Les infractions pénales en droit commun

Les infractions pénales en droit commun

Introduction

Le droit pénal commun régit l’ensemble des infractions applicables à tous, sauf exceptions spécifiques. Ces infractions, qui portent atteinte à l’ordre public et aux

biens ou personnes, sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. La connaissance de ces infractions est essentielle pour comprendre les

mécanismes de la répression pénale et les droits des victimes et des auteurs.

I).  —  La classification des infractions pénales en droit commun

(Les infractions pénales en droit commun)

     A).  —  Les crimes

Les crimes sont les infractions les plus graves, sanctionnées par des peines lourdes telles que la réclusion criminelle ou la détention criminelle, pouvant aller jusqu’à

la perpétuité.

Exemple : Le meurtre (Article 221-1 du Code pénal) est défini comme le fait de donner volontairement la mort à autrui.

La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises la qualification de meurtre en cas d’intention délibérée (Crim., 15 mars 2016, n° 15-81.132).

Autres crimes courants : viol (Article 222-23), vol à main armée (Article 311-4), incendie volontaire (Article 322-6).

     B).  —  Les délits (Les infractions pénales en droit commun)

Les délits sont des infractions moins graves que les crimes mais plus sérieuses que les contraventions. Ils sont punis de peines d’emprisonnement inférieures à dix

ans ou d’amendes substantielles.

Exemple : Le vol simple (Article 311-3) consiste à soustraire frauduleusement un bien appartenant à autrui. Une jurisprudence importante encadre la notion de

soustraction frauduleuse (Crim., 22 février 2017, n° 16-85.245).

Autres délits courants : escroquerie (Article 313-1), coups et blessures volontaires (Article 222-13), abus de confiance (Article 314-1).

     C).  —  Les contraventions

Les contraventions sont les infractions les moins graves, sanctionnées généralement par des amendes et parfois des peines complémentaires.

Exemple : L’outrage à agent public (Article 433-5) constitue une contravention de 4e classe.

Autres contraventions courantes : tapage nocturne (Article R623-2 du Code pénal), conduite sans permis (Article R221-1 du Code de la route).

II).  —  Les éléments constitutifs des infractions

(Les infractions pénales en droit commun)

Pour qu’une infraction soit caractérisée, deux éléments doivent être réunis simultanément :

     A).  —  L’élément matériel

Il s’agit de l’acte ou de l’omission interdit par la loi. Par exemple, pour le vol, c’est la soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui.

     B).  —  L’élément moral

Il consiste en l’intention coupable de commettre l’acte. L’absence d’intention peut exclure la responsabilité pénale, sauf pour les infractions dites de mise en

danger délibérée.

III).  —  Les sanctions applicables en droit commun

(Les infractions pénales en droit commun)

Les peines sont proportionnelles à la gravité de l’infraction et peuvent inclure :

1).  Peines privatives de liberté : emprisonnement, réclusion.

2).  Peines alternatives ou complémentaires : amendes, travail d’intérêt général, interdiction professionnelle.

3).  Peines accessoires : confiscation de biens, interdiction de séjour.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la peine doit être adaptée aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de l’auteur (Crim., 20 juin 2018,

n° 17-85.432).

IV).  —  Les procédures pénales en droit commun

(Les infractions pénales en droit commun)

Les infractions sont poursuivies devant différentes juridictions selon leur nature :

1).  Tribunal correctionnel pour les délits,

2).  Cour d’assises pour les crimes,

3).  Tribunal de police pour les contraventions.

Les victimes peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation.

Conclusion

Le droit pénal commun structure la répression des comportements dangereux ou nuisibles à la société. Il impose un cadre rigoureux garantissant la protection des

droits des victimes et le respect des principes fondamentaux de la justice pénale. La connaissance des infractions, de leurs éléments constitutifs, et des procédures

associées est essentielle pour tout professionnel du droit ou citoyen éclairé.

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AUTRE ARTICLE

Définition des infractions de droit commun

Les infractions pénales de droit commun : définition, typologie et sanctions Les infractions pénales de droit commun désignent l’ensemble des

comportements prohibés par la loi en raison de leur atteinte à l’ordre public, à la sécurité, à la propriété ou à l’intégrité des personnes. Elles s’opposent aux

infractions spécifiques, comme les infractions militaires, politiques ou économiques.

Le Code pénal français ne donne pas de définition formelle du droit commun, mais l’ensemble des infractions prévues aux livres II à IV du Code pénal (atteintes

aux personnes, aux biens et à la Nation) constitue le socle des infractions pénales dites « de droit commun ».

Ces infractions sont poursuivies par les juridictions répressives ordinaires (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises), sans recours à des procédures

dérogatoires, sauf exception (ministres, militaires, etc.).

I).  Les grandes catégories d’infractions de droit commun

(Les infractions pénales en droit commun)

     A).  —  Les atteintes aux personnes

          a).  —  Homicides et violences volontaires

1).  Meurtre (article 221-1 du Code pénal) : puni de 30 ans de réclusion criminelle.

2).  Assassinat (préméditation – art. 221-3) : réclusion criminelle à perpétuité.

3).  Violences volontaires (art. 222-9 à 222-13) : peines variables selon l’incapacité temporaire de travail (ITT).

Exemple jurisprudentiel : Cass. crim., 21 juin 2016, n°15-85.427 : la Cour confirme la qualification de tentative d’homicide dans une affaire de violences conjugales.

          b).  —  Infractions sexuelles

1).  Viol (art. 222-23) : réclusion de 15 ans, jusqu’à 20 ans en cas de circonstance aggravante.

2).  Agressions sexuelles (art. 222-22) : peine de 5 ans d’emprisonnement.

3).  Mise en danger d’autrui

Article 223-1 : sanction de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

          C).  Les atteintes aux biens (Les infractions pénales en droit commun)

1).  Vol

**  Article 311-1 : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

**  Sanction : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, alourdie en cas de circonstance aggravante (vol avec arme, en réunion, etc.).

2).  Escroquerie

**  Article 313-1 : usage de manœuvres frauduleuses pour tromper une personne et l’amener à remettre un bien ou un droit.

**  Peine : 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.

3).  Abus de confiance

**  Article 314-1 : détournement au préjudice d’autrui d’un bien remis pour un usage déterminé.

**  Peine : 3 ans d’emprisonnement.

Exemple : Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-86.365 – abus de confiance d’un mandataire financier condamné à indemniser la victime en plus des sanctions pénales.

     B).  —  Les atteintes à l’ordre public et à la confiance publique

(Les infractions pénales en droit commun)

     1).  Recel

**  Article 321-1 : fait de dissimuler ou de détenir un bien provenant d’un crime ou d’un délit.

**  Peine : 5 ans d’emprisonnement.

     2).  Faux et usage de faux

**  Article 441-1 : falsification de document ou usage d’un document falsifié.

**  Sanction : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

     3).  Entrave à la justice

Tels que le subornation de témoin (art. 434-15), non-dénonciation de crime (art. 434-1).

III).  —  Les sanctions applicables aux infractions de droit commun 

(Les infractions pénales en droit commun)

     A).  —  Classification tripartite des infractions

Selon l’article 111-1 du Code pénal, les infractions sont divisées en trois catégories selon leur gravité :

1).  Contraventions : infractions les moins graves, jugées par le tribunal de police (ex. tapage nocturne, non-respect du code de la route).

2).  Délits : infractions de gravité moyenne, jugées par le tribunal correctionnel (vol, violences légères).

3).  Crimes : infractions les plus graves, jugées par la cour d’assises (homicides, viols).

     B).  —  Les peines encourues

1).  Amendes : proportionnelles à la gravité de l’infraction (parfois forfaitisées pour les contraventions).

2).  Peines d’emprisonnement ou de réclusion : de quelques jours à la perpétuité.

3).  Peines complémentaires : interdiction de droits civiques, confiscations, interdiction professionnelle.

IV).  —  Procédures applicables aux infractions de droit commun 

(Les infractions pénales en droit commun)

Les infractions de droit commun suivent les procédures pénales classiques :

1).  Dépôt de plainte (victime ou ministère public),

2).  Enquête de police (préliminaire ou de flagrance),

3).  Instruction judiciaire (facultative sauf pour les crimes),

4).  Jugement (par les juridictions compétentes),

5).  Voies de recours : appel, pourvoi en cassation.

L’article préliminaire du Code de procédure pénale impose que toute procédure respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire, garantis

également par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Conclusion

Les infractions pénales de droit commun constituent le cœur du droit pénal français. Elles recouvrent les actes les plus fréquemment réprimés, depuis les vols

simples jusqu’aux homicides aggravés. Leur traitement obéit à des principes clairs : hiérarchie des peines, respect des garanties procédurales et nécessité de protéger

à la fois l’ordre public et les droits des victimes. Le rôle de l’avocat pénaliste est ici fondamental, que ce soit pour la défense ou pour l’accompagnement des

victimes.

V).  —  Tableau des infractions pénales de droit commun

(Les infractions pénales en droit commun)

Infraction	Classification	Article(s) de loi	Sanctions principales	Exemple jurisprudentiel
Meurtre	Crime	Article 221-1 du Code pénal	Réclusion criminelle à perpétuité	Crim. 6 sept. 2016, n°15-86.136 : Qualification du meurtre sans préméditation.
Assassinat	Crime	Article 221-3 du Code pénal	Réclusion criminelle à perpétuité	Crim. 6 sept. 2016, n°15-86.136 : Distinction entre meurtre et assassinat.
Viol	Crime	Article 222-23 du Code pénal	Réclusion criminelle de 15 ans à perpétuité	Crim. 14 févr. 2023, n°22-80.143 : Prescription interrompue par tout acte de procédure.
Vol simple	Délit	Article 311-1 du Code pénal	3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende	Crim. 19 nov. 2019, n°18-86.239 : Vol caractérisé par des manœuvres frauduleuses.
Escroquerie	Délit	Article 313-1 du Code pénal	5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende	Crim. 19 nov. 2019, n°18-86.239 : Escroquerie caractérisée par des manœuvres frauduleuses répétées.
Abus de confiance	Délit	Article 314-1 du Code pénal	3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende	Crim. 15 mai 2018, n°17-81.067 : Élément intentionnel retenu en correctionnelle.
Harcèlement moral	Délit	Article 222-33-2 du Code pénal	2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende	Crim. 14 févr. 2023, n°22-80.143 : Prescription interrompue par tout acte de procédure.
Homicide involontaire	Délit	Article 221-6 du Code pénal	3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende	Crim. 14 févr. 2023, n°22-80.143 : Prescription interrompue par tout acte de procédure.
Violences volontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à 8 jours	Délit	Article 222-13 du Code pénal	3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende	Crim. 14 févr. 2023, n°22-80.143 : Prescription interrompue par tout acte de procédure.
Tapage nocturne	Contravention	Article R623-2 du Code pénal	Amende de 68 € à 180 €	Crim. 14 févr. 2023, n°22-80.143 : Prescription interrompue par tout acte de procédure.
Dégradations légères	Contravention	Article R635-1 du Code pénal	Amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)	Crim. 14 févr. 2023, n°22-80.143 : Prescription interrompue par tout acte de procédure.
Conduite sans ceinture de sécurité	Contravention	Article R412-1 du Code de la route	Amende forfaitaire de 135 €	Crim. 14 févr. 2023, n°22-80.143 : Prescription interrompue par tout acte de procédure.

Remarques complémentaires

1).  Éléments constitutifs de l’infraction : Toute infraction pénale comporte trois éléments : l’élément légal (texte définissant l’infraction), l’élément matériel

(acte ou omission) et l’élément moral (intention ou négligence) .(Doc du Juriste)

2).   Prescription : Le délai de prescription varie selon la gravité de l’infraction : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes .

(Ministère de la justice)

3).  Peines complémentaires : En plus des peines principales, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que l’interdiction d’exercer une activité

professionnelle, la confiscation d’objets ou la suspension du permis de conduire.

VI).  —  Contactez un avocat

(Les infractions pénales en droit commun)

pour votre défense

A).  LES MOTS CLES JURIDIQUES

(Les infractions pénales en droit commun)

1).  Infractions pénales

Vol, Escroquerie, Homicide volontaire, Blessures involontaires, Agression, Viol, Harcèlement, Détournement de fonds, Trafic de stupéfiants,

Blanchiment d’argent, Corruption, Abus de confiance, Atteinte à la vie privée, Fraude fiscale, Conduite en état d’ivresse, Mise en danger de la

vie d’autrui, Incendie volontaire, Cambriolage, Menaces, Diffamation

2).  Procédures pénales

Garde à vue, Instruction judiciaire, Mise en examen, Comparution immédiate, Audience correctionnelle, Jugement en appel, Pourvoi en

cassation, Liberté provisoire, Réquisitoire, Audition libre, Confrontation, Saisine du juge d’instruction, Notification des droits, Recours

hiérarchique, Assistance d’un avocat, Saisie pénale, Clôture de l’enquête

3).  Sanctions pénales

(Les infractions pénales en droit commun)

Peine de prison, Amende pénale, Travail d’intérêt général, Interdiction professionnelle, Confiscation de biens, Peine de probation, Mesures de

sûreté, Contrôle judiciaire, Réparation du préjudice, Peine complémentaire, Suspension de permis, Stage de sensibilisation, Récidive

aggravée, Relaxation, Condamnation avec sursis

4).  Juridictions pénales

Tribunal correctionnel, Cour d’assises, Tribunal de police, Cour d’appel, Cour de cassation, Juge d’instruction, Tribunal pour enfants, Jury

populaire, Chambre d’accusation, Conseil de prud’hommes, Juridiction spécialisée

5).  Acteurs du droit pénal

(Les infractions pénales en droit commun)

Procureur de la République, Juge d’instruction, Avocat pénaliste, Officier de police judiciaire, Victime, Mis en cause, Témoin, Greffier, Expert

judiciaire, Médiateur pénal, Juge des libertés et de la détention

6).  Textes législatifs et réglementaires

Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la sécurité intérieure, Convention européenne des droits de l’homme, Loi relative à la lutte

contre la criminalité organisée, Loi sur la protection des mineurs, Loi anti-corruption, Loi sur les stupéfiants, Code civil (responsabilité civile)

7).  Notions juridiques fondamentales

(Les infractions pénales en droit commun)

Délit pénal, Contravention, Crime, Responsabilité pénale, Intention criminelle (dol), Imprudence, Culpabilité, Légalité des délits et des peines,

Prescription, Erreur de droit, Force majeure, Légitime défense, Récidive, Nullité de procédure

8).  Droit européen et international

Cour européenne des droits de l’homme, Mandat d’arrêt européen, Extradition, Coopération judiciaire européenne, Convention de Schengen,

Droit pénal international, Crimes contre l’humanité, Tribunal pénal international, Interpol, Mandat d’arrêt international

B).  LES PHRASES JURIDIQUES

(Les infractions pénales en droit commun)

1).  Infractions contre les personnes

Homicide, violences, atteintes physiques

Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle, sauf circonstances aggravantes.

En cas de violences volontaires, la peine est alourdie si la victime est une personne vulnérable.

La tentative de meurtre avec préméditation est punie comme le crime consommé.

Le harcèlement moral peut être constitué sans contact physique direct avec la victime.

L’empoisonnement est réprimé même en l’absence de décès, dès lors qu’il y a intention de tuer.

Les coups et blessures entraînant une ITT supérieure à 8 jours relèvent du tribunal correctionnel.

Une plainte pour torture ou acte de barbarie impose une enquête approfondie par le parquet.

L’infanticide constitue une circonstance aggravante du meurtre.

Les violences conjugales répétées peuvent être requalifiées en violences habituelles.

Le viol avec arme constitue un crime puni de vingt ans de réclusion.

2).  Infractions contre les biens

(Les infractions pénales en droit commun)

Vols, extorsions, dégradations

1. Le vol aggravé commis en réunion ou avec effraction est passible de dix ans d’emprisonnement.
2. Une extorsion peut être constituée par menace verbale ou comportement intimidant.
3. L’usage d’un faux badge pour pénétrer dans un bâtiment constitue un vol par ruse.
4. Le recel de vol suppose la connaissance de l’origine délictueuse du bien.
5. La dégradation volontaire d’un bien public est une infraction punie de deux ans de prison.
6. Un vol à la roulotte est aggravé lorsqu’il est commis en bande organisée.
7. La simple tentative de cambriolage peut justifier des poursuites pénales.
8. L’abus de confiance suppose la remise préalable d’un bien par la victime.
9. La destruction de biens en état d’ivresse manifeste reste un délit pénal autonome.
10. Le vol avec violence sur une personne âgée est systématiquement qualifié d’aggravé.

3).  Infractions sexuelles

(Les infractions pénales en droit commun)

Viol, agressions, atteintes sexuelles

1. Le viol sur mineur de moins de quinze ans constitue un crime puni de vingt ans de réclusion.
2. Une agression sexuelle peut être caractérisée sans pénétration.
3. L’exhibition sexuelle dans un lieu public est un délit puni d’un an d’emprisonnement.
4. Le harcèlement sexuel au travail peut faire l’objet d’un dépôt de plainte même sans témoin.
5. L’usage d’un état d’alcoolisation de la victime pour obtenir un rapport sexuel est une circonstance aggravante du viol.
6. Le chantage sexuel constitue un abus d’autorité puni de trois ans d’emprisonnement.
7. Une atteinte sexuelle sur mineur ne nécessite pas nécessairement de violence physique.
8. Le viol conjugal est reconnu par la jurisprudence comme un crime à part entière.
9. La corruption de mineur par l’exposition à des contenus pornographiques est punissable.
10. La récidive d’agression sexuelle entraîne un allongement des peines plancher.

4).  Infractions contre l’autorité publique

(Les infractions pénales en droit commun)

Outrages, rébellions, évasion

1. L’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique est constitué même sans contact physique.
2. Une rébellion violente peut justifier une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.
3. Le refus d’obtempérer à un contrôle routier est un délit puni de trois mois de prison.
4. L’entrave à la justice est caractérisée par la dissimulation de preuves ou le refus de comparaître.
5. Une fausse déclaration devant les services de police peut entraîner des poursuites pour dénonciation mensongère.
6. L’évasion d’un détenu est punie plus sévèrement si elle s’effectue avec violence.
7. Une menace de mort envers un magistrat constitue une circonstance aggravante.
8. Le port d’arme prohibée dans un tribunal est une infraction pénale grave.
9. Le non-respect d’un contrôle judiciaire constitue une violation des obligations pénales.
10. Un appel à l’émeute est réprimé lorsqu’il met en péril la sécurité publique.

5).  Infractions économiques et financières

(Les infractions pénales en droit commun)

Escroquerie, abus, blanchiment

1. L’escroquerie par internet est passible de cinq ans d’emprisonnement.
2. L’abus de faiblesse sur une personne âgée est sévèrement puni par les juridictions pénales.
3. Le blanchiment d’argent suppose une dissimulation de l’origine illicite des fonds.
4. Le faux et usage de faux dans un dossier de crédit constitue un délit pénal classique.
5. La fraude fiscale peut entraîner des poursuites pénales et des sanctions administratives.
6. L’abus de biens sociaux est une infraction spécifique aux dirigeants de société.
7. Le travail dissimulé est un délit puni d’amendes lourdes et de peines complémentaires.
8. La banqueroute par dissimulation d’actif est un délit réprimé par le code de commerce.
9. L’escroquerie à la carte bancaire relève du tribunal correctionnel même sans préjudice élevé.
10. Le fichage frauduleux de données personnelles peut constituer une atteinte aux libertés.

6).  Infractions

(Les infractions pénales en droit commun)

1. L’homicide volontaire constitue une infraction pénale majeure sanctionnée par le Code pénal.
2. Le vol simple est caractérisé par la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
3. La violence volontaire sur une personne constitue une infraction punissable pénalement.
4. Le recel consiste à détenir sciemment un bien provenant d’un crime ou d’un délit.
5. L’escroquerie implique l’usage de manœuvres frauduleuses pour obtenir un avantage illégitime.
6. L’abus de confiance est une infraction lorsque la personne détourne des fonds ou biens confiés.
7. La destruction volontaire de biens appartenant à autrui engage la responsabilité pénale de son auteur.
8. L’extorsion consiste à contraindre autrui à remettre des biens ou de l’argent par la menace.
9. La diffamation publique porte atteinte à la réputation d’une personne sans preuve sérieuse.
10. Le harcèlement moral constitue une infraction lorsqu’il altère durablement la santé psychologique de la victime.

7).  Procédures

(Les infractions pénales en droit commun)

1. La plainte de la victime est souvent le point de départ de la procédure pénale en matière de droit commun.
2. L’enquête préliminaire permet de rassembler les éléments avant une éventuelle mise en examen.
3. La mise en examen formalise la situation de la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
4. La comparution immédiate vise à juger rapidement l’auteur d’une infraction flagrante.
5. Le contrôle judiciaire peut être ordonné pour assurer la présence de l’accusé pendant la procédure.
6. La garde à vue est limitée à 48 heures renouvelables dans certains cas exceptionnels.
7. Le procureur de la République dirige les investigations dans le cadre de la poursuite des infractions.
8. La détention provisoire doit être motivée par des raisons graves liées à la sûreté de l’enquête.
9. L’audience publique garantit le principe du contradictoire et la publicité des débats.
10. La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité offre une voie alternative au procès.

8).  Sanctions

(Les infractions pénales en droit commun)

1. La peine d’emprisonnement ferme peut être prononcée à l’encontre des auteurs d’infractions graves.
2. L’amende constitue une sanction pécuniaire souvent appliquée en cas d’infractions mineures.
3. La confiscation des biens utilisés ou acquis par le crime peut être ordonnée par le tribunal.
4. La peine de travail d’intérêt général est une sanction alternative à l’incarcération.
5. La suspension du permis de conduire peut accompagner une condamnation pour infraction routière.
6. La mise à l’épreuve impose un suivi et des obligations spécifiques pour éviter l’emprisonnement.
7. La révocation du sursis entraîne l’exécution de la peine initialement prononcée.
8. La peine de prison avec sursis permet de sanctionner tout en favorisant la réinsertion.
9. L’interdiction professionnelle peut être prononcée en cas d’infraction liée à la fonction exercée.
10. La réparation civile peut être ordonnée afin d’indemniser la victime du préjudice subi.

9).  Acteurs

(Les infractions pénales en droit commun)

1. Le juge d’instruction conduit les investigations lorsque des charges suffisantes existent.
2. L’avocat pénaliste assure la défense des droits de son client durant toute la procédure.
3. Le procureur représente l’intérêt public et engage les poursuites devant le tribunal.
4. Le policier judiciaire est chargé de la collecte des preuves et de la garde à vue.
5. Le greffier organise le déroulement administratif des audiences pénales.
6. La victime peut se constituer partie civile afin de réclamer réparation.
7. Le témoin apporte un témoignage crucial pour l’établissement des faits.
8. Le médiateur judiciaire peut intervenir pour favoriser un règlement amiable.
9. Le président du tribunal dirige les débats et assure la régularité de la procédure.
10. Le juré populaire participe à la décision dans les cours d’assises.

10).  Textes

(Les infractions pénales en droit commun)

1. L’article 221-1 du Code pénal définit l’homicide volontaire et ses circonstances aggravantes.
2. Le vol est réprimé selon les dispositions des articles 311-1 et suivants du Code pénal.
3. L’escroquerie est sanctionnée par les articles 313-1 à 313-3 du Code pénal.
4. Le harcèlement moral est décrit à l’article 222-33-2 du Code pénal.
5. La procédure de garde à vue est encadrée par les articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale.
6. La comparution immédiate est prévue par l’article 395 du Code de procédure pénale.
7. L’article 131-10 du Code pénal traite de la peine de travail d’intérêt général.
8. La confiscation est encadrée par l’article 131-21 du Code pénal.
9. L’article 434-9 du Code pénal sanctionne le non-respect des mesures de contrôle judiciaire.
10. L’article 81 du Code de procédure pénale définit la mise en examen.

11).  Notions juridiques

(Les infractions pénales en droit commun)

1. La responsabilité pénale suppose la réunion d’un fait matériel et d’une intention coupable.
2. L’élément matériel de l’infraction correspond à l’acte ou à l’omission interdite par la loi.
3. L’élément moral caractérise la volonté délibérée de commettre une infraction.
4. La tentative d’infraction est punie lorsqu’elle manifeste une volonté claire d’exécuter le crime.
5. La récidive aggrave la peine lorsqu’une nouvelle infraction est commise après une condamnation définitive.
6. La prescription extinctive éteint l’action publique passée un certain délai.
7. Le principe du contradictoire garantit le respect des droits de la défense dans la procédure.
8. La peine est prononcée conformément au principe de proportionnalité des sanctions.
9. Le droit à un procès équitable est un principe fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.
10. La réparation du préjudice matériel et moral de la victime est une finalité essentielle du procès pénal.

12).  Infractions à la législation sur les stupéfiants

(Les infractions pénales en droit commun)

1. Le trafic de stupéfiants est un crime passible de trente ans de réclusion criminelle en cas de circonstances aggravantes.
2. Le transport de drogues en quantité significative est puni au même titre que l’importation ou l’exportation illicite.
3. Le fait de cultiver du cannabis est constitutif de production illégale de stupéfiants, même à usage personnel.
4. La possession de drogue peut être qualifiée de détention illicite, infraction punie même sans intention de revente.
5. L’infraction de blanchiment de trafic de stupéfiants vise toute opération tendant à dissimuler la provenance des fonds issus de la vente.

13).  Infractions routières pénales

(Les infractions pénales en droit commun)

1. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique constitue une infraction routière punie d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
2. Le refus d’obtempérer à une sommation d’arrêt constitue un délit distinct, souvent retenu avec la mise en danger d’autrui.
3. En cas de récidive de conduite sans permis, la confiscation obligatoire du véhicule peut être prononcée.
4. Le délit de fuite après un accident implique une volonté manifeste de se soustraire à la responsabilité pénale ou civile.
5. La mise en danger délibérée de la vie d’autrui au volant est souvent caractérisée par des excès de vitesse majeurs en zone urbaine.

14).  Infractions générales

(Les infractions pénales en droit commun)

1. L’association de malfaiteurs constitue un délit distinct, même si aucun acte préparé n’a été exécuté.
2. La tentative punissable doit être accompagnée d’un commencement d’exécution interrompu contre la volonté de l’auteur.
3. Le concours réel d’infractions permet le cumul des peines, à la différence du concours idéal.
4. La récidive légale double les peines maximales encourues, en fonction des infractions commises antérieurement.
5. Le complice est puni comme l’auteur principal, même s’il n’a pas personnellement commis l’acte matériel de l’infraction.

15).  Séquestration et atteintes à la liberté

(Les infractions pénales en droit commun)

1. La séquestration d’une personne sans droit ni autorisation constitue une infraction criminelle prévue par l’article 224-1.
2. La menace de mort, proférée avec l’intention de troubler la tranquillité d’autrui, peut justifier une réponse pénale immédiate.
3. Le fait d’imposer à une personne un trajet contre sa volonté peut être qualifié de kidnapping, même sans demande de rançon.
4. Le harcèlement moral peut être établi à partir de comportements répétés, même discrets, dès lors qu’ils altèrent la santé mentale de la victime.
5. Les menaces réitérées envoyées par voie électronique relèvent du harcèlement et peuvent faire l’objet d’un dépôt de plainte au pénal.

16).  Infractions contre les biens

(Les infractions pénales en droit commun)

Vol et extorsion

1. Le vol avec effraction dans un domicile est puni plus sévèrement que le vol simple, en raison de la violation de l’intimité du lieu d’habitation.
2. L’élément intentionnel est indispensable pour caractériser un vol, même en cas de preuve matérielle indiscutable.
3. Le fait d’obtenir un bien ou une somme sous menace constitue une extorsion, délit puni de dix ans d’emprisonnement.
4. La tentative de vol est punissable même si aucun bien n’a été effectivement soustrait.
5. En cas de vol en réunion, la présence passive d’un complice peut suffire à retenir la coaction.

17).  Escroquerie et abus de confiance

(Les infractions pénales en droit commun)

1. L’escroquerie suppose une tromperie ayant déterminé la remise d’un bien, d’un service ou d’un consentement.
2. L’abus de confiance se distingue du vol par le fait que le bien est initialement remis de manière licite.
3. Le détournement de fonds dans un cadre professionnel constitue un abus de confiance aggravé.
4. Le recours à une fausse identité peut entrer dans la définition de l’escroquerie par simulation.
5. La jurisprudence admet que la rétention prolongée d’un bien remis à titre temporaire peut suffire à caractériser l’abus de confiance.

 pénaliste

à cause de,

à cause de cela,

(Les infractions pénales en droit commun)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Les infractions pénales en droit commun)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière, 

(Les infractions pénales en droit commun)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

à cause de,

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(Les infractions pénales en droit commun)

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Ainsi,

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du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les infractions pénales en droit commun)

 Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les infractions pénales en droit commun)

En somme, Droit pénal  (Les infractions pénales en droit commun)

Tout d’abord, pénal général  (Les infractions pénales en droit commun)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les infractions pénales en droit commun)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les infractions pénales en droit commun)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les infractions pénales en droit commun)

De même, Le droit pénal douanier  (Les infractions pénales en droit commun)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les infractions pénales en droit commun)

                 Et ensuite  (Les infractions pénales en droit commun)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie.