04 mai

Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites

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1).Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites

Infractions sexuelles

(Viol, agression sexuelle, atteintes sexuelles sur mineurs)

I). — Définition générale et portée

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Les infractions sexuelles constituent une catégorie à part entière du droit pénal spécial, en ce qu’elles touchent à l’intimité, à l’intégrité

physique et psychique, ainsi qu’à la dignité humaine. Elles sont caractérisées par l’existence d’un acte sexuel non consenti, ou par la protection

spécifique accordée aux mineurs.

Ces infractions sont lourdement sanctionnées en raison de la vulnérabilité particulière des victimes et de la gravité des séquelles

(psychologiques, sociales, physiques) qu’elles peuvent engendrer.

II). — Fondements juridiques

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Les textes de référence figurent dans le Titre II du Livre II du Code pénal :

1). Article 222-23 (viol),

2). Articles 222-27 à 222-30 (agressions sexuelles),

3). Articles 227-22 à 227-27 (atteintes sexuelles sur mineurs),

4). Articles 222-32 à 222-33-1 (exhibition sexuelle, harcèlement sexuel, voyeurisme).

III). — Distinction des infractions principales

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

A). — Le viol (article 222-23)

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. »

Élément matériel : pénétration sexuelle (vaginale, anale, buccale, digitale ou autre),

Élément moral : volonté de commettre l’acte malgré l’absence de consentement,

Sanction : 15 ans de réclusion criminelle, portée à 20 ans ou perpétuité en cas de circonstances aggravantes (viol en réunion, sur mineur,

par ascendant, sous emprise…).

B). — L’agression sexuelle (article 222-27)

« Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans acte de pénétration. »

Exemples : attouchements, baisers forcés, mains aux fesses, caresses non consenties,

Sanction : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, jusqu’à 10 ans si aggravation.

C). — Les atteintes sexuelles sur mineur (article 227-25 et suivants)

« Le fait, par un majeur, d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, même avec son accord. »

Principe : absence de consentement juridiquement valable en dessous de 15 ans (ou 18 ans si ascendant),

Sanction : 7 ans d’emprisonnement, jusqu’à 10 ou 20 ans selon l’âge ou la relation d’autorité.

IV). — Circonstances aggravantes

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Âge de la victime (moins de 15 ans, moins de 18 ans si ascendant ou autorité),

Acte commis en réunion, ou sous menace d’une arme,

Victime en état de particulière vulnérabilité (handicap, maladie, dépendance),

Récidive légale (peines automatiques alourdies),

Usage de produits altérant le discernement (drogues, alcool, médicaments…).

V). — Jurisprudence fondamentale

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1). Cass. crim., 18 juin 2002, n°01-86.014

L’absence de consentement peut résulter de la surprise, même sans violence physique.

2). Cass. crim., 25 octobre 2011, n°10-88.598

Le consentement d’un mineur de moins de 15 ans est toujours juridiquement inopérant.

3). Cass. crim., 14 mars 2017, n°16-82.429

L’état de sidération psychologique peut exclure tout consentement valide.

VI). — Exemples concrets

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

1). Cas – Viol aggravé :

Une victime mineure subit des rapports sexuels répétés de la part d’un membre de sa famille.

2). Cas – Agression sexuelle simple :

Un passager du métro impose des attouchements à une femme contre son gré, sans pénétration.

3). Cas – Atteinte sexuelle :

Un adulte de 30 ans entretient une relation « consentie » avec une adolescente de 13 ans.

VII). — Particularités procédurales

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Prescription allongée : 20 ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes sexuels sur mineurs,

Instruction judiciaire obligatoire pour les crimes (viol),

Auditions avec psychologue ou pédopsychiatre pour les victimes mineures,

Confrontations délicates nécessitant la présence d’un avocat expérimenté.

VIII). — Stratégies de défense

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient dans ces affaires complexes, aussi bien pour les auteurs présumés que pour les victimes :

A). — Pour la personne poursuivie

Contester l’élément matériel (absence de contact ou d’acte),

Contester l’absence de consentement (relation affective, ambiguïté contextuelle),

Soulever la manipulation ou la fausseté des déclarations (affaires instrumentalisées).

B). — Pour la victime

Constitution de partie civile avec accompagnement psychologique,

Réunion de preuves : SMS, certificats médicaux, témoignages, enregistrements,

Suivi du dossier tout au long de l’instruction et de l’audience correctionnelle ou criminelle.

IX). — Conséquences civiles et administratives

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Indemnisation par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions),

Interdiction de contact ou de résidence imposée à l’auteur condamné,

Inscription obligatoire au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS).

X). — Conclusion

Les infractions sexuelles constituent un champ délicat du droit pénal, qui exige un équilibre entre la présomption d’innocence et la

protection absolue de l’intégrité des victimes, en particulier des mineurs.

L’intervention de l’avocat est décisive dès le premier jour pour sécuriser la procédure, préparer une stratégie adaptée, et assurer une défense

ferme ou un accompagnement bienveillant et structuré.

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, mobilise toute son expertise pour faire face à la complexité juridique, émotionnelle et médiatique de

ce contentieux à haute sensibilité.

XI). — Contactez un avocat

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

pour votre défense

1). Infractions sexuelles

Les infractions sexuelles, telles que les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, et les violences sexuelles, constituent des

actes graves et intolérables. De plus, l’exploitation de l’image pornographique du mineur et le harcèlement sexuel représentent

des formes d’abus particulièrement dégradantes, affectant de manière profonde les victimes. Sans compter que le proxénétisme et

le viol sont des crimes qui nécessitent des peines sévères pour dissuader toute récidive.

2). Infractions liées aux stupéfiants

Les infractions liées aux stupéfiants, telles que la détention de drogues, le trafic de stupéfiants, et la consommation de drogues en public, sont

des infractions qui nuisent gravement à la santé publique. D’autant plus que la production et la vente de drogues de synthèse constituent une menace

importante pour la sécurité et la société. En raison de leur impact sur la santé des individus et l’ordre public, ces infractions sont sévèrement punies par le droit

pénal.

3). Infractions contre la personne

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Les atteintes à l’intégrité de la personne comprennent des actes comme les violences volontaires, les violences involontaires, ainsi que les menaces et

les appels téléphoniques malveillants. En outre, les atteintes à la vie privée et atteintes à l’inviolabilité du domicile touchent profondément les

individus, en portant atteinte à leur sécurité et à leur intimité. Par ailleurs, des infractions comme les atteintes à la santé et atteinte à l’intégrité physique

sont des crimes qui compromettent gravement le bien-être des victimes.

4). Infractions contre la famille

Les infractions contre la famille, telles que l’abandon d’enfant, l’abandon de famille, et le délit de non-révélation de privations, montrent

l’importance de protéger les enfants et de garantir leur sécurité. Non seulement l’absence de représentation des enfants constitue un crime, mais aussi

des actes tels que le détournement de l’enfant par un ascendant ou soustraction d’enfant sont des infractions qui méritent une réponse pénale forte.

D’autant plus que la mise en danger du mineur est une violation flagrante de l’obligation de protéger les plus vulnérables.

5). Infractions contre les biens

Les infractions contre les biens, comme le blanchiment, le chantage, et la concussion, portent atteinte à l’intégrité financière des victimes. De surcroît,

le détournement et l’extorsion sont des infractions violentes, souvent accompagnées de menaces, qui nuisent à la sécurité publique. En raison de la gravité de

ces actes, des peines sévères sont prévues, notamment pour les infractions comme la fraude informatique et la contrefaçon.

6). Infractions liées à la fraude et à la corruption

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Les infractions liées à la fraude et à la corruption, telles que l’abus de biens sociaux et l’abus de position dominante, sont particulièrement nuisibles

à l’économie. Qui plus est, la corruption active et le trafic d’influence représentent des violations graves des principes de justice et d’équité. En

conséquence, des actes comme le délit de publicité mensongère et le délit d’initié sont punis de manière stricte afin de maintenir la transparence dans les

affaires économiques.

7). Infractions liées à la fraude fiscale et douanière

Les infractions fiscales et douanières, telles que le délit douanier, la fraude à la TVA, et l’importation de marchandises interdites, constituent des

atteintes graves aux règles commerciales internationales. D’autant plus que la mauvaise déclaration de la valeur des marchandises et le non-respect

des normes douanières faussent le commerce mondial et portent atteinte à l’économie. Ainsi, des actes comme la contrebande et la contrefaçon sont

réprimés avec une grande sévérité.

8). Infractions liées aux droits et à la dignité humaine

Les infractions liées à la dignité humaine, telles que la diffamation, la dénonciation calomnieuse, et la discrimination, sont des actes qui détruisent

le respect et la dignité de l’individu. Bien que ces infractions puissent paraître moins violentes physiquement, elles ont des répercussions psychologiques

profondes. En conséquence, des actes comme l’injure publique et la provocation à la discrimination sont des infractions graves, affectant directement la

société dans son ensemble.

9). Infractions routières et liées à la circulation

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Les infractions routières, telles que le délit de conduite en état d’ébriété, le délit de fuite, et les accidents de la circulation, représentent des dangers

immédiats pour la sécurité publique. Toutefois, des infractions plus graves, telles que les délits liés aux stupéfiants, peuvent avoir des conséquences encore

plus dramatiques, mettant en danger la vie des conducteurs et des piétons. Moyennant quoi, des peines d’emprisonnement et des amendes sont appliquées pour

limiter ces comportements dangereux.

10). Infractions en matière de travail et de conditions de travail

Les infractions en matière de travail, telles que le travail dissimulé, le harcèlement moral, et les conditions de travail contraires à la dignité de la

personne, sont des crimes qui doivent être sévèrement réprimés. Par ailleurs, les accidents mortels et les délits liés au travail soulignent la nécessité d’une

vigilance constante en matière de sécurité. Ainsi que la non-assistance à personne en danger, ces actes témoignent de l’urgence de mettre en place des

mesures de prévention strictes.

11). Infractions liées aux droits de l’informatique et à la technologie

Les infractions liées à l’informatique, comme le piratage informatique, l’incrimination pour consultation illégale de sites internet, et

l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur, montrent l’importance de la régulation dans le domaine numérique. Cela étant, des infractions

telles que la fraude informatique et la contrefaçon d’un logiciel ou d’une base de données perturbent l’ordre public et la protection des données

personnelles.

12). Infractions liées aux abus de pouvoir

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Les infractions liées aux abus de pouvoir, telles que l’abus d’autorité, l’abus de position dominante, et l’abus de confiance, mettent en lumière l’abus

des fonctions de pouvoir pour obtenir un gain personnel. Quoique moins visibles, ces infractions ont un impact considérable sur la société et la confiance que les

citoyens placent dans leurs dirigeants.

13). Infractions de presse et de communication

Les infractions de presse, telles que le délit de presse, le délit de faciès, et le délit de diffamation, sont des violations de la liberté d’expression, souvent

avec des conséquences graves sur la réputation des individus. Il est vrai que la contestation de crimes contre l’humanité et le délit d’entrave constituent

des infractions qui entravent la recherche de la vérité et la justice.

14). Infractions liées à la procédure pénale

Les infractions liées à la procédure pénale, comme l’entrave à l’exercice de la Justice, l’entrave à la saisine de la Justice, et le délit de fuite, sont

des actes qui perturbent le bon fonctionnement du système judiciaire. Ainsi, ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales sévères afin de préserver

l’intégrité du processus judiciaire.

15). Infractions terroristes

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Les infractions terroristes, telles que l’apologie d’actes terroristes, le délit de consultation des sites terroristes, et le terrorisme, sont des crimes

qui mettent en péril la sécurité nationale. De surcroît, ces infractions ont des répercussions mondiales, perturbant les relations internationales et la paix publique.

En raison de leur gravité, ces actes sont punis de manière stricte.

16). Infractions liées à la sécurité publique

Les infractions liées à la sécurité publique, comme les nuisances sonores, le tapage nocturne, et les paroles outrageantes d’injures, affectent

directement la tranquillité des citoyens. Au contraire, des actes plus graves tels que les appels téléphoniques malveillants ou les atteintes à la paix

publique peuvent causer des troubles majeurs à l’ordre public.

17). Autres infractions diverses

Les autres infractions, telles que la prostitution de rue, l’incitation à la discrimination, et l’incitation à la commission d’actes illicites, sont des

crimes qui dégradent le tissu social. Tandis que des infractions comme le délit d’omission ou le non-témoignage peuvent sembler mineures, elles portent

néanmoins atteinte aux principes fondamentaux de la justice.

18). Manque d’infractions

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Certaines infractions manquantes doivent être mentionnées pour compléter le tableau du droit pénal. Quoique ces infractions, comme celles contre les

systèmes de traitement automatisé de données (STAD), ne soient pas aussi fréquentes, elles représentent un domaine crucial en raison de la dépendance

croissante à la technologie. D’autant plus que des infractions comme les tentatives criminelles, telles que la tentative de meurtre ou la tentative de vol,

restent des aspects fondamentaux du droit pénal. En raison de la complexité des infractions liées à la solidarité humaine, telles que le délit de solidarité

humaine, il est primordial d’élargir les champs de la législation pour inclure ces cas

A). LES MOTS JURIDIQUES

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

1). Infractions sexuelles principales

viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, viol sur conjoint, viol aggravé, agression sexuelle en réunion, tentative de viol, viol collectif, inceste, violences sexuelles, attouchements sexuels, corruption de mineur, atteinte sexuelle sans violence, viol sous emprise, viol sur personne vulnérable, agression sexuelle sur personne handicapée, harcèlement sexuel au travail, exhibition sexuelle en public, viol entre époux, viol conjugal aggravé, viol avec arme, viol avec préméditation, viol de groupe, viol sous contrainte morale, viol lors d’un rendez-vous professionnel, viol avec enregistrement, viol filmé, viol d’enfant

2). Variantes et infractions connexes

atteinte à la pudeur, voyeurisme, pornographie juvénile, proxénétisme, sollicitation sexuelle, chantage sexuel, incitation à la débauche, débauche de mineur, usage d’image intime sans consentement, diffusion non consentie d’actes sexuels, utilisation frauduleuse de l’image d’autrui, sextorsion, trafic d’images pédopornographiques, captation d’image sexuelle, proposition sexuelle à un mineur, usage d’outil numérique pour agression sexuelle, partage forcé de contenu intime, usurpation à caractère sexuel, sexting illégal, harcèlement sexuel en ligne, enregistrement d’un acte sexuel non consenti, menaces à caractère sexuel, complicité d’agression sexuelle, provocation à commettre un viol, mise en danger par comportement sexuel, instrumentalisation sexuelle, atteinte aux bonnes mœurs, soustraction sexuelle par ruse, viol symbolique

3). Procédure pénale

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

plainte, audition libre, dépôt de plainte, enquête préliminaire, enquête de flagrance, confrontation, garde à vue, expertise psychologique, confrontation avec la victime, mise en examen, information judiciaire, commission rogatoire, juge d’instruction, ordonnance de renvoi, requalification des faits, enquête sociale, comparution immédiate, citation directe, mesures conservatoires, saisine du juge, audience correctionnelle, audience criminelle, expertise médico-légale, ouverture d’instruction, décision de non-lieu, appel de la décision, constitution de partie civile, réquisitoire introductif, réquisitoire définitif, classement sans suite

4). Sanctions encourues

emprisonnement, réclusion criminelle, peine de sûreté, amende, dommages-intérêts, interdiction de contact, interdiction d’approcher, obligation de soins, obligation de suivi sociojudiciaire, inscription au FIJAIS, retrait de l’autorité parentale, interdiction professionnelle, interdiction de paraître, confiscation de matériel, peine complémentaire, obligation de résidence, obligation de formation, interdiction de territoire, assignation à résidence, interdiction d’accès à certains lieux, interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs, obligation de traitement, obligation de réparation, contrôle judiciaire renforcé, interdiction de séjour, interdiction de publication, retrait de permis, interdiction d’accès internet, stage de sensibilisation

5). Juridictions compétentes

cour d’assises, chambre correctionnelle, tribunal correctionnel, juge d’instruction, juge des enfants, cour d’appel, cour de cassation, tribunal pour enfants, tribunal judiciaire, juge de la liberté et de la détention, chambre de l’instruction, chambre criminelle, juridiction de jugement, juge des référés, magistrat du siège, magistrat du parquet, juridiction compétente territorialement, audience à huis clos, juge d’application des peines, pôle criminel, chambre des appels correctionnels, formation collégiale, audience de comparution immédiate, juge unique, service d’instruction spécialisé, juridiction interrégionale spécialisée, juridiction spécialisée en matière sexuelle, procureur de la République, juge des victimes

6). Acteurs de la procédure

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

avocat pénaliste, victime, prévenu, accusé, partie civile, procureur, juge d’instruction, magistrat, avocat de la défense, avocat de la partie civile, psychologue judiciaire, expert psychiatre, enquêteur, officier de police judiciaire, médecin légiste, assistant de justice, substitut du procureur, greffier, parent de la victime, éducateur spécialisé, tuteur légal, enquêteur social, professionnel de santé, interprète judiciaire, association d’aide aux victimes, police judiciaire, personnel pénitentiaire, conseiller pénal, assistant social judiciaire, référent parquet

7). Textes applicables

code pénal, article 222-23, article 222-22, article 222-27, article 222-29-1, article 222-33, code de procédure pénale, convention européenne des droits de l’homme, jurisprudence de la Cour de cassation, constitution, directive européenne 2011/93/UE, texte sur le harcèlement sexuel, circulaire du ministère de la justice, législation sur les mineurs, lois sur la récidive, ordonnance de protection, convention internationale des droits de l’enfant, convention d’Istanbul, jurisprudence constante, code civil (responsabilité), code de la santé publique, décret d’application, réforme de 2018, jurisprudence CEDH, loi Schiappa, convention du Conseil de l’Europe, code de déontologie médicale, code du travail (harcèlement)

8). Notions juridiques

élément matériel, élément intentionnel, absence de consentement, contrainte, menace, violence, surprise, vulnérabilité, autorité, emprise, manipulation, état d’ivresse, discernement, consentement présumé, âge légal du consentement, infraction consommée, tentative punissable, faits requalifiables, protection de l’intégrité, atteinte à la dignité, trouble à l’ordre public, qualification criminelle, gravité des faits, réitération, intention délictueuse, préméditation, coaction, complicité, infraction complexe, trouble émotionnel

9). Droit des victimes

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

dommages psychologiques, traumatisme, ITT, suivi psychologique, expertise psychiatrique, association d’aide aux victimes, cellule d’accueil, dépôt de plainte assisté, mesures de protection, ordonnance d’éloignement, confrontation encadrée, indemnisation, accompagnement juridique, réparation intégrale, écoute spécialisée, aide juridictionnelle, assistance psychologique, dépôt de plainte différé, dépôt en ligne, droit à l’information, droit d’être entendu, droit à la vérité, non-révictimisation, droit au respect, médiation impossible, suivi médical prolongé, aide au relogement, mesure d’éloignement, référent victime, protocole victime

10). Droit européen et international

CEDH, CJUE, droit pénal européen, coopération judiciaire, mandat d’arrêt européen, entraide pénale, directive européenne sur la protection des mineurs, convention d’Istanbul, jurisprudence de Strasbourg, rapport GREVIO, convention des Nations Unies, droit international des droits humains, Cour pénale internationale, traité européen, jurisprudence comparative, normes internationales, application extraterritoriale, poursuite transfrontalière, lutte contre la traite, collaboration interétatique, coopération policière, mandat européen d’investigation, réglementation sur la cybercriminalité, protection des victimes au niveau européen, harmonisation pénale, observatoire européen, agences européennes spécialisées, convention relative à l’enfance, protocole additionnel, Cour de justice internationale

B). LES PHRASES JURIDIQUES

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

1). Infractions sexuelles principales

Le viol est défini comme tout acte de pénétration imposé par la force ou la contrainte.
Une agression sexuelle peut être caractérisée sans qu’il y ait pénétration.
Le harcèlement sexuel est reconnu même en l’absence de contact physique.
L’exhibition sexuelle dans un lieu public constitue un délit sanctionné.
Une atteinte sexuelle sur mineur est punie indépendamment du consentement allégué.
Le viol sur conjoint est reconnu comme une infraction pénale autonome.
Un viol aggravé est retenu en cas d’arme, de pluralité d’auteurs ou de victime vulnérable.
L’agression sexuelle en réunion entraîne une peine alourdie par la loi.
La tentative de viol est punissable dès lors que l’acte a été amorcé.
Un viol collectif est qualifié de crime en raison de sa gravité extrême.
L’inceste est une circonstance aggravante dans toute infraction sexuelle.
Les violences sexuelles regroupent l’ensemble des atteintes à caractère sexuel.
Les attouchements sexuels commis sur mineur sont poursuivis d’office.
La corruption de mineur est souvent associée à des faits d’agression sexuelle.
Une atteinte sexuelle sans violence est punie dès lors que la victime est mineure.

2). Variantes et infractions connexes

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Une atteinte à la pudeur commise sur mineur constitue un délit poursuivi d’office.
Le voyeurisme devient une infraction pénale dès lors qu’il vise une personne sans son accord.
La pornographie juvénile est interdite en toute circonstance, même en possession privée.
Le proxénétisme est retenu dès qu’une personne tire profit de la prostitution d’autrui.
La sollicitation sexuelle d’un mineur en ligne est constitutive d’un délit spécifique.
Le chantage sexuel est qualifié d’agression lorsque l’intention est de contraindre.
L’incitation à la débauche d’un mineur peut suffire à déclencher des poursuites.
La débauche de mineur est punie, même en l’absence d’acte sexuel consommé.
L’usage d’image intime sans consentement constitue une atteinte à la vie privée pénalement réprimée.
La diffusion non consentie d’actes sexuels est une infraction sévèrement punie.
La sextorsion repose sur la menace de divulgation d’images à caractère sexuel.
Le trafic d’images pédopornographiques entraîne automatiquement une peine de prison.
La captation d’image sexuelle sans autorisation est un délit autonome.
La proposition sexuelle à un mineur suffit à caractériser l’infraction, même sans contact.
Le sexting illégal entre majeurs et mineurs peut conduire à des poursuites pour corruption de mineur.

3). Procédure pénale

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Le dépôt de plainte est souvent le point de départ dans une affaire d’agression sexuelle.
Une audition libre peut précéder une garde à vue si les faits sont contestés.
La mise en examen est décidée lorsque les indices graves et concordants sont réunis.
L’information judiciaire permet de diligenter des actes complexes dans les dossiers de viol.
La commission rogatoire permet au juge d’instruction de déléguer des actes d’enquête.
La comparution immédiate peut être choisie en cas de flagrant délit d’exhibition sexuelle.
Une confrontation est organisée lorsqu’il existe des versions divergentes entre victime et mis en cause.
L’expertise psychologique du mis en cause est souvent ordonnée pour apprécier le discernement.
Une requalification des faits peut intervenir au cours de l’instruction.
L’ordonnance de renvoi permet de juger l’affaire devant le tribunal compétent.
Le classement sans suite est possible lorsque l’infraction n’est pas caractérisée.
L’enquête de flagrance est ouverte dans les heures suivant la commission du délit.
Le réquisitoire introductif marque le début de l’information judiciaire.
Une mesure conservatoire peut être décidée pour protéger la victime.
Le juge d’instruction peut ordonner des auditions multiples pour vérifier les déclarations.

4). Sanctions encourues

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Le viol aggravé est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Une interdiction de contact peut être ordonnée à titre provisoire ou définitif.
L’obligation de soins est fréquemment imposée en cas d’agression sexuelle.
L’inscription au FIJAIS est automatique pour les auteurs d’infractions sexuelles graves.
Une interdiction d’exercer peut viser les métiers en contact avec des mineurs.
L’obligation de suivi sociojudiciaire s’impose après condamnation pour viol.
Le retrait de l’autorité parentale peut être décidé en cas d’inceste.
Une peine complémentaire peut s’ajouter à la réclusion criminelle.
L’interdiction de paraître vise à éloigner le condamné des lieux fréquentés par la victime.
L’obligation de formation peut être imposée dans le cadre de la réinsertion.
La confiscation de matériel est ordonnée en cas de diffusion d’images pédopornographiques.
Une interdiction de territoire peut être prononcée à l’égard d’un étranger condamné.
Le stage de sensibilisation aux violences sexuelles est une peine alternative possible.
L’interdiction de publication s’applique pour protéger la vie privée de la victime.
Une obligation de traitement est parfois décidée pour prévenir la récidive.

5). Juridictions compétentes

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

La cour d’assises est compétente pour juger les crimes comme le viol ou l’inceste.
Le tribunal correctionnel juge les délits tels que le harcèlement sexuel.
La chambre correctionnelle peut examiner un appel contre un jugement de première instance.
Le juge des libertés et de la détention statue sur le placement en détention provisoire.
Le juge d’application des peines organise le suivi des condamnés pour infractions sexuelles.
Une audience à huis clos est systématique dans les affaires de viol sur mineur.
Le tribunal judiciaire regroupe les compétences civiles et pénales pour la victime.
La chambre criminelle de la cour de cassation contrôle la bonne application du droit.
Une juridiction spécialisée peut être saisie en matière de cyberviolences sexuelles.
Le juge des enfants est compétent lorsqu’un mineur est victime ou auteur.
Le magistrat du parquet oriente l’action publique en fonction de la gravité des faits.
Le pôle criminel traite les dossiers complexes liés aux violences sexuelles.
Le procureur de la République déclenche les poursuites après enquête.
La juridiction interrégionale spécialisée peut prendre en charge les réseaux organisés.
Le juge unique statue parfois sur des dossiers simples d’atteinte sexuelle.

6). Acteurs de la procédure

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

L’avocat pénaliste accompagne la défense ou la victime tout au long de la procédure.
La partie civile peut solliciter des dommages-intérêts dès l’ouverture de l’enquête.
Le prévenu est jugé devant le tribunal correctionnel pour des faits comme le harcèlement sexuel.
L’accusé comparaît devant la cour d’assises pour des crimes comme le viol.
Le procureur déclenche les poursuites et soutient l’accusation à l’audience.
Le juge d’instruction mène une enquête impartiale à charge et à décharge.
L’avocat de la défense peut contester la matérialité d’une atteinte sexuelle.
L’avocat de la partie civile fait valoir les droits de la victime lors du procès.
Le psychologue judiciaire intervient pour évaluer le traumatisme subi.
L’expert psychiatre est souvent sollicité pour apprécier le discernement de l’auteur.
L’officier de police judiciaire mène les premières investigations dès le dépôt de plainte.
Le médecin légiste établit un certificat médical attestant de l’agression sexuelle.
L’enquêteur social peut être chargé d’évaluer la situation du mis en cause.
Le greffier veille au respect des formalités procédurales pendant l’audience.
Le substitut du procureur assure les permanences et dirige les enquêtes urgentes.

7). Textes applicables

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme un crime.
L’article 222-22 encadre la notion d’agression sexuelle.
L’article 222-33 vise spécifiquement le harcèlement sexuel au travail.
Le code de procédure pénale encadre les droits des victimes lors de l’instruction.
La convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable.
La jurisprudence de la Cour de cassation précise les contours du consentement sexuel.
Le code civil permet d’engager la responsabilité de l’auteur sur le plan indemnitaire.
La loi Schiappa a renforcé les sanctions contre les infractions sexuelles sur mineurs.
La circulaire du ministère de la justice rappelle les règles relatives à la prise de plainte.
La convention d’Istanbul impose aux États de lutter activement contre les violences sexuelles.
Le code de déontologie médicale interdit tout acte sexuel entre médecin et patient.
Le code du travail protège les salariés contre le harcèlement sexuel professionnel.
L’ordonnance de protection permet d’éloigner immédiatement l’auteur présumé.
La jurisprudence constante exige l’absence de consentement pour retenir l’atteinte sexuelle.
Le décret d’application de 2018 précise les obligations en matière de signalement.

8). Notions juridiques

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

L’élément matériel est constitué par le geste ou l’acte sexuel imposé.
L’élément intentionnel doit être prouvé pour caractériser un viol.
L’absence de consentement est au cœur de la définition des infractions sexuelles.
La notion de contrainte morale est déterminante dans l’appréciation d’un viol.
L’état d’ivresse de la victime peut rendre invalide tout consentement supposé.
La notion d’emprise est régulièrement invoquée dans les affaires d’inceste.
La surprise est une modalité de commission reconnue dans certaines agressions sexuelles.
La notion de vulnérabilité inclut l’âge, la déficience ou la dépendance affective.
Le discernement de l’auteur est évalué pour déterminer la responsabilité pénale.
L’autorité exercée par l’auteur sur la victime constitue une circonstance aggravante.
La notion de coaction permet d’impliquer plusieurs personnes dans une même infraction sexuelle.
La complicité est retenue lorsqu’un tiers facilite activement le passage à l’acte.
Le trouble à l’ordre public peut motiver des mesures exceptionnelles en cas de violences graves.
La qualification criminelle impose un renvoi devant la cour d’assises.
La notion de tentative punissable s’applique dès lors qu’un acte préparatoire est constaté.

9). Droit des victimes

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Les violences sexuelles entraînent souvent un traumatisme psychologique majeur nécessitant un suivi.
L’ITT délivrée par le médecin légiste sert à évaluer le préjudice subi.
Le suivi psychologique est une mesure essentielle après une agression sexuelle.
Une association d’aide aux victimes accompagne la personne dans ses démarches judiciaires.
Le dépôt de plainte assisté garantit une meilleure écoute et un meilleur encadrement.
Une mesure de protection peut être mise en place dès l’enquête.
L’ordonnance d’éloignement protège la victime d’un viol conjugal.
La confrontation encadrée limite le traumatisme dans les affaires de viol.
La réparation intégrale du préjudice suppose une évaluation pluridisciplinaire.
La victime d’inceste peut bénéficier d’un accompagnement juridique spécialisé.
L’écoute spécialisée est assurée dans les unités médico-judiciaires.
Le droit d’être entendu est garanti dès le stade de l’instruction.
La non-révictimisation impose une vigilance dans la conduite de l’enquête.
Le protocole victime encadre la prise en charge policière et médicale.
La mesure d’éloignement est indispensable dans les cas de harcèlement sexuel répété.

10). Droit européen et international

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

La CEDH condamne toute atteinte à l’intégrité sexuelle en violation de la dignité humaine.
La CJUE reconnaît un droit renforcé à la protection des victimes d’infractions sexuelles.
Le mandat d’arrêt européen peut être délivré en cas de viol commis à l’étranger.
La coopération judiciaire facilite les poursuites transfrontalières en matière de proxénétisme.
La convention d’Istanbul impose des obligations pénales à tous les États signataires.
La jurisprudence de Strasbourg a précisé la notion de consentement libre et éclairé.
Le rapport GREVIO évalue les politiques nationales de lutte contre les violences sexuelles.
La directive européenne 2011/93/UE harmonise les incriminations liées aux infractions sexuelles sur mineurs.
La Cour pénale internationale juge certains crimes sexuels commis en contexte de guerre.
La convention relative aux droits de l’enfant impose une protection accrue contre les atteintes sexuelles.
Le droit international humanitaire interdit l’usage du viol comme arme de guerre.
Les normes européennes encadrent l’accompagnement des victimes dans les procédures.
La poursuite extraterritoriale est possible si la victime est de nationalité française.
L’entraide pénale est indispensable dans les cas de trafic de mineurs à finalité sexuelle.
La cybercriminalité sexuelle fait l’objet d’une coopération européenne renforcée.

à cause de cela,

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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pénaliste

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Tout d’abord,

Toutefois,

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

En somme, Droit pénal (Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Tout d’abord, pénal général (Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

De même, Le droit pénal douanier (Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

En outre, Droit pénal de la presse (Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Et ensuite (Infractions sexuelles : avocat pénaliste, défense et poursuites)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie