L’amnistie est un acte d’arrêt de poursuites et d’abandon des condamnations criminelles, délictuelles ou une contraventionnellesquelles soient de droit commun ou politique, commises pendant une période donnée. Elle se définit par l’oubli des fautes passées. Il est interdit à quiconque de les rechercher ou même de les évoquer sans encourir une peine.

I). — Elle est octroyée par le législateur (article 34 de la Constitution). (Amnistie)

Ces lois sont interprétées strictement et ne peuvent être appliquées qu’en France.

Il existe plusieurs sortes d’amnisties : au moins 3 sortes :

L’amnistie peut être pure et simple.
” personnelle. L’auteur des faits doit alors être connu pour que l’extinction puisse jouer.
” soumise à certaines conditions ( en raison du quantum ou de la nature de la peine) et il faudra alors attendre que l’auteur
des faits soit condamné. L’amnistie peut aussi être subordonnée à l’exécution d’une peine (paiement de l’amende par exemple).

II). — Les effets de l’amnistie (Amnistie)

Elle va enlever rétroactivement aux faits leur caractère délictueux.

Ces faits ne pourront plus alors être recherchés, poursuivis ou donner lieu à la saisine d’une juridiction. Lorsqu’une condamnation a déjà étéprise en vertu de ces faits, alors celle-ci devient caduque. Les sanctions ne doivent donc plus recevoir application. Cependant parfois la loiprécise expressément que l’amende prononcée reste exigible. En principe, les mesures de rééducation prises à l’encontre des mineurs ne disparaissent pas après l’amnistie des infractions qu’ils avaientcommises.

Par contre la loi ne peut pas effacer rétroactivement l’exécution d’une peine. (Amnistie)

Lorsqu’une telle loi intervient, il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existencesous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction.

En outre, l’amnistie ne met pas obstacle à l’exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.

Ces lois ne concernent pas la réparation civile sauf si elles en disposent expressément autrement. L’amnistie ne doit pas préjudicier aux droits des tiers.

III). — Contacter un avocat (Amnistie)

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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Amnistie)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Amnistie*) En somme, Droit pénal (Amnistie*) Tout d’abord, pénal général (Amnistie*) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit péna l Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.