Les détenus particulièrement surveillés ( ou DPS)
Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS)
Le terme de « détenues particulièrement surveillées » (ou DPS) peut s’appliquer aussibien aux prévenus qu’aux condamnés. Il s’agit d’un régime administratif spécifiqueayant de lourdes conséquences, même si les établissements pénitentiaires ne bénéficientpas de quartiers réservés à cette catégorie de détenus.
Les détenus spécialement surveillés sont mentionnés à l’article D.276-1 du Code de
Procédure pénale (CPP), mais également au sein d’une circulaire du 18 décembre 2007.
Enfin, concernant l’inscription et la radiation des prisonniers au répertoire des DPS, c’estle ministre de la Justice qui est compétent.
I). — / Les détenus concernés
(Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS)
Selon les textes, plusieurs catégories de détenus sont concernées :
— Les détenus appartenant à la criminalité organisée locale, interrégionale, nationaleou internationale
— Les détenus appartenant à des mouvances terroristes (terrorisme islamiste, terrorismebasque, terrorisme corse…)
— Les détenus signalés pour des évasions réussies ou des commencements d’exécutiond’évasion par ruse, violence ou bris de prison. À titre informatif, un détenu qui neréintègre pas l’établissement pénitentiaire à l’issue d’une permission de sortir estconsidéré comme un détenu en évasion.
— Les détenus dont l’évasion pourrait avoir un impact important sur l’ordre public enraison de leur personnalité ou des faits pour lesquels ils sont écroués
— Les détenus susceptibles de grande violence, c’est-à-dire les détenus ayant commisun ou des meurtres, des viols, tortures ou actes de barbarie en établissementpénitentiaire.
II). — / La procédure d’inscription
(Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS)
La procédure d’inscription se déroule en plusieurs étapes.
A). — Au niveau local
Tout d’abord, une commission locale va se réunir, sachant que le signalement à cette commissionrelève du procureur de la République. En effet, ce dernier doit examiner au moins une fois par anla situation de l’ensemble des détenus incarcérés dans son ressort.
Parmi les membres de la commission locale, il y a :
— Le procureur de la République (ou son représentant) territorialement compétent
— En cas de nécessité, le préfet (ou son représentant)
— Le directeur interrégional des services pénitentiaires (ou son représentant)
— Le chef d’établissement pénitentiaire (ou son représentant)
— Un représentant de chacun des services de police exerçant son activité dans le ressortdu tribunal
— Le commandant du groupement de gendarmerie départemental (ou son représentant)
— Les juges d’instruction et/ou de l’application des peines concernées par les détenusainsi que tout magistrat intéressé
— Pour les détenus terroristes, les juges d’instruction antiterrorisme ou le JAP antiterrorisme
(JAPAT) ainsi qu’un membre du parquet antiterroriste, qui feront parvenir des avis écrits à lacommission sur les détenus.
Le chef d’établissement, en lien avec le procureur de la République, va déterminer les détenusdevant faire l’objet d’un examen devant la commission locale. Cette commission se réunit ausein de chaque établissement, sous l’autorité du procureur de la République. Par la suite, leprocureur va établir une synthèse des avis formulés comportant tous les éléments de natureà apprécier la pertinence de l’inscription au niveau local.
B). — Au niveau national (Les détenus particulièrement surveillés
(ou DPS)
L’administration centrale sera saisie dès lors qu’au moins un des membres de la commissionlocale a émis un avis favorable à l’inscription d’un détenu au répertoire des DPS.
La commission nationale est composée de :
— Deux représentants de l’administration pénitentiaire
— Aussi, de deux représentants de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
— Ainsi que de deux représentants de la direction centrale de la police judiciaire (un membrevient de l’office central de lutte contre la criminalité organisée et l’autre membre est en posteà la direction antiterroriste)
— Un représentant de la direction de la gendarmerie et de la justice militaireCette commission nationale est présidée par un représentant de l’administration pénitentiaire :
elle examine les propositions qui ont été faites au niveau local.
Les membres de la commission nationale formulent un avis sur l’opportunité de l’inscriptiond’un détenu au répertoire des DPS. La commission nationale se réunit au moins trois fois par an.
La décision finale incombe au Garde des Sceaux qui, sur la base des avis motivés qu’il a reçus,
va décider de l’inscription ou non des personnes concernées au répertoire des DPS. Il y a deforte chance que le Garde des Sceaux suive les recommandations qui lui sont faites.
C). — La procédure contradictoire
(Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS)
La procédure contradictoire vise à garantir les droits de la personne détenue (principerappelé dans l’arrêt KEHLI du Conseil d’État datant du 30 novembre 2009). Cette procédurecontradictoire intervient entre l’avis de la commission nationale et la décision du Gardedes Sceaux.
Dès lors que la commission nationale émet un avis favorable concernant l’inscription oule maintien d’un détenu au répertoire des DPS, celui-ci est transmis avec les pièces utilesau chef d’établissement. Le chef d’établissement dispose d’un mois pour mettre en œuvrela décision à compter de la réception du dossier. Il informe la personne détenue de ladécision envisagée et lui transmet, ainsi qu’à son conseil, les pièces du dossier sauf leséléments qui peuvent porter atteinte à la sécurité.
La personne détenue est invitée à formuler des observations écrites ou orales.
En cas d’observations orales, un débat contradictoire aura lieu et il faut convoquerledit détenu au minimum cinq jours avant la date du débat pour lui laisser le tempsde préparer sa défense ainsi que ses arguments.
Lors du débat contradictoire, le détenu a le droit d’être assisté d’un avocat, mais ilne pourra pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. La synthèse du débat contradictoireest transmise à l’administration centrale par le chef d’établissement.
Enfin, il existe une procédure d’urgence. En effet, dès lors qu’il faut prendre desmesures immédiates à l’égard d’un détenu, le Garde des Sceaux pourra, en urgence,
inscrire ou radier une personne détenue du répertoire DPS. Dans ce cas, il faut solliciterl’avis écrit des membres de la commission nationale dans les 48 heures et, à l’issuede ce délai, la décision peut être prise. Enfin, la décision sera transmise aux autoritésconsultées au niveau national et au niveau local à titre informatif.
En parallèle, la procédure contradictoire sera lancée.
III). — / La radiation des détenus au répertoire des DPS
(Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS)
L’inscription au répertoire des DPS n’est jamais définitive. Au niveau local, il faut réexaminerla situation du détenu au moins une fois par an. De plus, il faut revoir systématiquementla situation à chaque commission pour les détenus dont le reliquat de peine est inférieurou égal à trois ans.
Les détenus DPS se trouvent radiés du répertoire systématiquement :
1). — En cas de disparition des raisons qui ont motivé leur inscription2). — En cas de mise en liberté3). — En cas d’évasion4). — En cas de décès de la personne
IV). — / Les mesures particulières applicables aux DSP
(Les détenus particulièrement surveillés (ou DPS)
Tout d’abord, il est à souligner que les initiales « DPS » sont inscrites en caractères rougessur toutes les correspondances internes à l’administration pénitentiaire pour les détenusconcernés. Elles sont également inscrites sur leur dossier individuel et en marge du registred’écrou.
Les détenus DPS ont accès aux mêmes droits et aux mêmes activités que le reste de la
population pénale, mais il y a des procédures particulières :
— Affecter, si possible, les cellules des DPS près des postes de surveillance internes etprès des postes de surveillance périphériques pour rendre l’observation plus facile.
— Renforcer la vigilance du personnel pénitentiaire lors des appels, des opérationsde fouilles des DPS ainsi que des contrôles des locaux.
— Le personnel doit être plus vigilant concernant les relations des DPS avec le restede la population pénale, avec l’extérieur, mais aussi lors des déplacements hors des cellules.
— La candidature des DPS aux activités et au travail va être examinée avec plus de vigilance.
Par exemple, les DPS ne seront pas placés dans un atelier qui est plus isolé dans ladétention et en communication avec le mur d’enceinte.
— Éviter de réunir des DPS au sein des mêmes secteurs et dans les mêmes activités
au même moment.
— Instaurer une rotation de cellule régulière pour les DPS à une date non fixe.
— En cas de sortie de l’établissement sous escorte, les DPS bénéficient d’une escorterenforcée par les forces de l’ordre en plus du personnel pénitentiaire.
Si le détenu DPS s’avère hospitalisé, il y a une information systématique du préfet et pourles transferts et les affectations demandées par l’administration pénitentiaire, il s’agitd’une compétence ministérielle.
La classification DPS peut, dans certains cas, s’appliquer à un détenu qui est en isolement,
elle s’appliquera donc en plus d’un isolement sachant que le régime DPS est moins strictque l’isolement, mais dure beaucoup plus longtemps.
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