Les honoraires d’avocats
Les honoraires d’avocats
La première consultation auprès d’un avocat est importante.
Elle permet à l’avocat de conseiller son client sur les démarches futures et surles décisions à prendre, évitant ainsi aux clients de faire des erreurs aux conséquencesnégatives.
La première visite permet également de déterminer les honoraires.
Les honoraires correspondent à la rémunération des avocats par le client.
I). — Comment les honoraires sont-ils décidés ?
(Les honoraires d’avocats)
A). — Principe : la libre détermination des honoraires
Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformede certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires sont librement fixéspar l’avocat, en accord avec le client.
L’article 11.2 du RIN (Règlement Intérieur National de la profession d’avocat) préciseles éléments pouvant être pris en compte dans le calcul de la rémunération de l’avocatconformément aux usages :
1). — ** « le temps consacré à l’affaire,
2). — ** le travail de recherche,
3). — ** la nature et la difficulté de l’affaire,
4). — ** l’importance des intérêts en cause,
5). — ** l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
6). — ** sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation
dont il est titulaire,
7). — ** les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que
le service rendu à celui-ci,
8). — ** la situation de fortune du client. »
De plus, un avocat dont le dossier lui a été retiré peut tout de même réclamer des
honoraires au client en fonction des tâches que l’avocat a déjà effectuées.
B). — Exceptions (Les honoraires)
Parfois, la détermination des honoraires n’est pas libre.
En effet, selon l’alinéa 2 de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et L 444-1 du code
de commerce, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretésjudiciaires, les droits et émoluments sont fixés suivant un tarif réglementé.
Ce dernier est arrêté conjointement par le Garde des Sceaux et le ministre de l’Économie.
La loi du 31 décembre 1971 prévoit également un tarif réglementé pour l’avocatmandataire sportif.
II). — Information du client
(Les honoraires d’avocats)
Conformément à l’article 11.1 du RIN, « l’avocat informe son client, dès sa saisine, des
modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution
de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours
et émoluments qu’il pourrait exposer. »
En effet, lors du premier rendez-vous, l’avocat doit renseigner le client de la teneur des
honoraires.
Le manquement à l’obligation d’information préalable du client concernant le tarifhoraire pratiqué ne peut pas aboutir à priver l’avocat de toute rémunération, maispeut conduire à une réfaction des honoraires réclamés dans une proportion appréciéepar le juge (Cass. Civ. 2ᵉ, 16 juillet 2020, n° 19-18.145)
III). — La convention d’honoraires
(Les honoraires d’avocats)
La convention d’honoraires est un contrat conclu entre l’avocat et son client danslesquels sont fixés toutes les diligences que l’avocat sera amené à effectuer dansle cadre de l’affaire.
Le mode de rémunération est indiqué au sein de la convention d’honoraires.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron » prévoit que l’avocat doit conclurepar écrit avec son client une convention d’honoraires précisant le montant ou le modede détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers
frais et débours envisagés (article 11.2 du RIN)
Une convention d’honoraires doit être établie dans le respect du secret professionnel.
Toutefois, il est fait exception à l’exigence d’un écrit en cas d’urgence ou de forcemajeure.
Les prestations effectuées par les avocats doivent faire l’objet d’une facturation.
L’avocat doit mentionner au sein de la facture la date et le numéro d’ordre de la facture,
la désignation du prestataire de service, la désignation du client, le détail de lafacturation et le prix hors taxes des services, le montant de la TVA et le montant TTC.
IV). — Les modes de facturation des honoraires
(Les honoraires d’avocats)
Il faut savoir qu’en plus des honoraires, le client peut être amené à régler d’autres frais :
1). — ** Les émoluments dont le montant est réglementé dus lors de certainesinterventions d’un avocat devant un tribunal
2). — ** Le droit de plaidoirie versé aux avocats pour chaque décision de justice rendueque ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions
3). — ** Les débours et les frais de fonctionnement qui représentent les sommesavancées par le cabinet pour le compte de son client comme les frais d’huissier
par exemple.
A). — Honoraires forfaitaires
L’avocat convient avec son client d’une rémunération globale pour le traitement del’affaire.
Le forfait est défini à l’avance par l’avocat et est utilisé pour des actes précis et délimitésà l’avance.
B). — Taux horaire (Les honoraires d’avocats)
Le client est facturé en fonction du temps passé sur le dossier et de la complexité dece dernier.
C). — Honoraires de résultats ou pactes de quota litis
L’honoraire de résultat permet à l’avocat d’obtenir un pourcentage déterminé paravance avec son client, inscrit dans la convention d’honoraires, en fonction de laréussite du dossier et du résultat obtenu.
Contrairement à certains pays comme les États-Unis, cet honoraire ne peut, en France,
constituer la seule source de rémunération de l’avocat.
La détermination d’un seul honoraire de résultat entraîne la nullité de la conventiond’honoraires. Il s’agit seulement d’une rémunération complémentaire en fonctionde la situation de l’espèce.
En effet, l’article 11.3 du RIN interdit le pacte de quota litis.
« Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant
décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires
en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une
somme ou en tout autre bien ou valeur. »
D). — L’abonnement (Les honoraires d’avocats)
Il s’agit d’une somme forfaitaire mensuelle définie entre l’avocat et son client.
Le client peut régulièrement recourir à un avocat sur certaines questions commec’est le cas en droit des sociétés, par exemple.
V). — Le paiement des honoraires
(Les honoraires d’avocats)
L’article 11.5 relatif aux modes de règlement des honoraires prévoit que
« Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements,
notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte
bancaire.
L’avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée
par le tirer, client de l’avocat.
L’endossement ne peut être fait qu’au profit de la banque de l’avocat, aux seules fins
d’encaissement. »
L’avocat doit réaliser un compte détaillé définitif conformément à l’article 11.7 du RIN
qui dispose en ses deux premiers alinéas que
« L’avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des
honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée,
sauf en cas de forfait global.
Avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé.
Ce compte fait distinctement ressortir les frais et déboursés, les émoluments tarifés
et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision
ou à tout autre titre. »
VI). — Les contestations
Le bâtonnier et le premier président de la cour d’appel sont compétents pour traiterdes contestations relatives aux honoraires.
Ils peuvent se prononcer sur les questions relatives à la validité de la convention.
VII). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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honoraire* avocat loyer impayéart 10-1 loi 31 décembre 1975art 10-2 de la loi du 31 /12/ 1971honoraire* avocat naturalisationhonoraire* avocat oqtfarticle 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971article 10 de la loi n° 71-1130honoraire* avocat pour garde alternéehonoraire* avocat première consultationarticle 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971article 10 ii de la loi du 31 décembre 1975honoraire* avocat quel compte comptablehonoraire* avocat trop élevéarticle 10 loi 31 décembre 1971article 11 du rinhonoraire* avocat tvahonoraire* avocat tva sur encaissementarticle 11 rinarticle 11.1 du rinhonoraire* avocat urbanismehonoraire* d avocatarticle 11.2 du rinarticle 11.2 rinhonoraires* avocat au penalhonoraires* avocat au résultatarticle 11.3 du rinarticle 11.3 rinhonoraire* d un avocathonoraire* d’avocat déductible des impôts
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(Les honoraires d’avocats)
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l’article r. 111-18-2
(Les honoraires d’avocats)
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(Les honoraires d’avocats)
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(Les honoraires d’avocats)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
ou bien en envoyant un courriel.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VIII). — Les domaines d’intervention du cabinet
Aci (Les honoraires d’avocats)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les honoraires d’avocats)
En somme, Droit pénal (Les honoraires d’avocats)
Tout d’abord, pénal général (Les honoraires d’avocats)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les honoraires d’avocats)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les honoraires d’avocats)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les honoraires d’avocats)
De même, Le droit pénal douanier (Les honoraires d’avocats)
En outre, Droit pénal de la presse (Les honoraires d’avocats)
Et ensuite (Les honoraires d’avocats)
pénal des nuisances (Les honoraires d’avocats)
Donc, pénal routier infractions (Les honoraires d’avocats)
Outre cela, Droit pénal du travail (Les honoraires d’avocats)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Les honoraires d’avocats)
Cependant, pénal de la famille (Les honoraires d’avocats)
En outre, Droit pénal des mineurs (Les honoraires d’avocats)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les honoraires d’avocats)
En fait, pénal international (Les honoraires d’avocats)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Les honoraires d’avocats)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Les honoraires d’avocats)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Les honoraires d’avocats)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Les honoraires d’avocats)
Puis, Procédure pénale (Les honoraires d’avocats)
Pourtant, Notions de criminologie (Les honoraires d’avocats)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Les honoraires d’avocats)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Les honoraires d’avocats)
Enfin, CONTACT. (Les honoraires d’avocats)