Les permissions de sortir
Les permissions de sortir de prisonLes permissions de sortir font partie des mesures dites « sous-écroues ».
Il s’agit de toutes les mesures pour lesquelles le condamné reste écroué au sein d’unétablissement pénitentiaire, à savoir la mesure de semi-liberté, les sorties sous escorte…
Concernant les délais, ils s’apprécient de la date du premier écrou à la date de libérationdu détenu en considérant sa situation pénale dans sa globalité.
À l’occasion des permissions de sortir, la décision peut concerner une ou plusieurs sorties,
l’article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortirdu territoire national. La périodicité n’étant pas prévue par les textes, il n’y a donc aucunelimitation pour ces sorties même si, dans la pratique, tous les établissements pénitentiaireset tous les JAPS fixent des calendriers.
De plus, il est possible d’accorder un délai de route (article D142 du CPP), ce qui permet
d’allonger la durée réelle de la permission pour tenir compte du délai de déplacement.
Le détenu doit supporter les frais occasionnés pour son séjour.
En outre, il faut pouvoir justifier d’une possibilité d’hébergement, mais aussi de transport,
justifiant que l’individu revienne à l’établissement pénitentiaire (article D142-3 du CPP).
Enfin, le prisonnier peut être autorisé à détenir une somme pour couvrir lesdépenses, cette somme étant accordée par le chef d’établissement même si le JAP peutfixer une somme minimale.
I). — Les dispositions générales
(Les permissions de sortir)
Les permissions de sortir, prévues par les articles D 143 à D 143-5 du CPP, doivent êtremotivées afin de favoriser la réinsertion ainsi que le maintien des liens familiaux du détenu.
A). — Le régime applicable aux condamnés incarcérés en maison d’arrêt,
maison centrale ou centre de semi-liberté
(Les permissions de sortir)
Pour les détenus incarcérés dans une maison d’arrêt, une maison centrale, un centre desemi-liberté ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, l’article D 143 duCPP souligne qu’ils peuvent bénéficier de permissions de sortir d’une durée maximale de troisjours dans les cas suivants :
1). — Lorsqu’ils exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale
n’excédant pas un an2). — Lorsqu’ils ont exécuté la moitié de leur peine, mais qu’ils doivent encore subir untemps de détention inférieur à trois ans3). — Lorsque le juge ou le tribunal de l’application des peines ont décidé de subordonnerl’octroi de la libération conditionnelle à la condition d’avoir bénéficié d’une ou plusieurspermissions de sortir.
B). — Le régime applicable aux condamnés incarcérés en centre de détention
(Les permissions de sortir)
Dans ce cas, les motifs sont identiques à ceux applicables aux condamnés incarcérés en maison d’arrêt,
maison centrale ou centre de semi-liberté. En revanche, s’agissant de la condition de délai, le détenudoit avoir exécuté un tiers de sa peine (article D 143-1 du CPP). Enfin, concernant la durée de lapermission de sortir, elle semble de cinq jours au maximum et peut même se porter à dix jours unefois par an.
C). — Le régime applicable aux personnes exécutant un aménagement de peine
sous écrou (Les permissions de sortir)
Il s’agit des condamnés placés en semi-liberté, en détention à domicile ou en placement sous surveillance.
Ils peuvent se voir accorder une permission de sortir le samedi, dimanche, jour férié ou chômé,
ponctuellement ou à titre habituel (article D 143-3 du CPP).
II). — Les dispositions particulières tenant à l’objet de
la permission de sortir (Les permissions de sortir)
A). — La permission de sortir en vue de la présentation à une structure
Cette permission de sortir concerne les condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans ou lorsquele quantum est supérieur à cinq ans à la mi– peine. Sa durée est d’une journée maximum (24 heures).
Concernant les motifs de cette permission de sortir, ils sont énumérés limitativement à l’article D 143-4
du CPP et elle peut être accordée dans les cas suivants :
1). — Présentation à d’éventuels employeurs ou auprès d’une structure de formation professionnelle,
de stage ou d’enseignement2). — Présentation aux épreuves d’un examen dans les conditions prévues aux articles D. 436-3 etD. 438-2 du CPP D. 438-2 du CPP3). — Présentation à une structure de soins4). — Sorties pour la pratique d’activités culturelles ou sportives organisées5). — Exercice par le condamné de son droit de vote
B). — Les permissions de sortir pour circonstances familiales graves
(Les permissions de sortir)
L’article D.143-5 du CPP souligne que des permissions de sortir d’une durée maximale de trois jourspeuvent être accordées au détenu à l’occasion de la maladie grave, du décès d’un membre de leurfamille proche ou encore de la naissance de leur enfant :
1). — D’une part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de libertéd’une durée totale n’excédant pas cinq ans2). — D’autre part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté
’une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu’elles ont exécuté la moitié de leur peine.
S’agissant de l’appréciation de la notion de « famille proche », le JAP fait souvent preuve de compréhensionface à cette notion qui peut éventuellement s’étendre aux relations amicales, le tout étant de rapporterune proximité ancienne et suivie avec le détenu.
C). — Les permissions de sortir en vue de l’accomplissement d’une obligation
exigeant la présence du condamné (Les permissions de sortir)
Selon l’article D.145 du CPP, ces permissions de sortir s’avèrent accordées dans les cas suivants :
1). — Le condamné doit être convoqué par un organisme qui ne peut intervenir au sein d’un
établissement pénitentiaire (délivrance ou renouvellement de documents administratifs imposantla présence du condamné) et le condamné ne peut pas être représenté devant cet organisme
2). — Le condamné est convoqué devant la juridiction judiciaire ou administrative, mais les
conditions de la vidéoconférence ne peuvent pas être remplies. Si la vidéoconférence est possible,
elle doit primer et doit intervenir avec l’accord du détenu dans certains cas.
Les conditions de délai sont les mêmes que précédemment, c’est-à-dire qu’elle est accordée :
1). — D’une part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté
d’une durée totale n’excédant pas cinq ans (quantum global de peines prononcées)
2). — D’autre part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté
d’une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu’elles ont exécuté la moitié de leur peine (qui varieen fonction de l’exécution de sa peine).
Enfin, la durée de cette permission est d’une journée maximum, mais cela peut aussi être de plusieursjournées consécutives.
III). — Les dispositions relatives aux mineurs détenus.
(Les permissions de sortir)
L’article D.146 du CPP montre que les détenus mineurs peuvent bénéficier des mêmes permissionsde sortir que les majeurs. En revanche, aucune condition de délai ne s’impose au détenu qui exécuteune ou plusieurs peines qui n’excèdent pas un an au total. En cas de peine supérieure à un an, lesmineurs doivent avoir accompli un tiers de leur peine.
IV). — Les autorisations de sortie sous escorte
(Les permissions de sortir)
Ces autorisations de sortie se trouvent prévues aux articles 723-6 et D.147 du CPP.
Le texte prévoit que tout condamné peut obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortiesous escorte, c’est-à-dire, quel que soit le quantum de la peine ou de l’existence d’une périodede sureté. Il faut néanmoins que cette personne soit condamnée pour que ladite sortie, soitaccordée par le JAP.
Cependant, l’article D 148-5 du CPP prévoit que, pour les condamnations qui ne sont pas encore
exécutoires, la juridiction de jugement peut accorder une autorisation de sortie sous escorte (telest le cas d’une peine qui ferait l’objet d’un appel par exemple).
Malgré tout, le régime est différent de celui des permissions de sortir. Aucune condition de délaid’exécution de peine n’est exigée. Dès lors, le condamné peut en bénéficier, y compris au coursde la période de sureté. De plus, l’autorisation de sortie sous escorte n’est pas limitée dans sadurée, elle doit simplement être adaptée à la situation du condamné.
Aucune expertise psychiatrique préalable n’est obligatoire puisque cette sortie est considérée
comme un prolongement de la détention, tel que le prévoit l’article 712-21 du CPP.
Les textes ne précisent pas non plus la nature des motifs qui seraient à l’origine de la demande.
La seule restriction est que cette autorisation de sortie sous escorte doit être obtenue à titreexceptionnelle. L’autorisation de sortie sous escorte peut s’articuler sous l’urgence, mais ellereste néanmoins subordonnée à la faisabilité de cette mesure.
Ces permissions de sortir s’avèrent donc subordonnées à l’effectif mobilisable qui doit être disponible,
donc à l’aléa de la disponibilité des escortes. Ainsi, parfois, l’autorisation de sortie sous escortesera accordée, mais ne pourra pas être exécutée par manque de disponibilité des escortes.
V). — Contacter un avocat
(Les permissions de sortir)
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les permissions de sortir)
En somme, Droit pénal (Les permissions de sortir)
Tout d’abord, pénal général (Les permissions de sortir)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les permissions de sortir)
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Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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