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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen

La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen

La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen

 Chaque statut prévus par la loi est ambivalent, en ce qu’il comporte des droits,

mais aussi des suggestions.

Cette ambivalence conduit à ce que le choix d’une situation est, pour le juge d’instruction,

parfois une simple possibilité, dans certains cas une véritable obligation.

Nous distinguerons l’état de témoin assisté et le statut de mis en examen.

I).  —  Le statut de témoin assisté 

(La distinction : statut de témoin assisté et de mis

en examen)

     A).  —  / L’octroi du statut de témoin assisté 

          a).  —  A/ hypothèses où l’octroi du statut de témoin assisté constitue

une obligation pour le juge d’instruction 

Le juge d’instruction doit obligatoirement accorder le statut de témoin assisté à catégories

de personnes :

1). –  La personne visée comme suspect dans un réquisitoire nominatif du procureur,

sauf si cette personne s’avère déjà mise en examen (113-1 CPP)

2). — La personne poursuivie par une plainte et qui comparaît devant le juge, si elle

en formule la demande, à plus forte raison quand il s’agit d’une plainte avec

constitution de partie civile ? (113-2, al 1 CPP)

3). — La personne mise en cause par la victime, si cette personne le réclame et si elle

dépose devant le juge.

4). — La personne contre laquelle le juge d’instruction a décerné un mandat de comparution,

d’amener ou d’arrêt, sauf à la mettre en examen. (122 CPP)

5). — La personne mise en examen, et dont la mise en examen a été annulée. (174-1)

S’il existe des indices graves et concordants et que la personne a été entendue alors qu’elle n’avait

le statut de témoin assisté, aucune nullité n’est encourue, car l’intéressé ne subit aucun grief, il est

aidé d’un avocat s’il le souhaite et ne prête pas serment, donc l’article 105 CPP ne s’applique pas

au témoin assisté comme le précise l’article 113-6 al 2 CPP.

En revanche, il y a une sanction quant à l’octroi tardif du statut de témoin assisté :

dans tous ces cas où l’octroi du statut est obligatoire,

l’audition de la personne concernée comme simple témoin risquait l’annulation,

comme en cas de mise en examen tardive.

Cette annulation entraînera celle de tous les actes dont les PV sont le support nécessaire.

B/ Hypothèses où l’octroi du statut de témoin assisté constitue une possibilité

pour le juge d’instruction

(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

L’article 113-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que le juge d’instruction

a la possibilité d’accorder le statut de témoin assisté aux personnes à l’encontre desquelles

il existe « des indices rendant vraisemblables » qu’elle ait pu participer à la commission des

faits dont il est saisi.

Concernant la procédure, le statut de témoin assisté peut être attribué soit au moment de

la première audition de la personne intéressée (113-4 al 1 CPP), soit par lettre recommandée

avant son audition par le juge d’instruction (113-4 al 2 CPP).

     B).  —  Les droits du témoin assisté

(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Le témoin assisté a :

1). — le droit à l’assistance d’un avocat qui a accès au dossier de la procédure

2). — le droit de demander à être confronté avec les personnes le mettant en

                   cause et formuler des requêtes en nullité

3). — le droit de réclamer à tout moment à être mis en examen

4). — le droit de refuser d’être entendu d’office par un OPJ agissant en commission

rogatoire ou exiger la clôture de l’information à l’expiration du délai qui lui

a été communiqué par le juge d’instruction.

Le témoin assisté n’est pas parti à la procédure, il n’a donc pas qualité pour exercer les voies de

recours contre les ordonnances du juge d’instruction n’y pour solliciter la publication d’un arrêt

de non-lieu, seul le mis en examen peut exercer ces voies de recours (articles 212 et suivants CPP).

En outre, le témoin assisté a dès lors une participation à l’instruction réduite, car il ne peut

formuler aucune demande d’acte

II).  —  Le mis en examen

(La distinction : statut de témoin assisté et de mis

en examen)

L’octroi du statut de mis en examen

     A).  —  Les conditions de fond de la mise en examen

La mise en examen n’est ordonnée que lorsqu’il n’est plus possible de faire autrement.

Le statut de mis en examen constitue aussi un statut protecteur de la personne soupçonnée

en ce qu’il lui garantit l’exercice de nombreux droits.

La mise en examen ne doit donc pas être prescrite trop tardivement :

la personne doit pouvoir exercer ses droits le plus tôt possible dans la procédure d’information.

La mise en examen ne doit donc être ni prématurée ni tardive.

Selon l’article 80-1 alinéa 1ᵉʳ du Code de procédure pénale, la mise en examen n’est possible

qu’en présence « d’indices graves ou concordants » de culpabilité.

Ainsi, il faut pouvoir relever soit l’existence de plusieurs indices, même légers, dès lors qu’ils

sont concordants, soit la présence d’un seul indice, à la condition qu’il soit grave.

Il n’est pas nécessaire que les indices soient autant graves que convergents.

En cas de nullité de la mise en examen, l’article 174-1 CPP prévoit que la personne sera considérée

comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l’ensemble

de ses interrogatoires ultérieurs, seule la mise en examen est annulée.

L’article 80-1 alinéa 2 CPP précise que le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen

que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté, la mise en examen est ainsi

subsidiaire.

L’article 105 CPP prohibe les mises en examen tardives, dans ce cas, les auditions et actes effectués

durant le temps où la mise en examen aurait dû être notifiée seront frappés de nullité.

     B).  —  Les droits du mis en examen 

(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

À la différence du témoin assisté, la personne mise en examen devient partie à la procédure.

Elle a le droit à l’assistance à l’assistance d’un avocat, a accès au dossier de la procédure, demande

au juge d’instruction tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité, peut exercer

toutes les voies de recours, et demander au juge d’instruction de statuer en cours d’information sur

la prescription de l’action publique.

Le mis en examen peut réclamer au juge d’instruction qu’il revienne sur sa décision et lui accorde

le statut de témoin assisté.

III).  —  Contacter un avocat

(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Pour votre défense

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122-7 code pénal

122-9 code pénal

mis en cause et mis en examen

mis en cause garde à vue

174 code de procédure pénale

174 cpp

mis en cause droit

mis en cause droit pénal

174 du code de procédure pénale

174-1 cpp

mis en cause code pénal

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80-1 code de procédure pénale

80-1 cpp
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

mis en examen code penal

mis en examen Cody

80-1 du code de procédure pénale

801-1 code de procédure pénale

mis en examen et écroué définition

mis en examen et garde à vue

80-1-1 du code de procédure pénale

80-2 code de procédure pénale

mis en examen et détention provisoire

mis en examen et écroue

80-5 du code de procédure pénale

a été mis en examen en anglais

agent dgse mis en examen

agent dgsi mis en examen

art 105 cpp

art 113-6 cpp

mis en examen en fuite

mis en examen et casier judiciaire

art 122-1 code procédure pénal

art 122-5 code pénal

mis en examen droit penal

mis en examen en droit pénal

art 122-5 code procédure pénale

art 122-6 code procédure pénale

mis en examen détention provisoire

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art 122-7 code de procédure pénal

article 105 code de la sécurité routière

mis en examen definition juridique

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(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

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mis en examen définition droit

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article 105 du code de procédure pénale

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mis en examen def

mis en examen définition

article 1055-2 du code de procédure civile

article 1055-3 du code de procédure civile

mis en examen coupable

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article 106

mis en examen confrontation

mis en examen contrôle judiciaire

article 113-4 code pénal

article 113-4 du code pénal

mis en examen et placé sous contrôle judiciaire

article 113-4 al 2 code de procédure pénale

article 113-4 code de procédure pénale

mis en examen et sous contrôle judiciaire

mis en examen faire appel

article 113-3 du code de procédure pénale

article 113-4 al 1 code de procédure pénale

mis en examen garde à vue

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article 113-2, alinéa 2 code de procédure pénale

article 113-2-1 code pénal
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

mis en examen handball

mis en examen harcèlement

article 113-2 du code de procédure pénale

article 113-2, al 1 code de procédure pénale

mis en examen inculpé

mis en examen indices graves ou concordants

article 113-2 code de procédure pénale

article 113-2 code pénal

mis en examen instruction

mis en examen juge d’instruction

article 113-1 du code pénal

article 113-2 alinéa 2 du code pénal

mis en examen jugement

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article 113-1 cpp

article 113-1 du code de procédure pénale

mis en examen lettre recommandée

mis en examen lrem

article 113-1 code de procédure pénale

article 113-1 code pénal

mis en examen mandat de dépôt

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article 113 code pénal

article 113 code de procédure pénale

mis en examen obligations

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article 11-2 code de procédure pénale

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mis en examen pénal
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

article 111-3 du code pénal

article 111-4 du code pénal

mis en examen police

mis en examen police

article 11 code de procédure pénale

article 11 du code de procédure pénale

mis en examen politique

mis en examen pour

article 122-2 du code de procédure pénale

article 122-3 du code pénal

mis en examen pour avoir tué un cambrioleur

article 122 du code de procédure pénale

article 122-1 code de procédure pénale

mis en examen pour homicides involontaires

mis en examen pour recel

article 122 code pénal

article 122 code de procédure pénale

mis en examen présumé innocent

mis en examen prévenu accusé

article 122 alinéa 5 du code de procédure pénale

article 122 alinéa 8 du code de procédure pénale

mis en examen prison

mis en examen protection judiciaire

article 114 du code de procédure pénale

article 122 alinéa 2 du code de procédure pénale

mis en examen que veut dire

mis en examen quel droit

article 114 code de procédure civile
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

article 114 code de procédure pénale

mis en examen sans contrôle judiciaire

mis en examen signification

article 113-8-2 du code pénal

article 113-9 code pénal

mis en examen sortie du territoire

mis en examen sous contrôle judiciaire

article 113-8 code de procédure pénale

article 113-8 du code de procédure pénale

mis en examen suite

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article 113-6 du code pénal

article 113-7 du code pénal

mis en examen témoin assisté

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article 113-6 code pénal

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mis en garde

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article 113-6 code de procédure pénale

mis en garde à vue

mis en garde à vue définition

article 113-5 du code pénal

article 113-6 al 2 code de procédure pénale

mis en regard avec

mis en vis-à-vis

article 122-4 du code de procédure pénale

article 122-5 code de procédure pénale

mise en examen prison ou pas
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

article 122-5 du code de procédure pénale

article 122-5 du code pénal

mise en examen pour homicide volontaire

article 122-6 du code de procédure pénale

article 122-6 du code pénal

mise en examen prison

article 122-7 du code de procédure pénale

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article 122-9 du code pénal

article 174

mise en examen policier pour homicide volontaire

article 174 code de procédure civile

article 174 code de procédure pénale

mise en examen policier

article 174 cpc

article 174 du code de procédure pénale

mise en examen police

article 174-1 code de procédure pénale

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mise en examen ou témoin assisté

article 174-1 cpp

article 174-1 du code de procédure pénale

mise en examen judiciaire

article 175 code de procédure pénale

article 175 du code de procédure pénale

mise en examen ministre

article 225-1 du code pénal

article 311-12 du code pénal
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

mise en examen homicide volontaire

article 41-1 du code de procédure pénale

article 432-11 du code pénal

mise en examen garde des sceaux

article 5 code procédure pénale

article 6 alinéa 1 du code de procédure pénale

mise en examen et témoin assisté

article 6 code procédure pénale

article 61-1 du code de procédure pénale

mise en examen et incarcération

article 63-1 3° du code de procédure pénale

article 63-1 du code de procédure pénale

mise en examen et garde à vue

article 706-105 du code de procédure pénale

article 706-122 du code de procédure pénale

mise en examen et détention provisoire

article 8 code de procédure pénale

article 80 alinéa 3 code de procédure pénale

mise en examen et contrôle judiciaire

article 80 code de procédure pénale

article 80-1 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale

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article 80-1 alinéa 2 du code de procédure pénale

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article 80-1-1 code de procédure pénale

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article 80-3 code de procédure pénale

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(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

mise en examen c’est quoi

article 803 du code de procédure pénale

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mise en examen apres garde a vu

article 803-1 code de procédure pénale

article 803-8 du code de procédure pénale

mise en examen accès au dossier

article 80-5 du code de procédure pénale

article 809 alinéa 1 du code de procédure civile

mise en cause en droit pénal

article 81 code de procédure pénale

article 82-1 du code de procédure pénale

mis en. Examen

article 85 code de procédure pénale

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(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

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garde à vue mineur 17 ans

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garde à vue notification des droits

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l’article 80-1 du code de procédure pénale

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l’article 311-12 du code pénal
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

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quels sont les droits du témoin assisté

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témoin assisté et information judiciaire

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Témoin assiste mis en examen

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un homme mis en examen après avoir tué un cambrioleur

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à cause de cela,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

à cause de,

ainsi,

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Il s’agit de,

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Mais,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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Malgré cela,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Pour commencer,
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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Selon,

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Tout d’abord,

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et puis,

et aussi,

Mais,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

 

Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

 

Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

 

Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Malgré cela,

Malgré tout,

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Pourtant,

Premièrement,

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Tout d’abord,

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(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Malgré cela,

Malgré tout,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Pour commencer,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

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Premièrement,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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troisièmement

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Mais,

 

Toutefois,
(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

troisièmement

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Une fois de plus,

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(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Malgré cela,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

En somme, Droit pénal    (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Tout d’abord, pénal général   (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Aussi, Droit pénal fiscal   (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

De même, Le droit pénal douanier   (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

En outre, Droit pénal de la presse   (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

                 Et ensuite (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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