Consultation de sites internet à caractère terroriste
Consultation de sites internet à caractère terroriste
I). — La répression de la consultation de sites internet
à caractère terroriste
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a institué comme crime à caractère terroriste la
consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme.
Un nouvel article, l’article 421-2-5-2 a été inséré dans le Code pénal et prévoit le fait deconsulter habituellement, un service de communication au public en ligne en mettant àdisposition des messages, images ou représentations, soit en provoquant directement àla commission des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie de tels actes quand, dansce but, ce service comporte des images, ou représentations en montrant la commissionde tels actes consistants en des dommages volontaires à la vie, est puni de deux ans deréclusion criminelle et 30 000 € d’amende (alinéa premier).
Cet article n’est pas applicable quand la consultation de site
a été effectuée de bonne foi, qu’il résulte de l’exercice normal d’une profession
ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherchesscientifiques ou a été réalisé aux fins de servir de preuves dans le cadre de la justice
(alinéa second).
Le législateur, en incriminant la consultation des sites internet, a incriminé, à l’origine,
la consultation de tels sites pour ce qu’ils pouvaient générer de dépendance et pource qu’ils véhiculaient d’images ou de représentations choquantes.
En ce sens que ces actes sont considérés comme des actes voisins des actes de barbarie.
Mais, le crime s’est révélé d’une conception difficile et d’une application peu évidente, celaa inspiré une QPC, c’est-à-dire un contrôle de constitutionnalité (lat.)
Le Conseil constitutionnel français a conclu que cette infraction était invalide et a été abrogée.
II). — Le recours devant le Conseil constitutionnel
En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation.
Celle-ci soutenait que l’infraction enfreignait la liberté de communication et d’opinion duseul fait qu’elle réprimait la simple consultation d’un service de communication au publicen ligne, sans que celle-ci soit en contemporanéité avec la preuve du fait que la personnea été animée d’intentions illégales. Puis, il a été prétendu qu’elle violait le principe de légalitédes délits et des peines, mais également l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilitéet d’intelligibilité de la loi, dû au fait de l’imprécision des termes utilisés.
Le principe de légalité a été reconnu comme illégal, et ce, pour deux raisons :
d’une part, seulement quelques personnes étaient autorisées, par la loi, à accéder à ces siteslitigieux en raison de leurs professions,
d’autre part, la consultation des contenus provocants à la commission d’actes terroristes étaitcependant, sanctionnée quand elle avait lieu par le biais d’internet, en excluant tous les autressupports numériques.
Enfin, le Conseil constitutionnel a conclu qu’avait été violé le principe de la présomptiond’innocence, à partir du moment où la personne faisant cette consultation était incriminéesur la base du fait que la simple consultation présumait la volonté de commettre des actesterroristes.
Le Conseil constitutionnel, le 10 février 2017,
s’est prononcé et en a déduit qu’à la lumière des exigences de nécessité, les autorités disposentde nombreuses prérogatives pour contrôler les services de communications au public en ligneen provoquant au terrorisme et en faisant l’apologie, et réprimer leurs auteurs, mais aussi poursurveiller une personne consultant ces services et pour l’interpeller ainsique la sanctionner quand cette consultation s’accompagne d’un comportement révélant uneintention terroriste, bien avant que ce projet soit entré dans sa phase d’exécution (§13).
Le Conseil constitutionnel observe plusieurs choses en ce qui concerne les exigencesd’adaptation et de proportionnalité demandée en matière de violation de la liberté decommunication.
En effet, les dispositions litigieuses n’imposaient pas aux auteurs de cette consultation habituelledes services de communication au public en ligne concernés aient la volonté decommettre des actes terroristes, mais également la preuve que cette consultation s’accompagned’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie express sur ces services.
Le Conseil constitutionnel a conclu que
« ces dispositions répriment, donc, à une peine de 2 ans de réclusion criminelle, la consultationd’un service de communication au public en ligne, indépendamment de l’intention de l’auteurde la consultation, à partir du moment où cette consultation ne résulte pas de l’exercice normald’une profession ayant pour objet d’informer le public, qui n’intervient pas dans le cadrede recherches scientifiques ou qui n’ont pas été réalisée dans le but de servir de preuve en justice » (§14).
Enfin, le Conseil constitutionnel énonce que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultationeffectuée de « bonne foi »,
les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que l’on a voulu attribuer à cetteexemption alors que l’incrimination instituée demande que l’auteur des faits soit animé d’une volontéterroriste.
Les dispositions critiquées font aussi peser une incertitude sur la licéité
de la consultation de quelques services de communication au public en ligne et, par conséquence, del’usage d’internet pour rechercher des informations (§15).
La conclusion est la suivante, c’est-à-dire qu’il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestéesviolent l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, ni adéquate, et encore moinsproportionnée.
L’article 421-2-5-2 du Code pénal doit, donc, sans que ce soit le besoin de statuer sur les autres objections,
être déclaré contraire à la Constitution (§16).
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Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Consultation de sites internet à caractère terroriste)
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Tout d’abord, pénal général (Consultation de sites internet à caractère terroriste)
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