Qu’est ce que le harcèlement sexuel
Qu’est ce que le harcèlement sexuel :
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?
Cette infraction, supprimée dans un premier temps du Code pénal par suite de la déclaration d’inconstitutionnalitédu 4 mai 2012, a été réintroduite dans l’arsenal répressif par la loi du 6 août 2012. Précisons d’emblée que tout acterépondant aux conditions tant de l’ancien texte que du nouveau et commis entre le 4 mai 2012 et le 6 août 2012ne peut faire l’objet d’aucune poursuite, en vertu des principes pénaux de légalité (« Nullum crimen, nulla pœnasine lege », c’est-à-dire que l’infraction et la peine ne peuvent exister si la loi ne les prévoyait pas au moment des faits)
et de rétroactivité in mitius (article 112-1 alinéa 3 du Code pénal selon lequel la nouvelle loi pénale ne rétroagit
que si elle est moins sévère que l’ancienne) (Cass. Crim. 16 nov. 2016, n° 16-82.377).
L’actuel texte incriminateur est l’article 2222-33 du Code pénal. Cet article réprime d’une part les comportementsqui répondent aux conditions du harcèlement sexuel, et d’autre certains faits assimilés au harcèlement.
I). — Le harcèlement sexuel stricto sensu
Le harcèlement sexuel au sens strict est défini par l’article 222-33. I. du Code pénal : c’est « le fait d’imposer à unepersonne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle “ou sexiste” qui soit portentatteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit crée à son encontre une situationintimidante, hostile ou offensante. »
Il s’agit donc d’une infraction d’habitude, c’est-à-dire que l’élément matériel requiert une répétition d’actes
(au moins deux). Cependant, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelleset sexistes élargit la portée répressive du texte. Ainsi, depuis son entrée en vigueur, l’infraction est égalementconstituée :
— « Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, demanière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agide façon répétée ;
— Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurspersonnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisentune répétition ».
Dans cette acception, la répétition ne se situe plus au niveau du comportement d’un agent, mais dans les atteintes
subies par une même victime du fait de l’action d’une pluralité de personnes, tant que la « connexité »
des atteintes est suffisamment tangible. Pour que l’infraction soit constituée cas de pluralité d’auteurs, chaqueagent doit au moins une fois :
— 1). agir à l’instigation d’un autre ou
— 2). agir de façon concertée avec au moins un autre ou
— 3). agir de façon autonome en sachant qu’au moins un autre agit de la sorte.
Cet élargissement de l’incrimination vise principalement à « améliorer la répression des infractions
de harcèlement sexuel ou moral, pour qu’elles puissent s’appliquer aux raids numériques (cyberharcèlement) ».
(Circulaire no CRIM/2018-10/H2 du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi no 2018-703
du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes).
La loi du 3 août 2018 a complété encore l’article 222-33 par la notion, légèrement différente, de proposou comportement à connotation sexiste.
Précisons à nouveau qu’en vertu des principes de légalité et de rétroactivité in mitiu précitée, ces élargissementsne sont pas applicables aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018.
En outre, le harcèlement sexuel est une infraction de résultat. Les faits doivent avoir pour conséquencede porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer à son encontre une situation « intimidante, hostileou offensante ».
L’infraction ne sera dès lors pas constituée tant que la cible des propos ou comportements ne ressent pas
cette situation inconfortable. Tous les propos ou comportements à connotation sexuelle ou de nature sexistene sont pas réprimés par la loi. Par exemple, un jeu de séduction entre deux adultes consentants peutprésenter les mêmes faits constitutifs que le délit de harcèlement sexuel, mais échapper à l’incrimination,
car ce sentiment d’hostilité, ce ressenti d’atteinte à la dignité fait défaut.
II). — Les faits assimilés au harcèlement sexuel : le chantage sexuel
L’article 222-33 assimile au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pressiongrave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profitde l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
Il s’agit ici non pas d’une infraction d’habitude, mais d’une infraction simple. Un seul acte suffit, mais le textepose l’exigence d’une certaine gravité de la pression.
La jurisprudence a retenu par exemple des attouchements répétés imposés par un supérieur hiérarchique
(Paris, 18 sept. 1996) ou des menaces de pertes d’emploi (Lyon, 26 nov. 1998). Un employeur s’est vu condamnerdu chef de chantage sexuel commis au préjudice de l’une de ses anciennes salariées, pour « avoir déposé sur sonbureau des ouvrages ou articles à caractère ou contenu sexuel et avoir proféré des remarques, invitationsou propositions sexuelles parfois accompagnées de gestes déplacés, agissements incriminés qui avaient eupour conséquence de porter atteinte à la dignité de la salariée par leur caractère offensant ou dégradant et avaientaussi constitué, dans certaines de leurs modalités, une pression pour obtenir un acte sexuel »
(Cass. crim., 13 déc. 2017, no 17-80.563).
De même, si la sincérité des émois du mis en cause, en l’absence de termes indécents ou obscènes dépassant
la simple expression d’une passion amoureuse annihile la coloration pénale des faits (Versailles, 30 juin 1993),
la notion de séduction a été néanmoins jugée incompatible avec la multiplication des destinataires de proposet messages tendancieux (Toulouse, 7 nov. 2002). Par contre, « l’attitude ambiguë d’une salariée, qui avaitvolontairement participé à un jeu de séduction réciproque, excluait que les faits reprochés puissent être qualifiésde harcèlements sexuels » (Cass. soc., 25 sept. 2019, no 17-31.171).
Concernant les faveurs, la jurisprudence retient qu’« au-delà du coït, il convient d’entendre par “faveursde nature sexuelle”, tout acte de nature sexuelle, et notamment les simples contacts physiques destinésà assouvir un fantasme d’ordre sexuel, voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel » (Paris, 18 janv. 1996)
Ce délit est une infraction formelle, dans le sens où il sera consommé nonobstant le fait que l’actede nature sexuelle recherché n’ait pas été obtenu de la victime.
III). Sanction
Les faits de harcèlement sexuel (stricto sensu comme assimilé) font encourir à leur auteur une peine maximalede 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, hors circonstances aggravantes.
Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende « lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,
à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultante de la précaritéde sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un supportnumérique ou électronique ;
7° Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
IV). — Contravention d’outrage sexiste
La loi du 3 août 2018 précitée a créé une contravention résiduelle d’outrage sexiste ayant vocationà s’appliquer notamment en présence d’un comportement analogue à celui réprimé par le harcèlement,
mais non répété.
L’article 621-1 du Code pénal prévoit ainsi que :
I). — « I. Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2,
d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porteatteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situationintimidante, hostile ou offensante.
II) — L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contraventionpeut faire l’objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’amende forfaitaire, y compris cellesconcernant l’amende forfaitaire minorée.
III). — L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu’il est commis :
1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à unedéficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultante de la précarité de sa situationéconomique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyende transport collectif de voyageurs ;
7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victimeLa récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l’article 132-11.
- Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131-5-1 ;
2° Dans le cas prévu au III, un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
V). — Contactez un avocat (Qu’est ce que le harcèlement sexuel)
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugementet enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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Qu’est ce que le harcèlement sexuel ANCIEN ARTICLE
I). — Qu’est ce que le harcèlement sexuel
« le fait de harceler dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle »
indique l’article 222-33 du Code pénal. L’infraction n’existe que par la constitution de certains élémentsQuels éléments à réunir pour constituer l’infraction ?
A). — Premièrement, l’élément matériel : (Qu’est ce que le harcèlement sexuel)
une attitude insistante en vue d’obtenir des faveurs sexuelles
a). — Tout d’abord, l’acte de harcèlement :
Depuis la loi du 17 janvier 2002, le harcèlement peut être constitué même si l’auteur ne dispose d’aucun rapport
d’autorité envers la victime. Le harcèlement sexuel implique une attitude agressive selon la chambre criminelle
de la cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2004. La réitération, l’insistance apparaissent très caractérisés.
Ainsi, la répétition fait partie des éléments constitutifs de l’infraction puisqu’elle implique des pressions
sans réponse et une résistance.
b). — Puis ensuite, les faveurs de nature sexuelle :
Attention : l’auteur n’a pas reçu les faveurs sexuelles mais il les a souhaité. Les faveurs sont donc le but
de ce harcèlement. La notion de faveur sexuelle s’apprécie d’une manière large.
C’est tout acte de nature sexuelle et notamment les simples contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d’ordre sexuel.
B). — Deuxièmement, l’élément moral : (Qu’est ce que le harcèlement sexuel)
l’intention du harcèlement et l’intention d’obtenir des faveurs sexuelles
Le harcèlement est une infraction intentionnelle :
L’auteur a voulu placer la victime dans une situation de harcèlement destinée à la conduire à accorder
des faveurs de nature sexuelle. La preuve de la volonté d’accomplir des actes ne présente pas de difficulté.
La volonté de l’auteur ressort de la nature des actes. Par contre, il sera plus difficile d’établir que l’auteur
entendait obtenir des faveurs de nature sexuelle. Sauf exception, si les actes accomplis révèlent eux-mêmes
que l’auteur poursuivait ce but spécifique.
L’intention de l’auteur fait distinguer les actes de harcèlement des simples actes de séductions,
lesquels ne sont pas pénalement répréhensibles.
II). — Les peines prévues pour harcèlement sexuel
L’article 222-33 du Code pénal prévoit des peines d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Il faut ajouter les peines complémentaires également encourues. Elles ressortent des articles 222-44 et 222-45 du Code pénal.
De même, les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée.
Le harcèlement sexuel : comment poursuivre ?
La poursuite du harcèlement s’avère facilitée par certaines règles particulières puisque certaines associations
peuvent exercer les prérogatives reconnues à la partie civile (article 2-2 du Code de procédure pénale).