L’espionnage en droit pénal
L’espionnage en droit pénalL’espionnage constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces atteintes sont prévues
articles 226-1 et suivants du Code pénal.
L’espionnage est prévu par l’article 226-1 du Code pénal. Il prévoit notamment trois typesd’espionnage : l’espionnage auditif, l’espionnage visuel et l’espionnage par géolocalisation.
I). — L’élément matériel de l’espionnage
(L’espionnage en droit pénal)
A). — L’acte d’espionnage
a). — l’espionnage auditif Selon l’article 226-1 du Code pénal,
nécessite tout d’abord un procédé technique. Le simple fait d’écouter aux portes ne peut pascaractériser l’infraction.
Il faut que ce procédé permette, alternativement ou cumulativement, la captation, l’enregistrementou la transmission de la parole d’autrui. On constate ici que l’on exclue l’enregistrement personnel,
l’enregistrement de bruits, de sons ou encore de musique.
Cette parole doit ensuite être privée. De plus, elle peut être privée, car cette parole a été prononcéedans un lieu privé. Par conséquent, elle est présumée privée, même si cette parole peut être entenduede l’extérieur. Ex. : fenêtres ouvertes.
Cette parole peut également être qualifiée de privée et avoir été prononcée dans un lieu public.
Ex. : conversation dans un restaurant.
De plus, les paroles à caractère sexuel sont toujours des paroles privées.
L’article 226-2-1 du Code pénal prévoit une circonstance aggravante pour les paroles ou les imagesà caractère sexuel, prises dans un lieu public ou privé.
b). — L’espionnage visuel nécessite également l’emploi d’un procédé technique.
Le simple voyeurisme n’entre pas dans le champ d’application de l’article 226-1 du Code pénal.
Ce procédé technique doit permettre la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’autrui.
L’image d’autrui ne renvoie cependant pas à la chose d’autrui. En revanche, la photo d’un cadavre a étédéclarée à plusieurs reprises par la jurisprudence comme l’image d’autrui.
L’image d’autrui doit être prise dans un lieu privé, même si on aperçoit ce lieu depuis l’extérieur.
Le lieu privé est le lieu où l’accès est contrôlé et dans lequel l’accès n’est possible qu’avec l’accorddes occupants.
Un lieu public, comme un restaurant, peut être privatisé. De plus, un lieu privé ne perd pas son caractèreprivé uniquement parce que les occupants ont perdu le contrôle de l’accès à ce lieu.
Ainsi, dans le cadre d’un accident de la circulation, une voiture ne perd pas son statut de lieu privé.
L’article 226-2-1 du Code pénal prévoit une peine aggravée pour les images à caractère sexuel, prisesdans un lieu privé ou public.
c). — L’espionnage par géolocalisation, introduit depuis la loi du 30 juillet 2020,
nécessite également un procédé technique, permettant la fixation, l’enregistrement ou la transmission,
en temps réel ou différé, de la localisation d’autrui.
B). — L’absence du consentement de la victime
(L’espionnage en droit pénal)
L’acte d’espionnage n’est incriminé que lorsque la victime n’a pas donné son consentement.
En effet, le Code pénal ne vient pas protéger le caractère secret, mais le contrôle des informations dela vie privée.
** L’article 226-1 alinéa 2 du Code pénal prévoit une présomption de consentement.
Cette présomption prévoit trois conditions cumulatives. D’abord, la personne doit avoir connaissancede l’acte, et pas seulement de la possibilité de celui-ci.
Ensuite, la personne doit être en mesure de s’opposer à l’acte, elle ne doit pas être terrorisée.
Enfin, l’intéressé ne doit pas s’être opposé à l’acte. Cette présomption de consentement ne s’appliquepas à l’espionnage par géolocalisation. Lorsque ces actes sont ceux d’un mineur, le consentementdoit émaner du titulaire de l’autorité parentale.
** L’article 226-1 du Code pénal dit qu’il faut porter une atteinte volontairement à l’intimité.
Lorsque l’on parle d’atteinte, on parle d’une atteinte formelle.
Cela signifie que tout ce qui est dit chez soi relève de la sphère privée.
II). — L’élément moral de l’espionnage
(L’espionnage en droit pénal)
** L’article 121-3 du Code pénal prévoit que les délits sont intentionnels
sauf quand la loi en dispose autrement.
La connaissance du droit est présumée. La connaissance du fait est d’avoir conscience de l’absencede consentement de la victime. La volonté du comportement réside dans la volonté de commettrel’acte d’espionnage. Cela signifie que l’acte ne doit pas avoir été commis par accident.
En effet, l’espionnage est une infraction intentionnelle.
** L’article 226-22 du Code pénal incrimine également la divulgation de données
à caractère personnel qui a trait à l’intimité de la vie privée lorsqu’elle est commise avec imprudenceou négligence. Ici, ce n’est pas la collecte d’informations qui est punie, mais la divulgation ou latransmission à un tiers.
Lorsque la diffusion est accidentelle et porte sur des données confidentielles, on entre dans le champd’application des atteintes à l’intimité de la vie privée.
** Il existe des faits justificatifs dans le cadre de l’espionnage.
Dans le cadre de la loi, une photo prise pour identifier les infractions au Code de la route ne peut entrerdans le champ d’application de l’article 226-1 du Code pénal.
De plus, certains procès peuvent être filmés pour constituer des archives historiques.
Les prévenus ne peuvent s’y opposer. Le juge d’instruction peut également ordonner la sonorisationd’un immeuble ou d’un véhicule dans le cadre de l’instruction.
Le consentement de la victime n’est cependant, pas un fait justificatif. En effet, s’il y a consentementde la victime, l’infraction n’est alors pas caractérisée.
III). — La répression de l’espionnage
(L’espionnage en droit pénal)
Selon l’article 226-1 du Code pénal, l’espionnage est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 €
d’amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, l’article 226-7 du Code pénal
prévoit que la peine d’amende peut être quintuplée. Il existe deux peines complémentaires, à savoir
l’interdiction de l’activité professionnelle, arrêt pour cinq ans ou arrêt définitif, ainsi que l’affichage
de la décision.
La loi du 30 juillet 2020 a ajouté une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise au seind’un couple.
L’espionnage sera donc ici puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.
Il existe également la circonstance aggravante, prévue à l’article 226-2-1 du Code pénal :
lorsque l’image ou le son revêt un caractère sexuel, l’infraction sera punie de deux ans d’emprisonnement
et de 60 000 € d’amende.
La tentative d’espionnage est incriminée à l’article 226-5 du Code pénal.
IV). — La particularité de l’espionnage sexuel
(L’espionnage en droit pénal)
L’article 226-3-1 du Code pénal réprime l’espionnage sexuel.
Cette infraction s’intéresse à l’image spécifique de la personne.
** Pour l’élément matériel, il faut que ses parties intimes aient été cachées.
C’est, par exemple, le cas d’une photo prise sous une juge. Il faut user de tout moyen pour voir lesparties intimes d’autrui sans son consentement.
Le voyeurisme n’étant pas incriminé en droit pénal, cette infraction a été créée afin de pallier ce manque.
** Pour l’élément moral, il faut que l’auteur de l’infraction ait eu l’intention d’apercevoir les parties intimeset avoir conscience de l’absence du consentement de la personne.
** L’article 226-3-1 du Code pénal prévoit que l’espionnage sexuel est puni d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 € d’amende. Lorsque ces faits sont commis par un abus d’autorité, ou par plusieurs personnes,
ou sur un mineur, ou sur une personne vulnérable, ou dans les transports en commun, ou que les imagesaient été fixées, enregistrées ou transmises, la peine sera alors aggravée. En effet, celle-ci sera portée à
deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
V). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
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