Victimes d’agressions sexuelles : démarches et indemnisation

Victimes d’agressions sexuelles : démarches et indemnisation

Victimes d’agressions sexuelles : quelles démarches pour être reconnues et indemnisées ?

L’agression sexuelle est une atteinte grave à l’intégrité physique et psychologique de la personne. En tant que victime, il est essentiel de connaître vos droits, les démarches à

entreprendre pour faire reconnaître les faits et obtenir une juste indemnisation. Cet article vous guide, étape par étape, dans ce parcours judiciaire et humain.

I).  —  Définition juridique de l’agression sexuelle

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Selon l’article 222-22 du Code pénal, une agression sexuelle est « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s’agir de gestes déplacés, de

contacts forcés ou de rapports non consentis, sans pénétration (auquel cas, il s’agit d’un viol selon l’article 222-23 du Code pénal).

La reconnaissance de l’agression sexuelle implique d’établir l’absence de consentement de la victime et l’intention de l’auteur.

     A).  Étape 1 : Porter plainte rapidement

Le dépôt de plainte est la première démarche essentielle. Il peut se faire :

1).  Auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie

2).  Directement auprès du procureur de la République par courrier

La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans pour une agression sexuelle commise sur un adulte, et jusqu’à 20 ans après la majorité de la victime pour des mineurs.

Dans les cas les plus graves ou en cas de danger immédiat, un signalement auprès du 115 ou de plateformes spécialisées peut également être envisagé.

     B). Étape 2 : Se faire examiner médicalement  (Victimes d’agressions sexuelles : démarches et indemnisation)

Un examen médical est fondamental pour constater les lésions, attester de l’atteinte psychologique et constituer des preuves en cas de poursuites.

1).  Il est fortement recommandé de se rendre dans une Unité Médico-Judiciaire (UMJ).

2).  L’examen aboutit à la délivrance d’un certificat médical, avec un nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (ITT), souvent déterminant pour la qualification pénale de

l’infraction.

Même en l’absence de traces physiques visibles, l’examen psychologique est essentiel pour évaluer les troubles post-traumatiques.

     C).  Étape 3 : Se constituer partie civile

La constitution de partie civile permet à la victime de participer activement à la procédure pénale et de demander réparation du préjudice. Elle peut intervenir :

1).  Soit dès l’ouverture de l’enquête

2).  Soit au moment de l’instruction

3).  Soit devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d’assises)

Cela nécessite souvent l’assistance d’un avocat pénaliste, notamment pour chiffrer les préjudices subis et rédiger une demande d’indemnisation solide.

     D).  Étape 4 : Être accompagnée par un avocat pénaliste  (Victimes d’agressions sexuelles : démarches et indemnisation)

Le rôle de l’avocat est fondamental à chaque étape :

1).  Il vous aide à porter plainte

2).  Il vous assiste lors des auditions

3).  Il vous représente à l’audience

4).  Il évalue avec vous les dommages-intérêts à demander (préjudice moral, physique, économique…)

Si la victime ne dispose pas de revenus suffisants, elle peut solliciter l’aide juridictionnelle. Il est également possible de se faire assister par des associations spécialisées comme

France Victimes.

     E).  Étape 5 : Obtenir une indemnisation (Victimes d’agressions sexuelles : démarches et indemnisation)

L’indemnisation peut intervenir de plusieurs manières :

          a).  —  Par la juridiction pénale

Le juge peut condamner l’auteur à verser une somme à la victime au titre de ses préjudices, à condition que l’auteur soit identifié et solvable.

          b).  Par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Si l’auteur est inconnu, insolvable ou non poursuivi, la victime peut saisir la CIVI, qui relève du tribunal judiciaire. La demande doit être faite :

1).  Dans un délai de 3 ans après les faits

2).  Ou dans les 1 an après la décision pénale

La CIVI peut accorder une indemnisation intégrale ou partielle, versée par le Fonds de garantie des victimes.

          c).  —  Par l’ONIAM (dans certains cas médicaux)

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux peut intervenir si l’agression sexuelle a eu lieu dans un contexte de soins ou d’hospitalisation.

II).  —  Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

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L’indemnisation peut couvrir :

1).  Le préjudice moral (traumatisme, anxiété, dépression…)

2).  Le préjudice physique (lésions, troubles gynécologiques…)

3).  Les préjudices économiques (arrêt de travail, perte d’emploi…)

4).  Les préjudices d’agrément (perte d’activités ou de vie sociale)

5).  Le préjudice sexuel (troubles de la sexualité, atteinte à la vie intime)

Le chiffrage des préjudices est généralement réalisé avec l’aide d’un médecin expert et d’un avocat spécialisé.

Conclusion :

une démarche courageuse, un droit à la réparation

Être victime d’une agression sexuelle est une épreuve immense. Mais des voies juridiques claires existent pour faire reconnaître les faits, punir l’auteur et réparer le dommage

subi. Avec l’aide d’un avocat pénaliste expérimenté, il est possible d’obtenir une reconnaissance judiciaire et une indemnisation adaptée.

Besoin d’accompagnement ?

Notre cabinet assiste les victimes d’agressions sexuelles à chaque étape de la procédure. Contactez-nous en toute confidentialité.

III).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victimes d’agressions sexuelles : démarches et indemnisation)

En somme, Droit pénal  (Victimes d’agressions sexuelles : démarches et indemnisation)

Tout d’abord, pénal général (Victimes d’agressions sexuelles : démarches et indemnisation)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Victimes d’agressions sexuelles : démarches et indemnisation)

Puis, pénal des affaires  (Victimes d’agressions sexuelles : démarches et indemnisation)

Aussi, Droit pénal fiscal (Victimes d’agressions sexuelles : démarches et indemnisation)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

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Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

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Pourtant, Notions de criminologie