Qu’est-ce que l’état de nécessité
Qu’est-ce que l’état de nécessité :
Qu’est-ce que l’état de nécessité ainsi avec l’article 122-7 du code pénal qui dispose que :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminentqui menace elle-même, autrui ou un bien,
accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y adisproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
De jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’état de nécessité se définit commela situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un « intérêt supérieur »,
n’a pas d’autre ressource d’accomplir un acte défendu par la loi pénale.
Cet intérêt supérieur s’apprécie de façon objective :
il doit être perçu comme tel par tous et il est impossible à quelques-uns seulement,
en raison de conceptions morales ou religieuses particulières, de s’ériger en juges dela valeur des intérêts à préserver et de « l’actualité ou de l’imminence des dangers ».
L’état de nécessité comporte un aspect social évident avec pour originel’affaire Ménard du 4 mars 1898 :
il s’agissait d’une mère de famille qui, accablée de malheurs par suite d’un concoursfâcheux de circonstances, avait été amenée, pour nourrir son enfant malade etsous-alimenté, à voler un pain dans une boulangerie.
Appréhendée, elle avait fait l’objet de poursuites pénales
(T. corr. Château-Thierry, 4 mars 1898 eten appel, CA Amiens, 22 avr. 1898 : S. 1899, 2, p. 1, note J.-A. Roux ;
DP 1899, 2, p. 329, note Josserand).
Le juge Magnaud, surnommé le « Bon juge » suite à cette affaire, l’a relaxée ense fondant sur ce qu’on appellerait aujourd’hui l’état de nécessité puisqu’à l’époque,
ce fait justificatif n’existait pas encore de façon autonome.
Deux séries de conditions doivent être remplies pour invoquer l’état de nécessité :
celles relatives au danger (I) ;
celles relatives à la réaction face à ce danger (II).
I). — LES CONDITIONS RELATIVES AU DANGER
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Trois conditions :
Le danger doit être réel, imminent et non hypothétique.
A). — Lesdites conditions s’apprécient plus ou moins strictement
selon le degré de juridiction.
Par exemple, un producteur et consommateur de cannabis a invoqué que cette consommationlui permettait de soulager ses douleurs ; moyen qui fut admis par la Cour d’appel dePapeete (CA Papeete, 27 juin 2002, Jurisdata n° 2002-188514).
Il n’y a pas eu de pourvoi, mais il est probable que la Cour de cassation l’eut débouté,
comme ce fut le cas dans un arrêt du 16 décembre 2015, dans lequel la Cour de cassationmit en évidence l’existence de traitements médicaux adaptés, dont l’oxygénothérapie,
de sorte que ce n’était pas l’état de nécessité qui avait conduit le prévenu dansla consommation et la détention de cannabis, mais sa seule appétencepour ce stupéfiant (Crim. 16 déc. 2015, pourvoi n° 14-86.860).
Tout récemment, le 17 décembre 2020, le Tribunal correctionnel de Perpignan
(N° parquet : 17 122 000 066 et n° minute : 2730/2020)
a reconnu qu’un faucheur volontaire d’OGM avait agi en état de nécessité en détruisantdes tournesols génétiquement modifiés pour tolérer des herbicides.
Le prévenu a été relaxé de façon définitive.
C’est la première fois que la reconnaissance de l’état de nécessité conduit à une relaxedéfinitive de Faucheurs volontaires, le Parquet n’ayant pas fait appel.
C’est, après celle de Dijon (17 janv. 2019), la seconde relaxe définitive des Faucheursen deux ans.
B). — La perte du bénéfice de l’immunité :
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Celui qui, par sa faute, se place dans une situation de nécessité perd le bénéfice de l’immunité.
C’est l’idée d’une faute antérieure qui empêcherait de se prévaloir de l’état de nécessité
(arrêt « Lesage », Crim. 28 juin 1958, D. 1958, 693, JCP 1959. II. 10 941).
Par exemple, dans l’affaire de l’ourse cannelle, dans laquelle un chasseur, qui a tué d’un coupde fusil de chasse l’ourse dénommée cannelle, dernier spécimen local femelle d’ours brun,
animal inscrit sur la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France,
invoquait l’état de nécessité.
La Cour de cassation estima que l’état de nécessité ne pouvait pas être invoqué dans la mesureoù le chasseur s’était lui-même placé dans une situation où il risquait de croiser l’ourse
(Crim. 1ᵉʳ juin 2010, pourvoi n° 09-87.159).
II). — LES CONDITIONS RELATIVES À LA RÉACTION
FACE AU DANGER
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Les conditions de la réaction face au danger :
A). — la réaction doit d’abord être nécessaire.
Ce serait même un acte strictement nécessaire si l’on s’en tient à la jurisprudence dela Cour de cassation, même si ce n’est pas expressément indiqué dans la loi.
Une réaction est strictement nécessaire lorsqu’elle représente l’unique moyen deparvenir à un objectif. La réaction doit ensuite être proportionnée :
il faut réagir de manière proportionnée face à une situation de danger.
Deux aspects ici :
** La réaction doit être proportionnée au danger et ne doit pas créer
un danger plus grand que celui qu’on cherche à éviter.
A priori, si les conditions sont réunies, l’état de nécessité peut justifier n’importequelle infraction, notamment non intentionnelleAutrement dit, l’état de nécessité, véritable fait justificatif, couvre même les infractionsinvolontaires depuis l’arrêt Ziegler (Crim. 7 juil. 1986, D. 1988. 390)
qui relaxa un gendarme qui, dans la nécessité d’intimider un individu, a tiré un coup au solet l’a blessé par ricochet.
B). — Proximité avec la légitime défense :
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
dans la mesure où la légitime défense est une forme de réaction face à la nécessité de sedéfendre soi-même, autrui ou un bien, même si la légitime défense bénéficie d’un régimejuridique qui lui est propre.
Quelle différence entre l’état de nécessité et la légitime défense ?
La particularité, c’est qu’en cas de légitime défense, on se défend contre quelqu’un alorsque pour l’état de nécessité, le danger peut être créé par une personne comme il peut êtrele résultat d’un fait naturel.
III). — Contacter un avocat
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Pour votre défense
122-7 du code pénalArticle 223-7 état de nécessitéArticle 25 état de nécessité122-7 état de nécessite15 mars 2001 Bové état de nécessitéArticle 122-7 état de nécessitéArticle 20.5 code pénal état de nécessité40 code de procédure pénale
article 122 7
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
article 122-7 du code pénalavocat spécialiste en droit pénal à parisarticle 122-7 du code pénal explicationarticle 122-7 du cpp591 code de procédure pénale73 code pénalarrêt Ménard état de nécessitéarrêt sur l’état de nécessitéa état de nécessité et légitime défensea état de nécessité vol nourritureActes d’état civil algérien nécessité de les légaliser ou apostilleaction proportionnéeactualité droit pénalArrêt Lesage état de nécessité juge MaginotArrêt Maynard état de nécessitéactualité droit pénal des affaires
actualité juridique pénal
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Arrêt Grenoble 22 octobre 1999 état de nécessitéArrêt Lesage état de nécessitéactualité pénaleactualité procédure pénaleAffaire de la caroline état de nécessitéArrêt chambre criminelle sur état de nécessitéArrêt chambre criminelle sur stationnement irrégulier pour état de nécessitéAffaire état de nécessitéAffaire état de nécessité jugearrêt 8 mars 2011 état de nécessitéArrêt ambulancier état de nécessitéAffaire Ménard état de nécessité 4 mars 1998Article code pénal état de nécessitéArticle état de nécessitéaffaires pénalesArrêt 10 mars 2009 état de nécessité
Arrêt 1887 état de nécessité
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
amendes pénalesarticle sur la légitime défenseArmes à feu état de nécessitéassistance en état de nécessitéAttrait état de nécessité et désobéissance civileau état de nécessité articleau état de nécessité Légifranceavocat cour pénale internationaleavocat dans le pénalau pénalavec état de nécessitéavec état de nécessité droit internationalavocat droit pénal des affairesavocat droit pénal internationalavec état de nécessité Légifrance
avec état de nécessité vol nourriture
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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état de nécessité définition
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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état de nécessité climatique
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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état de nécessité écologique
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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Cas de l’état de nécessité
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Cas d’introduction dans le domicile état de nécessitécode de la procédure pénalecode de pénalCas pratique état de nécessitéCas pratique légitime défense ou état de nécessitéCass crim en juin 2005 état de nécessitécode droit pénalcode Napoléon 1810Cassation criminelle 31 mai 2007 état de nécessitécassation pénalec’est quoi l’état de nécessitéChambre criminelle 1961 état de nécessitéChambre criminelle 28 juin 1958 état de nécessitéCitation état de nécessitéCitation légitime défense état de nécessitécode de droit pénal
code de procédure criminelle
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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code pénal code de procédure pénal
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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droit pénal spécial
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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en légitime défense 1958
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
code pénal socialcode procédure pénaleCodification de l’état de nécessité 19Codification de l’état de nécessité code pénale première foiscœur pénal internationalcœur pénale internationalecomme état de nécessité articleComment déterminer l’état de nécessitécomment état de nécessitécour pénale internationalcomment état de nécessité articlecour pénal internationalecour pénalecomment état de nécessité et légitime défenseComment plaider l’état de nécessité
cour pénale
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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Conseil d’état motivation nécessités de service
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Cour de cassation 1956 état de nécessitéCour de cassation chambre criminelle 1961 état de nécessitéConseil d’état motivation nécessités de service congé annuelConseil d’état principe de nécessité et de proportionnalitéContrainte et état de nécessitécour pénale internationaleContrainte et état de nécessité droit pénaldroit pénal des mineurdroit pénal droit publicCours de droit pénal l’état de nécessitéCours de droit pénal l’état de nécessité économiqueCPI cour pénale internationaleCréation de l’état de nécessité jurisprudencedanger forceDanger moral état de nécessité
droit pénal de la presse
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
droit pénalde manière proportionnéede manière proportionnée aux avantages tirés du manquementdéfinition de l’imminence du dangerdroit international pénal et droit pénal internationaldroit pénaldéfinition état de nécessitédéfinition état de nécessité droit pénaldenis salas la volonté de punirDette état de nécessité et EuropeDifférence entre contrainte et état de nécessitédroit de procédure pénaledroit international état de nécessitéDifférence entre état de nécessité et contraintedifférence entre état de nécessite et légitime défense
droit criminel et pénal
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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légitime défense conditions
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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légitime défense loi
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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l’état de nécessité article
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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état de nécessité nationale
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état de nécessité pénall’état de nécessité en matière civilel’état de nécessité en matière pénalefait justificatif spéciall’état de nécessité et la légitime défenseliberté d’expression fait justificatifl’imminence du dangerl’imminence du danger définitionétat de nécessité médecineétat de nécessité mortl’imminence d’un dangerl’intérêt supérieurfait justificatif voll’intérêt supérieur de la nationl’intérêt supérieur de la patrie
état de nécessité personne morale
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
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état de nécessité signification
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
état de nécessité situationfait justificatif diffamationfait justificatif droit civilétat de nécessité terrorismeétat de nécessité vertalingfait justificatif droit de la défensefait justificatif droit pénalétat de nécessité vol nourritureétat nécessite droit pénalexemple d’état de nécessitéfait justificatif contraintefait justificatif définition juridiqueexemple état de nécessité gendarmerieexemple légitime défenseexplication de l’article 122-7 du code pénal
fait justificatif code pénal
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
faut-il un justificatif pour motif familial impérieuxfaut-il un justificatif pour se faire vaccinerFnac code pénalgrand avocat pénalisteimminent danger Criminal justiceimminent danger en françaisintérêt supérieur définitionintérêt supérieur du mineurimminent danger graveimminent danger policejurisprudence pénalejurisprudence sur la légitime défenseimminent danger significationintérêt supérieurintérêt supérieur dele code de procédure pénale
le code pénal
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
intérêt supérieur de la sociétéintérêt supérieur de l’enfancele fait justificatifle fait justificatif de bonne foiintérêt supérieur du peupleintroduction au droit pénal=
jurisprudence droit pénaljurisprudence état de nécessitéla légitime défense articlela légitime défense conditionsjurisprudence fait justificatifL’état de nécessitéL’état de nécessité en droit pénalla cour pénalela cour pénale international
le fait justificatif en droit civil
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
le fait justificatif en droit pénalla cour pénale internationalela jurisprudence en droit pénalLégifrance code de procédure pénaleLégifrance code pénalla légitime défensela procédure pénalelanceur d’alerte fait justificatifl’article 122-7 du code pénalle droit international pénalle droit pénalmanuel procédure pénalele droit pénal des affairesle droit pénal généralmeilleur avocat droit pénal
le droit pénal spécial
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
le mineur en droit pénalmanuel droit pénalle pénalLégifrance code procédure pénaleloi sur état de nécessitémeilleur avocat pénalistemeilleurs avocats pénalistesnécessité de l’état d’urgenceNécessité de service fonction publique d’étatOGM et état de nécessitéou état de nécessité articleou état de nécessité exemplePar quel article l’état de nécessité est-il prévupeine proportionnéepénal
pénal des affaires
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
pourquoi état de nécessité articlepourquoi état de nécessité droit internationalpénalespenalisteprocédure pénale en Franceprocédure pénale françaisepénalistepenaliste avocatpersonne en état de nécessitéphilosophie pénalepour fait justificatifpourquoi état de nécessitépourquoi état de nécessité* exemplepénaliste avocat parispourquoi état de nécessité* Légifranceprécis de procédure pénale
principe de la légitime défense
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
principe légitime défenseprocédure criminelleproportionné ou proportionnelprocédure pénaleprocédure pénale mineurque signifie l’imminence du dangerprocès légitime défenseproportionnalité légitime défenseproportionné proportionnelque état de nécessité* et légitime défenseproportionnéeproportionnée au but poursuiviquand état de nécessité
quand état de nécessité article
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
qu’est-ce que état de nécessité* articleComment ? État de nécessité* droit internationalquand état de nécessité* exemplequand état de nécessité vol nourritureque état de nécessitéque état de nécessité articletemps de réaction définitiontemps de réaction d’un humainque veut dire l’imminence du dangerquel état de nécessité* et légitime défensequel état de nécessité* Légifrancequ’est-ce que l’état de nécessité*
question droit pénalqui état de nécessité* droit internationalqui état de nécessité* exempletemps de réaction complexe
temps de réaction conduite
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
qui état de nécessité* vol nourriturequi fait justificatifqu’est-ce que état de nécessité* vol nourritureréaction proportionnéeréponse pénaleriposte proportionnéeriposte proportionnellesanction proportionnée à la fautesans état de nécessité*
sans état de nécessité* articlesecret professionnel code pénalson état de santé nécessite* un repostemps de réactionun danger imminenttemps de réaction calcul
temps de réaction réduit
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
un danger pour elle-même et autruitemps de réaction réflexetemps de réaction codetraité de procédure pénaletemps de réaction entre humaintemps de réaction être humaintraité de droit crimineltemps de réaction footballun danger publicun fait justificatiftemps de réaction humaintemps de réaction lentun dangerune état de nécessité
à cause de cela,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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Considérons,
Contraste,
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de façon,
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En premier lieu,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
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(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Malgré cela,
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Premièrement,
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Puis,
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Selon,
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Tout d’abord,
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En fait,
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En outre,
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(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
usage des armes état de nécessite
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que l’état de nécessité)
En somme, Droit pénal (Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que l’état de nécessité)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que l’état de nécessité)
En outre, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que l’état de nécessité)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.