Le principe de loyauté de la preuve pénale
Dans le cadre d’un litige pénal, il est très difficile de préconstituer des preuves contrairement au procès civil où l’écrit est prédominant. La Cour de cassation autorisait donc aux différentes parties d’apporter tout type d’indices (preuves des infractions et preuves des moyens de défense) à l’appui de leurs prétentions.
C’est le principe de la liberté de la preuve pénale désormais codifiée à l’article 427 du Code de Procédure pénale :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».
Si le principe de la liberté de la preuve un principe fondamental du procès pénal, il connaît tout de même des tempéraments comme le principe de la loyauté de la preuve pénale qui est là pour entraîner une nomenclature des types d’indices qu’il est possible de générer.
I). — Définition
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
Absente des textes législatifs, la définition de la loyauté provient d’autres sources qui permettent nonobstant d’en saisir la nature et permet une certaine souplesse pour les juges, qui tentent d’édifier tant bien que mal un cadre cohérent des preuves régulières.
A). — Définition littéraire
Le mot loyal provient du grec « legalis » qui signifie légal. La notion de loyauté, un substantif dérivé de l’adjectif loyal, renvoi à une personne qui agit conformément à la loi. Aujourd’hui, le concept de « loyauté » sans se cantonner à la légalité, représente plutôt un standard éthique à suivre dans les relations sociales.
B). — Définition doctrinale
En l’absence de définition législative, il revient à la doctrine ainsi qu’aux juridictions pénales de déterminer le rôle et la nature de la notion de loyauté dans la recherche et l’admission des preuves. Le doyen BOUZAT a ainsi caractérisé la loyauté dans l’analyse de la preuve : « la loyauté est une manière d’être de la recherche des preuves », conforme au respect des droits de l’individu et à la dignité de la Justice.[1] L’étude de la preuve pénale doit donc se faire dans un souci de compréhension des droits humains et de probité.
II). — Champ d’application
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
A). — La preuve rapportée par un membre de l’autorité publique
Si la liberté de la preuve est un principe qui régit la procédure pénale et la recherche de la preuve, cette dernière est strictement tempérée par l’obligation d’honnêteté dans la recherche de la preuve qui s’impose, presque, comme principe directeur de la recherche et de l’administration de la preuve pénale. En effet, si la manifestation de la vérité constitue l’objectif premier du procès pénal, elle ne peut justifier l’utilisation de techniques illicites ou déloyales. L’absence de base légale claire et générale du principe de loyauté laisse aux juridictions le soin d’établir au cas par cas les techniques et stratagèmes admis. En effet, une certaine « habileté en vue de découvrir la vérité »[2] est inévitable dans le cadre de l’information judiciaire et des enquêtes de police. Néanmoins, certaines techniques ne peuvent être admises comme la provocation à l’infraction, la profération de menaces à l’encontre des accusés, mensonge ou promesse fallacieuse pour obtenir des aveux, le contournement ou le détournement de procédure.[3]
Exemple de preuves considérées déloyales :
Est considéré comme preuve déloyale l’enregistrement clandestin des propos tenus entre une personne suspecte et un policier dans un restaurant, qui agissant dans le cadre d’une commission rogatoire, verse les propos en procédure tenus hors de toute mesure de garde à vue.[4] La consignation dans un procès-verbal de propos, tenus en dehors de toute mesure de garde à vue, par le mis en cause lors de son escorte vers la maison d’arrêt.[5]
B). — La preuve rapportée par un particulier
Cependant, face à la preuve rapportée par une personne étrangère à la conduite des investigations, dans une, la Cour de cassation considère dans une jurisprudence constante que le principe de liberté de la preuve trouve à s’appliquer pleinement. Elle mesure, en effet, qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produite par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. »[6] Cette restriction du champ d’application du principe de la loyauté vient en réalité, rééquilibrer la balance entre les agents de l’autorité publique qui disposent de moyens coercitifs pour arriver à la manifestation de la vérité et les particuliers, notamment les témoins et la victime qui ne disposent pas de tels privilèges : « Cette tolérance du juge pénal au profit de la partie privée s’inscrit dans la finalité de la preuve, assurer la manifestation de la vérité et permettre à toute partie de faire valoir ses droits, pour la défense soit de son innocence, soit de ses intérêts atteints par la violation de la loi pénale » (Crim. 31 janv. 2007).
En application de ce principe, la Cour de cassation considère comme des preuves loyales, des documents volés par un salarié à son employeur.[7] La déloyauté est « corrigée » par le débat contradictoire qui se déroule devant le juge et par l’étude de la valeur probante de ses preuves. Si la recherche de la preuve peut admettre une certaine déloyauté, le juge est libre au regard de son intime conviction de refuser d’accepter les preuves déloyales qu’il considère comme étant non pertinente ou portant atteinte à l’équité du procès.
C). — L’annulation des actes débouchant sur des preuves déloyales
Dans le cas où la procédure s’inscrirait dans le cadre d’une information judiciaire, il est possible pour les parties de demander l’annulation des actes déloyaux (perquisition, consignation de propos dans des procès-verbaux, garde à vue…) effectués par un membre de l’autorité publique en invoquant les articles 171 et 802 du Code de Procédure pénale auxquels s’ajoute l’ensemble des nullités textuelles qui sont explicitement mentionnées dans le code comme : « À peine de nullité, les actes d’infiltration réalisés par l’agent infiltré ne doivent pas constituer une incitation à commettre une infraction. » (art 706-81 al 2 Code de Procédure pénale).
Autrement, tout acte qui porterait atteinte aux intérêts privés de la personne mis en cause, à l’équité du procès, ou à l’ordre public peut être considéré comme déloyal, et donc annulé par l’envoi d’une requête motivée à la chambre de l’instruction. Dans le cadre d’une procédure qui ne s’inscrirait pas dans une information judiciaire, la demande en annulation des actes s’effectue devant le tribunal correctionnel.(art. 385 du Code de Procédure pénale)
BIBLIOGRAPHIE (Le principe de loyauté de la preuve pénale)
[1] P. BOUZAT, « La loyauté dans la recherche des preuves »,
Mélanges L. Hugueney, Sirey, 1964, p.155
[2] Stéphane Detraz, Sonorisation d’une cellule de garde à vue : un stratagème qui vicie la recherche de la preuve, Recueil Dalloz, 2014 p 264
[3] J.Pradel, A.Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, 31-32, Dalloz, 2019
[4] Crim, 30 avril 2014, pourvoi 13-88.162, Bull. crim. 2014, n° 119
[5] Crim. 5 mars 2013, pourvoi 12-87.087, Bull. crim. 2013, n° 56
[6] Crim. 15 juin 1993, Bull. crim. n° 210
[7] Crim. 27 janv. 2010, pourvoi 09-83.395
III). — Contacter un avocat
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
Pour votre défense
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Art 706-5-1 cpp
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
loyauté citation philosophiqueloyauté civ 6Art 706-5-1 du code de procédure pénaleArt 706-6 du code de procédure pénaleloyauté contractuelleloyauté contrat bonne foiArt 706-62-2 cppArt 706-8 du code de procédure pénaleloyauté dans la recherche des preuvesloyauté dans l’administration de la preuveArt 706-81 cppArt 706-88 du code de procédure pénaleloyauté de la preuveloyauté de la preuve articleArt 706-88-1 cppArt 706-9 code de procédure pénaleloyauté de la preuve avocatloyauté de la preuve cedhArt 802 code de procédure pénaleArt 802 du code de procédure pénaleaffaire Wilson loyauté de la preuvearrêt Cour de cassation loyauté de la preuveart 6 cedh guideloyauté de la preuve citationloyauté de la preuve civileart 6 cedh jurisprudenceart 6 cedh Légifranceloyauté de la preuve code civilloyauté de la preuve code civil article
art 6 de la cedh
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
art 706-80-1 cpployauté de la preuve code de procédure civileloyauté de la preuve code de procédure pénaleart 706-81 al 2 code de procédure pénaleloyauté de la preuve cpployauté de la preuve dans le procès pénalart 706-81 cppart 706-82 cpployauté de la preuve divorceloyauté de la preuve droit civilart 706-88-1 cpparticle 17 code de procédure pénaleloyauté de la preuve droit commercialloyauté de la preuve droit du travailarticle 171 code de procédure pénalearticle 175 code de procédure pénaleloyauté de la preuve droit pénalloyauté de la preuve en droitarticle 175 cpparticle 175 du code de procédure pénaleloyauté de la preuve en droit civilloyauté de la preuve en matière civilearticle 427 alinéa 1 du code de procédure pénalearticle 427 du code civilloyauté de la preuve en matière pénaleloyauté de la preuve exemplearticle 427 du code de procédure pénalearticle 427-6 code des douanesloyauté de la preuve garde à vueloyauté de la preuve jurisprudence
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(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
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(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
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loyauté exemple
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
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(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
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définition preuve
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
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(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
devoir de loyauté fonction publiquecitation sur la loyauté de la preuvecitation sur la loyauté des gensdevoir de loyauté fonctionnairedissertation la charge de la preuvedissertation la preuvecitation sur la loyauté amoureusecitation sur la loyauté de la femmedissertation la preuve par écritdissertation sur la loyauté de la preuvecitation sur la loyautécitation sur la loyauté amitiédissertation sur la preuvedoctrine loyauté de la preuvedroit de loyautédroit loyauté définitioncitation pour loyautécitation sur la confiance en l’autredroiture loyauté synonymedroiture moralecitation loyauté des autrescitation loyauté droitdroiture significationenjeux de la loyauté de la preuveexemple de loyautéexigence de loyauté de la preuveguide article 6 cedh pénalguide article 6 cedh volet civilcitation loyauté famille
citation loyauté paix
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
guide article 6 cedh volet pénalguide de l’article 6 cedhcitation loyauté preuvecitation loyauté respectguide de l’article 6 de la cedhguide sur l’article 6 cedhcitation motivation loyautécitation philo loyautéhonnêteté et intégrité au travailintègre et loyalintégrité et loyautéintégrité morale au travailjurisprudence loyauté de la preuvel’article 427 du code de procédure pénalel’article 706-3 du code de procédure pénalecitation philosophique sur la loyautécitation politique loyautél’article 706-5 du code de procédure pénalel’article 706-53-7 du code de procédure pénalecitation sur la confiance en politiquecitation sur la confiance en soil’article 706-73 du code de procédure pénalel’article 80-1 du code de procédure pénalecitation sur la confiance et la trahisonl’article 802 du code de procédure pénalel’article 9-1 du code de procédure pénale
la preuve par écrit
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
la preuve par indice ou présomptionl’article 9-2 du code de procédure pénalela liberté et la loyauté de la preuvela liberté et la loyauté de la preuvel’article 706-71 du code de procédure pénalel’article 706-96 du code de procédure pénalela loyauté c’est quoila loyauté contractuellel’article 802 du code de procédure pénalel’article 802-1 du code de procédure pénalela loyauté dans la fonction publiquela loyauté dans un couplel’article 9-1 du code de procédure pénalel’article 9-2 du code de procédure pénalela loyauté de la concurrencela loyauté de la preuvele devoir de loyauté en droit des sociétésle principe de la loyauté de la preuvela loyauté de la preuve dans le procès civilla loyauté de la preuve dans le procès pénalle principe de la loyauté des preuvesle principe de loyautéla loyauté de la preuve en droit pénalla loyauté de la preuve en matière pénalele principe de loyauté de la preuveLe principe de loyauté de la preuve pénalela loyauté de la preuve en procédure pénale
la loyauté de la preuve pénale
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l’administration de la preuve
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principe de loyauté des débats
(Le principe de loyauté de la preuve pénale)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet
Aci (Le principe de loyauté de la preuve pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le principe de loyauté de la preuve pénale)
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Tout d’abord, pénal général (Le principe de loyauté de la preuve pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le principe de loyauté de la preuve pénale)
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le principe de loyauté de la preuve pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Le principe de loyauté de la preuve pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Le principe de loyauté de la preuve pénale)
Et ensuite (Le principe de loyauté de la preuve pénale)
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Outre cela, Droit pénal du travail
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Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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