La réparation du préjudice né d’une infraction : l’action civile
réparation du préjudice né d’une infraction pénale
LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ D’UNE INFRACTION PÉNALE : L’ACTION CIVILE
Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est une démarcheen réparation du préjudice né d’une infraction.
Elle repose exclusivement sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction.
I). — Les parties à l’action civile
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
A). — Les demandeurs à l’action civile
L’intervention civile peut être exercée en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice individuel ou collectif.
a). — La réparation d’un préjudice individuel
La victime d’un préjudice individuel doit pouvoir établir qu’elle a intérêt, capacité, et qualité à agir en justice.
1). — L’intérêt à agir en justice
L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartientà tous ceux qui ont personnellementsouffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du Code de procédure pénale).
Il en résulte que le demandeur à l’action civile doit avoir subi :
— 1** Un préjudice actuel (dont l’existence est certaine)
— 2** Un préjudice personnel (dont l’existence est propre à l’intéressé)
— 3** Un préjudice direct (dont l’existence se rattache à l’infraction)
2). — La qualité à agir en justice
Seules la victime de l’infraction et ses ayants cause ont qualité à mettre en œuvre l’action civile.
3). — La capacité à agir en justice
La capacité juridique se définit comme la faculté pour une personne (physique ou morale),
à être titulaire de droits et à les exercer.
En principe, elle est reconnue à tout individu demandeur justice ayant qualité à agir.
Cependant, les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs sous tutelle se trouvent considéréscomme incapables, et ne peuvent agir que par l’intermédiaire de leur représentant légal.
b). — La réparation d’un préjudice collectif
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
La loi reconnait le droit de se constituer partie civile et de mettre en œuvre l’action civile àcertains groupements en raison de l’atteinte aux intérêts collectifs qu’ils représentent.
1). — Les associations
Aux termes de l’article 2-1 du Code de procédure pénale, les associations ont la possibilitéd’exercer l’action civile et d’agir en réparation d’un préjudice collectif, aux conditions suivantes :
— Être reconnues d’utilités publique ou agréées ;
— Se proposer de défendre un intérêt collectif correspondant à celui prévu par la loi ;
— Pour un nombre limité d’infractions prévues par les textes.
À cela s’ajoute que dans certains cas, les associations doivent au préalable s’assurer de la miseen œuvre de l’action publique, ou solliciter l’accord de la victime pour que leur action soitrecevable.
2). — Les ordres professionnels
Ayant pour mission de garantir la dignité de la profession qu’ils représentent, mais aussi defaire respecter par les tiers les intérêts de celle-ci, les ordres professionnels peuvent être àl’origine de l’action civile si une infraction porte atteinte aux intérêts collectifs de l’activitéqu’ils défendent.
3). — Les syndicats
Sous réserve d’avoir une existence légale au jour de la commission des faits, l’action civiledes syndicats est recevable si les faits dénoncés portent préjudice à l’ensemble de la profession.
A contrario, lorsqu’une infraction a causé un préjudice à la seule personne appartenantou représentée par le syndicat, ce dernier ne s’avère pas fondé à agir.
B). — Les défendeurs à l’action civile
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Traditionnellement, l’action civile s’avère exercée à l’encontre de l’auteur de l’infraction
(ou de ses complices).
Exceptionnellement, l’action civile pourra être dirigée contre l’assureur du prévenu ou del’accusé, mais aussi contre ses héritiers (en cas de décès) ou un tiers civilement responsablede l’auteur des faits.
II). — La mise en œuvre de l’action civile
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Il ressort des articles 3 et 4 du Code de procédure pénale que la partie civile peut, saufexception, librement décider d’exercer son action devant le juge civil ou le juge pénal.
A). — L’exercice de l’action civile devant le juge pénal
L’action civile étant considérée comme un accessoire du jugement portant sur l’actionpublique, ce qui est jugé sur l’action publique a autorité sur l’action civile.
Dès lors, la partie civile sera indemnisée en cas de déclaration de culpabilité.
À l’inverse, elle sera déboutée si l’auteur des faits n’est pas reconnu coupable de l’infractionpour laquelle il était poursuivi.
En tout état de cause, l’action civile peut être exercée, soit par voie d’action, soit par voied’exception.
a). — La constitution par voie d’action
La constitution par voie d’action peut s’exercer par deux intermédiaires :
1). — La citation directe (délivrée par exploit d’huissier)
2). — La plainte avec constitution de partie civile (dans les conditions prévues par lesarticles 85 et suivants du Code de procédure pénale
b). — La constitution par voie d’exception
La victime peut agir de manière incidente à tout moment de la procédure :
1). — Au stade de l’enquête (avec accord du parquet et par demande formulée auprèsd’un officier de police judiciaire, lequel doit en dresser2). — un procès-verbal)
3). — Au stade de l’instruction (avec une simple déclaration verbale ou par une lettredont il sera également dressé un procès-verbal).
4). — Avant l’audience (par déclaration au greffe)
5). — Pendant l’audience (par déclaration consignée par le greffier ou dépôt de conclusions)
Il n’existe qu’une limite à la possibilité de se constituer partie civile en cours de procédure,
tenant à l’appel.
En effet, il s’avère exclu que la victime agisse en réparation de son préjudice devant le jugepénal en appel, si celle-ci n’a engagé aucune action au cours des phases antérieures dela procédure.
B). — L’exercice de l’action civile devant le juge civil
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Il existe cependant des limites à la possibilité d’exercer l’action civile devant le juge civil.
En effet, l’article 4 du Code de procédure pénale prévoit que lorsqu’une juridiction civiles’avère saisie d’une action en réparation d’un préjudice causépar une infraction pénale, elle doit impérativement surseoir à statuer dès lors que l’actionpublique se trouve mise en mouvement, et ce, tant qu’un jugement pénal au fond n’a pasété rendu.
De plus, une fois que le jugement pénal rendu, le juge civil sera tenu au principe de l’autoritésur le civil de la chose jugée au pénal, la décision pénale de culpabilité ou d’innocences’imposant au juge civil.
En revanche, dès lors que la juridiction civile est saisie d’une autre action, la mise en mouvementde l’action publique ne lui impose pas la surseoir à statuer.
Elle est donc libre de juger immédiatement ou d’attendre la décision pénale.
En effet, ce choix relève du pouvoir discrétionnaire du juge civil, et le droit à la présomptiond’innocence ne saurait y faire échec.
III). — Contacter un avocat
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Pour votre défense
a plainte avec constitution de partie civileaction à fin civileprescription action civile urbanismeaction à fin civile définitionaction à fins civiles définitionprescription action civile infractionaction au civilaction au civil et au pénalprescription action civile 30 ansprescription action civile au pénalaction civileaction civile abus de biens sociaux
porter plainte constitution partie civile
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
préjudice partie civileaction civile abus de faiblesseaction civile accessoire de l’action publiqueporter plainte avec constitution de partie civile lettre typeporter plainte avec constitution de partie civile service public Fraction civile action pénaleaction civile action publiqueprescription d’une action civileaction civile après action pénaleaction civile après classement sans suiteplainte ou plainte avec constitution de partie civileplainte partie civile juge d’instruction
action civile après condamnation pénale
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
action civile après relaxeplainte et action civileplainte et constitution partie civileaction civile associationaction civile assurance emprunteurplainte contre x avec constitution de partie civileplainte contre x constitution partie civileaction civile au pénalaction civile avocat obligatoireplainte constitution partie civile modèleplainte constitution partie civile prescriptionaction civile c’est quoi
action civile code de procédure pénale
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
plainte constitution partie civile diffamationplainte constitution partie civile juge d’instructionaction civile collectiveaction civile conditionsplainte constitution partie civile contre xplainte constitution partie civile ccpaction civile construction illégaleaction civile contre les héritiersplainte constitution partie civile code procédure pénaleplainte constitution partie civile contraventionaction civile contre une personne décédéeaction civile ccp
plainte avec constitution de partie civile société
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
plainte avec constitution partie civileaction civile dans le procès pénalaction civile deplainte avec constitution de partie civile sociétéplainte avec constitution partie civileaction civile de l’administrationaction civile de l’auditorat du travailplainte avec constitution de partie civile service-public.frplainte avec constitution de partie civile signature avocataction civile de l’étataction civile définitionplainte avec constitution de partie civile secret de l’instructionplainte avec constitution de partie civile service public
action civile définition juridique
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
action civile demander justiceplainte avec constitution de partie civile réformeplainte avec constitution de partie civile sans avocataction civile devant le juge civilaction civile devant le juge pénalplainte avec constitution de partie civile querellaplainte avec constitution de partie civile recevabilitéaction civile devant le tribunal correctionnelaction civile devant les juridictions civilesplainte avec constitution de partie civile préjudiceplainte avec constitution de partie civile prescriptionaction civile diffamationaction civile dissertation juridique
plainte avec constitution de partie civile pas
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
plainte avec constitution de partie civile personne moraleaction civile droit pénalaction civile d’une associationplainte avec constitution de partie civile ou citation directeplainte avec constitution de partie civile parentsaction civile en contrefaçonaction civile en contrefaçon de marqueplainte avec constitution de partie civile montant de la consignationplainte avec constitution de partie civile origineaction civile en démolitionaction civile en diffamationplainte avec constitution de partie civile modèleplainte avec constitution de partie civile modèle lettreaction civile en droit pénal
action civile en français
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
plainte avec constitution de partie civile irrecevableplainte avec constitution de partie civile juge d’instructionaction civile en matière pénaleaction civile en procédure pénaleplainte avec constitution de partie civile instructionplainte avec constitution de partie civile interrompt la prescriptionaction civile en recouvrementaction civile en réparationplainte avec constitution de partie civile information judiciaireplainte avec constitution de partie civile injureaction civile et action pénaleaction civile et action publique différence
plainte avec constitution de partie civile exemple
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
plainte avec constitution de partie civile harcèlement moralaction civile et juge pénalaction civile et pénalplainte avec constitution de partie civile et consignationplainte avec constitution de partie civile et prescriptionaction civile et pénaleaction civile et publiqueplainte avec constitution de partie civile et abus de biens sociauxplainte avec constitution de partie civile et avocataction civile harcèlementaction civile héritiersplainte avec constitution de partie civile élection de domicile
plainte avec constitution de partie civile en ligne
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
action civile indemnisationaction civile intérêtplainte avec constitution de partie civile dommages et intérêtsplainte avec constitution de partie civile doyen juge d’instructionaction civile intérêt à agiraction civile intérêt généralplainte avec constitution de partie civile délaiplainte avec constitution de partie civile devant le procureuraction civile interventionaction civile irrecevableplainte avec constitution de partie civile courrierplainte avec constitution de partie civile déclaration d’adresse
action civile juge civil
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
action civile juge pénalplainte avec constitution de partie civile contraventionplainte avec constitution de partie civile contre xaction civile juridictions pénalesaction civile militaireplainte avec constitution de partie civile compétence territorialeplainte avec constitution de partie civile consignationaction civile mineuraction civile mortplainte avec constitution de partie civile code de procédure pénaleplainte avec constitution de partie civile code pénalaction civile objectifaction civile ou pénale
plainte avec constitution de partie civile article
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
plainte avec constitution de partie civile avocat obligatoireaction civile par voie d’actionaction civile par voie d’interventionplainte avec constitution de partie civile action publiqueplainte avec constitution de partie civile après classement sans suiteaction civile personne moraleaction civile pour diffamationpartie civile sans demande de dommages-intérêtsplainte avec constitution de partie civileaction civile prescriptionaction civile prescription pénalepartie civile sanction pénale
partie civile sans avocat
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
action civile procédure pénaleaction civile procès pénalpartie civile procès pénalpartie civile réparation préjudiceaction civile processus judiciaireaction civile qualité à agirpartie civile plaintepartie civile procédure pénaleaction civile remboursement assuranceaction civile résultant d’une infractionpartie civile ordonnance pénalepartie civile pénalaction civile rôle
action civile sanctions
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
partie civile juge d’instructionpartie civile juge pénalaction civile sans action publiqueaction civile significationplainte avec constitution de partie civile 3 moisplainte avec constitution de partie civile abusiveaction civile successoraleplainte avec constitution de partie civile interruption prescriptionaction civile syndicatl’action civile définitionl’action civile des associationsaction civile texteaction civile type
constitution partie civile plainte (
Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
constitution partie civile sans plainteaction civile urbanismeaction civile victimeconstitution partie civile devant le juge d’instructionconstitution partie civile juge d’instructionaction civile victime par ricochetaction civile vindicativeconstitution de partie civile juge d’instructionconstitution partie civile devant juge d’instructionaction de nature civileaction en civileconstitution de partie civile auprès du juge d’instruction
constitution de partie civile devant le juge d’instruction modelé
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
action en justice civileaction en réparation du préjudiceavocat partie civile tribunal correctionnelaction pénale et action civileaction pénale et civileavocat partie civile Klaus Barbieavocat partie civile rôleaction publique et action civileaction publique et action civile procédure pénaleavocat partie civile cour d’assisesavocat partie civile définitionaction publique ou civileaction société civile
appel partie civile ordonnance juge d’instruction
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
audition de la partie civile par le juge d’instructionaudition partie civile juge d’instructionavocat de la partie civileavocat parti civilebanqueroute action civilebut action civilecause d’extinction de l’action civilec’est quoi l’action civilecitation directe et plainte avec constitution de partie civilecomment se constituer partie civile devant le juge d’instructioncomparaison action civile et action publiqueconditions d’exercice de l’action civileconsignation plainte constitution partie civile
constituer partie civile dommage et intérêt
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
constitution de partie civile après une plainteconstitution de partie civile au pénalcontrefaçon action civile ou pénalecout d’une plainte avec constitution de partie civileDalloz action procédure civile 2019Dalloz action procédure civile 2020demande de dommage et intérêt partie civiledemandeur à l’action civiledépôt de plainte constitution partie civiledépôt de plainte contre x avec constitution de partie civilediffamation action civile ou pénaledépôt plainte constitution partie civiledésignation avocat partie civile instruction
désistement d’action procédure
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
diffamation non publique plainte avec constitution de partie civile
différence action civile et action publiquedifférence action publique et action civiledommage et intérêtdommage et intérêt civildifférence citation directe et plainte avec constitution de partie civiledifférence entre action civile et action pénaledommage et intérêt homicide involontairedommage et intérêt partie civiledifférence entre action publique et action civiledifférence plainte avec constitution de partie civile et citation directedommage et intérêt pour partie civiledommage et intérêt préjudice moralfaire action civile
dommage et intérêt psychologique
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
l’action civile dans le procès pénalla mise en mouvement de l’action civilefaire action civilela mise en œuvre de l’action civilela partie civile dans le procès pénaldommage et intérêt victimedommages et intérêtfrais d’avocat partie civiledommages et intérêts homicide involontaireexemple de plainte avec constitution de partie civileformulaire plainte avec constitution de partie civilefrais plainte avec constitution de partie civileirrecevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile
la partie civile en procédure pénale
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
la plainte avec constitution de partie civilelettre constitution partie civile juge d’instructionlettre partie civile dommage et intérêtla réparation intégrale du préjudicel’action civilel’action civile dans le procès pénallettre type plainte avec constitution partie civilemodèle constitution partie civile juge d’instructionl’action civile des groupements en matière pénalel’action civile des héritiers de la victimepartie civile appel pénalpartie civile au pénall’action civile des héritiers devant le juge pénal
l’action civile des proches de la victime
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
partie civile au procès pénalpartie civile avec avocatl’action civile devant les juridictions répressivesl’action civile droit pénalpartie civile avocatpartie civile avocat commis d’officel’action civile en matière pénalel’action civile en procédure pénalepartie civile avocat obligatoirepartie civile avocat ou pasl’action civile et l’action pénalel’action civile et l’action publiquepartie civile code pénal
partie civile composition pénale
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
l’action civile procédure pénalel’action en justicepartie civile dommage et intérêtpartie civile droit pénall’action publique et l’action civilel’action publique et l’action civile en procédure pénalepartie civile et action publiquepartie civile et avocatl’avocat de la partie civilemodèle de constitution de partie civile devant le juge d’instructionou déposer plainte avec constitution de partie civilepartie civile et juge d’instructionpartie civile instruction
plainte procureur constitution partie civile
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
plainte sans constitution de partie civilese constituer partie civile juge d’instructionse constituer partie civile pendant l’instructionplainte simple ou avec constitution de partie civileplainte simple plainte avec constitution de partie civileprocédure pénale et plainte avec constitution de partie civilequalité à agir action civilequand porter plainte avec constitution de partie civilequ’est-ce que la partie civile dans un procèsrédaction plainte avec constitution partie civilerédiger une plainte avec constitution de partie civilerelaxe et action civileréquisitoire introductif plainte avec constitution de partie civile
retirer une plainte avec constitution de partie civile
(Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
retrait plainte constitution partie civilesaisine juge d’instruction partie civilese constituer partie civile devant le juge d’instructionse constituer partie civile en cours d’instructionservice d’action civiletransaction action civiletribunal action civileun dépôt de plainte avec constitution de partie civileune action civile définitionune plainte avec constitution de partie civilevoie d’action civile
à cause de cela (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
voie d’intervention action civilevol action civile
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La réparation du préjudice né d’une infraction pénale : l’action civile)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
En somme, Droit pénal (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Tout d’abord, pénal général (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Et ensuite, (Réparation du préjudice né d’une infraction pénale)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.