La pédopornographie et la protection des mineurs
La pédopornographie et la protection des mineursLa pédopornographie n’est pas une notion récente. Pourtant, son expansion estcorrélée à l’avènement du numérique. Le phénomène est facilité par la multiplicationdes supports qui permettent le visionnage et le stockage de ce type de contenus etnotamment, le développement du Dark Web.
Le centre américain pour les enfants disparus et exploités (NCMEC) révèle qu’en 2021,
dans le monde, 85 millions de vidéos et photos impliquant des abus sexuels surmineurs avaient été signalés et qu’à l’âge de 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjàété exposé à du contenu pornographique.
Le législateur doit donc prévoir de nouvelles infractions et les enquêteurs doivent
adopter d’autres méthodes d’investigations pour tenter de collecter des preuves.
Ils utilisent notamment la technique de l’enquête sous pseudonyme.
La pédopornographie renvoie à la représentation à caractère sexuel d’un mineur.
Son contenu est extrêmement varié.
C’est ainsi la décision-cadre 2004/68/JAI de l’Union européenne, en date du
22 décembre 2003 et relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et lapédopornographie qui pose une définition de la pédopornographie dans son articlepremier.
Il s’agit alors de « tout matériel pornographique représentant de manière visuelle un
enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s’y livrant, y
compris l’exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d’un enfant,
ou une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou s’adonnant au
comportement visé au point i), ou des images réalistes d’un enfant qui n’existe pas
participant ou se livrant au comportement visé au point i) ».
Elle est également sanctionnée aux articles 227-23 et suivants du Code pénal quiincriminent diverses infractions.
I). — La fixation, l’enregistrement, la diffusion, l’offre
ou la transmission de l’image à caractère
pédopornographique
(La pédopornographie et la protection des mineurs)
Il s’agit des faits de production, de réalisation d’images de mineur à caractèrepornographique, mais également du fait de les communiquer et de les rendre visibles àun public. La peine prévue par l’article 227-23 est de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 € d’amende. L’infraction est incriminée lorsque le but est la diffusion de cesimages, sauf lorsque la victime est un jeune de moins de 15 ans.
Le fait d’offrir ou de diffuser ces images peut se faire par tout moyen :
par une importation ou une exportation qu’elle soit réalisée par l’auteur ou qu’il l’aitfait faire par un tiers.
Le dernier alinéa de l’article prévoit d’ailleurs qu’il suffit que les images représententune personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur pour retenir dans un premiertemps la minorité de la victime, sauf s’il est établi que cette personne était âgée dedix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.
II). — La consultation, la détention ou l’acquisition
d’images à caractère pédopornographiques
(La pédopornographie et la protection des mineurs)
L’article 227-23 alinéa 4 du Code pénal prévoit un autre type d’infraction qui sanctionneles consommateurs de pédopornographie.
Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Il s’agit du fait de consulter, de façon habituelle, un service de communication au public enligne mettant à disposition une telle image ou représentation, du fait de consulter, encontrepartie d’un paiement, un service de communication au public en ligne mettant àdisposition une telle image ou représentation, du fait d’acquérir une telle image oureprésentation par quelques moyens que ce soit, de détenir une telle image oureprésentation par quelques procédés que ce soit.
La présomption de minorité de la victime du dernier alinéa de l’article 227-23 et lacirconstance aggravante de bande organisée s’appliquent également à ce cas.
III). — La fabrication, le transfert ou la diffusion de
message à caractère violent ou pornographique à
l’encontre d’un mineur
(La pédopornographie et la protection des mineurs)
L’article 227-24 prévoit cette infraction formelle (consommée à la seule condition quele message soit susceptible d’être vu ou perçu par le mineur) qui vise à préserverl’intégrité morale des mineurs.
Il suffit ainsi que l’image ou la représentation à caractère pornographique d’un mineursoit diffusée, mais également le fait qu’un message à caractère pornographique soitvu ou perçu par un mineur.
Le message incriminé doit revêtir un caractère violent, incitant au terrorisme, à lapornographie ou être de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ouà inciter le mineur à se livrer à des jeux le mettant physiquement en danger.
La caractérisation de l’infraction est indifférente au moyen ou du support utilisé.
L’infraction est sanctionnée par une peine de 3 ans d’emprisonnement ou 75 000 €
d’amende.
IV). — La corruption de mineur
(La pédopornographie et la protection des mineurs)
Ce fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est prévu àl’article 227-22 du Code pénal. Il est sanctionné par 5 ans d’emprisonnement et75 000 € d’amende. La peine peut être aggravée si l’auteur a été mis en relation avecle mineur par le biais d’un réseau de communications électroniques.
Le fait de se livrer à des actes immoraux sous les yeux d’un public mineur, de les fairesur ce mineur ou encore de les faire faire par le mineur lui-même rentre dans le champdudit article.
Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a sanctionné le 25 mai 2011, commeune corruption de mineur, le fait d’inciter le mineur à poser de façon érotique afin de lephotographier.
Il faut toutefois prouver que l’auteur avait l’intention de commettre des actes immorauxet qu’il avait la volonté de les réaliser en présence d’un mineur avec l’objectif de lecorrompre.
V). — Les propositions sexuelles faites à un mineur.
(La pédopornographie et la protection des mineurs)
C’est l’article 227-22-1 qui prévoit le fait pour un majeur de présenter des propositionssexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle enutilisant un moyen de communication électronique.
Cette infraction est punie de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Une aggravation de peine est prévue lorsque les propositions ont été suivies d’unerencontre, la peine étant portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Il s’agit d’une infraction de prévention qui vient sanctionner même la simple proposition,
sans qu’il soit nécessaire que le mineur ait répondu à la demande.
L’auteur doit avoir réalisé ces propositions de façon volontaire sans qu’il soit nécessaire
de prouver en plus un objectif de corruption.
Plus généralement, s’agissant du contenu diffusé sur internet, la loi pour la confiance dansl’économie numérique de juin 2004 prévoit que les fournisseurs d’accès à internet et lesintermédiaires techniques ne sont soumis à aucune obligation de surveillance des contenusqu’ils transmettent ou stockent. Toutefois, ils sont tenus de permettre à l’utilisateur designaler la présence de contenus illégaux, ce qui oblige ensuite les hébergeurs à rendreces contenus inaccessibles.
À défaut, les utilisateurs peuvent saisir le juge judiciaire pour faire retirer ces contenuslitigieux.
VI). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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car,
Cependant,
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c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même,
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Donc,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
Outre cela,
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Par conséquent,
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(La pédopornographie et la protection des mineurs)
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La pédopornographie et la protection des mineurs)
En somme, Droit pénal (La pédopornographie et la protection des mineurs)
Tout d’abord, pénal général (La pédopornographie et la protection des mineurs)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La pédopornographie et la protection des mineurs)
De même, Le droit pénal douanier (La pédopornographie et la protection des mineurs)
En outre, Droit pénal de la presse (La pédopornographie et la protection des mineurs)
Et ensuite, (La pédopornographie et la protection des mineurs)
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