Le droit de vote des détenus
Le droit de vote des détenus :
Le droit de vote des détenus confère l’étude ci-dessous détaillée.
L’élection présidentielle qui s’est déroulée les 10 et 24 avril 2022 a soulevé de nouvellesinterrogations quant à la possibilité et à la mise en œuvre du droit de vote pour les détenus.
En effet, le simple fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote.
Ce dernier fait partie des droits civiques, à savoir les prérogatives reconnues aux citoyensen lien avec l’organisation administrative et politique de l’État.
Il est possible d’être privé de ces droits en cas d’infractions pénales.
Depuis la réforme du Code pénal de 1994, mettant fin à la privation systématique des droitsciviques pour les personnes condamnées, il existe d’un côté des détenus qui sont condamnés,
mais qui jouissent de leurs droits civiques et de l’autre, des détenus condamnés qui aurontperdu ces droits, et ne pourront donc voter pendant le délai fixé par le jugement.
Cette incapacité prend effet lorsque la décision de justice est devenue définitive (épuisementdes voies de recours, dépassement des délais de recours).
Ce droit est d’autant plus essentiel qu’il est protégé par les textes internationaux comme
l’article 25 du pacte international sur les droits civils et politiques, mais aussi de l’article 3
du Protocole additionnel 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et deslibertés fondamentales.
La Cour européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt Hirst c. Royaume-Uni du 6octobre 2005 avait d’ailleurs prononcé la violation par le Royaume-Uni dudit article 3du Protocole additionnel 1 en raison de l’interdiction pour les prisonniers condamnésde voter aux élections parlementaires et locales.
L’année 2019 marque un tournant pour l’exercice du droit de vote en prison puisqu’àl’occasion des élections européennes, le vote par correspondance a été expérimenté.
La procédure a par la suite été pérennisée et généralisée en 2021.
I). — COMMENT VOTE LE DÉTENU CONDAMNE
DISPOSANT DE SES DROITS CIVIQUES ?
(Le droit de vote des détenus)
Le détenu qui n’a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiquespouvait traditionnellement voter grâce à deux modalités : par procuration ou dans le cadred’une permission de sortir. S’ajoute désormais la possibilité du vote par correspondance.
Toutefois, encore faut-il qu’il soit inscrit sur des listes électorales
(article L 12-1 du Code électoral).
C’est le directeur de la prison qui doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou en âgede voter, du jour du vote et des formes de celui-ci, ainsi que de la manière de s’inscrire surdes listes électorales, et ce, dans les 15 jours suivant l’incarcération du détenu.
Le directeur a également l’obligation de fournir les moyens nécessaires pour procéder àl’inscription et regrouper les justificatifs indispensables.
1) LE VOTE DANS LE CADRE D’UNE PERMISSION DE SORTIR
(Le droit de vote des détenus)
Le détenu peut également se déplacer pour aller voter directement au bureau de vote endemandant au juge d’application des peines (JAP) d’avoir une journée pour aller voter
(articles D424-22 à D424-30 du Code pénitentiaire).
Toutefois, cette permission sera refusée à la personne disposant du statut de prévenu età toute personne condamnée à une peine de plus de cinq ans tant qu’elle n’en aura pas faitla moitié.
Le lieu de vote dépendra du temps passé en prison :
1). — Si le détenu est incarcéré depuis plus de six mois dans la même prison, il devra voterdans la commune dans laquelle se trouve cette prison.
2). — Si le détenu est incarcéré depuis moins de six mois dans la même prison, il devraretourner dans sa ville ou commune d’origine pour voter.
3). — Si le détenu a changé de prison durant son incarcération, il devra voter dans le dernierétablissement fréquenté pendant plus de six mois.
2). — LE VOTE PAR PROCURATION.
(Le droit de vote des détenus)
De plus, le détenu qui n’a pas été définitivement privé de ses droits civiques peut voter parprocuration.
Pour les procurations établies depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, il n’est plus nécessaire de trouverun mandataire inscrit dans la même commune que soi (article 112 de la loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité »).
Le détenu doit s’adresser au greffe de la prison pour qu’un officier de police vienne établirla procuration et produise un extrait du registre d’écrou afin de justifier de l’incapacité dese rendre à un bureau de vote.
Le détenu peut user de cette possibilité lorsqu’il n’a pas demandé la permission de sortird’une journée pour se rendre dans un bureau de vote, ou lorsque cette permission lui aété refusée.
3). — LE VOTE PAR CORRESPONDANCE
(Le droit de vote des détenus)
Le décret du 23 mars 2019, pris pour application de la loi du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022, de réforme pour la justice, a permis le vote par correspondance dans les prisons,
pour les élections européennes de mai 2019, et ce, pour tous les détenus inscrits sur des listesélectorales.
Cette possibilité a ensuite été généralisée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagementdans la vie locale et à la proximité de l’action publique, celle-ci insérant un article L 12-1 au
Code électoral.
Puis, le décret du 27 novembre 2020 est venu préciser les modalités de ce mode de vote etinsérer les articles R 57-7-95 à R 57-7-97 dans le Code de procédure pénale.
S’agissant de ce vote par correspondance (articles R 81 à R 85 du Code électoral), le détenudoit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du départementoù se situe la prisonLe vote par correspondance se réalise dans la prison, au plus tard le samedi précédent et ledétenu doit préalablement avoir eu à sa disposition des tracts électoraux, l’envelopped’identification et l’enveloppe électorale.
4). — LE DROIT DE VOTE EN CAS DE DÉTENTION PROVISOIRE
De même, la personne en détention provisoire, qui n’a pas encore été condamnée définitivementà une interdiction des droits civiques, peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Elle doit toutefois également être préalablement inscrite sur les listes électorales
(Article L12-1 du Code électoral).
Aucune permission de sortie ne pourra être accordée à la personne incarcérée.
II). — QUID DU DÉTENU QUI PERD SES DROITS CIVIQUES ?
(Le droit de vote des détenus)
Le tribunal peut décider au titre d’une peine complémentaire, de retirer les droits civiques dudétenu.
Cette perte de droits civiques, qui ne peut être décidée que par un tribunal, doit être prévue parles lois pour les infractions pénales en question, doit être temporaire et ainsi, ne doit pasdépasser 10 ans.
Le retrait des droits civiques est possible pour un délit ou pour un crime. Le détenu perdra alorsson droit de vote durant le délai fixé par le jugement.
Le Président Emmanuel Macron évoquait en 2018 la possibilité d’installer des bureaux de voteà l’intérieur des prisons comme cela a pu être mis en place au Danemark ou en Pologne.
Ce dispositif fait l’objet d’oppositions, notamment en raison d’enjeux pratiques et sécuritaires.
Pourtant, il favoriserait largement la participation au scrutin : en 2011, en Pologne, 58,7 % despersonnes incarcérées, en mesure de voter, ont participé aux élections législatives alorsqu’en 2017, en France, pour les élections présidentielles, le taux de participation n’a pasdépassé les 2 %.
III). — Contacter un avocat
(Le droit de vote des détenus)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit de vote des détenus)
En somme, Droit pénal (Le droit de vote des détenus)
Tout d’abord, pénal général (Le droit de vote des détenus)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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