Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction
Le juge d’instruction et la Chambre de l’instructionLa procédure pénale française est un mécanisme inquisitoire reposant surla recherche de la vérité judiciaire, mission d’ordre public. À cette fin,
les magistrats interviennent aussi bien dans l’avant-procès que dansla phase décisoire et le rôle des parties est relégué au second plan.
L’instruction est une étape obligatoire pour les crimes et facultativepour les délits et les contraventions. Elle est menée par le juge d’instructionen première instance et par la Chambre de l’instruction en appel.
L’histoire des juridictions d’instruction (I) nous conduit à nous penchersur le fonctionnement actuel du juge d’instructionet de la chambre de l’instruction (II).
I). — L’histoire des juridictions d’instruction
(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
L’histoire des juridictions d’instruction est marquée par le passage d’un modèleaccusatoire au modèle inquisitoire napoléonien (A), à l’origine du Code d’instructioncriminelle de 1808 dont le système actuel est profondément inspiré (B).
A). — Du système accusatoire au modèle inquisitoire napoléonien
Jusqu’au XIIIe siècle, c’est le modèle accusatoire qui est prôné en France. Le procèspénal est déclenché par une accusation privée et tout le long de la procédure, l’accusateuret l’accusé sont placés en prison. Toutefois, au XIIIe, l’infraction qui était jusqu’alorsperçue comme une atteinte à un intérêt privé apparaît finalement comme une atteinteà un intérêt social. Dès lors, le procès devient l’instrument de tranquillité publiqueau service de l’intérêt général. Les poursuites peuvent être engagées contre une personneà l’initiative d’un juge.
Du XVIe et XVIIIe siècle, l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 et l’ordonnance
criminelle de 1670 organisent le procès pénal en deux phases : une phase préparatoireentre les mains d’un lieutenant criminel (ancien juge d’instruction) et une phase décisoire.
Au cours de la période préparatoire, le lieutenant criminel rassemble les pièces de l’enquête,
investigue en auditionnant les témoins, peut ordonner une prise de corps et interroge l’accusé.
Une fois l’instruction terminée, le lieutenant criminel transmet le dossier et un rapportd’instruction au tribunal compétent.
Si les lois révolutionnaires de juillet octobre 1791 ouvrent une parenthèse accusatoire
pour une période de courte durée, la loi du 7 pluviôse de l’An VII rétablit un modèleinquisitoire monarchique marqué par une procédure secrète — les témoins sont entendusen dehors de la présence de l’inculpé — et non contradictoire — les poursuites sontrestituées au ministère public, dépendant du gouvernement —.
B). — Le Code d’instruction criminelle de 1808, inspiration
du système actuel (Le juge d’instruction et la Chambre
de l’instruction)
En 1801, les rédacteurs du Code d’instruction criminelle cherchent une solution àmi-chemin entre les réminiscences du passé, soit le paradigme inquisitoire et lemodèle accusatoire anglo-saxon. À cette fin, le Code d’instruction criminelle de 1808établit une procédure pénale hybride organisée en deux phases : une phase préparatoireinquisitoire au cours de laquelle la plainte est transmise au Procureur impérialqui décide de l’abandon des poursuites ou de l’ouverture d’une instruction,
et une phase décisoire accusatoire avec un débat contradictoire et public.
Au XIXᵉ siècle, deux réformes interviennent et modifient l’étape de l’instruction.
À l’issue de la loi du 17 juillet 1856, les pouvoirs juridictionnels de la Chambredu Conseil du Tribunal correctionnel sont transférés au juge d’instruction,
faisant dès lors du juge d’instruction l’enquêteur et le juge de son propre travail.
Puis, avec la loi « Constans » du 8 décembre 1897, l’instruction n’est plus secrètepour l’inculpé et son avocat peut l’assister dès sa première comparution devantle juge d’instruction lors de l’interrogatoire et de la confrontation.
En 1959, le Code de procédure pénale reprend en grande partie le modèle inquisitoiretel qu’il a été dessiné par le Code d’instruction criminelle, tout en organisantle fonctionnement des juridictions d’instruction.
II). — Le fonctionnement des juridictions d’instruction
(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Il est pertinent de s’intéresser au statut, à la composition et aux fonctions du juge d’instruction (A)
et de la Chambre de l’instruction (B) telle que le prévoit le Code de procédure pénale.
A). — Le juge d’instruction (Le juge d’instruction et la Chambre
de l’instruction
Concernant le statut du juge d’instruction, il est un juge unique, magistrat du siège indépendantet inamovible. Il peut être saisi soit par un réquisitoire introductif d’instance du Procureurde la République conformément à l’article 80 du Code de procédure pénale, soit par une plainteavec constitution de partie civile en vertu de l’arrêt Laurent-Atthalin
(Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 1906) consacré par l’article 1er du Codede procédure pénale.
Selon l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction préparatoire est obligatoire
en matière de délit, mais facultative en matière de délit et contravention.
En pratique, il est très rare qu’une information judiciaire soit ouverte pour des contraventions.
S’agissant de ses fonctions, le juge d’instruction est doté d’une mission d’instructionet d’une mission juridictionnelle. D’une part, le juge d’instruction doit procéder à tousles actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité, en instruisantà charge et à décharge, conformément à l’article 81 du Code de procédure pénale.
En ce sens, le juge d’instruction recherche des éléments allant tout autant dans
le sens de l’innocence que de la culpabilité de la personne visée.
Dans le cadre de la mission qui est la sienne, il peut décider de mettre des personnesen examen, dès lors qu’il existe des
« indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer (…)
à la commission des infractions dont il a été saisi »,
en vertu de l’article 80-1 du Code de procédure pénale. Il peut également procéderà des actes tels que les écoutes et sonorisations, la garde à vue, les perquisitions
et interrogatoires. Enfin, tandis qu’il plaçait lui-même les personnes en détention
provisoire, la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence transfèrece pouvoir au juge des libertés et de la détention. Ainsi, le juge d’instruction doitdésormais demander au juge des libertés et de la détention pour qu’une personnesoit placée en détention provisoire. D’autre part, au titre de ses prérogativesjuridictionnelles, au terme de l’instruction, le juge d’instruction adopte uneordonnance de non-lieu s’il estime qu’aucune infraction n’a été commise ou,
au contraire, une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugements’il considère qu’une ou plusieurs infractions a été réalisée. Le mis en examendevient dès lors prévenu face au tribunal correctionnel ou accusé auprèsde la Cour d’assises.
B). — La Chambre de l’instruction
(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
La Chambre de l’instruction — dénommée « Chambre d’accusation » avant la loidu 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence — est une la juridictiond’instruction de deuxième degré et une formation de jugement au seinde la Cour d’appel. Elle s’avère composée d’un Président de Chambre désignépar décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature, de deuxconseillers nommés pour un mandat d’un an, d’un représentant deministère public (un substitut général ou un avocat général),
ainsi que d’un greffier de la Cour d’appel.
La mission première de la Chambre de l’instruction est de connaître des appels
des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.
En ce sens, elle veille au bon déroulement de l’instruction. En outre, la Chambrede l’instruction juge les demandes de réhabilitation judiciaire, les difficultésd’exécution des décisions de la Cour d’assises et rend des avis en matière d’extradition.
Aussi, le Président de la Chambre d’instruction accède régulièrement au sein des lieuxd’incarcération afin d’y contrôler les conditions de détention.
Enfin, l’article 221-3 du Code de procédure pénale introduit par la loi du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance dispose qu’après l’écoulement d’un délaide trois mois depuis le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen,
« le Président de la chambre de l’instruction peut, d’office ou à la demande du ministère
public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette juridiction afin que
celle-ci examine l’ensemble de la procédure ». S’ensuit alors une audience publiqueet contradictoire relative à la détention de la personne mise en examen.
Tandis que l’instruction était traditionnellement entre les mains du juge d’instruction
qui était la figure la plus puissante de l’avant-procès, la loi du 15 juin 2000 favorisesa mise à l’écart en entrainant une restriction de ses pouvoirs, notamment en luiretirant le pouvoir de décider du placement en détention provisoire d’un mis en examen.
S’inscrivant dans ce mouvement, l’avant-projet du Code de procédure pénaledu 1ᵉʳ mars 2010 prévoyait la suppression des juridictions d’instruction.
III). — Contacter un avocat
(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
En somme, Droit pénal (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Tout d’abord, pénal général (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
De même, Le droit pénal douanier (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
En outre, Droit pénal de la presse (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Et ensuite, (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
pénal des nuisances (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Donc, pénal routier infractions (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Outre cela, Droit pénal du travail (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
En outre, Droit pénal des mineurs (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
En fait, pénal international (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Puis, Procédure pénale (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Pourtant, Notions de criminologie (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)
Enfin, CONTACT.(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)