Le droit de se taire en droit pénal
Le droit de se taire en droit pénal :
Le droit de se taire est celui de toute personne poursuivie de refuser d’être interrogée
et de répondre aux questions qui lui sont posées, du moins, jusqu’à ce qu’elle puisseêtre en mesure d’exercer ses droits premiers de défense, d’être assistée par un avocat etde prendre connaissance du dossier de la procédure, ainsi que des suites de l’instance.
On l’appelle aussi le droit de garder le silence.
Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle, ayant pour fondement l’article 9 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon une décision du Conseilconstitutionnel, du 26 septembre 2014.
Le droit de se taire à également une valeur conventionnelle, dans un arrêtMURRAY c/Royaume-Uni, le 8 février 1996, rendu sur la base de l’article 6 de la convention
européenne des droits de l’homme.
Le droit de se taire est un corollaire du droit de ne pas s’autoincriminer,
c’est-à-dire que la personne suspectée doit ne pas être amenée à apporter les preuves desa propre culpabilité, au risque de violer les règles du procès équitable.
Ces droits sont liés à la présomption d’innocence qui impose à la partie poursuivante deproduire les preuves de la responsabilité de la personne accusée.
Le Code de procédure pénale traite de façon différenciée le droit de se taire, selon la naturedes procédures en cours. C’est pourquoi le droit de se taire se trouve dans différentes partiesdu Code de procédure pénale.
I). — DURANT L’ENQUÊTE DE POLICE, PRÉLIMINAIRE
ET DE FLAGRANCE (Le droit de se taire en droit pénal)
La personne convoquée par un officier de police judiciaire, pour les nécessités d’une enquête,
doit comparaître. Dans le cas contraire, les autorités judiciaires pourront l’y contraindre,
en employant la force publique, sur permission du procureur de la République
(article 78 al 1 du Code de procédure pénale).
La personne sera soumise à un interrogatoire. Il faut envisager la situation du suspect placé engarde à vue et celle du suspect libre (audition libre).
En cas de placement en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit informer la personne deson droit de se taire « des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire »
(art 63-1 du Code de procédure pénale).
La personne gardée en vue ne s’avère pas tenue de prêter serment en cas d’audition. Ainsi, il n’aura
pas l’obligation de déposer, c’est-à-dire, de rapporter la vérité devant l’officier de police judiciaire
(article 153 al 3 du Code de procédure pénale).
En cas d’audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale), la personne se trouve informéede son droit de se taire, même si elle doit prêter serment de dire la vérité.
Elle est aussi libre de ne pas répondre aux questions.
Dans les deux cas, le défaut de notification du droit de se taire est constitutif d’une cause de nullitéde la procédure.
Le droit de refuser de s’autoincriminer permet à la personne de pouvoir relire le procès-verbal de leuraudition, dressé par l’officier de police judiciaire, d’y consigner leurs observations. Cela impliquepour la personne auditionnée de refuser de signer le procès-verbal.
II). — DEVANT LE JUGE D’INSTRUCTION JUDICIAIRE
(Le droit de se taire en droit pénal)
Devant le juge d’instruction ou devant l’officier de police judiciaire sur commission rogatoire,
les personnes doivent comparaitre. S’il y a un refus de comparaitre, le procureur de laRépublique peut autoriser l’emploi de la force publique. Les personnes convoquées ontl’obligation de déposer, selon le serment du témoin qui lui impose de dire la vérité
(article 109 al 1 et article 153 al 1 et 2 du code de procédure pénale).
Néanmoins, malgré le fait qu’elle soit obligée de comparaitre et de prêter serment de direla vérité, elle a la liberté de répondre aux questions. Il n’y a rien dans le code de procédurepénale qui permet aux autorités judiciaires de contraindre la personne convoquée de répondre.
Les propos tenus en hors champ ne peuvent pas être retranscrits sur le procès-verbal, sans l’accordde la personne entendue, sinon le procédé risque d’être jugé déloyale
(crim, 3 avril 2007, n° 07-80.807).
Dans le cadre de la première comparution,
le code de procédure pénale, impose au juge
d’instruction d’aviser la personne déférée de son droit de garder le silence ou d’être interrogé,
seulement, en présence d’un avocat de son choix (article 116 al 4 du code de procédure pénale).
Lors la procédure d’instruction, les « parties ne peuvent être entendues, interrogées
ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats
ou ces derniers dument appelés », sinon, le juge ne pourra procéder à l’interrogatoire
(article 114, al deux du code de procédure pénale). Toutefois, même si l’interrogatoire a lieu,
l’individu reste libre d’accepter ou de refuser de répondre aux questions.
Le juge d’instruction continuera son interrogatoire,
en notant le refus de répondre.
Cependant, le code de procédure pénale prévoit l’hypothèse d’un interrogatoire d’urgence
par le juge d’instruction. Ce dernier peut procéder à un interrogatoire immédiat et à desconfrontations, si l’urgence résulte de l’état d’un témoin en danger de mort, de l’existenced’indice sur le point de disparaitre ou encore l’hypothèse de la présence concomitanted’un du procureur de la République et du juge d’instruction pour un crime flagrant
(article 117 du code de procédure pénale).
III). — DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT
(Le droit de se taire en droit pénal)
Le droit de garder le silence doit être notifié par le président de la juridiction à
l’ouverture de l’audience, avant tout débat (article 406 du Code de procédure pénale).
Ainsi, toute personne poursuivie devant une juridiction de jugement, qu’elle soit accuséeauprès d’une cour d’assises ou prévenue en face d’un tribunal correctionnel ou de police,
Au droit de se taire. Il n’existe pas de contrainte dans le code de procédure pénale pourle prévenu ou l’accusé de répondre aux questions qui peuvent être posées et de prendrela parole.
Il doit savoir qu’antérieurement à la loi du 27 mai 2014 qui a instauré le droit de se tairedans le code de procédure pénale devant les juridictions de jugement, il n’y avait aucunerègle qui contraignait l’accusé ou le prévenu de répondre aux questions posées, durantle déroulement des procès. Toutefois, ils s’y soumettaient spontanément.
Il a fallu une intervention du législateur pour imposer aux juges d’informer la partie,
poursuivie de son droit au silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Le non-respect de cette obligation d’informer le prévenu du droit de se taire, oul’omission d’y procéder depuis le début, entraînent la nullité de la procédure
(Cass. Crim 16 oct. 2019, n° 18-86.614)
IV). — Contacter un avocat
(Le droit de se taire en droit pénal)
Pour votre défense
109 code de procédure pénale109 du code de procédure pénale15-3 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale15-4 code de procédure pénale78 al 1 cpp78-1 du code de procédure pénale78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale78-6 du code de procédure pénaledroit de se défendre en justiceÀ le droit de se défendredroit de ne pas s’autoincriminer cppdroit de se défendre en francea-t-on le droit de mentir
droit de la cedh
(Le droit de se taire en droit pénal)
droit de ne pas s’autoincriminer articlea-t-on le droit de se taire quand on connait la véritéa-t-on le droit de se venger en islamart 153 cppdroit de garder le silence loidroit de jugerart 63-4-1 code de procédure pénaleart 9 ddhcdroit de garder le silence francedroit de garder le silence garde à vueart. 61-1 cpparticle 1 droit de l’hommedroit de garder le silence devant une juridictiondroit de garder le silence en francearticle 10-6 du code de procédure pénalearticle 109 al 1 du code de procédure pénaledroit de garder le silence articledroit de garder le silence contrôle de policearticle 109 code de procédure pénalearticle 109 du code de procédure pénaledroit de garder le silencedroit de garder le silence amendementarticle 11 code de procédure pénale
article 114 cpp
(Le droit de se taire en droit pénal)
droit au silence procèsdroit de garde à vuearticle 114 du code de procédure pénalearticle 116 al 4 du code de procédure pénaledroit au silence code de procédure pénaledroit au silence garde à vue articlearticle 116 code de procédure civilearticle 116 du code de procédure pénaledroit à garder le silencedroit au silence articlearticle 116-1 du code de procédure pénaledroit de se défendre loidroit de se tairearticle 63-1-1 du code de procédure pénalearticle 63-3-1 du code de procédure pénaledroit de se taire articledroit de se taire auditionarticle 63-1 3° du code de procédure pénalearticle 63-1 du code de procédure pénaledroit de se taire audition libredroit de se taire avocatarticle 6 droit de l’hommearticle 61-1 du code de procédure pénale
droit de se taire cedh
(Le droit de se taire en droit pénal)
droit de se taire code de procédure pénalearticle 6 déclaration droits l’hommearticle 6 Déclaration universelle des droits de l’hommedroit de se taire Conseil constitutionneldroit de se taire cpparticle 53 code de procédure pénalearticle 6 de la convention européenne des droits de l’homme.
droit de se taire en francedroit de se taire en garde à vuearticle 4 du code de procédure pénalearticle 41-1 du code de procédure pénaledroit de se taire garde à vuedroit de se taire gavarticle 28 et 61-1 du code de procédure pénalearticle 30 droit de l’hommedroit de se taire jugementdroit de se taire procédure pénalearticle 15-3-2 du code de procédure pénalearticle 159 code de procédure pénaledroit de se taire procès pénaldroit de silence en garde à vuearticle 153 du cpparticle 15-3-1 du code de procédure pénale
droit de travail avocat
(Le droit de se taire en droit pénal)
droit de visite garde à vuearticle 153 cpparticle 153 du code de procédure pénaledroit garde à vue prolongationdroit, garder le silencearticle 153 al 3 du code de procédure pénalearticle 15-3 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénaledroit gav prolongationdroit humains fondamentauxarticle 78-2 du code de procédure pénalearticle 78-3 du code de procédure pénaledroit lors d’une auditiondroits humainsÉtat de droit Conseil constitutionnelgarde à vue 24 ou 48 heuresarticle 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénalearticle 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénalegarde à vue droit de garder le silencearticle 78 du code de procédure pénalearticle 78-2 al 1 du code de procédure pénalegarde à vue droit de visitegarde à vue prévenir la famillearticle 78 al 1 du code de procédure pénale
article 78 cpp
(Le droit de se taire en droit pénal)
garder le silence garde à vuegarder silenceinfraction de commissioninfraction impossiblearticle 706-153 du code de procédure pénalearticle 706-63-1 du code de procédure pénaleje ne réponds pas aux questionsjuge d’instruction le refus de répondrearticle 63-4-1 du code de procédure pénalearticle 63-4-3-1 du code de procédure pénalejuge d’instruction non lieujuge d’instruction rôlearticle 78-3-1 du code de procédure pénalearticle 78-5 du code de procédure pénaleavocat et droit de se taireavocat et ses bienfaitsarticle 9 ddhcarticle 9 de la déclaration des droits de l’hommeautodéfense a-t-on toujours le droit de se défendre en franceavocat contre l’Étatarticle 9 de la Déclaration universelle des droits de l’hommearticle 9 déclaration 1789audition libre et audition simple
audition libre, garder le silence
(Le droit de se taire en droit pénal)
article 9 déclaration des droits de l’hommearticle 9 Déclaration universelle des droits de l’hommeaudition libre droit de se taireaudition libre droitsarticle 9 des droits de l’hommearticle 9 droit de l’hommeaudition libre de suspectaudition libre droit de garder le silencearticles 61-1 et 62 du code de procédure pénalearticles 78-1 à 78-6 du code de procédure pénalea-t-on parfois le droit de mentiraudition droit au silenceaudition libre article 61-1 du code de procédure pénaleavocat qui se déplacela Déclaration universelle des droits de l’hommela peine droit pénalavocat qui se retire du dossieravocat qui trahit son clientavoir le droit de se taireavoir le droit d’être tristecedh droit à la preuvel’article 9-1 du code de procédure pénalela déclaration des droits de l’hommecedh droit à la vie
cedh droit au silence
(Le droit de se taire en droit pénal)
citation droit de l’hommecitation droit de se tairel’article 78-2 du code de procédure pénalel’article 78-3 du code de procédure pénalecitation se tairecitation se taire en disant toutl’article 63-1 du code de procédure pénalel’article 63-3-1 du code de procédure pénalecitation se taire pour ne rien direcitation sur le fait de se tairecomment garder le silence en toute circonstancecomment ne pas répondre à une questionl’article 618-1 du code de procédure pénalel’article 62-2 du code de procédure pénalecomment prouver que l’on dit la véritécomment prouver que l’on dit la véritéconnaitre la véritéDifférence cpp et cpl’article 6 du code de procédure pénalel’article 61-1 du code de procédure pénaleDifférence entre audition et audition libreDifférence entre audition et garde à vuejurisprudence article 61-1 du code de procédure pénalel’article 15-3 du code de procédure pénalel’article 223-15-2 du code pénal
la peine pénale
(Le droit de se taire en droit pénal)
la prescription en droit pénalle droit de se tairele droit de se taire en droit pénalla sanction droit pénalla vérité vient de ton seigneurl’art de ne pas répondre à une questionle droit de se défendrele droit de se défendre seull’article 1 de la Déclaration universelle des droits de l’hommel’article 15-3 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénalele droit de ne pas s’autoincriminerle droit de se contredire Baudelairel’article 15-3 du code de procédure pénalel’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’hommele droit de garder le silence en francele droit de la peinel’article 61-1 du code de procédure pénalel’article 63-3-1 du code de procédure pénalele droit de garder le silencele droit de garder le silence definitionl’article 63-4-1 du code de procédure pénalel’article 78 du code de procédure pénalele droit au silence en procédure pénale
le droit de défendre ses droits
droit de se tairele droit de se taire
(Le droit de se taire en droit pénal)
l’article 78-2 du code de procédure pénalel’article 78-6 du code de procédure pénalele droit au silence en droit pénalle droit au silence en garde à vuel’article r. 155 (2°) du code de procédure pénalel’article r. 156 du code de procédure pénalele déroulement du procès pénalle droit au silencerefus de répondrerefus de répondre à une réquisitionle droit de se taire en garde à vuele droit de se taire pas s’autoincriminernotification droit au silence garde à vuele droit de se taire quand on connaît la véritéle droit de se tromperpourquoi avocat et avocatpourquoi le droit pénalle droit n’est pas la justicele principe de légalité en droit pénalquand l’avocat est-il obligatoirequand l’avocat ne fait pas son travaille repentir actifle repentir actif en droit pénalquand l’avocat se sépare de son clientquand on a la foi, on peut se passer de la vérité
le repentir en droit pénal
(Le droit de se taire en droit pénal)
le rôle de la peine en droit pénalque signifie avoir le droit de citerque signifie le droit de garder le silencele silence de la loi définitionle silence en droit pénallibre de ne pas répondre aux questionslibre de nos choixl’instruction en droit pénalloi 22 décembre 2021 droit de se taireloi sur la garde à vuene pas répondre à une questionne pas répondre aux questionsnotification droit de se tairenotification du droit de se taireon a le droit de se défendrepourrait-on se défendre sans avocatpourquoi le droit pénal a été crééprendre avocat pour successionprescription de jugementprescription droit pénalqu’est-ce que le droit pénalqu’est-ce qu’une audition de policeprescription en droit pénalProcédure pénalQPC droit de se taire
quand avocat obligatoire
(Le droit de se taire en droit pénal)
quand on dit la véritéquel avocat pour successionquel avocat choisirvous avez droit de garder le silencequelle est la durée d’une garde à vuequelle est légalement la durée maximale d’une garde à vuequestions auxquelles on ne peut pas répondrequestion qui manque de réponsequel type d’avocatun cas pour deux le droit de garder le silencequels sont les droits de l’hommequels sont mes droits lors d’une auditionqu’est-ce que le cedhqu’est-ce que l’instruction en droit pénalquestion à laquelle on ne peut pas répondreune garde a vu, peut-elle durer moins de 24 hquestion sans réponse nomquestions auxquelles on ne peut pas répondrerefus de répondre à une réquisition judiciairesans avocat tribunalse défendre seul au tribunaltu as le droit de garder le silencevous avez le droit de garder le silencevous avez le droit de garder le silence en france
à cause de cela,
(Le droit de se taire en droit pénal)
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
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Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le droit de se taire en droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
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D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le droit de se taire en droit pénal)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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dommage encore,
En fait,
puis,
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finalement,
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(Le droit de se taire en droit pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le droit de se taire en droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le droit de se taire en droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le droit de se taire en droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit de se taire en droit pénal)
En somme, Droit pénal (Le droit de se taire en droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (Le droit de se taire en droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le droit de se taire en droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit de se taire en droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit de se taire en droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (Le droit de se taire en droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (Le droit de se taire en droit pénal)
Et ensuite (Le droit de se taire en droit pénal)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.