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LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS

LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS

Comme le précise le Code pénal, il convient de distinguer

d’une part, les procédés de destruction qui présentent un danger pour les personnes (I)

et ceux qui ne le sont pas (II).

Sont en outre réprimées les menaces de destruction et les fausses alertes (III).

I).  —  Les destructions, dégradations et détériorations

ne présentant pas de danger pour les personnes 

(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION

DE BIENS)

En vertu de l’article 322-1 du Code pénal,

les actes de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui

sont incriminés (A),

et de manière spéciale les « tags » (B).

Le trafic lié au pillage de biens culturels opéré dans un territoire aux prises avec le terrorisme (C)

et les occupations et expulsions illicites (D).

     A).  —  Les destructions par un moyen quelconque (322-1) 

(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

          a).  —  Élément légal 

Concernant l’élément légal, l’article 322-1, alinéa 1 du Code pénal réprime la destruction,

la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, « sauf s’il n’en est résulté

qu’un dommage léger »

          b).  —  Élément matériel

Au sujet de l’élément matériel, il y a une indifférence des moyens employés pour y parvenir

( Sauf s’il s’agit des cas prévus par l’article 322-6 du Code pénal, à savoir, une substance

explosive, un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.

Même si elle ne le précise pas, la loi vise « un bien appartenant à autrui », on y inclut les

biens immobiliers, mobiliers ; l’étendue du dommage importe peu, qu’il s’agisse d’une

destruction totale, partielle ou d’une simple détérioration dès lors qu’il ne s’agit pas d’un

dommage léger

— les faits constituent alors une contravention prévue à l’article R.635-1

du Code pénal, pour lequel la complicité par aide ou assistance est punissable

— . Le « dommage léger » vise une dégradation qui n’atteint pas la substance même du

bien qui peut être remis en état [abattre des animaux, détruire une ruche, dégonfler

les pneus d’une voiture, etc.].

          b).  —  Élément moral

(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

Concernant l’élément moral, il s’agit d’une infraction intentionnelle, elle requiert que l’agent a su

que le bien ne lui appartenait pas et qu’il n’avait sur lui aucun droit.

          c).  —  Répression

Enfin, s’agissant de la répression, la peine principale de ce délit est de 2 ans d’emprisonnement

et de 30 000 € d’amende en vertu de l’article 322-1 du Code pénal.

S’il s’agit d’un dommage léger, les faits sont punis de l’amende prévue pour les contraventions

de cinquième classe, comme l’organiser l’article R635-1 du Code pénal.

La tentative du délit est punissable comme le précise l’article 322-4.

Les circonstances aggravantes sont énumérées aux articles 322-2 et suivants du Code pénal.

La loi du 3 juillet 2020 a introduit une nouvelle circonstance aggravante lorsque la dégradation

porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours [art. 322-3,9 C.pén.].

     B).  —  Les inscriptions, signes ou dessins 

(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

L’article 322-1, alinéa 2, du Code pénal incrimine de manière autonome le « tag ».

Il incrimine de manière générale «  le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des

dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules les voies publiques

ou le mobilier urbain lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».

Le texte dresse une liste limitative des biens sur lesquels les inscriptions doivent être

réalisées.

Le délit n’est pas constitué si les tags sont apposés sur d’autres supports que ceux visés

par l’article.

Les inscriptions doivent être tracées en l’absence de toute autorisation préalable,

le consentement de la victime fait donc échec à la répression.

Cette incrimination n’est que supplétive.

Si le dommage qui en résulte est important, il faut appliquer l’inculpation générale de

l’alinéa 1, soit une amende de 3 750 euros et une peine de travail d’intérêt général.

     C).  —  Le commerce illicite de biens culturels provenant d’un

théâtre d’opérations terroristes  

(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

          a).  —  Élément légal

L’article 322-3-3 du Code pénal incrimine « le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter,

de transporter, de détenir, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel présentant

un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été

soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d’opérations

de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l’origine de ce bien ».

          b).  —  Élément matériel

Le bien doit avoir été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction,

un « théâtre d’opérations de groupements terroristes ».

          c).  —  Élément moral

L’agent doit avoir connaissance du fait que la soustraction a été opérée dans un théâtre

d’opérations de groupements terroristes et ne doit pas pouvoir justifier la licéité de l’origine

de ce bien.

En renversant la charge de la preuve, la loi fait peser sur l’auteur une présomption d’origine

illicite tendant à faciliter l’établissement de l’infraction.

          d).  —  Répression

              (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

Le délit est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. La tentative est

punissable.

     D).  —  Les occupations illicites de terrain

L’article 322-4-1 du Code pénal réprime « le fait d’installer en réunion, en vue d’y établir une

habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une colline, qui s’est conformée

aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l’article 1er de la loi du

5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ou qui n’est pas inscrite à ce

schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier

de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, de 6 mois d’emprisonnement

et de 3 750 euros d’amende.

Ce délit n’exige pas la caractérisation d’une dégradation effective du bien d’autrui, le fait de s’installer

en réunion sur le terrain d’autrui suffit.

En cas de dégradation, il convient de retenir également l’infraction de destruction, dégradation ou

détérioration. (Cass.crim. , 11 oct. 1989, Bull.crim. n° 346).  

Le délit requiert un dol spécial :

l’installation doit être réalisée “en vue d’y établir une habitation, même temporaire”.

II).  —  Les destructions, dégradations et détériorations

présentant un danger pour les personnes. 

(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION

DE BIENS)

La loi distingue selon que les faits ont été commis de manière intentionnelle ou non (A).

Il sanctionne également des infractions en prévention d’une telle atteinte (B). 

     A).  —  Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses

          a).  —  Élément légal

L’élément légal se situe soit à l’article 322-5, soit à l’article 322-6 du Code pénal selon que la

destruction, la dégradation ou la détérioration est involontaire ou volontaire. 

          b).  —  Élément matériel

(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

Les articles 322-5 et 322-6 du Code pénal mentionnent deux procédés particuliers,

qui sont intrinsèquement dangereux, de destruction, dégradation et détérioration

d’un bien : l’incendie et l’explosion.

L’article 322-6 vise une troisième hypothèse :

l’emploi de tout autre moyen de nature à créer un danger pour autrui.

Dans tous les cas, la constitution est indifférente à la présence effective d’une victime

sur les lieux de la destruction.

Il importe peu que le prévenu ait cru que les lieux étaient vides de leurs occupants. 

          c).  —  Élément moral  

Il s’agit de la seule infraction d’imprudence du Livre III du Code pénal (art 322-5),

l’infraction exige un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

imposée par la loi ou le règlement.

Une simple faute ou une simple négligence sans manquement à la loi ou au règlement

ne suffit pas à constituer l’élément moral.

En revanche, l’infraction de l’article 322-6 du Code pénal est intentionnelle, elle requiert

que l’agent ait agi volontairement et en connaissance de cause.

Il suffit pour cela de constater l’utilisation, par l’auteur des faits, d’une substance explosive,

d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes,

sans qu’il soit nécessaire qu’il ait eu en vue de créer un tel danger.

          d).  —  Répression

(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire est punie d’un an de prison

et de 15 000 euros d’amende.

Les peines sont toutefois de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en cas

de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de

sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Concernant les peines aggravées, elles le sont selon l’interruption temporaire de travail

provoquée.

La dégradation ou la détérioration volontaire est quant à elle punie de 10 ans de prison

et de 150 000 euros d’amende.

Les articles 322-7 et suivants prévoient plusieurs circonstances aggravantes.

La tentative est spécialement incriminée en vertu de l’article 322-11 du Code pénal. 

     B).  —  Les infractions-obstacles à la destruction, dégradation

ou la détérioration effective des biens 

(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

Le législateur incrimine deux comportements dangereux :

la diffusion de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction (à)

et la détention ou le transport fait de substances ou produits incendiaires ou explosifs (b).

          a).  —  La diffusion de procédés permettant la fabrication d’engins

de destruction 

L’infraction est prévue par l’article 322-6-1 du Code pénal, tout moyen de diffusion de

procédés assurant la fabrication d’engins de destruction élaborée à partir de poudre

ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à

partir de tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole.

Elle est en revanche exclue lorsque la diffusion est faite à l’égard des professionnels.

L’infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Si les faits sont commis par internet ou un réseau de communication à destination

du public, 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

          b).  —  B/la détention ou le transport fait de substances ou produits

incendiaires ou explosifs 

Elle est prévue par l’article 322-11-1 du Code pénal, le délit est puni de 7 ans

d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs

ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits

ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisés par un ou

plusieurs faits matériels, des infractions définies à l’article 322-6 ou d’atteintes aux

personnes.

Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende

lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

Le détenteur ou le transporteur “sans motif légitime” est également puni de 3 ans

d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

III).  —  Les menaces et fausses alertes 

(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION

DE BIENS)

     A).  —  Les menaces de destruction, de dégradation ou de

détérioration 

Loi distingue la menace proférée avec ordre de remplir une condition ou sans

ordre de remplir une condition (322-13 CP et 322-12 CP).

Comme en matière de délit de menaces contre les personnes, l’infraction peut

être commise par tout moyen dans le premier cas,

tandis qu’elle doit être soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou

tout autre objet dans le second.

La menace réitérée ou matérialisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et

de 7 500 euros d’amende.

La menace n’entraînant qu’un dommage léger est puni de l’amende prévue

pour les contraventions de 1ᵉ classe.

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration

ne présentant pas de danger pour les personnes sont punies de l’amende prévue

pour les contraventions de la 4ᵉ classe.

La menace sous condition est punie dans tous les cas (même si elle n’entraîne

qu’un dommage léger ou ne présente pas de danger pour les personnes) d’un an

d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

s’il s’agit d’une menace de destruction,

de dégradation ou de détérioration dangereuse pour les personnes.

     B).  —  Les fausses alertes 

(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

L’infraction est prévue par l’article 322-14 du Code pénal, le texte sanctionne

les individus seraient tentés de communiquer de fausses nouvelles.

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de

faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse

pour les personnes va être ou a été commise.

Peine : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

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l’article 322-1 du code pénal

détérioration des termes d’échange

Détérioration droit penal
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

l’article 222-32 du code pénal

l’article 321-1 du code pénal

détérioration du bien d’autrui

la décomposition des déchets

la décomposition naturelle des déchets organiques, c’est

détérioration d’un bien appartenant à autrui

détérioration voie publique

expulsion occupant sans titre

expulsion occupation sans droit ni titre

détérioration volontaire de biens d’autrui

détérioration, destruction, dégradation code pénal

détournement code pénal

détournement de bien public

détruire le bien d’autrui

expulsion illicite

expulsion indemnité d’occupation

détruire le lierre au sol

détruire les autels sataniques

détruis-le

différence dégradation et détérioration

diffuser de fausses informations

diffusion de fausses nouvelles

durée de dégradation des déchets

durée dégradation déchets

expulsion convention d’occupation précaire

expulsion illégale
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

l’article r. 322-10-1

la biodégradabilité

extincteur transport de matières dangereuses

extincteur transport routier

extradition code de procédure pénale

fabrication d’engrenage

fabrication d’engrenages et d’organes mécaniques de transmission

fausses nouvelles définition

faute délibérée code pénal

illicite et illégal

infraction dégradation bien d’autrui

infraction destruction volontaire

  1. 322-3-2

la dégradation des acides aminés

la dégradation des aliments

menace avec batte de baseball

menace avec condition

la détection incendie

la détérioration des aliments

les fausses informations envahissent les voies de communication

les menaces qui pèsent sur la france

la diffusion fabrication d’engins de destruction

la durée de vie des déchets dans la nature

le trafic lié au pillage de biens culturels

les armes de destruction massive
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

la fabrication du combustible

la gestion des déchets en entreprise

le bien-être d’autrui

le trafic de la piastre

la gestion des déchets en france

la gestion des déchets nucléaires

l’article l. 3222-5-1

le bien d’autrui

la gestion des déchets radioactifs

la hague déchets nucléaires

l’article l. 225-37-4

l’article l. 322-2

la hague déchets radioactifs

la menace des draconiens

l’article 322-4-1 du code pénal

l’article 322-6 du code pénal

la menace des nouveaux entrants

la menace des vers gangrenés wow

l’article 322-1 du code pénal

l’article 322-14 du code pénal

la pollution des déchets ménagers

la vie des déchets
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

l’article 321-1 du code pénal

l’article 321-7 du code pénal

liste des armes de destruction massive

la dégradation des aliments définition

la dégradation des déchets

lutte contre le trafic de biens culturels

lutte contre le trafic illicite des biens culturels

lutter contre les fausses informations

menace avec arme par destination

menace avec ordre de remplir une condition

la dégradation des écosystèmes

la dégradation des écosystèmes par les humains

menace proférée

menace proférée avec condition ou sans

la dégradation des sols

la dégradation des termes de l’échange

menace de destruction de bien

menace prof

la dégradation volontaire est un délit

la destruction

menace de destruction avec ordre de remplir une condition

menace de destruction dangereuse pour les personnes

la destruction la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui

la destruction libératrice
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

menace contre les biens

menace de dégradation

la destruction volontaire

la destruction, dégradation et détérioration de biens

menace professionnelle

menace sans preuve

occupation sans droit ni titre expulsion

occupation sans droit ni titre trouble manifestement illicite

menaces de commettre un crime ou un délit

menaces de crime ou délit

occupation illicite mots fléchés

occupation sans droit ni titre

menaces de destruction de bien

menaces de guerre

occupation illicite domaine public

occupation illicite d’un logement

menaces de guerre en Europe

menaces de mort avec arme

occupation illicite des halls d’immeuble

occupation illicite des parties communes

menaces de mort avec arme code pénal

menaces de mort matérialisées

occupation illicite

occupation illicite de hall d’immeuble

menaces de mort natinf

menaces de mort que faire
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

occupation illégale logement

occupation illégale maison

menaces de représailles

menaces nrbc

mise en danger d’autrui par personne morale

moyen d’extinction incendie

natinf destruction et dégradation d’un bien par le feu

objet dangereux

occupation illégale cave

occupation illégale local commercial

pour communiquer avec ses défunts

pourcentage désenfumage

occupation sans titre

occupations et expulsions illicites

peine dégradation volontaire de biens

peine dégradation volontaire véhicule

plainte pour destruction de bien d’autrui

porter plainte pour menaces de mort

peine encourue pour dégradation volontaire véhicule

peine pour dégradation de bien public

plainte pour dégradation de bien immobilier

plainte pour dégradation de bien privé

peine pour dégradation volontaire

peine pour destruction de bien d’autrui

période dérogatoire

personne dangereux
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

plainte pour dégradation de bien

plainte pour dégradation de bien d’autrui

pourquoi autant d’incendie

pourquoi communiquer dans la presse

prescription délit pénal

prescription des délits code pénal

pourquoi détruire une personne

prescription incendie volontaire

prescription indemnité d’occupation expulsion

pourquoi la désindustrialisation en france

pourquoi l’enduit fait des bulles

prendre le bien d’autrui par abus de pouvoir

prescription dégradation

quel est le trafic le plus lucratif

quel est l’endroit le plus dangereux au monde

prescription délit code de procédure pénale

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avocat affaire pénaliste paris

prescription menaces

prescription menaces de mort de destruction

quel code penal choisir

quel extincteur pour feu hydrocarbure

prescription menaces de mort

prescription mise en danger de la vie d’autrui

prévenir d’un danger

prévention des expulsions locatives guide sur l’enquête sociale

principe de l’échange équivalent
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

principe d’échange équivalent

profération de menaces

proférer des menaces à l’encontre de

proliférer des menaces

propagation de fake news

propagation de fausses nouvelles

protection menace de mort

quand menace plaisanterie et chantage font leur effet

quand sort le code penal 202

quel extincteur pour produits chimiques

quel extincteur pour quel incendie

quels sont les accidents domestique

quelles sont les menaces de la démocratie

sanction dégradation bien public

sanction dégradation radar

quelle est la cause fondamentale de la dégradation de l’environnement

sans communication

sans droit ni titre expulsion

quelle est la peine pour menace de mort

quelle est l’endroit le plus dangereux du monde

qui rédige le code pénal

qui sont les incendiaires

quelle peine pour destruction de bien d’autrui

quelle peine pour incendie volontaire
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qu’est-ce qu’une menace nucléaire

quelle peine pour menace de mort

qu’est-ce que le code pénal

qu’est-ce qui dégrade l’environnement

qui menace l’environnement

qui peut signaler un danger grave et imminent

qu’est-ce qu’un code pénal

qu’est-ce qu’un danger grave et imminent

qui menace de s’effondrer

qui menace de s’effondrer délabré

qu’est-ce qu’un extincteur

qu’est-ce qu’un incendie

qui dégrade

qui est responsable en cas d’incendie

qu’est-ce qu’une fausse confidence

qu’est-ce qu’une menace de mort

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qui décide d’une expulsion

qu’est-ce qu’une menace informatique

r 322-13 cpce

Réglementation transport explosifs

réitération code pénal

rétention de bien d’autrui

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sans fausses notes
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traitement déchet nucléaire Narbonne

sans nouvelle d’une personne que faire

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temps de dégradation des déchets dans la mer

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tentative de dégradation d’un bien culturel

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travaux sur bien d’autrui

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vouloir le bien d’autrui

à cause de cela,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

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Aussi,

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Cependant,
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c’est ainsi que,

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De la même manière,
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De même,

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En premier lieu,

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En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

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Mais,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

Malgré cela,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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parce que,

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Tout d’abord,

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Malgré cela,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

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Tout d’abord,

Toutefois,
(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

En somme, Droit pénal  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

Tout d’abord, pénal général  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

Aussi, Droit pénal fiscal  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

De même, Le droit pénal douanier (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

En outre, Droit pénal de la presse  (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

                 Et ensuite (LA DESTRUCTION, DÉGRADATION ET DÉTÉRIORATION DE BIENS)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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