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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale

Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale

TROUBLE PSYCHIQUE, CAUSE D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE 

Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale ou l’absence de

discernement liée à un trouble mental fait partie des causes dites « subjectives »

d’irresponsabilité pénale, soit celles qui touchent à l’élément moral,

par opposition aux causes « objectives »

ou « faits justificatifs » qui touchent à la matérialité des infractions.  

voir (Ou la différence entre des hommes fous et des actes de folie)

I).  —  En France, selon l’article 122-1, alinéa 1ᵉʳ

du Code pénal,

symbole du rôle protecteur du droit pénal,

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité

pénale)

la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un désordre psychique

ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes n’est

pas pénalement responsable.

     A).  —  Autrement dit, il n’y a pas en droit français d’infraction

pénale sans élément moral :

la sanction pénale n’est admise qu’à la condition que l’agent ait été doué de

discernement au moment des faits, c’est-à-dire de son libre arbitre, lui permettant

de différencier le bien du mal.

Déjà à Rome et au Moyen Âge, les déments ne pouvaient pas répondre pénalement

de leurs infractions.  

Depuis l’affaire Vacher à la fin du XIXᵉ siècle, où un vagabond a semé la terreur
dans l’est de la France, égorgeant et mutilant femmes et enfants,

le thème de la « folie criminelle » a retenu l’attention de l’opinion publique.

À l’époque, le docteur Guillemin adjoint de l’asile, requis par le juge d’instruction,

rédigea un rapport médico-légal portant sur l’état mental du criminel et le déclara

« atteint d’aliénation mentale caractérisée par le délire des persécutions »,

avant d’en conclure à l’irresponsabilité de ses actes

(Rapport cité par Charbonnier, Documents sur l’état mental de Vacher, s.l., s.d.,

pp. 10-17). 

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)
Tout récemment, la tristement célèbre affaire Halimi —
Traoré a remis sur le devant de la scène judiciaire et médiatique l’épineuse notion,
fondamentale en droit pénal,

du trouble psychique qui aboutit à l’irresponsabilité pénale de la personne qui en

était atteinte au moment de la commission de l’infraction.

Mais, revenons-en d’abord aux faits… Dans la nuit du 3 au 4 avril 2017, un homme

de 27 ans, consommateur régulier de cannabis, s’est introduit au domicile de l’une

de ses voisines, Sarah Halimi, alors âgée de 65 ans, avant de lui donner la mort en

la rouant de coups puis en la défenestrant. Immédiatement interpellé, l’individu

n’a pas pu être auditionné en garde à vue en raison de troubles mentaux justifiants

son transfert en institut psychiatrique.

Les juges devaient ainsi répondre à la question de droit suivante :
 » L’irresponsabilité pénale, doit-elle être écartée lorsque l’abolition du discernement
a été causée par une consommation volontaire de substances psychotropes ? » 

Non ! a répondu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt

du 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-80.135), se fondant sur le principe d’interprétation

stricte (C. Pén, art. 111-4) des dispositions de l’article 122-1 précité, lesquelles

« ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique, ayant conduit

à l’abolition du discernement », corollaire du principe constitutionnel de légalité

(Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, art. 8).

     B).  —  Dès lors, toujours selon la Cour,

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

« Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour

retenir l’existence d’un trouble mental ayant aboli le

discernement de la personne mise en examen, retient que

celle-ci a agi sous l’empire d’un trouble psychique constitutif

d’une bouffée délirante d’origine exotoxique, causée par la consommation

régulière de cannabis, qui n’a pas été effectuée avec la conscience

que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle manifestation ». 

Cette affaire est l’occasion de revenir sur les conditions de l’irresponsabilité pénale

pour trouble psychique.

Rappelons les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment

des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement

ou le contrôle de ses actes ». 

À la lecture de cet article, il apparaît que

II).  —  trois conditions doivent être réunies pour

que soit caractérisée l’absence de discernement

liée à un trouble mental :

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

     A).  —  L’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique  

Depuis 1992, la notion de trouble psychique ou neuropsychique, que l’on appelait autrefois

« démence » dans l’ancien Code pénal, va bien au-delà de la simple démence puisque le

trouble peut être le résultat d’une intoxication ou d’une crise d’épilepsie.

Néanmoins, il est de principe que celui qui volontairement se place dans une telle

situation ne sera pas irresponsable sur le plan pénal.

Au contraire, la consommation de stupéfiants ou d’alcool est susceptible de constituer

non seulement une infraction autonome (v. not. CSP, art. R. 3353-1 et L. 3421-1),

mais également une circonstance aggravante de nombreuses

infractions (v. not. C. pén. art. 221-6-2, 222-12, 222-13, 222-24, 222-28, 222-30, 222-19-2).

Or, ce point figure parmi ceux qui ont fait débat dans l’affaire Halimi
puisque l’absence de discernement de Kobili Traoré a été causée par une consommation
volontaire de substances psychotropes.
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Mais, la question plus nuancée posée ici consistait uniquement à savoir si une consommation

habituelle de stupéfiants ayant contribué à la survenance de troubles psychiques ou

neuropsychiques constitue une faute faisant obstacle à l’application du principe

d’irresponsabilité pénale ; question à laquelle la Cour de cassation a répondu par la négative :

dès lors que l’article 122-1 du Code pénal ne distingue pas selon l’origine du trouble mental

qui a fait perdre à l’auteur la conscience de ses actes, l’existence d’une faute antérieure

de celui-ci est parfaitement indifférente.

La Cour de cassation a d’ailleurs pris le soin de rappeler que rien ne permettait d’établir

que la consommation de cannabis par Traoré ait été effectuée avec la conscience que cet

usage peut entraîner une abolition du discernement. 

     B).  —  La disparition totale du discernement  

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Il faut que le discernement soit complètement aboli ou que le contrôle des actes le soit

pour être irresponsable pénalement.

L’affaire Halimi a également été l’occasion pour les juges de répondre à la question

suivante :

n’y a-t-il pas une contradiction entre l’existence d’un mobile antisémite et le constat

d’une abolition du discernement ?

Pour la Cour de cassation, la réponse est négative, s’appuyant notamment sur le

docteur Zagury qui avait clairement expliqué aux juges qu’un crime pouvait être

« à la fois délirant et antisémite ».

L’article 122-1, alinéa 2 du Code pénal dispose quant à lui que :

« La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou

neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes

demeure punissable. »   

Cette hypothèse renvoie au trouble mental partiel. 
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Ce même alinéa précise que la juridiction tient compte de cette circonstance,

c’est-à-dire l’altération du discernement, lorsqu’elle détermine la peine et en fixe

le régime.

Apport de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : si est encourue une peine

privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la

réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée

à trente ans.

La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière

correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine.

Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble

le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permet que le condamné fait

l’objet de soins adaptés à son état.

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)
Précisons que les juges disposent du pouvoir d’apprécier souverainement

les conséquences devant être tirées quant à la durée et au régime d’une peine pour

sanctionner une personne qui était atteinte d’un trouble mental partiel au moment

des faits (v. en ce sens : Crim. 29 janvier 2014, pourvoi n° 12-85.603).

À noter que la loi nouvelle étant plus douce puisqu’elle atténue la responsabilité pénale

de l’auteur, on applique le principe de rétroactivité in mitius, c’est-à-dire qu’elle

s’appliquera à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

     C).  —  L’existence du trouble mental au moment des faits

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Cette constatation de la disparition totale du discernement pour trouble psychique ou

neuro-psychique doit être faite au moment de la commission de l’infraction, c’est-à-dire

qu’il faut se replacer au moment des faits pour apprécier l’existence ou non du trouble

mental.

Or, c’est toute la difficulté… sans compter que l’appréciation du discernement relève

en tout état de cause de l’appréciation souveraine des juges du fond

(v. par exemple :

Cass. crim. 21 mars 2012, n° 12-80.178 ;

Crim. 23 janv. 2013, n° 12-81.501

ou encore plus récemment Crim. 12 avril 2016, n° 15-80.207

et Crim. 13 févr. 2018, n° 17-86.952).

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)
Pour ce faire, les juridictions se fondent généralement sur des expertises médicales
ou psychiatriques, voire des témoignages.

Plusieurs experts peuvent alors être sollicités dans les cas les plus graves, comme

c’était le cas dans l’affaire Halimi, dans laquelle pas moins de 7 experts psychiatriques

ont décrit de manière unanime une « bouffée délirante » aigüe la nuit des faits et de

nombreux témoins ont confirmé que l’auteur avait tenu des propos incompréhensibles,

mêlant insultes et références mystiques à la religion et à la sorcellerie.

Même constat, bien que les motivations aient été différentes,

dans l’affaire du Japonais cannibale Issei Sagawa dans les années 1980, dans

laquelle un ressortissant japonais résidant en France a tué une femme et l’a mangée

en partie.

L’auteur a été déclaré irresponsable pénalement par la justice française sur le fondement

de l’article 64 de l’ancien Code pénal qui dispose qu’il n’y a ni crime ni délit lorsque

l’accusé était en état de démence au temps de l’action.

L’ordonnance de non-lieu avait été rendue au stade de l’instruction.

Après avoir passé quelque temps dans un hôpital psychiatrique en France, il fut extradé

vers le Japon où, bénéficiant d’un non-lieu en France, il échappa non seulement à un

nouveau procès dans son pays d’origine, mais également à l’hôpital psychiatrique,

les psychiatres nippons l’ayant déclaré… « sain d’esprit ».

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)
Quid si l’intéressé n’était pas atteint d’un trouble psychique au moment des faits,
mais a posteriori ?

Il n’est pas pénalement responsable.

Néanmoins, si la réponse sur le fond du droit semble évidente, celle sur le terrain de

la procédure les moins puisqu’il est fort probable que dans une pareille hypothèse,

la procédure soit suspendue sur le fondement du respect des droits de la défense

(Convention européenne des droits de l’homme, art. 6 § 3) dans la mesure où il est

impossible de poursuivre quelqu’un qui n’est pas en mesure de se défendre. 

Si les expertises sont concordantes, la juridiction (juge d’instruction ou la formation

de jugement) pourra prononcer l’irresponsabilité pénale, mais ce n’est pas une

obligation ! 

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)
 Mais, alors, une réforme de la responsabilité s’impose-t-elle ?

Le débat est ouvert. Pour les auteurs favorables à une évolution du droit positif,

il faudrait empêcher que l’auteur des faits soit en mesure de se prévaloir de sa propre

turpitude pour échapper à sa responsabilité pénale tandis que pour ceux dont la

pensée est conforme au droit positif, la faute antérieure de l’agent ne doit jamais être

prise en compte et les propositions formulées en réaction à un fait divers ayant suscité

une émotion légitime à la hauteur de l’atrocité des faits commis devraient être regardées

avec prudence et réflexion.

III).  —  Contacter un avocat 

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trouble psychique anxieux

trouble psychique bipolaire

quels sont les troubles psychiatriques

Quelqu’un trouble mental

qu’est qu’un trouble mental

trouble psychique chronique

qu’est-ce que le manque de discernement

qu’est-ce que les troubles psychiques*

trouble psychique cause

trouble psychique double personnalité

qu’est-ce que l’irresponsabilité pénale
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

qu’est-ce qu’un trouble mental

trouble psychique droit pénal

trouble psychique exemple

qu’est-ce qu’un trouble psychologique

ramené au calme après un moment de trouble 9 lettres

rapport irresponsabilité pénale

responsabilité pénale des sociétés

sanction pénale et trouble mental

savoir si l’on a un trouble mental

schizophrénie abolition du discernement

seuil d’irresponsabilité pénale

soigner un trouble mental

synonyme faits justificatifs

test pour savoir si l’on a un trouble mental

Thomas d’Aquin libre arbitre

tous les troubles mentaux

traitement d’un trouble mental

trouble psychique grave

avocat pénaliste

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

trouble psychique handicap

élément moral français

trouble psychique* handicap mental

trouble psychique* honte

faits justificatifs et causes de non imputabilité

trouble psychique* imputabilité

trouble psychique* juridique

élément moral faute non intentionnelle

trouble psychique* kleptomanie

trouble psychique* lié à l’alcool

élément moral faute

trouble psychique* liste

trouble psychique* manie

faits justificatifs en français

trouble psychique névrose
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

pénaliste avocat paris

trouble psychique* ou psychiatrique

faits justificatifs en droit pénal

trouble psychique*pathologique

trouble psychique* pénal

élément moral et matériel de l’infraction

trouble psychique* personne âgée

trouble psychique* prison

élément moral et matériel

trouble psychique* sévère

trouble psychique* stigmatisation

faits justificatifs objectifs

trouble psychique* stress

trouble psychique* test

élément moral en droit pénal
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

trouble psychique* traitement

avocat droit pénal

trouble psychique vaccination

une maladie psychique

trouble psychique* vertige

trouble psychique* vieillissement

voir trouble par moments

trouble psychiques**

trouble psychologique épileptique

une aliénation mentale définition

trouble psychologique état limite

trouble psychologique héréditaire

un trouble psychique

trouble psychologique jalousie

avocat pénaliste p

trouble psychologique lié à l’enfance
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

un trouble mental qui n’existe pas

trouble psychologique obsessionnel

trouble psychologique tristesse

un trouble mental définition

trouble psychologique vaccin covid

trouble psychologiques

un trouble mental c’est quoi

troubles du discernement

troubles mentaux communs

un trouble mental

troubles mentaux définition français

troubles mentaux et droit civil

un problème psychologique
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

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un manque de discernement

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troubles psychiques exemples

un élément moral

troubles psychiques importants

troubles psychiques invalidants

un aliéné mental def

troubles psychiques liés à l’épilepsie

troubles psychiques liste

à cause de cela,
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

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Cependant,
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
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De même,

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En fait,

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En outre,

finalement,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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parce que,

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Pour commencer,
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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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De même,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,
(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
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En revanche,

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Tout d’abord,

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Une fois de plus,

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De la même manière,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur

ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la

phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

En somme, Droit pénal (Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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