Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?
Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?
Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal)
I). — Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?
(Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal).
Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigé les actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 et suivants du Code pénal.
Le Code pénal réprime diverses formes d’action terroriste.
L’article 421-1 emprunte à certaines infractions de droit commun leurs éléments constitutifs et les qualifie d’infractions terroristes en raison des circonstances de leur commission.
II). — La qualification d’infractions terroristes :
(Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
1) — Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à a l’intégrité de l à personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, défini par le livre II du Code pénal.
2) — Les vols, les extorsions, les destructions, dégradation et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définies par le livre III du Code pénal.
3) — Les infractions en matière de groupes de combats et de mouvement dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 (fourniture de logement, de subsides, de moyens d’existences ou de tout autre moyen de soustraire une personne aux recherches ou à l’arrestation) et 441-2 à 441-5.
4) — Les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires.
5) — Le recel du produit de l’une des infractions susmentionnées.
6) — Les délits d’initié prévus aux articles L 465-1 à 465-3 du code monétaire et financier.
Ces infractions de droit commun sont poursuivies et réprimées au titre du terrorisme lorsqu’elles sont commises « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».
La peine encourue s’avère aggravée d’un degré dans l’échelle des peines (article 421-3 du Code pénal).
Inversement, dans certains cas le législateur n’ont pas voulu intégrer certaines infractions dans cette catégorie pareille par exemple, à l’infraction de commerce illicite de biens culturels provenant d’un théâtre d’opération terroriste. (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
1). — En effet, introduit par la loi du 3 juin 2016, l’article du Code pénal incrimine :
« le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d’opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l’origine de ce bien ».
2). — En intégrant cette infraction dans la section du Code pénal consacrée aux atteintes aux biens, le législateur a opportunément choisi de ne pas l’ériger en une incrimination terroriste.
En effet, même si l’auteur de l’infraction n’ignore pas que le bien a été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d’opérations de groupements terroristes et qu’il n’est pas en mesure de justifier la licéité de l’origine de ce bien, il n’est pas pour autant coupable d’un acte de terrorisme au sens des articles 421-1 et suivants du Code pénal. (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
3). — Du point de vue matériel, le bien doit avoir été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un « théâtre d’opérations de groupements terroristes ».
Cette expression figure aussi dans deux dispositions créées par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : l’article L 224-1 du code de sécurité intérieure et l’article 421-2-6 du Code pénal.
Elle ne s’avère pourtant pas définie par le législateur. En outre, en raison d’une possible extension rapide de ces territoires, ils ne font pas l’objet d’une liste fixée par décret.
III). — Contacter un avocat
(Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
Pour votre défense
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(Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
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(Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
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Après cela,
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Aussi,
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car,
Cependant,
(Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
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En outre,
finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
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Alors que,
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Malgré cela,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
En somme, Droit pénal (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
En outre, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?)
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT