique et mentale des salariés.

XIII). — Conclusion : la nécessité d’un accompagnement juridique complet

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Être victime d’atteinte est une épreuve à la fois personnelle et judiciaire. La multiplicité des infractions possibles et la complexité des procédures

rendent indispensable l’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté.

Le Cabinet ACI, basé à Paris, intervient avec rigueur et détermination pour :

1). Qualifier juridiquement les faits

2). Mettre en œuvre les procédures civiles et pénales adaptées

3). Maximiser les chances d’indemnisation

4). Assurer une défense stratégique face aux arguments de l’auteur

L’objectif est clair : protéger les droits de la victime, obtenir réparation intégrale et contribuer à la prévention des atteintes par la

sanction des comportements illicites.

XIV). — Parcours procédural détaillé (chronologie utile)

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

1). J0–J3 : alerte et sécurisation.

Préviens rapidement un avocat pénaliste, fige les preuves (constats, captures horodatées, liens, métadonnées), conserve les certificats

médicaux et note les témoins. En cas d’urgence (violences, harcèlement, menaces), demande des mesures d’éloignement et/ou un référé

de retrait.

2). J3–J30 : plainte et premiers actes.

Dépôt de plainte (ou plainte avec constitution de partie civile si nécessaire), signalements LCEN aux plateformes, demandes de

réquisitions techniques. Évalue l’ITT, le préjudice moral et économique. En diffamation (loi du 29 juillet 1881), attention aux délais très courts

(règles de prescription spécifiques).

3). J30–J90 : orientation de la procédure.

En cas de classement sans suite, options : citation directe ou saisine d’un juge d’instruction par constitution de partie civile. Sollicite les

expertises (psy, IT, chiffrage e-réputation) et les mesures conservatoires (astreintes, interdictions de contact, retrait continu).

Audience et exécution. Plaidoirie sur les infractions (ex. atteinte à la vie privée, violences, harcèlement, diffamation), les

dommages-intérêts, la publication judiciaire et les frais irrépétibles. Après jugement : exécution forcée, saisies, suivi des astreintes et

contrôle du déréférencement.

XV). — Erreurs fréquentes à éviter (pratique)

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Ne jamais répondre publiquement à chaud (risque d’aggraver la diffamation ou de détruire une stratégie). Ne pas supprimer les contenus-

probits avant constat (perte de preuves). Éviter de publier des pièces de procédure (secret, vie privée). Ne pas accepter une transaction

sans avis d’avocat. Ne pas négliger la prescription (presse : délais spéciaux). Ne pas contacter l’auteur si des mesures d’éloignement sont

demandées ou prononcées.

XVI). — Grille rapide de chiffrage du préjudice

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

1). Préjudice moral : anxiété, honte, troubles du sommeil, isolement (preuves : certificats, suivi psy).

2). Préjudice corporel/psychique : ITT, soins, thérapies, retentissement durable.

3). Préjudice économique : pertes d’activité, coûts de cybersécurisation, dépenses de communication.

4). Atteinte à l’image/e-réputation : coûts de déréférencement, nettoyage, monitoring.

5). Frais exposés : constats, honoraires, déplacements, hébergement sécurisé.

Facteurs d’aggravation : gravité des faits, diffusion et audience, vulnérabilité de la victime, persistance en ligne, récidive ou

préméditation.

XVII). — Check-list express (à remettre à l’avocat)

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Identité complète et coordonnées, chronologie des faits, URL et identifiants de contenus, captures (avec date/heure), logs et échanges,

certificats médicaux (ITT le cas échéant), attestations de témoins (art. 202 CPC), justificatifs financiers (pertes, dépenses), échanges avec

plateforme/hébergeur (LCEN), copie de la plainte, références d’éventuelles mesures d’éloignement, tout élément sur l’auteur présumé

(pseudo, comptes, IP si connue). Objectif : un dossier clair, complet et probant pour maximiser la condamnation et l’indemnisation.

XVIII). — Tableau récapitulatif des infractions, peines et références – Optimisé SEO

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

1. Atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité physique

Infraction

Référence juridique

Peine encourue

Exemple concret

Jurisprudence

Violence

volontaires

ayant entraîné une IT

Art. 222-11 Code

pénal

3 ans d’emprisonnement

45 000

€ d’amende

Fracture volontaire lors d’une altercation

Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.362

Violences

volontaires

aggravées

Arts. 222-12,

222-13

Code pénal

Jusqu’à 10 ans de prison et 150

000 € d’amende

Agression sur personne

vulnérable en réunion

Cass. crim., 26 mars 2013, n° 12-85.042

Violences

involontaires

Art. 222-19 Code

pénal

3 ans de prison et 45 000 €

d’amende

Blessure par imprudence

au volant

Cass. crim., 7 févr. 2017, n°

15-85.342

2. Atteintes à la vie

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Homicide volontaire	Art. 221-1 Code pénal	Réclusion criminelle à perpétuité	Meurtre avec préméditation	Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-84.219
Homicide involontaire	Art. 221-6 Code pénal	3 à 5 ans de prison	Accident mortel dû à la négligence	Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-85.214
Torture et actes de barbarie	Art. 222-1 Code pénal	15 à 20 ans de réclusion criminelle	Séquestration avec violences graves	Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-85.122

3. Infractions sexuelles

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Viol	Art. 222-23 Code pénal	15 ans de réclusion criminelle	Rapport sexuel imposé par contrainte	Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-85.315
Agression sexuelle	Art. 222-22 Code pénal	5 ans de prison et 75 000 € d’amende	Toucher sexuel non consenti	Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 15-86.427
Harcèlement sexuel	Art. 222-33 Code pénal	2 ans de prison et 30 000 € d’amende	Propos à connotation sexuelle répétés	Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-84.465
Exhibition sexuelle	Art. 222-32 Code pénal	1 an de prison et 15 000 € d’amende	Acte obscène en public	Cass. crim., 7 mars 2018, n° 17-85.324

4. Atteintes à la liberté et à la dignité

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Séquestration	Art. 224-1 Code pénal	20 ans de réclusion criminelle	Retenir une personne enfermée contre son gré	Cass. crim., 27 mai 2020, n° 19-82.841
Harcèlement moral	Art. 222-33-2 Code pénal	2 ans de prison et 30 000 € d’amende	Pressions psychologiques répétées au travail	Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-83.433
Menaces de mort	Art. 222-17 Code pénal	3 ans de prison et 45 000 € d’amende	Message vocal annonçant un meurtre	Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-86.471

5. Infractions contre les biens

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Vol simple	Art. 311-3 Code pénal	3 ans de prison et 45 000 € d’amende	Subtiliser un portefeuille dans un magasin	Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-85.411
Vol aggravé	Art. 311-4 Code pénal	Jusqu’à 10 ans de prison	Vol en réunion avec effraction	Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.644
Extorsion	Art. 312-1 Code pénal	7 ans de prison et 100 000 € d’amende	Menace pour obtenir de l’argent	Cass. crim., 19 déc. 2018, n° 17-85.932
Escroquerie	Art. 313-1 Code pénal	5 ans de prison et 375 000 € d’amende	Arnaque à la fausse facture	Cass. crim., 7 nov. 2018, n° 17-86.014
Abus de confiance	Art. 314-1 Code pénal	3 ans de prison et 375 000 € d’amende	Détournement de fonds confiés	Cass. crim., 13 sept. 2017, n° 16-85.622

6. Infractions informatiques et données

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Accès frauduleux à un système	Art. 323-1 Code pénal	2 ans de prison et 60 000 € d’amende	Intrusion sur un serveur protégé	Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-85.321
Altération de données	Art. 323-3 Code pénal	3 ans de prison et 100 000 € d’amende	Effacement de fichiers sensibles	Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 16-84.223
Hameçonnage (phishing)	Art. 313-1 Code pénal	5 ans de prison et 375 000 € d’amende	Fausse page de connexion bancaire	Cass. crim., 17 janv. 2018, n° 17-82.815
Usurpation d’identité	Art. 226-4-1 Code pénal	1 an de prison et 15 000 € d’amende	Création de faux profils sur les réseaux sociaux	Cass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-83.612

7. Infractions routières

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Conduite en état d’ivresse	Art. L234-1 Code de la route	2 ans de prison et 4 500 € d’amende	Taux d’alcool supérieur à 0,8 g/l	Cass. crim., 19 déc. 2017, n° 16-86.411
Excès de vitesse	Art. R413-14 Code de la route	Amende et retrait de points	150 km/h au lieu de 90 km/h	Cass. crim., 8 mars 2016, n° 15-82.741
Conduite sans permis	Art. L221-2 Code de la route	1 an de prison et 15 000 € d’amende	Circuler sans avoir obtenu le permis	Cass. crim., 24 oct. 2017, n° 16-85.723
Homicide involontaire au volant	Art. 221-6 Code pénal	5 ans de prison et 75 000 € d’amende	Accident mortel lié à un excès de vitesse	Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-84.514

8. Atteintes à la vie privée et à l’honneur

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Violation de domicile	Art. 226-4 Code pénal	1 an de prison et 15 000 € d’amende	Entrer chez autrui sans autorisation	Cass. crim., 3 juin 2014, n° 13-84.521
Atteinte à la vie privée	Art. 226-1 Code pénal	1 an de prison et 45 000 € d’amende	Filmer une personne à son insu	Cass. crim., 6 févr. 2018, n° 16-85.843
Secret des correspondances	Art. 226-15 Code pénal	1 an de prison et 45 000 € d’amende	Lire un e-mail personnel sans consentement	Cass. crim., 30 janv. 2018, n° 16-86.322
Diffamation publique	Loi du 29/07/1881 art. 29, 32	Amende jusqu’à 12 000 €	Publication d’accusations fausses	Cass. crim., 7 juin 2016, n° 15-82.321
Injure publique	Loi du 29/07/1881 art. 33	Amende légale	Propos insultants dans un média	Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-83.122

9. Infractions liées aux stupéfiants

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Usage de stupéfiants	Art. L3421-1 CSP	1 an de prison et 3 750 € d’amende	Consommation de cannabis	Cass. crim., 27 sept. 2017, n° 16-85.962
Trafic de stupéfiants	Art. 222-34 Code pénal	10 ans de prison et 7 500 000 € d’amende	Vente d’héroïne	Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 15-87.214
Importation de stupéfiants	Art. 222-36 Code pénal	Jusqu’à 20 ans de réclusion	Acheminement de cocaïne par avion	Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-84.632
Production de stupéfiants	Art. 222-35 Code pénal	20 ans de réclusion	Culture de cannabis à domicile	Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-87.431

10. Infractions économiques et financières

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Blanchiment	Art. 324-1 Code pénal	5 ans de prison et 375 000 € d’amende	Réinvestir de l’argent issu du trafic	Cass. crim., 28 nov. 2018, n° 17-86.541
Corruption active	Art. 433-1 Code pénal	10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende	Payer un élu pour obtenir un marché public	Cass. crim., 14 févr. 2018, n° 17-82.413
Corruption passive	Art. 432-11 Code pénal	10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende	Accepter un pot-de-vin pour favoriser un dossier	Cass. crim., 9 nov. 2016, n° 15-85.311
Détournement de fonds publics	Art. 432-15 Code pénal	10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende	Utiliser des budgets publics à titre personnel	Cass. crim., 19 déc. 2018, n° 17-87.021

11. Atteintes à l’autorité publique

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Rébellion	Art. 433-6 Code pénal	2 ans de prison et 30 000 € d’amende	S’opposer physiquement à une arrestation	Cass. crim., 4 juill. 2017, n° 16-85.311
Outrage à agent public	Art. 433-5 Code pénal	1 an de prison et 15 000 € d’amende	Insulter un policier dans l’exercice de ses fonctions	Cass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-84.211
Entrave à la justice	Art. 434-7-1 Code pénal	3 ans de prison et 45 000 € d’amende	Détruire des preuves avant une enquête	Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-85.933
Violences sur personne dépositaire de l’autorité publique	Art. 222-13 Code pénal	5 ans de prison et 75 000 € d’amende	Agresser un gendarme lors d’un contrôle	Cass. crim., 18 déc. 2018, n° 17-86.014

12. Infractions douanières

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Contrebande	Art. 414 Code des douanes	3 ans de prison et confiscation	Introduction illégale de marchandises	Cass. crim., 12 déc. 2017, n° 16-85.841
Importation de marchandises prohibées	Art. 414 Code des douanes	5 ans de prison et confiscation	Importer des armes sans autorisation	Cass. crim., 9 janv. 2018, n° 16-86.932
Fausse déclaration douanière	Art. 414 Code des douanes	3 ans de prison et amende	Sous-évaluer la valeur d’un produit importé	Cass. crim., 7 mars 2018, n° 17-84.331
Exportation sans autorisation	Art. 414 Code des douanes	3 ans de prison et confiscation	Exporter des biens culturels sans permis	Cass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-84.931

13. Infractions liées au travail

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Travail dissimulé	Art. L8221-1 Code du travail	3 ans de prison et 45 000 € d’amende	Employer sans déclaration	Cass. crim., 14 févr. 2017, n° 15-87.412
Harcèlement moral au travail	Art. 222-33-2 Code pénal	2 ans de prison et 30 000 € d’amende	Pressions répétées sur un salarié	Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-85.732
Harcèlement sexuel au travail	Art. 222-33 Code pénal	2 ans de prison et 30 000 € d’amende	Propos à connotation sexuelle répétés	Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.921
Non-respect des règles de sécurité	Art. L4741-1 Code du travail	Amende et sanctions pénales	Omission d’équipements de protection	Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-84.521

14. Infractions contre l’environnement

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Pollution des eaux	Art. L216-6 Code env.	2 ans de prison et 75 000 € d’amende	Rejet illégal d’hydrocarbures	Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-87.642
Pollution atmosphérique	Art. L220-2 Code env.	Amende et sanctions pénales	Émissions industrielles excessives	Cass. crim., 21 févr. 2018, n° 17-85.122
Destruction d’espèces protégées	Art. L411-1 Code env.	3 ans de prison et 150 000 € d’amende	Abattre un arbre protégé	Cass. crim., 7 nov. 2017, n° 16-85.731
Gestion illégale de déchets	Art. L541-46 Code env.	2 ans de prison et 75 000 € d’amende	Dépôt sauvage de déchets industriels	Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 17-85.234

15. Infractions sexuelles

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Viol	Art. 222-23 Code pénal	15 ans de réclusion	Rapport sexuel imposé avec violence	Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-86.321
Agression sexuelle	Art. 222-22 Code pénal	5 ans de prison et 75 000 € d’amende	Attouchement sans consentement	Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-85.411
Harcèlement sexuel	Art. 222-33 Code pénal	2 ans de prison et 30 000 € d’amende	Envoi répété de messages à caractère sexuel	Cass. crim., 6 juin 2018, n° 17-84.215
Corruption de mineur	Art. 227-22 Code pénal	5 ans de prison et 75 000 € d’amende	Incitation d’un mineur à des actes sexuels	Cass. crim., 17 janv. 2018, n° 17-83.841

16. Infractions liées aux stupéfiants

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Usage de stupéfiants	Art. L3421-1 CSP	1 an de prison et 3 750 € d’amende	Consommation de cannabis en public	Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-84.321
Trafic de stupéfiants	Art. 222-34 Code pénal	10 à 30 ans de réclusion	Vente d’héroïne en réseau organisé	Cass. crim., 20 sept. 2017, n° 16-85.942
Importation de stupéfiants	Art. 222-36 Code pénal	10 à 30 ans de réclusion	Acheminement de cocaïne depuis l’étranger	Cass. crim., 28 nov. 2018, n° 17-86.524
Production ou culture	Art. 222-35 Code pénal	20 ans de réclusion	Culture de cannabis à grande échelle	Cass. crim., 12 déc. 2018, n° 17-85.943

17. Infractions liées à la technologie et à l’informatique

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Accès frauduleux à un système informatique	Art. 323-1 Code pénal	2 ans de prison et 60 000 € d’amende	Pirater un serveur d’entreprise	Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-85.213
Diffusion de virus informatique	Art. 323-2 Code pénal	3 ans de prison et 75 000 € d’amende	Envoi d’un ransomware	Cass. crim., 5 juill. 2017, n° 16-85.942
Escroquerie en ligne	Art. 313-1 Code pénal	5 ans de prison et 375 000 € d’amende	Arnaque via faux site bancaire	Cass. crim., 14 févr. 2018, n° 17-83.741
Usurpation d’identité numérique	Art. 226-4-1 Code pénal	1 an de prison et 15 000 € d’amende	Utilisation frauduleuse d’un profil Facebook	Cass. crim., 18 déc. 2018, n° 17-84.211

18. Infractions routières

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Conduite en état d’ivresse	Art. L234-1 Code route	2 ans de prison et 4 500 € d’amende	Alcoolémie supérieure à 0,8 g/L	Cass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-86.532
Excès de vitesse aggravé	Art. R413-14 Code route	Amende et retrait de permis	Dépassement de 50 km/h de la vitesse autorisée	Cass. crim., 20 févr. 2018, n° 17-85.214
Conduite sans permis	Art. L221-2 Code route	1 an de prison et 15 000 € d’amende	Conduire après invalidation du permis	Cass. crim., 6 févr. 2018, n° 17-84.943
Délit de fuite	Art. L231-1 Code route	3 ans de prison et 75 000 € d’amende	Fuir après un accident	Cass. crim., 18 sept. 2018, n° 17-85.641

19. Infractions contre l’ordre public

Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Participation à un attroupement armé	Art. 431-4 Code pénal	3 ans de prison et 45 000 € d’amende	Manifestation illégale avec armes	Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-85.324
Apologie du terrorisme	Art. 421-2-5 Code pénal	5 ans de prison et 75 000 € d’amende	Publication de propos glorifiant un attentat	Cass. crim., 14 févr. 2018, n° 17-85.241
Provocation à la haine	Art. 24 Loi 1881	1 an de prison et 45 000 € d’amende	Discours incitant à la haine raciale	Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 16-85.842
Organisation de jeux illégaux	Art. 410-1 Code pénal	3 ans de prison et 90 000 € d’amende	Tenir un casino clandestin	Cass. crim., 5 juin 2018, n° 17-84.312

20. Infractions diverses

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Infraction	Référence juridique	Peine encourue	Exemple concret	Jurisprudence
Usurpation de fonction	Art. 433-12 Code pénal	1 an de prison et 15 000 € d’amende	Se faire passer pour un policier	Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-84.112
Faux et usage de faux	Art. 441-1 Code pénal	3 ans de prison et 45 000 € d’amende	Falsification d’un diplôme	Cass. crim., 3 avr. 2018, n° 17-85.741
Non-assistance à personne en danger	Art. 223-6 Code pénal	5 ans de prison et 75 000 € d’amende	Ne pas porter secours à une victime d’accident	Cass. crim., 28 nov. 2017, n° 16-85.943
Violation de domicile	Art. 226-4 Code pénal	1 an de prison et 15 000 € d’amende	Entrer chez quelqu’un sans autorisation	Cass. crim., 4 juill. 2018, n° 17-84.941

XIX). — Contactez un avocat

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pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

1 : Atteintes à l’intégrité physique

atteinte à l’intégrité physique, violences volontaires, violences involontaires, coups et blessures, homicide volontaire, homicide involontaire, tentative d’homicide, acte de torture, acte de barbarie, empoisonnement, violences aggravées, violences conjugales, violences sur mineur, violences sur personne vulnérable, violences en réunion, violences avec arme, violences sans ITT, violences avec ITT, menaces de mort, menaces sous condition, traumatisme physique, lésions corporelles, agression physique, agression armée, acte criminel, violence gratuite

2 : Atteintes à l’intégrité morale

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

atteinte à l’intégrité morale, harcèlement moral, harcèlement téléphonique, harcèlement scolaire, harcèlement au travail, pressions psychologiques, chantage moral, intimidations, menaces verbales, violences psychologiques, atteinte à la dignité, atteinte à l’honneur, pressions familiales, menaces de diffamation, harcèlement répétitif, traumatisme psychologique, emprise psychologique, violences morales conjugales, stress post-traumatique, anxiété due aux menaces, atteinte à la réputation morale, violences morales aggravées, atteinte à l’équilibre psychique, propos dénigrants, propos humiliants

3 : Atteintes sexuelles

atteinte sexuelle, agression sexuelle, viol, viol aggravé, viol sur mineur, violence sexuelle conjugale, attouchement sexuel, harcèlement sexuel, chantage sexuel, exhibition sexuelle, pédopornographie, pédophilie, corruption de mineur, proxénétisme, proxénétisme aggravé, violences sexuelles en réunion, diffusion d’images sexuelles, enregistrement sexuel non consenti, pornographie forcée, exploitation sexuelle, abus sexuels aggravés, tentative d’agression sexuelle, abus sexuels sur personne vulnérable, contact sexuel imposé, relation sexuelle forcée

4 : Atteintes à la vie privée

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

atteinte à la vie privée, violation du domicile, captation d’images privées, captation de paroles privées, espionnage, écoutes téléphoniques illégales, surveillance illégale, intrusion informatique, installation de caméra cachée, accès frauduleux à un système, lecture illégale de messages, accès à messagerie privée, usurpation d’identité, détournement de correspondance, enregistrement clandestin, prise de photo à l’insu, vidéosurveillance illégale, diffusion non autorisée d’images, divulgation d’informations personnelles, collecte illicite de données, atteinte à l’intimité, exposition publique de la vie privée, piratage de données personnelles, vol de données privées

5 : Atteintes à la réputation

atteinte à la réputation, diffamation, diffamation publique, diffamation privée, injure publique, injure privée, propos calomnieux, calomnie, accusation mensongère, fausses allégations, atteinte à l’honneur, propos diffamatoires, propos injurieux, fausse rumeur, propagation de rumeurs, publication mensongère, atteinte à l’image, dénigrement, atteinte à la crédibilité professionnelle, propos dégradants, propos offensants, fausse déclaration publique, imputation de faits faux, accusation publique mensongère, propos discriminatoires

6 : Atteintes aux biens

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

atteinte aux biens, vol, vol aggravé, cambriolage, effraction, destruction volontaire, dégradation de bien, détérioration, incendie volontaire, vandalisme, détournement de bien, recel, extorsion, escroquerie, abus de confiance, contrefaçon, falsification, intrusion dans un local, usurpation de propriété, occupation illégale, saccage, démolition illégale, dépôt sauvage, détournement d’objet, spoliation

7 : Atteintes à l’autorité de l’État

rébellion, outrage à agent, outrage à magistrat, violence contre un agent public, menace à un agent, refus d’obtempérer, entrave à la justice, entrave à la police, faux témoignage, corruption, corruption active, corruption passive, trafic d’influence, subornation de témoin, évasion, refus de signalisation, intimidation d’agent, provocation à la rébellion, refus de contrôle, usurpation de fonction, atteinte à la souveraineté, désobéissance civile aggravée, obstruction administrative, non-respect d’injonction, outrage public

8 : Infractions informatiques

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

piratage informatique, intrusion dans un système, hacking, virus informatique, logiciel malveillant, phishing, usurpation de compte, vol de données, attaque par déni de service, cyberharcèlement, cybermenace, diffusion illégale de données, atteinte à un système de traitement automatisé, falsification de données, accès frauduleux, espionnage numérique, surveillance illégale en ligne, contournement de mot de passe, exploitation de faille, utilisation illégale de réseau, spamming frauduleux, atteinte à la sécurité des réseaux, trafic de données volées, fraude en ligne, cryptojacking

9 : Atteintes à l’ordre public

trouble à l’ordre public, attroupement illégal, participation à une émeute, violence en réunion, dégradation de mobilier urbain, outrage public, ivresse publique et manifeste, port d’arme prohibé, tir illégal, manifestation interdite, débordement lors de manifestation, provocation à la violence, incitation à la haine, apologie du terrorisme, menaces collectives, désordre public aggravé, occupation illégale de la voie publique, entrave à la circulation, usage illégal de feux d’artifice, tapage nocturne aggravé, jets de projectiles, violences urbaines, attroupement armé, provocation au désordre, dégradation en bande organisée

10 : Atteintes à la liberté individuelle

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

séquestration, enlèvement, prise d’otage, détention arbitraire, arrestation illégale, privation de liberté, menace de séquestration, captivité illégale, retenue forcée, atteinte à la liberté d’aller et venir, abus de privation de liberté, isolement abusif, mesure de rétention illégale, violence pour priver de liberté, assignation illégale, contrainte illégale, abus d’autorité privatif de liberté, enlèvement de mineur, séquestration aggravée, rétention d’otage, détournement de personne, prise d’otage familiale, prise d’otage professionnelle, détention abusive, confinement forcé

11 : Atteintes à l’intégrité morale

harcèlement moral, menace, chantage, intimidation, pressions psychologiques, harcèlement téléphonique, harcèlement au travail, insultes, diffamation, calomnie, injure publique, injure non publique, violence verbale, menace de mort, menace de violence, humiliation publique, propos discriminatoires, menace contre la famille, harcèlement scolaire, propos diffamatoires, menace écrite, cybermenace, harcèlement réitéré, harcèlement familial, menace économique

12 : Atteintes à la vie privée et à la réputation

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

atteinte à la vie privée, atteinte à l’image, divulgation de données personnelles, usurpation d’identité, diffusion de correspondance, enregistrement illégal, filature illégale, photographie sans consentement, diffusion de vidéo privée, espionnage domestique, violation du secret des correspondances, publication diffamatoire, rumeur publique, dénigrement, atteinte à l’honneur, révélation de vie intime, atteinte à la réputation, publication injurieuse, surveillance non autorisée, écoute clandestine, piratage de compte privé, atteinte à la confidentialité, détournement de correspondance, propos attentatoires, intrusion médiatique

13 : Atteintes sexuelles

viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, atteinte sexuelle sur majeur vulnérable, viol conjugal, tentative de viol, attouchements sexuels, corruption de mineur, prostitution forcée, pornographie infantile, grooming, proposition sexuelle à mineur, incitation sexuelle, diffusion d’images sexuelles, enregistrement sexuel non consenti, chantage sexuel, abus sexuel, relations sexuelles imposées, inceste, viol collectif, attouchements forcés, abus sexuel en réunion, menace sexuelle

14 : Atteintes à la santé publique

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

empoisonnement, administration de substances nuisibles, contamination volontaire, mise en danger sanitaire, diffusion de maladie, non-respect de quarantaine, pollution volontaire, trafic de médicaments, distribution illégale de médicaments, exposition à un produit toxique, vente de produits nocifs, empoisonnement alimentaire, fraude alimentaire, intoxication volontaire, non-respect des normes sanitaires, exportation de produits dangereux, dissimulation de risque sanitaire, publicité mensongère alimentaire, non-déclaration de danger, fabrication illicite de médicaments, contamination alimentaire, contamination de l’eau, pollution atmosphérique, contrefaçon de médicament, empoisonnement de masse

15 : Atteintes économiques et financières

escroquerie, abus de confiance, fraude fiscale, blanchiment d’argent, corruption, trafic d’influence, abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêts, extorsion, détournement de fonds, faux et usage de faux, fraude bancaire, faux en écriture, dissimulation d’actifs, recel, manipulation de marché, délit d’initié, spéculation illégale, fausse déclaration comptable, abus de position dominante, escroquerie à la carte bancaire, usurpation bancaire, arnaque en ligne, montage financier frauduleux, fraude à l’assurance

16 : Infractions contre les mineurs

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

enlèvement de mineur, corruption de mineur, viol sur mineur, attouchements sur mineur, pornographie infantile, prostitution de mineur, exploitation d’enfant, mise en danger de mineur, non-assistance à mineur, non-représentation d’enfant, soustraction de mineur, abandonnement d’enfant, violence sur mineur, harcèlement scolaire, incitation à la délinquance de mineur, grooming, travail illégal de mineur, exposition à un danger, privation de soins, séquestration de mineur, abus sexuel sur mineur, violence psychologique sur mineur, menace contre mineur, exploitation domestique, détournement de mineur

17 : Atteintes à la sûreté de l’État

terrorisme, association de malfaiteurs, espionnage, trahison, atteinte à la sûreté intérieure, atteinte à la sûreté extérieure, sabotage, désertion, révélation de secret de défense, apologie du terrorisme, financement du terrorisme, provocation au terrorisme, entraînement terroriste, complot contre l’État, tentative de coup d’État, prise de bâtiment public, attaque armée, provocation à l’insurrection, propagande hostile, recrutement terroriste, attentat, menace terroriste, transport d’armes prohibées, possession d’explosifs, acte de guerre illégal

18 : Infractions environnementales

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

pollution, pollution volontaire, déversement de déchets, trafic d’espèces protégées, braconnage, incendie de forêt volontaire, destruction d’habitat naturel, déforestation illégale, pêche illégale, chasse illégale, exploitation forestière interdite, contamination des eaux, pollution sonore aggravée, atteinte à la biodiversité, commerce illégal d’animaux, trafic de bois, rejet de substances toxiques, trafic de déchets dangereux, utilisation de pesticides interdits, détérioration de zone protégée, destruction d’espèces menacées, occupation illégale de site naturel, extraction illégale, empoisonnement animal, pollution atmosphérique volontaire

19 : Infractions liées au travail

travail dissimulé, emploi d’étranger sans titre, harcèlement au travail, discrimination à l’embauche, refus de congé légal, non-paiement des salaires, conditions de travail dangereuses, non-respect du temps de repos, licenciement abusif, privation d’avantages sociaux, violence sur lieu de travail, intimidation professionnelle, chantage professionnel, contrat frauduleux, exploitation au travail, non-respect du SMIC, refus de sécurité, privation de formation obligatoire, emploi d’enfant, travail forcé, abus d’autorité professionnelle, manquement à l’hygiène, pression illégale sur salarié, entrave au droit syndical, non-respect des obligations patronales

20 : Infractions routières et de transport

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

conduite en état d’ivresse, excès de vitesse, conduite sans permis, défaut d’assurance, délit de fuite, franchissement de ligne continue, non-respect du feu rouge, conduite sous stupéfiants, usage du téléphone au volant, refus de priorité, stationnement dangereux, circulation à contresens, défaut de ceinture, non-respect des distances de sécurité, conduite dangereuse, transport illicite de marchandises, surcharge de véhicule, conduite sans contrôle technique, transport d’armes prohibées, course illégale, non-respect des limitations, mise en danger d’autrui, freinage brutal volontaire, refus de contrôle routier, transport illégal de passagers

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

1 : Atteintes à la personne

Le Cabinet ACI défend toute victime d’atteinte physique devant les juridictions pénales.
Une victime de violences peut obtenir réparation avec l’aide d’un avocat pénaliste.
Les coups et blessures volontaires sont sanctionnés par le Code pénal.
La violence aggravée entraîne des peines plus lourdes en fonction des circonstances.
Une agression est punie même sans séquelles physiques.
Les violences conjugales nécessitent une prise en charge juridique urgente.
Les violences sur mineur sont sévèrement réprimées par la loi.
Le meurtre est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.
L’homicide involontaire sanctionne une négligence grave.
Une menace de mort constitue une infraction punissable.
L’intimidation peut entraîner des sanctions pénales et civiles.
Les tortures sont réprimées par l’article 222-1 du Code pénal.
Une séquestration illégale donne lieu à des poursuites.
Les coups mortels sont jugés devant la cour d’assises.
Une victime d’atteinte à la personne a droit à un avocat spécialisé.

2 : Atteintes sexuelles

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Le viol est puni par l’article 222-23 du Code pénal.
Une agression sexuelle nécessite un dépôt de plainte rapide.
Les attouchements sexuels sans consentement constituent un délit.
Le harcèlement sexuel est sanctionné par des peines d’amende et de prison.
L’exhibition sexuelle en public est interdite.
La corruption de mineur est réprimée par le Code pénal.
La pornographie infantile entraîne des sanctions lourdes.
Les violences sexuelles dans le couple sont punies par la loi.
Une tentative de viol est punissable comme l’acte consommé.
Le chantage sexuel est interdit et sanctionné.
La prostitution forcée est un crime grave.
Le proxénétisme est interdit et sanctionné par de lourdes peines.
L’exploitation sexuelle d’un mineur est sévèrement réprimée.
La prise d’images sexuelles sans consentement est une infraction.
Un avocat pénaliste assiste les victimes d’atteintes sexuelles.

3 : Atteintes à la vie privée

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

La diffusion d’images privées sans accord est interdite.
Une intrusion dans le domicile est sanctionnée par l’article 226-4 du Code pénal.
La surveillance illégale viole le droit à la vie privée.
Le vol de données personnelles est puni par la loi.
L’écoute téléphonique sans autorisation est un délit.
La diffusion de correspondances privées est répréhensible.
Le piratage de messagerie est sanctionné pénalement.
La captation d’images sans autorisation constitue une infraction.
Les atteintes à la vie privée peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.
La géolocalisation non consentie est interdite.
L’usurpation d’identité est punie par l’article 226-4-1 du Code pénal.
La publication d’informations confidentielles est réprimée.
La fouille illégale de biens personnels est interdite.
Un avocat pénaliste peut déposer plainte pour atteinte à la vie privée.
Les violations de secret sont punies par le Code pénal.

4 : Atteintes à l’honneur et à la réputation

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

La diffamation publique est punie par la loi du 29 juillet 1881.
Une injure publique peut faire l’objet de poursuites.
La calomnie entraîne des sanctions civiles et pénales.
Le dénigrement nuit à la réputation et peut être sanctionné.
Les accusations mensongères sont punies par le Code pénal.
La propagation de rumeurs peut donner lieu à une action en justice.
Les propos diffamatoires sont interdits.
L’atteinte à l’honneur est répréhensible.
Les faux témoignages portent atteinte à la réputation.
L’usurpation de titre est sanctionnée.
La dénonciation calomnieuse est punie par l’article 226-10 du Code pénal.
La publication mensongère est réprimée.
Le harcèlement moral dégrade l’image d’une personne.
Une action en justice permet de rétablir l’honneur.
Les fausses informations sont sanctionnées.

5 : Atteintes à l’intégrité psychologique

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Le harcèlement moral est réprimé par le Code du travail et le Code pénal.
Les menaces répétées causent un trouble psychologique.
Le cyberharcèlement est une atteinte grave à la santé mentale.
L’intimidation peut affecter durablement une victime.
Les pressions psychologiques sont interdites.
Le chantage cause une atteinte psychologique importante.
Les appels malveillants répétés sont répréhensibles.
L’espionnage personnel crée un stress permanent.
Les menaces anonymes sont sanctionnées.
L’harcèlement scolaire est puni par la loi.
Les insultes répétées entraînent une souffrance morale.
L’humiliation publique peut donner lieu à une plainte.
Les pressions abusives sont interdites par la loi.
Une plainte pour harcèlement protège la victime.
Les violences psychologiques sont punies par le Code pénal.

6 : Atteintes aux biens

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Le vol est puni par l’article 311-1 du Code pénal.
Une dégradation volontaire de bien entraîne des poursuites.
Le vandalisme est sanctionné pénalement.
L’incendie volontaire d’un bien est un crime grave.
La destruction de biens publics ou privés est interdite.
Le recel de biens volés est réprimé par l’article 321-1 du Code pénal.
Une escroquerie cause un préjudice financier.
Le détournement de fonds est sanctionné.
L’abus de confiance est puni par la loi.
Le sabotage d’un équipement est interdit.
Une extorsion implique une contrainte illégale.
Le vol avec effraction est aggravé par la violence.
Les dégâts matériels volontaires donnent lieu à réparation.
La fraude entraîne des sanctions.
Un avocat pénaliste aide à poursuivre les auteurs d’atteintes aux biens.

7 : Atteintes informatiques

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Le piratage informatique est interdit par le Code pénal.
L’intrusion dans un système sans autorisation est un délit.
La diffusion de virus informatiques est sanctionnée.
L’usurpation d’identité numérique est répréhensible.
La fraude en ligne entraîne des poursuites.
Le phishing vise à voler des données personnelles.
Le cyberharcèlement est puni par la loi.
L’espionnage informatique est interdit.
La suppression de données sans consentement est illégale.
Le vol de mots de passe est sanctionné.
Le piratage de comptes bancaires est réprimé.
L’usurpation de profil sur les réseaux sociaux est punie.
La manipulation frauduleuse d’un système informatique est interdite.
Les atteintes aux données personnelles sont répréhensibles.
Un avocat spécialisé aide à poursuivre les cybercriminels.

8 : Atteintes à l’ordre public

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Les émeutes constituent une atteinte grave à l’ordre public.
La participation à un attroupement armé est sanctionnée.
Les troubles à la tranquillité publique sont interdits.
La violence en réunion est aggravée par la loi.
La dégradation de biens publics porte atteinte à l’ordre public.
L’incitation à la violence est punie.
Les actes de vandalisme en manifestation sont répréhensibles.
La provocation à la haine trouble l’ordre public.
La menace de trouble public est interdite.
Les débordements lors d’événements publics sont sanctionnés.
La perturbation d’un service public est réprimée.
Le tapage nocturne est une infraction.
La provocation à un attroupement est interdite.
L’occupation illégale de lieux publics est sanctionnée.
Un avocat pénaliste défend contre les atteintes à l’ordre public.

9 : Atteintes économiques et financières

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

La fraude fiscale est sévèrement sanctionnée.
L’abus de biens sociaux est interdit par le Code de commerce.
La corruption entraîne de lourdes peines.
Le blanchiment d’argent est répréhensible.
Le détournement de fonds publics est puni par la loi.
La prise illégale d’intérêts est interdite.
La manipulation de marché est sanctionnée.
La contrefaçon de billets est un crime.
Le trafic d’influence est réprimé.
La banqueroute frauduleuse entraîne des poursuites.
La falsification de documents est illégale.
La soustraction de biens d’entreprise est interdite.
Le détournement de fonds associatifs est puni.
La fraude aux assurances est répréhensible.
Un avocat pénaliste défend les victimes d’escroqueries financières.

10 : Atteintes aux mineurs

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

La maltraitance d’enfant est punie par le Code pénal.
La mise en danger d’un mineur est interdite.
La privation de soins est sanctionnée.
L’enlèvement de mineur est un crime.
Le détournement de mineur est répréhensible.
Le harcèlement scolaire est puni.
L’abus sexuel sur mineur est sévèrement sanctionné.
La corruption de mineur est interdite.
La pornographie infantile est un crime grave.
La violence psychologique sur mineur est interdite.
L’exploitation économique d’un enfant est répréhensible.
La vente d’enfant est un crime.
Le proxénétisme impliquant un mineur est puni.
L’exposition à des dangers est sanctionnée.
Un avocat pénaliste aide à protéger les droits des mineurs.

11 : Atteintes sexuelles

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Le viol est puni par l’article 222-23 du Code pénal.
L’agression sexuelle est sanctionnée par la loi.
Le harcèlement sexuel est interdit.
L’exhibition sexuelle est répréhensible.
La tentative de viol est punie.
L’attouchement sexuel non consenti est interdit.
La pornographie non consentie est sanctionnée.
Le chantage sexuel est un délit grave.
L’inceste est un crime lourdement puni.
L’outrage sexiste est réprimé par la loi.
Le proxénétisme est interdit.
L’exploitation sexuelle d’autrui est punie.
Le tourisme sexuel avec mineur est un crime.
La captation d’images sexuelles sans consentement est illégale.
Un avocat pénaliste défend les victimes d’atteintes sexuelles.

12 : Atteintes à la dignité

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

L’humiliation publique est interdite.
Le harcèlement moral est puni.
La discrimination est sanctionnée par la loi.
L’insulte publique est répréhensible.
La diffamation est interdite.
L’injure raciale est sanctionnée.
La stigmatisation d’un individu est prohibée.
L’atteinte à l’honneur est un délit.
L’intimidation est réprimée.
La provocation à la haine est illégale.
Le traitement dégradant est puni.
L’outrage envers une personne est interdit.
La calomnie est sanctionnée.
La discrimination fondée sur le handicap est prohibée.
Un avocat pénaliste protège la dignité des victimes.

13 : Atteintes au domicile

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

La violation de domicile est interdite.
L’intrusion sans consentement est sanctionnée.
La perquisition illégale est répréhensible.
L’expulsion abusive est interdite.
La destruction d’habitation est punie.
L’introduction par effraction est illégale.
La prise de possession illégale d’un bien immobilier est sanctionnée.
La squatterisation d’un logement est prohibée.
L’atteinte à la jouissance paisible est un délit.
La détérioration d’un logement est interdite.
L’occupation illégale est réprimée.
La subtilisation de clés est sanctionnée.
L’usage frauduleux d’un logement est prohibé.
La réquisition illégale est interdite.
Un avocat pénaliste aide à défendre les droits liés au domicile.

14 : Atteintes à la santé

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Les violences ayant entraîné une ITT sont sanctionnées.
L’empoisonnement est un crime.
L’administration de substances nuisibles est punie.
La privation de soins est interdite.
L’atteinte à l’intégrité physique est sanctionnée.
La blessure involontaire est réprimée.
L’abandon de personne en danger est un délit.
La mise en danger délibérée d’autrui est interdite.
La contamination volontaire est punie.
L’expérimentation médicale illégale est répréhensible.
La sous-alimentation volontaire est interdite.
L’exposition à un produit toxique est sanctionnée.
Le mauvais traitement médical est puni.
L’usage illégal de substances sur autrui est prohibé.
Un avocat pénaliste défend les victimes d’atteintes à la santé.

15 : Atteintes à la liberté

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

La séquestration est un crime puni par le Code pénal.
L’enlèvement est répréhensible.
La privation de liberté illégale est interdite.
La contrainte illégale est sanctionnée.
L’interdiction de circuler est prohibée.
La rétention illégale est punie.
L’arrestation abusive est répréhensible.
La détention arbitraire est interdite.
La menace d’emprisonnement est illégale.
L’empêchement de fuir un danger est sanctionné.
La captivité forcée est prohibée.
L’entrave à la liberté de mouvement est un délit.
La poursuite illégitime est interdite.
L’abus d’autorité privant de liberté est sanctionné.
Un avocat pénaliste défend la liberté des victimes.

16 : Atteintes informatiques

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Le piratage informatique est puni par la loi.
L’intrusion dans un système est interdite.
La fraude informatique est sanctionnée.
Le vol de données personnelles est un délit.
L’usurpation d’identité numérique est illégale.
L’attaque par ransomware est répréhensible.
La diffusion de virus est interdite.
L’espionnage numérique est sanctionné.
L’accès frauduleux à un compte est puni.
La captation illégale de mots de passe est prohibée.
L’utilisation frauduleuse de données est interdite.
La destruction de fichiers est un délit.
La contrefaçon de logiciels est sanctionnée.
L’atteinte à la confidentialité des échanges est illégale.
Un avocat pénaliste défend les victimes de cyberattaques.

17 : Atteintes économiques

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

L’escroquerie est un délit grave.
L’abus de confiance est sanctionné.
Le chantage économique est interdit.
Le recel est puni.
La falsification de documents est répréhensible.
La contrefaçon est sanctionnée.
L’abus de biens sociaux est interdit.
La fraude fiscale est punie.
Le blanchiment d’argent est prohibé.
Le vol est réprimé.
La corruption est sanctionnée.
Le détournement de fonds est interdit.
La concurrence déloyale est punie.
La manipulation de marché est prohibée.
Un avocat pénaliste défend les victimes d’atteintes économiques.

18 : Atteintes à l’environnement

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

La pollution des eaux est sanctionnée.
La pollution de l’air est interdite.
La déforestation illégale est punie.
La destruction d’espèces protégées est répréhensible.
L’abandon de déchets dangereux est prohibé.
La contamination des sols est sanctionnée.
L’atteinte aux sites protégés est interdite.
L’exploitation illégale de ressources naturelles est punie.
La mise en danger de la biodiversité est prohibée.
L’émission de substances toxiques est interdite.
Le braconnage est sanctionné.
La construction illégale en zone protégée est punie.
L’importation d’espèces invasives est interdite.
Le trafic d’animaux sauvages est prohibé.
Un avocat pénaliste agit contre les atteintes environnementales.

19 : Atteintes liées au travail

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Le harcèlement moral au travail est puni.
Le harcèlement sexuel au travail est interdit.
La discrimination à l’embauche est sanctionnée.
L’exploitation illégale des salariés est prohibée.
Le travail dissimulé est puni.
Le non-respect du salaire minimum est répréhensible.
L’emploi d’étrangers sans autorisation est interdit.
La privation de droits syndicaux est sanctionnée.
Le licenciement abusif est prohibé.
Le non-paiement des heures supplémentaires est interdit.
L’exposition volontaire à un danger est punie.
Le non-respect des normes de sécurité est sanctionné.
L’entrave au droit de grève est interdite.
L’abus d’autorité hiérarchique est prohibé.
Un avocat pénaliste défend les droits des travailleurs.

20 : Protection et recours

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Une plainte pénale permet d’engager des poursuites.
La constitution de partie civile donne accès au procès.
L’assistance d’un avocat pénaliste est essentielle.
Le recours en appel est possible.
Le dépôt de plainte doit être précis.
La réparation du préjudice est un droit.
L’indemnisation des victimes est prévue par la loi.
Le suivi psychologique est recommandé.
La protection policière peut être demandée.
L’accompagnement associatif est disponible.
L’aide juridictionnelle facilite l’accès au droit.
L’expertise médicale évalue les dommages.
La médiation pénale est parfois possible.
La saisine du procureur est un recours.
Un avocat pénaliste maximise les chances de succès judiciaire.

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(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

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Considérons,

Contraste,

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de façon,

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De la même manière,

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En fait,

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(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

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En revanche,

En somme,

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Finalement,

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Mais,

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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évidemment,

Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XX). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

En somme, Droit pénal (Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Tout d’abord, pénal général (Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Aussi, Droit pénal fiscal (Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

De même, Le droit pénal douanier (Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

En outre, Droit pénal de la presse (Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Et ensuite (Victime d’atteintes : conseils juridiques et défense ACI)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie