Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire
Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire
L’abandon de famille et le non-paiement de la pension alimentaire
Enjeux pénaux, conditions de poursuite et protection des victimes
Introduction
L’abandon de famille, plus spécifiquement le non-paiement de la pension alimentaire, constitue une infraction récurrente dans le domaine du droit pénal de la famille.
Derrière cette qualification juridique, ce sont souvent des situations de précarité, de rupture conflictuelle, de violences économiques ou de négligences persistantes qui
se cachent. Cette infraction vise à protéger les intérêts fondamentaux des membres les plus vulnérables d’une cellule familiale : enfants, conjoints séparés, ascendants. Si elle
peut apparaître comme une atteinte financière, elle relève en réalité d’un manquement grave aux obligations familiales et à la solidarité parentale. Cet article propose une étude
approfondie de cette infraction, de sa définition à ses conséquences pénales, en passant par les modalités de plainte et les mécanismes de réparation.
I). — Une infraction autonome fondée sur le manquement aux obligations familiales
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
A). — La définition légale de l’abandon de famille
L’article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision
judiciaire lui imposant le versement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois. Cette disposition sanctionne non seulement l’atteinte au patrimoine du créancier
d’aliments, mais également l’atteinte à l’ordre public familial.
L’abandon de famille est constitué même en l’absence de mauvaise foi ou d’intention de nuire, dès lors que la décision judiciaire est exécutoire, que l’obligation est personnelle et
stable, et que le débiteur ne remplit pas ses engagements pendant au moins deux mois consécutifs.
Le délit suppose donc la réunion de trois conditions cumulatives :
1). Une décision de justice exécutoire,
2). Une obligation alimentaire,
3). Un défaut de paiement volontaire pendant plus de deux mois.
Exemple : Un père condamné à verser 300 € de pension par mois à son ex-épouse cesse tout paiement pendant trois mois consécutifs sans motif valable. Il se rend coupable
d’abandon de famille même s’il n’a jamais fait opposition au jugement.
B). — Une obligation qui résulte souvent d’un jugement civil
Le plus souvent, l’obligation de pension alimentaire résulte d’un jugement de divorce, d’une ordonnance de protection ou d’une décision du Juge aux affaires familiales
(JAF) relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Il peut également s’agir d’un jugement fixant une pension au profit d’un ascendant ou d’un conjoint en cas de séparation. Le défaut de paiement est considéré comme une
infraction dès lors que la décision est devenue exécutoire, y compris de manière provisoire.
II). — Les conditions de poursuite du non-paiement de pension alimentaire
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A). — Une infraction souvent poursuivie sur plainte
L’infraction d’abandon de famille est un délit poursuivi sur plainte, ce qui signifie que la victime – souvent le parent créancier de la pension – doit saisir elle-même le parquet. Elle
peut porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.
La plainte peut s’accompagner d’une demande de recouvrement par le biais de la CAF via l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), ou de
l’intervention d’un huissier sur la base du titre exécutoire.
Jurisprudence : Crim. 13 janvier 2021, n° 20-80.493 – La Cour de cassation a rappelé que l’intention du débiteur de se soustraire à son obligation n’a pas à être démontrée dès lors
que les conditions de l’article 227-3 sont réunies.
B. L’exonération possible en cas d’impossibilité absolue
La seule cause d’exonération admise est l’impossibilité absolue pour le débiteur de faire face à son obligation alimentaire, du fait de circonstances indépendantes de sa
volonté (maladie grave, perte d’emploi, absence de ressources).
Toutefois, la jurisprudence est stricte : le débiteur doit justifier de démarches sérieuses pour régulariser la situation (demande de délai, modification du jugement, contacts avec
le créancier…).
Exemple : Un débiteur ayant perdu son emploi qui ne sollicite pas une révision de la pension et cesse de payer sans justification pourra être condamné malgré sa précarité.
III). — La répression pénale de l’abandon de famille
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A). — Les peines encourues
Conformément à l’article 227-3 du Code pénal, les peines encourues sont les suivantes :
1). 2 ans d’emprisonnement,
2). 15 000 € d’amende,
3). interdictions de droits civiques ou familiaux,
4). peines complémentaires : obligation d’acquitter les sommes dues, interdiction de rencontrer l’enfant, etc.
En cas de récidive, la peine peut être alourdie, et le casier judiciaire sera mentionné, y compris pour les peines inférieures à trois mois avec sursis.
Jurisprudence : Crim. 8 septembre 2020, n° 19-84.140 – Condamnation confirmée malgré un paiement partiel, l’intention de retarder ou d’éluder l’obligation ayant été caractérisée.
B). — L’exécution des peines et alternatives possibles
Les juridictions prononcent parfois une peine avec sursis, une amende assortie d’une mise à l’épreuve, ou une obligation de régler les arriérés dans un délai imposé.
Les peines alternatives peuvent inclure :
1). le travail d’intérêt général (TIG),
2). la médiation pénale,
3). la convocation devant le délégué du procureur.
La victime peut également se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour demander des dommages-intérêts et le remboursement des sommes impayées.
IV). — Les moyens civils et administratifs de recouvrement
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A). — Le rôle des caisses d’allocations familiales (CAF – ARIPA)
La loi du 4 août 2014 a instauré un système renforcé de recouvrement public, via l’ARIPA, gérée par la CAF. Elle peut, dès le deuxième impayé, intervenir pour :
1). verser une allocation de soutien familial (ASF) à titre d’avance,
2). prélever directement sur les revenus du débiteur,
3). engager des saisies sur salaire ou sur compte bancaire,
4). déclencher une procédure de paiement direct via un huissier.
Cette action peut être cumulée avec la plainte pénale, même si la pension est partiellement recouvrée par voie administrative.
B). — Les mesures civiles : saisies, injonction de payer, procédures d’urgence
Le créancier peut aussi :
1). solliciter une saisie des rémunérations,
2). obtenir une injonction de payer,
3). engager une procédure d’exécution forcée auprès d’un commissaire de justice.
Les juges aux affaires familiales peuvent être saisis en cas d’inexécution persistante, notamment pour ordonner une révision du droit de visite, voire le retrait de l’autorité
parentale en cas de comportement gravement défaillant.
V). — Abandon de famille, violences économiques et enjeux sociaux
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A). — L’abandon de famille comme violence économique
Le non-paiement délibéré d’une pension constitue une forme de violence économique, utilisée parfois comme instrument de chantage ou de domination post-séparation.
Elle peut provoquer des situations de grande précarité chez le parent créancier, souvent la mère.
Selon les données de l’INSEE, près de 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées régulièrement. Le phénomène touche principalement les familles
monoparentales, avec un impact direct sur le niveau de vie des enfants.
Exemple : Une mère de deux enfants, sans emploi stable, attend depuis dix mois le versement d’une pension fixée par le juge. Cette situation la place dans une dépendance aux
aides sociales, alors que le débiteur vit à l’étranger.
B). — Le traitement judiciaire inégal du non-paiement
Malgré le caractère pénal de l’infraction, les réponses judiciaires restent inégales. De nombreuses plaintes sont classées sans suite, notamment en raison d’une charge de
preuve mal construite, ou de retards dans les signalements.
Les juridictions mettent souvent l’accent sur la recherche de solutions amiables ou sur des procédures civiles plutôt que sur la sanction pénale. Cette tendance peut être perçue par
les victimes comme une forme d’impunité.
Conclusion
L’abandon de famille, lorsqu’il prend la forme du non-paiement de la pension alimentaire, est une infraction pénale à part entière, qui reflète autant des défaillances
individuelles que des fragilités structurelles dans le traitement des obligations familiales.
Bien que le Code pénal prévoie des sanctions claires, l’effectivité de la réponse judiciaire dépend de nombreux facteurs : preuve du défaut de paiement, mobilisation des
services sociaux, accès au recouvrement, prise en charge judiciaire rapide. La mobilisation conjointe du parquet, du juge aux affaires familiales, de la CAF, de
l’avocat du parent créancier et des services d’aide aux victimes est essentielle pour garantir l’exécution effective des obligations alimentaires, la protection des enfants
et la dignité des familles monoparentales.
VI). — Contactez un avocat
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pour votre défense
1). Infractions sexuelles
Les infractions sexuelles, telles que les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et les violences sexuelles, constituent des
actes graves et intolérables. De plus, l’exploitation de l’image pornographique du mineur et le harcèlement sexuel représentent
des formes d’abus particulièrement dégradantes, affectant de manière profonde les victimes. Sans compter que le proxénétisme et
le viol sont des crimes qui nécessitent des peines sévères pour dissuader toute récidive.
2). Infractions liées aux stupéfiants
Les infractions liées aux stupéfiants, telles que la détention de drogues, le trafic de stupéfiants, et la consommation de drogues en public, sont
des infractions qui nuisent gravement à la santé publique. D’autant plus que la production et la vente de drogues de synthèse constituent une menace
importante pour la sécurité et la société. En raison de leur impact sur la santé des individus et l’ordre public, ces infractions sont sévèrement punies par le droit
pénal.
3). Infractions contre la personne
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Les atteintes à l’intégrité de la personne comprennent des actes comme les violences volontaires, les violences involontaires, ainsi que les menaces et
les appels téléphoniques malveillants. En outre, les atteintes à la vie privée et atteintes à l’inviolabilité du domicile touchent profondément les
individus, en portant atteinte à leur sécurité et à leur intimité. Par ailleurs, des infractions comme les atteintes à la santé et atteinte à l’intégrité physique
sont des crimes qui compromettent gravement le bien-être des victimes.
4). Infractions contre la famille
Les infractions contre la famille, telles que l’abandon d’enfant, l’abandon de famille, et le délit de non-révélation de privations, montrent
l’importance de protéger les enfants et de garantir leur sécurité. Non seulement l’absence de représentation des enfants constitue un crime, mais aussi
des actes tels que le détournement de l’enfant par un ascendant ou soustraction d’enfant sont des infractions qui méritent une réponse pénale forte.
D’autant plus que la mise en danger du mineur est une violation flagrante de l’obligation de protéger les plus vulnérables.
5). Infractions contre les biens
Les infractions contre les biens, comme le blanchiment, le chantage, et la concussion, portent atteinte à l’intégrité financière des victimes. De surcroît,
le détournement et l’extorsion sont des infractions violentes, souvent accompagnées de menaces, qui nuisent à la sécurité publique. En raison de la gravité de
ces actes, des peines sévères sont prévues, notamment pour les infractions comme la fraude informatique et la contrefaçon.
6). Infractions liées à la fraude et à la corruption
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Les infractions liées à la fraude et à la corruption, telles que l’abus de biens sociaux et l’abus de position dominante, sont particulièrement nuisibles
à l’économie. Qui plus est, la corruption active et le trafic d’influence représentent des violations graves des principes de justice et d’équité. En
conséquence, des actes comme le délit de publicité mensongère et le délit d’initié sont punis de manière stricte afin de maintenir la transparence dans les
affaires économiques.
7). Infractions liées à la fraude fiscale et douanière
Les infractions fiscales et douanières, telles que le délit douanier, la fraude à la TVA, et l’importation de marchandises interdites, constituent des
atteintes graves aux règles commerciales internationales. D’autant plus que la mauvaise déclaration de la valeur des marchandises et le non-respect
des normes douanières faussent le commerce mondial et portent atteinte à l’économie. Ainsi, des actes comme la contrebande et la contrefaçon sont
réprimés avec une grande sévérité.
8). Infractions liées aux droits et à la dignité humaine
Les infractions liées à la dignité humaine, telles que la diffamation, la dénonciation calomnieuse, et la discrimination, sont des actes qui détruisent
le respect et la dignité de l’individu. Bien que ces infractions puissent paraître moins violentes physiquement, elles ont des répercussions psychologiques
profondes. En conséquence, des actes comme l’injure publique et la provocation à la discrimination sont des infractions graves, affectant directement la
société dans son ensemble.
9). Infractions routières et liées à la circulation
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Les infractions routières, telles que le délit de conduite en état d’ébriété, le délit de fuite, et les accidents de la circulation, représentent des dangers
immédiats pour la sécurité publique. Toutefois, des infractions plus graves, telles que les délits liés aux stupéfiants, peuvent avoir des conséquences encore
plus dramatiques, mettant en danger la vie des conducteurs et des piétons. Moyennant quoi, des peines d’emprisonnement et des amendes sont appliquées pour
limiter ces comportements dangereux.
10). Infractions en matière de travail et de conditions de travail
Les infractions en matière de travail, telles que le travail dissimulé, le harcèlement moral, et les conditions de travail contraires à la dignité de la
personne, sont des crimes qui doivent être sévèrement réprimés. Par ailleurs, les accidents mortels et les délits liés au travail soulignent la nécessité d’une
vigilance constante en matière de sécurité. Ainsi que la non-assistance à personne en danger, ces actes témoignent de l’urgence de mettre en place des
mesures de prévention strictes.
11). Infractions liées aux droits de l’informatique et à la technologie
Les infractions liées à l’informatique, comme le piratage informatique, l’incrimination pour consultation illégale de sites internet, et
l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur, montrent l’importance de la régulation dans le domaine numérique. Cela étant, des infractions
telles que la fraude informatique et la contrefaçon d’un logiciel ou d’une base de données perturbent l’ordre public et la protection des données
personnelles.
12). Infractions liées aux abus de pouvoir
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
Les infractions liées aux abus de pouvoir, telles que l’abus d’autorité, l’abus de position dominante, et l’abus de confiance, mettent en lumière l’abus
des fonctions de pouvoir pour obtenir un gain personnel. Quoique moins visibles, ces infractions ont un impact considérable sur la société et la confiance que les
citoyens placent dans leurs dirigeants.
13). Infractions de presse et de communication
Les infractions de presse, telles que le délit de presse, le délit de faciès, et le délit de diffamation, sont des violations de la liberté d’expression, souvent
avec des conséquences graves sur la réputation des individus. Il est vrai que la contestation de crimes contre l’humanité et le délit d’entrave constituent
des infractions qui entravent la recherche de la vérité et la justice.
14). Infractions liées à la procédure pénale
Les infractions liées à la procédure pénale, comme l’entrave à l’exercice de la Justice, l’entrave à la saisine de la Justice, et le délit de fuite, sont
des actes qui perturbent le bon fonctionnement du système judiciaire. Ainsi, ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales sévères afin de préserver
l’intégrité du processus judiciaire.
15). Infractions terroristes
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
Les infractions terroristes, telles que l’apologie d’actes terroristes, le délit de consultation des sites terroristes, et le terrorisme, sont des crimes
qui mettent en péril la sécurité nationale. De surcroît, ces infractions ont des répercussions mondiales, perturbant les relations internationales et la paix publique.
En raison de leur gravité, ces actes sont punis de manière stricte.
16). Infractions liées à la sécurité publique
Les infractions liées à la sécurité publique, comme les nuisances sonores, le tapage nocturne, et les paroles outrageantes d’injures, affectent
directement la tranquillité des citoyens. Au contraire, des actes plus graves tels que les appels téléphoniques malveillants ou les atteintes à la paix
publique peuvent causer des troubles majeurs à l’ordre public.
17). Autres infractions diverses
Les autres infractions, telles que la prostitution de rue, l’incitation à la discrimination, et l’incitation à la commission d’actes illicites, sont des
crimes qui dégradent le tissu social. Tandis que des infractions comme le délit d’omission ou le non-témoignage peuvent sembler mineures, elles portent
néanmoins atteinte aux principes fondamentaux de la justice.
18). Manque d’infractions
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
Certaines infractions manquantes doivent être mentionnées pour compléter le tableau du droit pénal. Quoique ces infractions, comme celles contre les
systèmes de traitement automatisé de données (STAD), ne soient pas aussi fréquentes, elles représentent un domaine crucial en raison de la dépendance
croissante à la technologie. D’autant plus que des infractions comme les tentatives criminelles, telles que la tentative de meurtre ou la tentative de vol,
restent des aspects fondamentaux du droit pénal. En raison de la complexité des infractions liées à la solidarité humaine, telles que le délit de solidarité
humaine, il est primordial d’élargir les champs de la législation pour inclure ces cas
A). LES MOTS CLÉS JURIDIQUES
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
1). Infractions pénales
abandon de famille, non-paiement de pension, délit familial, violation d’obligation alimentaire, infractions aux obligations familiales, détournement d’obligation, soustraction aux
obligations familiales, non-exécution de jugement, violences économiques, infraction récurrente, manquement parental, comportement délictueux, défaut de versement, incapacité
délibérée, fraude à l’obligation, abus de droit familial, inexécution volontaire, précarité imposée, crime financier familial, délit continu, retard abusif, non-paiement aggravé, non-
versement répété, non-respect parental, abus économique, violence financière, harcèlement économique, chantage financier, rupture d’obligation
2). Procédures pénales
plainte pénale, procureur de la République, enquête préliminaire, poursuites pénales, classement sans suite, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation
devant le tribunal, audition du débiteur, audition de la victime, casier judiciaire, interrogatoire, dossier de preuves, juridiction correctionnelle, sanctions alternatives, audience
correctionnelle, délégation au procureur, constitution de partie civile, débat contradictoire, exécution des peines, réquisition du parquet, jugement pénal, cour d’appel, preuve du
manquement, prescription du délit, sanction proportionnée, preuve de bonne foi, circonstances atténuantes, preuve de solvabilité, dommages-intérêts
3). Recouvrement civil et administratif
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
CAF, ARIPA, saisie sur salaire, injonction de payer, titre exécutoire, huissier de justice, paiement direct, recouvrement public, allocation de soutien familial, exécution forcée, demande
de révision, saisie sur compte, mainlevée, sursis de paiement, protection du créancier, recouvrement d’office, exécution provisoire, mise en demeure, contribution à l’entretien, saisie
administrative, recouvrement complémentaire, intervention judiciaire, recours civil, action en justice, délai d’exécution, obligation alimentaire, prélèvement automatique, notification
de jugement, titre d’exécution
4). Textes de loi et références
article 227-3, code pénal, code civil, code de procédure pénale, article 373-2-2, article 373-2-5, loi du 4 août 2014, jurisprudence pénale, jurisprudence civile, article L582-2, texte
exécutoire, décision du JAF, loi sur la solidarité familiale, article 131-26, article 434-41, loi justice 21e siècle, jurisprudence Cass., décision de divorce, jugement d’homologation,
ordonnance de protection, arrêt de la cour d’appel, convention parentale, arrêt rendu, avis du parquet, article L262-1, loi famille, circulaire ministérielle, jurisprudence récente, projet
de réforme
5). Sanctions pénales
emprisonnement, amende, sursis, travail d’intérêt général, peine de substitution, interdiction de droits civiques, obligation de payer, peine complémentaire, réparation du préjudice,
dédommagement, sursis probatoire, peine principale, exécution provisoire, mandat d’amener, interdiction professionnelle, astreinte, mise à l’épreuve, avertissement judiciaire, peine
pécuniaire, mesure coercitive, reconstitution des paiements, récidive légale, sursis avec mise à l’épreuve, exécution différée, peine de principe, confiscation, injonction judiciaire,
contrainte pénale, caution pénale
6). Victimes et protection
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
parent créancier, parent isolé, parent gardien, enfant victime, droits de la victime, aide juridictionnelle, protection de la famille, accompagnement social, droit au versement,
reconnaissance du préjudice, victime d’abandon, soutien familial, aide à l’enfance, assistance judiciaire, accès à la justice, partie civile, recours en indemnisation, soutien psychologique,
plaintes récurrentes, reconnaissance pénale, conflit familial, parent vulnérable, précarité parentale, enfants à charge, autorité parentale, partage des charges, parent lésé, déséquilibre
économique, inégalité financière
7). Défense du débiteur
insolvabilité, mauvaise foi, bonne foi, difficulté financière, perte d’emploi, maladie, chômage, absence de ressources, modification de situation, révision judiciaire, sursis exceptionnel,
délai de paiement, demande de remise, demande de report, opposition au jugement, sollicitation d’aide, appui social, dossier de surendettement, non-intentionnalité, refus abusif,
défaut d’avocat, méconnaissance du droit, absentéisme judiciaire, demande de révision, appel civil, inadéquation de la pension, disproportion des revenus, injustice de la décision,
mésentente parentale
8). Acteurs et juridictions
juge aux affaires familiales, procureur, avocat, avocat de la défense, greffier, officier de police judiciaire, tribunal correctionnel, CAF, huissier, délégué du procureur, juridiction
d’exécution, médiateur familial, magistrat du parquet, tribunal judiciaire, service recouvrement, juridiction pénale, avocat du parent créancier, parquet de la famille, conseiller
d’insertion, assistance sociale, auditeur de justice, magistrat instructeur, audience publique, cour d’appel, chambre de la famille, délégué aux familles, président d’audience, commission
d’indemnisation, inspecteur des finances
9). Situations aggravantes ou contextuelles
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
récidive, précarité, conflit parental, refus persistant, rupture du lien familial, désintérêt parental, mésentente durable, séparation conflictuelle, rupture économique, multiplication des
dettes, opposition systématique, silence du débiteur, déni de paternité, déplacement à l’étranger, refus de médiation, rupture du dialogue, délocalisation frauduleuse, abandon matériel,
inexécution persistante, retard volontaire, non-représentation d’enfant, non-comparution, stratégie dilatoire, instrumentalisation de la pension, rejet de l’obligation, passivité
judiciaire, inertie procédurale, climat d’hostilité, violence verbale
B). LES PHRASES JURIDIQUES
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
1). Infractions pénales:
L’abandon de famille est constitué dès lors qu’un parent cesse volontairement de verser la pension alimentaire fixée par jugement pendant plus de deux mois.
Le non-paiement de la pension alimentaire expose l’auteur à des poursuites pour délit familial, même sans intention malveillante.
La violation d’une obligation alimentaire impose une réaction judiciaire ferme pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le délit d’inexécution de jugement est caractérisé en cas de non-respect persistant d’une décision judiciaire devenue exécutoire.
L’infraction d’abandon de famille est punie de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende selon l’article 227-3 du Code pénal.
Le détournement d’obligation familiale peut être reproché à un parent qui organise son insolvabilité pour ne pas payer.
La soustraction volontaire aux obligations familiales constitue un manquement à l’ordre public social.
Un défaut de paiement pendant trois mois consécutifs peut caractériser un comportement délictueux réprimé par le Code pénal.
La répétition des impayés rend l’infraction récurrente et aggrave la responsabilité pénale du débiteur.
Le manquement parental à une décision de justice s’analyse comme une atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant.
Le comportement délictueux d’un débiteur peut être démontré même en l’absence de menace ou de violences physiques.
L’incapacité délibérée de verser la pension est sanctionnée plus sévèrement que l’impossibilité involontaire.
Une fraude à l’obligation alimentaire peut être constituée si le parent cache ses ressources réelles.
L’abus de droit familial consiste à instrumentaliser la séparation pour se soustraire à ses obligations.
L’inexécution volontaire d’une pension pendant plusieurs mois entraîne des conséquences pénales immédiates.
La précarité imposée au parent gardien par les impayés est prise en compte dans l’évaluation du préjudice.
Le refus de verser la pension constitue une violence économique particulièrement grave dans le cadre familial.
Le crime financier familial peut être retenu lorsqu’un débiteur se rend volontairement insolvable.
Le caractère continu du délit d’abandon de famille permet de prolonger les délais de poursuite.
Le retard abusif de paiement, répété sans justification, est réprimé au même titre qu’un refus total.
Le non-paiement aggravé est retenu lorsque l’auteur est en capacité manifeste d’exécuter l’obligation.
Le non-versement répété malgré les relances démontre l’intention frauduleuse du débiteur.
Le non-respect parental des obligations financières nuit gravement à la stabilité de l’enfant.
Un abus économique est caractérisé dès lors qu’un parent utilise la pension comme moyen de pression.
La violence financière exercée par le non-paiement constitue une forme de harcèlement post-conjugal.
Le harcèlement économique peut être constitué si les impayés sont utilisés pour fragiliser l’autre parent.
Le chantage financier autour de la pension est incompatible avec les principes d’égalité parentale.
La rupture d’obligation traduit un manquement grave aux devoirs issus de l’autorité parentale.
La justice pénale traite le non-paiement de pension comme une infraction autonome, distincte du litige civil.
Le cumul d’arriérés peut justifier une plainte immédiate pour abandon de famille.
2). Procédures pénales :
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
La constitution de partie civile permet au parent créancier de réclamer la régularisation des arriérés devant le juge pénal.
Le débat contradictoire en audience pénale garantit les droits de défense du débiteur et les intérêts de la victime.
L’exécution des peines peut inclure un suivi socio-éducatif ou une obligation de s’acquitter des sommes dues.
Le parquet peut requérir une peine de sursis avec mise à l’épreuve comportant une obligation de paiement mensuel.
Un jugement pénal pour abandon de famille peut avoir un impact sur l’autorité parentale ou le droit de visite.
La cour d’appel peut être saisie pour contester une condamnation pénale ou la hauteur des dommages-intérêts.
La preuve du manquement repose sur l’exécution absente d’une décision exécutoire et sur la constance de l’impayé.
La prescription du délit court à compter du dernier impayé, en raison du caractère continu de l’infraction.
Une sanction proportionnée tient compte des ressources réelles, des démarches effectuées et des justificatifs produits.
La preuve de bonne foi nécessite des documents concrets : courriers envoyés, tentative de négociation, demandes d’aide.
Les circonstances atténuantes sont prises en compte lorsque le débiteur a subi une chute brutale de revenus.
La solvabilité du débiteur est appréciée sur ses revenus déclarés, mais aussi sur ses capacités réelles.
Le tribunal peut accorder des dommages-intérêts au parent lésé, y compris pour préjudice moral.
L’absence de régularisation à la date de l’audience peut aggraver la peine prononcée par le juge.
La procédure pénale complète la procédure civile sans s’y substituer : les deux peuvent être menées de front.
3). Recouvrement civil et administratif
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
La CAF peut se substituer au parent défaillant en versant une allocation de soutien familial à titre d’avance.
L’ARIPA engage une procédure de recouvrement dès le deuxième mois d’impayé constaté.
La saisie sur salaire est l’un des moyens les plus rapides d’obtenir le règlement des pensions dues.
Une injonction de payer peut être sollicitée auprès du juge en présence d’un titre exécutoire.
Le titre exécutoire délivré par le JAF permet d’engager immédiatement une procédure de saisie.
Un huissier de justice peut procéder à une saisie sur compte bancaire sans autorisation préalable du juge.
Le paiement direct est possible auprès de l’employeur du débiteur dès le premier incident de paiement.
Le recouvrement public est mis en œuvre par la CAF pour garantir un minimum de ressources au parent créancier.
L’allocation de soutien familial n’est pas versée si l’enfant ne réside pas habituellement chez le créancier.
L’exécution forcée suppose un titre exécutoire définitif ou assorti de l’exécution provisoire.
La demande de révision de la pension ne suspend pas le paiement des échéances antérieures.
La saisie sur compte bancaire est notifiée au débiteur après exécution, sauf exception urgente.
La mainlevée peut être demandée si la saisie est irrégulière ou disproportionnée.
Le sursis de paiement n’est accordé que si le débiteur démontre une impossibilité momentanée.
La mise en demeure préalable n’est pas obligatoire avant l’engagement de poursuites pénales.
4). Textes de loi et références
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
L’article 227-3 du Code pénal punit l’abandon de famille de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Le Code civil impose une obligation d’entretien et d’éducation des enfants, y compris après séparation.
L’article 373-2-2 rappelle que chaque parent doit contribuer selon ses moyens aux besoins de l’enfant.
Le Code de procédure pénale encadre les poursuites en cas de non-exécution d’une décision familiale.
La loi du 4 août 2014 a renforcé les outils de recouvrement pour les pensions impayées.
L’article L582-2 permet à la CAF d’engager une action en recouvrement d’office des pensions dues
.La décision du juge aux affaires familiales est exécutoire même à titre provisoire, sauf mention contraire.
L’ordonnance de protection peut inclure une contribution financière immédiate au soutien des enfants.
L’article 131-26 permet au juge pénal d’ordonner une interdiction de droits civiques ou familiaux.
Une convention parentale homologuée a la même valeur juridique qu’un jugement en matière de pension.
Le jugement d’homologation rend les accords sur les pensions immédiatement exécutoires.
La jurisprudence récente admet la médiation comme outil de prévention du contentieux de pension.
L’article 434-41 réprime le non-respect de certaines obligations issues d’une décision judiciaire.
Une décision de divorce devenue définitive est automatiquement exécutoire pour la pension fixée.
La circulaire ministérielle de 2022 recommande un recours systématique à l’ARIPA en cas d’impayé.
à cause de cela,
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
En somme, Droit pénal (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
Tout d’abord, pénal général (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
Aussi, Droit pénal fiscal (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
De même, Le droit pénal douanier (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
En outre, Droit pénal de la presse (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
Et ensuite (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie