L’effacement du casier judiciaire des mineurs

L’effacement du casier judiciaire des mineurs peut intervenir automatiquement

ou sur demande.

L’effacement automatique du casier judiciaire  

Sont retirées du casier judiciaire (article 769 7° du Code de procédure pénale), 3 ans

après leur prononcé, les mesures et sanctions éducatives des articles 8, 15, 15-1, 16,

16 bis et 28, à condition que le mineur n’ait pas fait l’objet, durant ce délai :

**  Premièrement, de condamnation correctionnelle ou criminelle ;

**  Deuxièmement, de la composition pénale ;

**  Troisièmement, d’une nouvelle mesure ou sanction éducative sur le fondement

des mêmes articles.

I).  —  L’effacement facultatif du casier judiciaire

(L’effacement du casier judiciaire des mineurs)

La demande résulte d’une requête soit :

**  du mineur ;

**  d’une requête du parquet ;

**  d’une saisine d’office.

Elle répond aux conditions suivantes :

**  D’abord l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la décision ;

**  D’autre part, la rééducation du mineur apparaît comme acquise.

La demande se trouve portée devant le tribunal, soit du lieu de la poursuite initiale,

du lieu du domicile actuel du mineur ou du lieu de sa naissance.

II).  —   La procédure de l’effacement du casier

judiciaire des mineurs

(L’effacement du casier judiciaire des mineurs)

Conformément aux dispositions de l’article 778 du Code de procédure pénale,

les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil.

Le tribunal pour enfants, saisi sur requête du parquet, statue en dernier ressort.

D’une part, de la suppression de la fiche prononcée,

D’autre part, la mention de la décision initiale qui ne doit plus figurer au casier

judiciaire du mineur.

Enfin, la fiche relative à cette décision s’avère donc détruite.

L’effacement facultatif conserve un intérêt :

**  pour les peines dont l’effacement n’est pas automatique à la majorité ;

**  pour les mesures éducatives, les sanctions éducatives et les peines prononcées

à l’encontre d’un mineur qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans, mais qui entre

dans les conditions de l’article 770 du Code de procédure pénale.

L’effacement d’une peine du casier judiciaire n’a aucune incidence sur le régime

de l’exécution des peines prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour

d’assises des mineurs.

Une peine effacée peut se voir mise à exécution.

III).  —  Contacter un avocat

(L’effacement du casier judiciaire des mineurs)

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la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’effacement du casier judiciaire des mineurs)

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