22 avril

Le signalement du lanceur d’alerte

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le signalement du lanceur d’alerte :

La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique, a introduit en droit français, un nouveau faitjustificatif relatif au lanceur d’alerte.

Ce dernier est prévu à l’article 122-9 du Code pénal et dispos que « n’est pas pénalementresponsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cettedivulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elleintervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personnerépond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévu à l’article 6 de la loi n° 2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique. ».

I). — La notion de lanceur d’alerte

(Le signalement du lanceur d’alerte)

A). — La définition du lanceur l’alerte.

Selon le Conseil de l’Europe, le lanceur d’alerte peut être défini comme étant « toute personnequi fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudicepour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur publicou dans le secteur privé ».

Puisque le lanceur d’alerte va permettre de prévoir des dangers à l’intérêt général, la loi est venuecréer un cadre protecteur pour ce dernier.

Le 30 avril 2014, la « Recommandation du Comité des ministres aux États membres » a constituéune ébauche d’un statut européen du lanceur d’alerte.

En droit interne, la loi du 9 décembre 2016 est venue introduire un fait justificatif à l’article 122-9du Code pénal. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de ce fait justificatif, il faut tout d’abord quela qualité de lanceur d’alerte soit reconnue à l’auteur.

B). — Les conditions tenant au lanceur d’alerte.

(Le signalement du lanceur d’alerte)

Afin de tirer parti du fait justificatif de l’article 122-9 du Code pénal, l’auteur des révélationsdoit répondre à la définition posée par l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016.

Ce sont seulement si ces conditions sont respectées que l’auteur pourra être considéré commeun lanceur d’alerte et ainsi bénéficier de l’application de l’article 122-9 du Code pénal.

En vertu de ce texte, le lanceur d’alerte doit nécessairement être une personne physique.

De ce fait, une personne morale ne peut pas avoir le statut de lanceur d’alerte.

D’autre part, ce dernier doit agir de bonne foi, c’est-à-dire sans intention de nuire.

Le lanceur d’alerte doit également agir de manière désintéressée, ce qui signifie qu’il ne doitpas percevoir de rémunération ou un quelconque avantage pour son signalement.

Enfin, il faut impérativement que l’auteur ait eu connaissance personnellement des faits divulguéspour pouvoir être qualifiés de lanceur d’alerte.

II). — La mise en œuvre du signalement

(Le signalement du lanceur d’alerte)

A). — Les conditions tenant à l’alerte.

L’alerte réalisée peut porter sur des crimes ou des délits ainsi que des violations graves et manifestesd’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatérald’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ou enfin une menaceou un préjudice grave pour l’intérêt général.

Certains domaines restent protégés et ne peuvent pas faire l’objet d’une alerte. Les domaines protégéssont le secret de la défense nationale, le secret médical ou encore le secret des relations entre l’avocatet son client.

De plus, l’article 122-9 du Code pénal prévoyant le fait justificatif le limite à une infraction précise,

à savoir la violation d’un secret protégé par la loi.

Enfin, il convient de noter que le fait justificatif ne pourra jouer que si la violation est considérée commeétant nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause.

B). — Le respect d’une procédure spécifique

(Le signalement du lanceur d’alerte)

Aux différentes conditions déjà énumérées, s’ajoute la nécessité de respecter des étapes de signalement.

Cette condition vise à s’appliquer sauf en cas de péril grave et imminent.

Dans ce cas, il faut que l’urgence apparaisse comme étant incontestable. Les articles 6 et 8 de la loi Sapin IIprévoient les diverses étapes de signalement.

Le signalement doit tout d’abord être réalisé auprès de l’employeur du lanceur d’alerte.

L’employeur devra alors mettre en place une enquête interne concernant les faits signalés.

Si ce dernier ne donne pas de suite à l’alerte dans un délai raisonnable, alors l’auteur du signalementpourra signaler les faits devant l’autorité administrative ou judiciaire.

Enfin, si dans un délai de 3 mois l’autorité judiciaire n’a pas agi, le lanceur d’alerte pourra révéler les

informations dont il dispose à l’opinion publique. Le lanceur d’alerte pourra bénéficier du fait justificatifque s’il respecte ce processus.

Dans ce cas, si toutes les conditions sont remplies, le lanceur d’alerte ne pourra pas être poursuivipour atteinte au secret professionnel.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique, a introduit en droit français, un nouveau fait justificatif relatifau lanceur d’alerte.

Ce dernier est prévu à l’article 122-9 du Code pénal et dispos que « n’est pas pénalement responsablela personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaireet proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procéduresde signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerteprévu à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contrela corruption est à la modernisation de la vie économique. ».